PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-044
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-03-22-00006 - Récépissé Déclaration SAP - n° 950563023
FORMATSERVICES - REVOL Serge (2 pages) Page 4
21-2024-03-22-00005 - Récépissé Déclaration SAP - n°984470161 -
ERROUANE Sarah (2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
21-2024-03-25-00004 - Arrêté préfectoral N°579/2024 en date du 25 mars
2024 attribuant l habilitation sanitaire à Mathilde BERNASCONI (2 pages) Page 10
21-2024-03-25-00003 - Arrêté préfectoral N°580/2024 en date du 25 mars
2024 attribuant l habilitation sanitaire à Cédric WILL
(2 pages) Page 13
21-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral N°590/2024 en date du 26 mars
2024 attribuant l habilitation sanitaire à Anne-Cécile FAU (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024
abrogeant
l□arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 et portant nomination
des
lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d□Or
jusqu□au 31 décembre 2024 (5 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2024-03-22-00004 - AP 577 20240322 RAA M274
EntretienEchangeur47-40 (9 pages) Page 25
21-2024-03-25-00001 - AP 586 20240325 RAA A6 SignalisationAireRepos (5
pages) Page 35
21-2024-03-25-00002 - AP 587 20240325 RAA A6 ChienBlanc (4 pages) Page 41
21-2024-03-23-00001 - Arrêté Préfectoral N°593 portant déclaration
d□abandon du bateau« RESA » immatriculé « 615919 » situé au PK 115.480
du canal de Bourgogne, sur la commune de VENAREY-LES-LAUMES (21) (2
pages) Page 46
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de Quetigny (2 pages) Page 49
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024
portant
délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de
l'environnement, de l□aménagement et du logement
en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale (5
pages) Page 52
2
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 588 du 26 mars 2024 portant
convocation des électeurs de la commune d'ECUTIGNY et fixant la période
de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 01 siège, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour (3 pages) Page 58
21-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n°568 du 26 mars 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de BLANOT et fixant la période
de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 04 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour (3 pages) Page 62
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-03-22-00006
Récépissé Déclaration SAP - n° 950563023
FORMATSERVICES - REVOL Serge
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00006 - Récépissé Déclaration SAP -
n° 950563023 FORMATSERVICES - REVOL Serge 4
E Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACÔTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX - Dijon, le 22/03/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale, -Tél: 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frFORMATSERVICESM. REVOL Serge| 12 rue Sardin21500 NOGENT-LES-MONTBARD
" RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/950563023
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
- VUlaloi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1185040 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 5 mars 2024, par M. REVOL Serge, dans le cadre d'une entrepriseindividuelle, FORMATSERVICES, représentée par M. REVOL Serge, dont le siège social est situé au12 rue Sardin — 21500 NOGENT-LES-MONTBARD et enregistrée sous le n° SAP/950563023 pour lesactivités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Assistance informatique à domicile
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00006 - Récépissé Déclaration SAP -
n° 950563023 FORMATSERVICES - REVOL Serge 5
- Soutien scolaire ou cours a domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Assistance administrative a domicile.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.Les prestatlons effectuées devront repondre aux conditions fixées par la circulaire ECOI1907576C du11 avril 2019. |L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 950 563 023 00023.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travailL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéche,La Responsable de I Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)Www.cote-dor._gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00006 - Récépissé Déclaration SAP -
n° 950563023 FORMATSERVICES - REVOL Serge 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-03-22-00005
Récépissé Déclaration SAP - n°984470161 -
ERROUANE Sarah
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00005 - Récépissé Déclaration SAP -
n°984470161 - ERROUANE Sarah 7
Ex | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORer'berte'Egalité" Fraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX | Dijon, le 22/03/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél: 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50_ mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frMme ERROUANE Sarah4 allée Alice Guy21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/984470161
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégatiôn du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe -du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5. '
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1193800 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 8 mars 2024, par Mme ERROUANE Sarah, dans le cadre d'uneentreprise individuelle, représentée par Mme ERROUANE Sarah, dont le siège social est situé au 4allée Alice Guy — 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/984470161 pour l'activité suivante àI'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00005 - Récépissé Déclaration SAP -
n°984470161 - ERROUANE Sarah 8
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se S|tue à l'adresse ci-dessus et possede le numéroSIRET suivant, 984 470 161 00014.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet dune déclaration modlflcatlvepréalable.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant deroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Responsable de I' Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil) »www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00005 - Récépissé Déclaration SAP -
n°984470161 - ERROUANE Sarah 9
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-03-25-00004
Arrêté préfectoral N°579/2024 en date du 25
mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à
Mathilde BERNASCONI
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00004 - Arrêté préfectoral N°579/2024 en
date du 25 mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Mathilde BERNASCONI 10
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijen'éEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°579/2024 en date du 25 mars 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Mathilde BERNASCONI
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d'
Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1411/DDPP du 21/09/2023, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Mathilde BERNASCONI remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00004 - Arrêté préfectoral N°579/2024 en
date du 25 mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Mathilde BERNASCONI 11
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Mathilde BERNASCONI, Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°32724, administrativement domiciliée à 109
avenue Gustave Eiffel 21000 DIJON
Article 2 :
Mathilde BERNASCONI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Mathilde BERNASCONI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départementa l de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 25 mars 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00004 - Arrêté préfectoral N°579/2024 en
date du 25 mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Mathilde BERNASCONI 12
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-03-25-00003
Arrêté préfectoral N°580/2024 en date du 25
mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à
Cédric WILL
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00003 - Arrêté préfectoral N°580/2024 en
date du 25 mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Cédric WILL 13
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijen'éEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°580/2024 en date du 25 mars 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Cédric WILL
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d'
Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1411/DDPP du 21/09/2023, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Cédric WILL remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00003 - Arrêté préfectoral N°580/2024 en
date du 25 mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Cédric WILL 14
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Cédric WILL, Docteur Vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la région
Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°30062, administrativement domicilié à 11 ter rue Paul
Langevin 21300 CHENOVE
Article 2 :
Cédric WILL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Cédric WILL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départementa l de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 25 mars 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00003 - Arrêté préfectoral N°580/2024 en
date du 25 mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Cédric WILL 15
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-03-26-00001
Arrêté préfectoral N°590/2024 en date du 26
mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à
Anne-Cécile FAU
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral N°590/2024 en
date du 26 mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Anne-Cécile FAU 16
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijen'éEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°590/2024 en date du 26 mars 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Anne-Cécile FAU
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d'
Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1411/DDPP du 21/09/2023, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Anne-Cécile FAU remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral N°590/2024 en
date du 26 mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Anne-Cécile FAU 17
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Anne-Cécile FAU, Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°28356, administrativement domiciliée à 11B rue
de Fontaine 21121 DAIX
Article 2 :
Anne-Cécile FAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Anne-Cécile FAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départementa l de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 26 mars 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral N°590/2024 en
date du 26 mars 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Anne-Cécile FAU 18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-03-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 mars 2024
abrogeant l□arrêté préfectoral du 30 décembre
2019 et portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département
de la Côte-d□Or jusqu□au 31 décembre 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024
abrogeant l□arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 et portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d□Or jusqu□au 31 décembre 2024
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral du 18 mars 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 et portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d'Or jusqu'au 31 décembre 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L427-7 , R.427-1 à R.427-
21 et R.422-88 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'instruction technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les avis recueillis lors de la réunion du groupe informel départemental du 13 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer l'effectif de lieutenants de louveterie de la Côte
d'Or pour la fin de la mandature 2020-2024 au regard du nombre croissant d'interventions
administratives mobilisant les lieutenants ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : effectif
Le nombre de lieutenants de louveterie en fonction dans le département de la Côte -d'Or
est fixé à 28.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
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abrogeant l□arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 et portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d□Or jusqu□au 31 décembre 2024
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ARTICLE 2 : circonscriptions
Dans le département de la Côte-d'Or sont délimitées 17 circonscriptions de lieutenants de
louveterie. Ces 17 circonscriptions sont constituées des unités de gestion cynégétiques
qui, pour certaines, sont découpées selon les limites des massifs à sanglier définis par le
schéma départemental de gestion cynégétique.
Les circonscriptions sont ainsi délimitées :
• circonscription 1 : ensemble de l'unité de gestion cynégétique 1 « Nord
Châtillonnais » ;
• circonscription 2 : ensemble de l'unité de gestion cynégétique 2 « Châtillonnais » ;
• circonscription 3 : ensemble de l'unité de gestion cynégétique 13 « Grand Jailly » ;
• circonscription 4 : ensemble de l'unité de gestion cynégétique 3 « Val de Saône » ;
• circonscription 5 : secteur Est de l'unité de gestion cynégétique 4 « Citeaux Seurre »
et massifs à sanglier 04-03, 04-04, 04-05, 04-08, 04-09, 04-10 et 04-13 ;
• circonscription 6 : secteur Ouest de l'unité de gestion cynégétique 4 « Citeaux
Seurre » et massifs à sanglier 04-02, 04-06, 04-07 , 04-11 et 04-12 ;
• circonscription 7 : ensemble de l'unité de gestion cynégétique 5 « Hautes Côtes et
vallée de l'Ouche » à l'exclusion du massif à sanglier 05-03 ;
• circonscription 8 : ensemble de l'unité de gestion cynégétique 6 « Ouest Beaune » ;
• circonscription 9 : secteur Nord de l'unité de gestion cynégétique 7 « Vallée de la
Salmaise et de l'Ozerain » et massifs à sanglier 07-01, 07-02, 07-03 et 07- 04 ;
• circonscription 10 : secteur Sud de l'unité de gestion cynégétique 7 « Vallée de la
Salmaise et de l'Ozerain » et massifs à sanglier 07-05, 07-06, 07-07 , 07-08, 07-09, 07-10
et 07-11 ;
• circonscription 11 : ensemble de l'unité de gestion cynégétique 8 « Deux Vallées » ;
• circonscription 12 : secteur Ouest de l'unité de gestion cynégétique 9 « Montagne
et Grolles » et massifs à sanglier 09-01, 09-04 et 09-05 ;
• circonscription 13 : secteur Est de l'unité de gestion cynégétique 9 « Montagne et
Grolles » et massifs à sanglier 09-02, 09-03 et 09-07 ;
• circonscription 14 : ensemble de l'unité de gestion cynégétique 10 « Vingeanne » ;
• circonscription 15 : ensemble de l'unité de gestion cynégétique 11 « Grand Morvan
et Auxois » ;
• circonscription 16 : ensemble de l'unité de gestion cynégétique 12 « Auxois » ;
• circonscription 17 : massifs à sanglier 04-01, 05-03, 09-06 et 09-08 situés sur le
secteur de Dijon ;
Une carte représentant ces 17 circonscriptions est annexée à la présente décision.
2
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57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d□Or jusqu□au 31 décembre 2024
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ARTICLE 3 : affectation territoriale
Est nommé dans chacune des circonscriptions définies à l'article 2, un lieutenant de
louveterie titulaire pour y exercer les fonctions et remplir les missions inhérentes à la
louveterie.
Circonscription Titulaire
1 Didier LEPINE
2 Francis CLERC
3 Eric GARCIA
4 André GRANDGIRARD
5 Jean-Luc LOIZON
6 Eric VINCENOT
7 Manuel CONTOUR
8 Alain BURGUET
9 Jeannick GAUTHEROT
10 Eric GOURMAND
11 Pierre GREBILLE
12 Eric GOURMAND
13 Olivier JACQUAND
14 Jean-Luc CHEMIN
15 Laurent PARRA
16 Dominique RIGAUD
17 Laurent GUYON
Les lieutenants de louveterie titulaires au sein de chacune de leur circonscription,
prendront les mesures nécessaires, notamment en matière d'organisation territoriale, pour
mener à bien les missions qui leur seront confiées par l'autorité administrative.
Ces affectations par circonscriptions ne s'appliquent pas pour les missions de défense des
troupeaux contre la prédation par le loup.
ARTICLE 4 : suppléance
Tout lieutenant de louveterie peut suppléer tout autre lieutenant, pour toute mission
relevant de la louveterie, si la situation le nécessite.
Aussi, sont nommés lieutenants de louveterie sans affectation territoriale :
• Thierry BEAUMONT ;
• Philippe BIJARD ;
• Laurent BRUN ;
• David COUDURIER ;
3
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lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d□Or jusqu□au 31 décembre 2024
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• Henri GOULIARDON ;
• Vincent LAMY ;
• Didier LAZZARONI ;
• Laurent LECLERC ;
• Hubert MONY ;
• Cédric MOUCHOUX ;
• Romain PARIS ;
• Nicolas PECHINOT.
ARTICLE 5 : durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : sanctions

En cas de négligence dans l'exercice des fonctions de lieutenant de louveterie, d'abus, de
comportements inappropriés ou pour tout autre motif grave, la commission délivrée ou
renouvelée, en vertu du présent arrêté, pourra être retirée par l'autorité administrative,
après procédure contradictoire.
ARTICLE 7 : dispositions générales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, soit
par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et Madame la Directrice
départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé : Franck ROBINE
4
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—4Liberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UU20 km1010
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR Direction départementale
des territoires
Circonscriptions des lieutenants de louveterie 2020 - 2024 Réalisé par : DDT21/MEPAT/Pôle IG et BD le 10/01/2020 Sources : DDT21 , © IGN® - Reproduction interdite
UG 01 : Nord chatillonnais
UG 02
:
Chatillonnais
UG 03
:
Val de Saône
UG 04
:
Citeaux Seurre
UG 05
:
Hautes Côtes et Vallée de l'Ouche
UG 06
:
O.uest Beaune
UG 07
:
Vallée de la Salmaise et de l'Ozerain
UG 08
:
Deux Vallées
UG 09
:
Montagne et Grolles
UG 10
:
Vingeane
UG 11
:
Grand Morvan et Auxois
UG 12
:
Auxois
UG 13
:
Grand Jailly
Unités de gestion
Circonscriptions
Massifs sangliers
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-22-00004
AP 577 20240322 RAA M274
EntretienEchangeur47-40
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PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 22 mars 2024
Arrêté N° 577
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de balayage et de
nettoyage des réseaux d'évacuation des eaux pluviales sur la route métropolitaine
M274 du PR 0+000 (échangeur n°47 Beauregard) au PR 10+000 (échangeur n°40 Malines)
sens 1 et 2 sur les communes de Longvic, Fenay, Dijon, Saint-Apollinaire.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
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2
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de nettoyage et de balayage des réseaux d'évacuation des
eaux pluviales sur l a M 274 nécessitent la coupure de la circulation dans le sens 1 entre
l'échangeur n°47 Beauregard (PR0+010) et l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR 4+250), le
sens 1 entre l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250) et l'échangeur n°40 Malines
(PR9+625), le sens 2 entre l'échangeur n°40 Malines (PR9+625) et l'échangeur n°45 Franche-
Comté (PR4+250) et qu'il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les opérations est située hors
agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
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3
ARRÊTE
Article 1
Pendant l'exécution des opérations ci-dessus désignées, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Coupure d'axe et fermeture de bretelles
L'accès aux usagers à la M274 sera interdit dans les 2 sens de circulation en 3 phases
différentes.
Phase 1 sens 1
Du PR 0+000, échangeur n°47 de Beauregard (PR 0+010) au PR 4+100,échangeur n°45 de
Franche-Comté (PR 4+250).
L'accès à la M274 par les bretelles n°2, 3, et 6 de l'échangeur n°47 Beauregard est interdit
aux usagers.
La circulation est interdite aux usagers du PR32D de la A311 au PR 0+000 de la M274, sa
fermeture est établie par APRR.
Restriction de circulation
Neutralisation de la voie rapide par FLR 500m en amont de la sortie obligatoire de
l'échangeur n°47 Beauregard par APRR.
Phase 2 sens 1
Du PR 3+800, échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250) au PR 9+850, échangeur n°40
de Malines (PR9+625).
L'accès à la M274 par la bretelle n°2, des échangeurs n°45 Franche-Comté (PR4+250), n°44
de Mirande (PR5+340), n°43 de Quétigny (PR5+625), n°42 de l'Arc est interdit aux usagers.
L'accès à la M274 par la bretelle n°4AG de l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR 4+250) est
interdit aux usagers, sa fermeture est établie par APRR.
Restriction de circulation
Neutralisation de la voie rapide par FLR 500m en amont de la sortie obligatoire de
l'échangeur n°45 de Franche-Comté.
Phase 3 sens 2
Du PR 10+000, échangeur n°40 de Malines (PR9+625) au PR 4+050, échangeur n°45
Franche-Comté (PR4+250).
L'accès à la M274 par la bretelle n°4 des échangeurs n°40 Malines (PR 9+625), n°42 de l'Arc
(PR6+830), n°43 de Quétigny (PR5+625), n°44 de Mirande (PR5+340), par la bretelle n°3 de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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4
l'échangeur n°41 Cracovie (PR8+530), par la bretelle n°6 de l'échangeur n°45 Franche-
Comté (PR4+250) est interdit.
Restriction de circulation
Neutralisation de la voie rapide par FLR 500m en amont de la sortie obligatoire de
l'échangeur n°40 Malines.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers
Phase 1 s ens1
Depuis l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010) :
• M122A boulevard de Beauregard,
• M124 boulevard Eiffel,
• M124 boulevard des Industries,
• M996 route de Dijon,
• avenue de l'Europe,
• boulevard de Chicago,
• M905,
• retour M274 via échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250).
Phase 2 s ens 1
Depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (4+250) Bretelle n°2 fermée :
• A39 sortie N°2,
• M905B avenue du Mont-Blanc,
• M122A route de Chevigny,
• M107 route de Dijon, boulevard Jean Jaurès,
• M125 boulevard de l'Europe,
• M125D,
• M700,
• rue Jean Moulin,
• avenue Champollion,
• avenue de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (4+250) Bretelle n°4AG fermée:
• M905,
• rue de Neuilly,
• M905
• A39 sortie N°2,
• M905B avenue du Mont-Blanc,
• M122A route de Chevigny,
• M107 route de Dijon, boulevard Jean Jaurès,
• M125 boulevard de l'Europe,
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5
• M125D,
• M700,
• rue Jean Moulin,
• avenue Champollion,
• avenue de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Depuis l'échangeur n°44 de Mirande (PR5+340):
• M126 rue Pierre de Coubertin,
• rue Alain Bombard,
• rue Champeau,
• M125 boulevard de l'Europe,
• rue du Docteur Quignard,
• M125D,
• M700,
• rue Jean Moulin,
• avenue Champollion,
• avenue de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Depuis l'échangeur n°43 de Quétigny (PR5+625) :
• rue Alain Bombard,
• rue Champeau,
• M125 boulevard de l'Europe,
• rue du Docteur Quignard,
• M125D,
• M700,
• rue Jean Moulin,
• avenue Champollion,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Depuis l'échangeur n°42 de Arc(PR6+830) :
• rue Jean Moulin,
• avenue de Champollion,
• avenue de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
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6
Phase 3 sens 2
Depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
• rue du docteur Quignard,
• rue de Mayence,
• avenue de Dallas,
• avenue de Champollion,
• rue Jean Moulin,
• M700,
• M125D,
• M125 boulevard de l'Europe,
• M107 boulevard Jean Jaurès, route de Dijon,
• M122A route de Chevigny,
• M905B avenue de Mont-Blanc,
• M905,
• retour M274 via la bretelle n°8 de l'échangeur n°45 Franche-Comté
(PR4+250).
Depuis l'échangeur n°41 Cracovie (PR8+530) :
• rue de Cracovie,
• avenue de Dallas,
• avenue de Champollion,
• rue Jean Moulin,
• M700,
• M125D,
• M125 boulevard de l'Europe,
• M107 boulevard Jean Jaurès, route de Dijon,
• M122A route de Chevigny,
• M905B avenue de Mont-Blanc,
• M905,
• retour M274 via la bretelle n°8 de l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR
4+250).
Depuis l'échangeur n°42 de l'Arc (PR 6+830) :
• rue Jean Moulin,
• M700,
• M125D,
• M125 boulevard de l'Europe,
• M107 boulevard Jean Jaurès, route de Dijon,
• M122A route de Chevigny,
• M905B avenue de Mont-Blanc,
• M905,
• retour M274 via la bretelle n°8 de l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR
4+250).
Depuis l'échangeur n°43 Quétigny (PR5+625) :
• M107 rue de Sully, avenue de l'Université, boulevard Jean Jaurès, route
de Dijon,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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7
• M122A route de Chevigny,
• M905B avenue de Mont-Blanc,
• M905,
• retour M274 via la bretelle n°8 de l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR
4+250).
Depuis l'échangeur n°44 Mirande (PR5+340) :
• rue en vielle Fourche,
• M107 rue de Sully, avenue de l'Université, boulevard Jean Jaurès, route
de Dijon,
• M122A route de Chevigny,
• M905B avenue de Mont-Blanc,
• M905,
• retour M274 via la bretelle n°8 de l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR
4+250).
Depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (Pr 4+250) bretelle B6 fermée :
• M905 rue de Neuilly,
• M905,
• retour M274 via la bretelle n°8 de l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR
4+250).
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
Phase 1 sens 1 :
2 nuits du lundi 25 mars au mardi 26 mars 2024 et du mardi 26 mars au
mercredi 27 mars 2024 de 21h à 06h00.
Phase 2 sens 1 :
1 nuit du mercredi 27 mars au jeudi 28 mars 2024 de 21h à 06h00.
Phase 3 sens 2 :
1 nuit du jeudi 28 mars au vendredi 29 mars 2024 de 21h00 à 06h00.
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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8
Article 5
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00004 - AP 577 20240322 RAA M274 EntretienEchangeur47-40 33
9
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de LONGVIC, FENAY, DIJON, SAINT-APOLLINAIRE.
Fait à Dijon, le 22 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00004 - AP 577 20240322 RAA M274 EntretienEchangeur47-40 34
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-25-00001
AP 586 20240325 RAA A6 SignalisationAireRepos
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00001 - AP 586 20240325 RAA A6 SignalisationAireRepos 35
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 25 mars 2024
Arrêté N°586
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 du PR219 au
PR280 à l'occasion de travaux de mise en conformité de la signalisation des aires de repos.

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de
la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00001 - AP 586 20240325 RAA A6 SignalisationAireRepos 36
2
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 11 mars 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 13 mars 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Du mardi 2 avril au vendredi 20 septembre 2024, APRR effectuera des travaux de mise en
conformité de la signalisation des aires de repos sur l'autoroute A6 du PR 219 au PR280
(pour la partie Côte-d'Or), dans les deux sens de circulation.
En cas d'aléas météo ou technique le chantier pourra être prolongé jusqu'au vendredi 4
octobre 2024.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants:
• L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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3
• Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véh/h.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Ensemble de
signalisation
Mode
d'exploitation
Période PR début de
balisage
PR fin de balisage
Aire des
Epoisses NVD
Du 08/04/2024
au 12/04/2024
Du 03/06/2024
au 07/06/2024
219+600
Sens 1
222+500
Sens 1
Aire de Ruffey NVD
Du 02/04/2024
au 05/04/2024
Du 13/05/2024
au 16/05/2024
229+100
Sens 1
232+500
Sens 1
Aire de
Fermenot NVD
Du 13/05/2024
au 16/05/2024
Du 02/09/2024
au 06/09/2024
239+000
Sens 1
242+000
Sens 1
Aire de
Chaignot NVD
Du 22/04/2024
au 26/04/2024
Du 27/05/2024
au 31/05/2024
266+300
Sens 1
269+000
Sens 1
Aire de la
Garenne NVD
Du 21/05/2024
au 24/05/2024
Du 24/06/2024
au 27/06/2024
275+600
Sens 1
280+500
Sens 1
Aire de la
Repotte NVD
Du 17/06/2024
au 21/06/2024
Du 16/09/2024
au 20/09/2024
272+000
Sens 2
269+000
Sens 2
Aire de
Marcigny NVD
Du 03/06/2024
au 07/06/2024
Du 09/09/2024
au 13/09/2024
245+000
Sens 2
242+000
Sens 2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00001 - AP 586 20240325 RAA A6 SignalisationAireRepos 38
4
Aire de la
Côme NVD
Du 29/04/2024
Au 30/04/2024
et Du
02/05/2024 au
03/05/2024
236+600
Sens 2
232+500
Sens 2
Aire de
Genetoy NVD
Du 15/04/2024
au 19/04/2024
Du 21/05/2024
au 24/05/2024
222+500
Sens 2
219+500
Sens 2
En cas d'aléa, le phasage défini ci-dessus pourra être modifié, reporté ou prolongé sur les
semaines suivantes sans être planifié au-delà du 4 octobre 2024. Une information sera
réalisée par tout moyen préalablement auprès de la DDT de la Côte-d'Or.
Des sites de la même opération, inclus ou non dans ce phasage, pourront être
reprogrammés dans le cadre de l'arrêté permanent.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00001 - AP 586 20240325 RAA A6 SignalisationAireRepos 39
5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 25 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00001 - AP 586 20240325 RAA A6 SignalisationAireRepos 40
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-25-00002
AP 587 20240325 RAA A6 ChienBlanc
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00002 - AP 587 20240325 RAA A6 ChienBlanc 41
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 25 mars 2024
Arrêté N°587
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 au droit de l'aire
de service Chien Blanc (PR 255.000) dans le sens de circulation Paris-Lyon (sens 1) à
l'occasion d'une opération de sécurité routière menée par l'EDSR de la Côte d'Or.

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00002 - AP 587 20240325 RAA A6 ChienBlanc 42
2
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 14 mars 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 14 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Côte-d'Or en
date du 15 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération de sécurité routière nécessite de réglementer la circulation
sur l'autoroute A6 aux abords et sur l'aire de service du Chien Blanc ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des intervenants chargés de l'exécution de l'opération et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par celles-ci ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Une opération de sécurité routière menée par l'EDSR de la Côte d'Or, en collaboration
avec d'autres services, sur l'aire de service Chien Blanc, située sur autoroute A6 au PR 255
dans le sens de circulation Paris vers Lyon, va être menée dans la nuit du mardi 2 au
mercredi 3 avril 2024, entre 20 heures et 01 heure.
Article 2 :
Pour l'exécution de cette opération, les mesures d'exploitation et de police spécifiques
suivantes seront mises en œuvre entre les PR 254+000 et 256+000 dans le sens de
circulation Paris vers Lyon (sens 1) :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00002 - AP 587 20240325 RAA A6 ChienBlanc 43
3
- Délestage de la totalité du trafic circulant sur l'autoroute A6 dans le sens Paris vers Lyon
par l'aire de service Chien Blanc, en présence des Forces de l'Ordre,
- Fermeture de certains parkings de l'aire de service Chien Blanc à partir de 14h00 le jour
du contrôle,
- Inter-distance réduite entre cette opération et un autre chantier consécutif organisés
sur la même chaussée et ce dès 14h00 le jour du contrôle.
Article 3 :
Il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral permanent
d'exploitation sous chantiers du département de la Côte-d'Or en date du 20 août 2019 et
notamment, à l'article 11 relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de
permettre la réalisation concomitante de l'opération de contrôle, objet du présent arrêté
et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre
que deux ou une voie de circulation.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de « ce
chantier » seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans
la huitième partie « Signalisation Temporaire » de l'Instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire du
CEREMA» notamment le manuel de chantier du chef de chantier relatif aux routes à
chaussées séparées.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00002 - AP 587 20240325 RAA A6 ChienBlanc 44
4
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 25 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00002 - AP 587 20240325 RAA A6 ChienBlanc 45
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-03-23-00001
Arrêté Préfectoral N°593 portant déclaration
d□abandon du bateau« RESA » immatriculé «
615919 » situé au PK 115.480 du canal de
Bourgogne, sur la commune de
VENAREY-LES-LAUMES (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-23-00001 - Arrêté Préfectoral N°593 portant déclaration
d□abandon du bateau« RESA » immatriculé « 615919 » situé au PK 115.480 du canal de Bourgogne, sur la commune de
VENAREY-LES-LAUMES (21)
46
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°593
portant déclaration d'abandon du bateau« RESA » immatriculé « 615919 » situé au PK
115.480 du canal de Bourgogne, sur la commune de VENAREY-LES-LAUMES (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 1127-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le constat d'état d'abandon dressé le 23 mai 2023 et affiché le 24 mai 2023 par un agent
commissionné et assermenté concernant le bateau « RESA » immatriculé 615919 stationnant
sans autorisation au PK 115.480 du Canal de Bourgogne sur le port de la commune de
Venarey-Lès-Laumes (21150) sur le domaine public fluvial confié à VNF ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer
des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine
public fluvial et à l'état d'abandon dudit bateau ;
Considérant qu'en raison de son état d'abandon constaté le 23 mai 2023, le bateau porte
atteinte à l'intégrité du domaine confié ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France
Centre - Bourgogne ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-23-00001 - Arrêté Préfectoral N°593 portant déclaration
d□abandon du bateau« RESA » immatriculé « 615919 » situé au PK 115.480 du canal de Bourgogne, sur la commune de
VENAREY-LES-LAUMES (21)
47
ARRETE
Article 1er :
Le bateau portant la devise « RESA » immatriculé 615919 stationnant sans autorisation sur la
commune de Venarey-Les-Laumes est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public
fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau sera transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers
privilégiés et hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa
mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Bourgogne Franche-Comté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne
- Brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne
- Mairie de Venarey-Les-Laumes
Fait à Dijon, le 23 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-23-00001 - Arrêté Préfectoral N°593 portant déclaration
d□abandon du bateau« RESA » immatriculé « 615919 » situé au PK 115.480 du canal de Bourgogne, sur la commune de
VENAREY-LES-LAUMES (21)
48
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-03-18-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune de Quetigny
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune de Quetigny 49
PREFET , ,DE LA DIRECTION DES SECURITES2 Bureau de la défense et de la sécuritéCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°522autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents dela police municipale de la commune de QUETIGNY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.241-1 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26 et 41 ;VU la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme etleur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notammentson article 114;VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de l'utilisation des caméras mobilespar les autorités de sécurité publique;VU le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données àcaractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;VU l'arrêté préfectoraln°317/SG du 15 février 2023 donnant délégation de signature àMme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or;VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de QUETIGNY- place ThéodoreMonod à QUETIGNY, en vue d'obtenir l'autorisation de procéderà l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de la police municipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'État;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or; ARRÊTE
Article 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale dela commune de QUETIGNY est autorisé au moyen de six caméras individuelles.
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon CedexTel 03 80 44 64 00 - Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune de Quetigny 50
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de lacommune de QUETIGNY de six caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de QUETIGNY adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions du décret du 27 février 2019 susvisé.L'enregistrément audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la CNIL.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Côte-d'Or. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de DIJON dansun délai de deux mois à compter de sa publication. -Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de QUETIGNY sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 18 mars 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
. sSignéNathalie AUBERTIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or- Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - Polices administratives- 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08- Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CedexLe tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon CedexTel 03 80 44 64 00 - Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune de Quetigny 51
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-03-20-00003
Arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024
portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID
Directeur régional de l'environnement, de
l□aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant
la compétence départementale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l□aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
52
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu :
• le code minier,
• le code de l'environnement,
• le code de l'urbanisme,
• le code des transports,
• le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1
à R 323-26 et R 433-1 et suivants,
• les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de
l'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
• le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés,
• le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,
• la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de
la faune sauvage,
• la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
• la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
• la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
• la loi n o 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
• l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,
• l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet,
• le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
• le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l□aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
53
• le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
• le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
• le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
• le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
• le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet,
• le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
• le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
• le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe);le décret n° 2023-974 du 23
octobre 2023,
• l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
• l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs, et notamment son article 7,
• l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
• l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
• l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente,
• l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou
trois roues et quadricycles à moteur,
• l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour le département de la Côte d'Or, à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions
dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :
I. Police de l'environnement :
• mines et sécurité dans les carrières,
• dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,
• recherche et exploitation d'hydrocarbures,
• eaux minérales,
• stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
• production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité,
• canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,
hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y
compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations
relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations,
2/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l□aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
54
• équipements sous pression,
• utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les
contrôles et constatations s'y rapportant,
• surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisations
d'importation et d'exportation,
• contrôle des émissions de gaz à effet de serre,
• délivrance des certificats d'économie d'énergie.
• documents liés à la demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique,
titre VIII du livre I du code de l'environnement et ceux liés à la demande d'enregistrement
ICPE suivants :
• la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévu à l'article R 181-5,
• la transmission du formulaire « cas par cas » à l'autorité environnementale prévue par
l'article R 181-8,
• la transmission du certificat d'urbanisme au maire prévu à l'article R 181-10,
• la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R 181-9 et R 122-4,
• la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d'instruction
prévue à l'article R 181-16 et à l'article R. 512-46-8,
• la saisine de l'autorité environnementale prévue à l'article R 181-19,
• les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R 181-26, R 181-28 et R 181-
29,
• les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l'article R 181-46-II,
• les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de la
réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pressions et canalisations,
• Installations classées : les contradictoires concernant les suites proposées pour les situations
présentant des non-conformités.
II. Transports :
• réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de vérification
des données techniques, au titre du code de la route,
• contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L,
◦ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,
suspension, retrait, annulation, recours gracieux),
◦ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 II du code
de la route,
◦ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions
de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
◦ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains
routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé,
• autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage,
• délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention.
III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et aux barrages
concédés au titre du code de l'énergie :
• décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des
études de dangers (R 214-117- III du code de l'environnement),
• décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-
119-III du code de l'environnement),
• autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (R214-
124 du code de l'environnement),
3/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l□aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
55
• décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Evènement Intéressant la
Sûreté Hydraulique (EISH) (R 214-125 du code de l'environnement),
• décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art. 3 de l'arrêté
ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques),
• décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet
(art.7-II de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.),
• décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de l'arrêté ministériel du 29 février
2008 op.cit.),
• les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de la
réglementation s'appliquant aux ouvrages hydrauliques.
Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
• autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des
prescriptions complémentaires (R 521-41 du code de l'énergie).
IV. Protection de l'environnement :
a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages
• permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996
modifié,
• autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espèces
animales protégées,
• dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées autres que grenouille rousse et cormorans,
• dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'animaux, d'espèces animales protégées sauf pour les cormorans,
• dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces
végétales protégées,
• dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou de
végétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.
b – Inventaires, études et travaux
Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situées
sur le territoire du département de la Côte-d'Or.
Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à ceux
des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener des études.
À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces
ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour
laquelle ils auront été autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943
auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans
les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières feront
l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte-d'Or.
Article 2 :
La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions,
cessions, prises à bail et renouvellement), ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des
personnels statutaires.
4/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l□aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
56
Sont en outre exceptées de la présente délégation :
• les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités
locales,
• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de
la préfecture,
• les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du
conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement
compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
Monsieur Olivier DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation prendra
la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or, dont copie me sera adressée, ainsi qu'à Madame la directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 mars 2024
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
5/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l□aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
57
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2024-03-26-00003
Arrêté préfectoral n° 588 du 26 mars 2024
portant convocation des électeurs de la
commune d'ECUTIGNY et fixant la période de
dépôt des candidatures en vue de procéder à
des élections municipales complémentaires pour
01 siège, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er
tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel
second tour
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 588 du 26 mars 2024 portant convocation des électeurs de
la commune d'ECUTIGNY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 01 siège, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
58
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Pôle collectivités locales Beaune, le 26 mars 2024
Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél :03.45.43.80.05
mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°588 DU 26 MARS 2024
portant convocation des électeurs de la commune d'ÉCUTIGNY
et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder
à des élections municipales complémentaires pour 01 siège,
le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
Le sous-préfet de l'arrondissement de BEAUNE
VU le code électoral, et notamment les articles L.1 à L.118, L.228, L.247 à L.257, L.267, R. 1 à R. 97
et R. 118 à R. 128-3 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022 portant nomination de
M. Franck ROBINE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination
de M. Benoît BYRSKI, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Beaune ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l'élection des conseils municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire INTA2101962J du 6 avril 2021 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par
procuration ;
VU la circulaire INTA2214915C du 24 mai 2022 relative à l'organisation matérielle et au déroulement
des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
VU l' arrêté préfectoral n°150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
1/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 588 du 26 mars 2024 portant convocation des électeurs de
la commune d'ECUTIGNY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 01 siège, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
59
VU l'arrêté préfectoral n° 1034 du 22 août 2023 portant désignation des bureaux de vote des
communes du département de la Côte d'Or ;
VU la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Patrick COLIN le 30 janvier 2024 ;
VU la démission de ses fonctions de maire de Mme Marie CHODRON de COURCEL acceptée par M.
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or le 20 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance d'un siège de conseiller municipal au sein du conseil municipal
d'ÉCUTIGNY ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal d' ÉCUTIGNY doit être au complet pour élire le nouveau
maire, en vertu des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que des élections municipales complémentaires doivent donc être organisées pour
pourvoir l'unique siège vacant de conseiller municipal et procéder ensuite à l'élection du nouveau
maire d'ÉCUTIGNY ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune d'ÉCUTIGNY sont convoqués le dimanche 26 mai 2024 à
la mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection de trois
conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes , en
vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin
(article L. 17 du Code électoral), soit jusqu'au vendredi 19 avril 2024.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le 5 mai 2024 (après réunion
de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21 ème jour précédent le scrutin), telles
qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l'article L.30 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement
suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Sera élu au 1 er tour le candidat ayant réuni d'une part, la majorité absolue des suffrages
exprimés, et d'autre part, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 6 : Si le siège n'est pas pourvu au 1er tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le
dimanche 2 juin 2024 dans le même lieu et aux mêmes heures. L'élection sera acquise alors à la
majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, l'élection sera
acquise au candidat le plus âgé.
Article 7 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être
consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la
préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du
tribunal administratif de Dijon.
Article 8 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute
candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
2/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 588 du 26 mars 2024 portant convocation des électeurs de
la commune d'ECUTIGNY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 01 siège, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
60
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si et seulement si le nombre
de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03
et accompagnée des pièces justificatives listées au verso de l'imprimé.
Article 9 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur
rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05 ou au 03.45.43.80.07) jusqu'au jeudi 25 avril 2024
à 12h30 heures.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 22 avril au jeudi 25 avril 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
Pour le second tour de scrutin
- le lundi 27 mai 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le mardi 28 mai 2024
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Monsieur le premier adjoint,
maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui,
conformément à l'article L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six
semaines au moins avant l'élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le
jour du scrutin.
Fait à Beaune, le 26 mars 2024
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
3/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 588 du 26 mars 2024 portant convocation des électeurs de
la commune d'ECUTIGNY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 01 siège, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
61
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2024-03-26-00002
Arrêté préfectoral n°568 du 26 mars 2024
portant convocation des électeurs de la
commune de BLANOT et fixant la période de
dépôt des candidatures en vue de procéder à
des élections municipales complémentaires pour
04 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er
tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel
second tour
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n°568 du 26 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de BLANOT et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 04 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
62
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Pôle collectivités locales Beaune, le 26 mars 2024
Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél :03.45.43.80.05
mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°568 DU 26 MARS 2024
portant convocation des électeurs de la commune de BLANOT
et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder
à des élections municipales complémentaires pour 04 sièges,
le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
Le sous-préfet de l'arrondissement de BEAUNE
VU le code électoral, et notamment les articles L.1 à L.118, L.228, L.247 à L.257, L.267, R. 1 à R. 97
et R. 118 à R. 128-3 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022 portant nomination de
M. Franck ROBINE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination
de M. Benoît BYRSKI, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Beaune ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l'élection des conseils municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire INTA2101962J du 6 avril 2021 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par
procuration ;
VU la circulaire INTA2214915C du 24 mai 2022 relative à l'organisation matérielle et au déroulement
des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
VU l' arrêté préfectoral n°150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
1/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n°568 du 26 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de BLANOT et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 04 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
63
VU l'arrêté préfectoral n° 1034 du 22 août 2023 portant désignation des bureaux de vote des
communes du département de la Côte d'Or ;
VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Mme Laure MEULNET et de M. Damien
BARD le 9 juin 2022, de Mme Martine AVRIL-BEZOUT le 25 janvier 2024 ;
VU la démission de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseiller municipal de M. James
DELANDE acceptée par M. le sous-préfet de Beaune et effective le 23 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance de 04 sièges de conseiller municipal au sein du conseil municipal
de BLANOT;
CONSIDERANT que depuis le 23 mars 2024 le tiers des sièges du conseil municipal de BLANOT est
vacant, qu'en conséquence, en vertu de l'article L. 258 du code électoral, des élections municipales
complémentaires doivent être organisées pour pourvoir tous les sièges vacants ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de BLANOT sont convoqués le dimanche 26 mai 2024 à la
mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection de trois
conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes , en
vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin
(article L. 17 du Code électoral), soit jusqu'au vendredi 19 avril 2024.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le 5 mai 2024 (après réunion
de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21 ème jour précédent le scrutin), telles
qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l'article L.30 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement
suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Seront élus au 1 er tour les candidats ayant réuni d'une part, la majorité absolue des
suffrages exprimés, et d'autre part, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs
inscrits.
Article 6 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1 er tour, il sera procédé à un second tour de
scrutin le dimanche 2 juin 2024 dans le même lieu et aux mêmes heures. L'élection sera acquise
alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages,
l'élection sera acquise au candidat le plus âgé.
Article 7 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être
consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la
préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du
tribunal administratif de Dijon.
Article 8 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute
candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n°568 du 26 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de BLANOT et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 04 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
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De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si et seulement si le nombre
de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03
et accompagnée des pièces justificatives listées au verso de l'imprimé.
Article 9 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur
rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05 ou au 03.45.43.80.07) jusqu'au jeudi 25 avril 2024
à 12h30 heures.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 22 avril au jeudi 25 avril 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
Pour le second tour de scrutin
- le lundi 27 mai 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le mardi 28 mai 2024
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Monsieur le maire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à l'article
L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant
l'élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Beaune, le 26 mars 2024
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
3/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n°568 du 26 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de BLANOT et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 04 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
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