NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-019
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-01-28-00001 - Arrêté drone manifestation du 29.01.2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-28-00001
Arrêté drone manifestation du 29.01.2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-28-00001 - Arrêté drone manifestation du 29.01.2024 3
Ex CABINET DU PRÉFETz ' Service des sécuritésPREFET ... Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité-Arrêté n° 58-2024-01-28-00001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du MériteVule'code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14: | E
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le_décret'du président de la Rëp_ubliqùe en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MichaëlGALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vula demande en date du 28 janvier 2024 formée par le groupement de gendarmerie départementale dela Nièvre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 2 caméras installées sur un dronede marque DJI mavic 2 zoom et un drone de marque DJI matrice210 V2 Z30 aux fins d'assurer la protection d'une manifestation d'agriculteurs sur l'A77 à hauteur del'échangeur 22.1, dans les deux sens de circulation, du lundi 29 janvier 2024 au mercredi 31 janvier2024 ;Vu l'urgence ;Considérant que les dispositions susvisées permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nicvre.pref.gouv.fr ; 12
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Considérant quevcette'maniféstation non'déclarée de la FDSEA 58 et des JA58 doit avoir lieu sur les2 voies de circulationde I'A77, à hauteur de l'échangeur 22.1;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles. à l'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins; -Considérant que la demande porte sur l'engagement de2 caméras aéroportées pendant la seule duréede la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la manifestation et à ses abords,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation; qu'auregard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; 'Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une informationpar plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture'dela Nièvre, ce dispositif fera l'objetd'une information sur le réseau social du groupementde gendarmerie départementale de la Nièvre etune affiche sera apposée sur le véhicule gendarmerie situé à proximité du télé-pilote, que ces moyensd'information sont adaptés ; |Sùùr proposition du _directeu_r de cabinet du préfet dé la Nièvre
ARRETEArticle 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement prévu àhauteur de l'échangeur 22.1 de 1'A77, du lundi 29 janvier 2024, 08 heures 00, au mercredi 31 janvier2024, 08 heures 00 (48 heures), en appui des personnels au sol, én vue de leur permettre- de maintenirou de rétablir l'ordre public. —Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements'mentionnés à l'article 1"" est fixé à 2.Article 3 — La présente 'autorisa'tion est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe, à savoir le tracé de l'A77 sur le territoire des communes de Cosne-Cours-sur-Loire et 'deMyennes.Article 4 — La présente autorisation est délivrée du lundi 29 janvier 2024, 08 heures 00, au mercredi 31janvier 2024, 08 heures00 (48 heures).Article 5 — L''information du public est assurée comme suit : réseau social du groupement degendarmerie départementale de la Nièvre, publication au registre des actes administratifs et sur le siteinternet de la préfecture de la Nièvre
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-polices-municipales@nievre.gouv.fr 2/2
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Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016DIJON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 8 — Le directeur de cabinet du préfet de I_a,NièVre et le Colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 .Courriel ; pref-securite-armes@mnievre.pref.gouv.lr 3/3
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