AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-329
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-06-30-00002 - AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP (3
pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-30-00002
AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-30-00002 - AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP 3
EXPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-181-03
Objet : Mise en demeure de quitter les lieux à la suite d'un stationnement illicite
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et
L.2215-1 ;
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de la justice
administrative ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2021-03-33 du 06 avril 2021 de la mairie de Sainte-Radegonde interdisant le
stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil
intercommunales ;
Vu la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 20011 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 ;
Vu la saisine de Monsieur Christian Teysseydre, Président de Rodez Agglomération, propriétaire de l'aire
de grand passage, le 26 juin 2025 demandant la mise en demeure aux gens du voyage de quitter leur
stationnement illicite sur l'aire de grand passage ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-30-00002 - AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP 4
Vu la fiche cadastrale précisant que les parcelles AC 351, AC 431, AC 453, AC433 se trouvent sur le
territoire de la commune de Sainte-Radegonde (12850) est propriété de Rodez Agglomération ;
Vu le dépot de plainte numéro 15097/01093/2025 de Rodez Agglomération, propriétaire de l'aire de
grand passage, auprès de la Gendarmerie nationale en date du 25 juin 2025 ;
Vu le renseignement administratif numéro 01093 de la Gendarmerie Nationale en date du 27 juin 2025;
Considérant que Rodez Agglomération statisfait à ses obligations légales quant aux aires d'accueil
permanentes ;
Considérant qu'un groupe composé de 04 caravanes occupe illicitement depuis le 23 juin 2025 l'aire de
grand passage de Rodez Agglomération, sur le territoire de la commune de Sainte-Radegonde (12850)
mais dont le propriétaire est l'agglomération de Rodez ;
Considérant que, de par son réglement intérieur, l'aire grand passage est réservée à des groupes d'au
moins 20 caravanes ;
Considérant que les occupants sans droit ni titre ont effectué des branchements illicites ;
Considérant que les occupants sont entrés par effraction ;
Considérant que la circulaire n° 2001-49 du 05 juillet 2001 susvisé réserve les aires de grand passage à
des grands groupes d'au moins 50 caravanes;
Considérant l'absence de convention d'occupation de la dite parcelle signée entre le groupe de gens
du voyage et l'agglomération de Rodez ;
Considérant que d'autres aires conformes au schéma départemental d'accueil des gens du voyage sont
opérationnelles pour accueillir un groupe de ce volume à plusieurs endroits du département ;
Considérant l'utilisation sans droit ni titre de ladite parcelle ;
Considérant dans ces conditions qu'il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 :
Les occupants, sans droit ni titre des parcelles parcelles AC 351, AC 431, AC 453, AC433, propriétés de
l'agglomération de Rodez, sont mis en demeure de quitter les lieux, dans un délai de 24 (vingt-quatre)
heures à compter de la notification du présent arrêté par les forces de l'ordre de la Gendarmerie
Nationale.
A défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.
Article 2 :
Conformément à l'article R.779-2 du code de justice administrative, les intéressés disposent d'un délai
de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours
devant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours revêt un caractère suspensif.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-30-00002 - AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP 5
- notifiée à l'un des représentants des occupants sans droit ni titre et affichée sur les lieux de
l'occupation illicite,
- adressée à Madame le Maire de Sainte-Radegonde,
- adressée à Monsieur le Président de Rodez Agglomération,
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Aveyron;
- affichée en mairie de Sainte-Radegonde.
Rodez, le 30 Juin 2025,
Pour la préfète, et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
(2) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet –
Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau
– 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-30-00002 - AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP 6