NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-011
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-12-29-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par l'OPH Lille
Métropole Habitat de 40 logements collectifs sis quartier Concorde, 1 et 3 rue Lamaze
à Lille (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques /
2026-01-06-00010 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de gracieux et de contentieux fiscal (3 pages) Page 5
2026-01-08-00005 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés 62 (2 pages) Page 8
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2026-01-05-00030 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget
de l'État
(8 pages) Page 10
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-12-19-00023 - Arrêté agrément dépannage PL DEKEISTER Fretin (extension) (4
pages) Page 18
2025-12-19-00022 - Arrêté agrément dépannage PL DEKEISTER Marquette
(extension) (4 pages) Page 22
2025-12-19-00024 - Arrêté agrément dépannage PL DEPANORD Ronchin
(primo-demande) (4 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-01-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
vendredi 9 janvier 2026 à VALENCIENNES (3 pages) Page 30
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-01-08-00006 - Arrêté n° 09/01/2026-1 portant réglementation de la circulation
routière (2 pages) Page 33
E E Direction départementalePRÉFET entDU NORD — des territoires et de la mer du Nord
LibertéÉgalitéFraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolitionjus par l'OPH Lille Métropole Habitat de 40 logements collectifs :sis quartier Concorde, 1 et 3 rue Lamaze à LilleLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
'Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-151 et R 443-17;Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le Code de la construction et dé l'habitation etrelatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoineimmobilier des organismes d'habitations à loyer modéré;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement desaides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours surces bâtiments ;Vu la demande de l'OPH Lille Métropole Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 40logements collectifs sis quartier Concorde, 1 et 3 rue Lamaze à Lille dans le cadre du projet derenouvellement urbain ;Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole européennede Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives aupermis de démolir, l'OPH Lille Métropole Habitat est autorisé à démolir 40 logements collectifs sisquartier Concorde, 1 et 3 rue Lamaze à Lille.Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'applicationTélérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté notifié à monsieur le directeur général de l'OPH Lille MétropoleHabitat, à monsieur le maire de Lille, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord.
Faità Lille, le 29 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer du Nord
Luc FERET

DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LILLE 1
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Monsieur SEVIN Mathieu, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Madame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,
Madame NISON Sarah, Inspectrice des finances publiques,
Madame LAIGLE Mélanie, Inspectrice des finances publiques,
Monsieur ROUSSEL Pierre Marie, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur SLABOLEPSZY Philippe, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur CLOWEZ Baptiste, Inspecteur des finances publiques.
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A et les demandes de remboursement de
crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
JACQUEMIN-LORRIAUX LoetitiaCompiable publiqueResponséble du SIE LILLE4 7
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mathieu SEVIN
Sylvie ABRAHAM
Sarah NISON
Mélanie LAIGLE
Pierre Marie ROUSSEL
Philippe SLABOLEPSZY
Baptiste CLOWEZ
Inspecteur Divisionnaire
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Laurent BLAEVOET
Olivier QUIQUE
Fabrice FROMENT
Bertrand JANKOWSKI
Monique DEHEN
Abdenbi ALILOU
Franck DELBARRE
Audrey COACHE
Geneviève SENECHAL
Linda BOUADLA
Lyasmine BOUMEDIENE
Maryse GOSSELIN
Véronique DIERS
Sébastien DUPONT
Aurélie KOWALSKI
Ludovic ACHISPON
Aurèlien BERDELOU
Fabien DEMOOR
Perrine LETAILLEUR
Lucie BEYTOUT
Delphine MERCIER CHAPLAIN
Aicha ELAMMARI
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
50 000€
50 000€
50 000€
50 000€
50 000€
Justine BROGNIEZ
Caroline HENNEBERT
Catherine COSTENOBLE
Chloe BATAILLE
Elodie REAL
Cyprienne ALI
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
12 mois
12 mois
50 000 €
50 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Le présent acte prend effet au 06/01/2026
A Lille, le 06 janvier 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Lille 1,
Loetitia Jacquemin Lorriaux
Comptable publique

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Pas-de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Pas-de-Calais ;
Lille, le 8 janvier 2026

Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais sera exercée par
M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint
du pôle gestion publique, M. Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M.
Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation
domaniale, par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et par
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 décembre
2025 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à
M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle
BEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contrôleurs principaux des finances publiques et Mme
Karine DENISE et Mme Bénédicte HERBAUT, contrôleuses des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
Ecole nationale de protectionEu judiciaire de la jeunessePREFETDU NORD
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé desfonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chargée
des fonctions de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi degestionnaire ressources humaines;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargéedes fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé desfonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi dedirectrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinetet responsable de la cellule communication ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctionsde directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy;

Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateur
au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine Réunion
Mayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion);
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale del'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe Ill du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-
tionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de Mme Magalie LEGER, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affectée à la mission ultra-
marine Océan Pacifique à Papeete (Tahiti) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de
conseiller juridique en RH ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions de
directeur du pôle gouvernance ;
Vu l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, chargé des fonctions
de secrétaire général ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2025 portant nomination de M. Ariitea LUCAS, dans l'emploi de
secrétaire;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique;
Vu le contrat en date du 23 février 2024 portant nomination de M. Mathias GARDET dans l'emploi
de responsable du centre d'exposition historique;
Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi de
responsable de l'unité recherche et études ;
Vu le contrat en date du 27 octobre 2025 portant nomination de M. Jean-Marie AZEDE, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 19 décembre 2025 portant nomination de M. Thomas LUCZAK, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires financières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme FrédériqueBOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État;
ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation estdonnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;
© les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;
les titres exécutoires de perception ;
les factures émises ;
les engagements juridiques ;
la passation et l'exécution des marchés publics;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et latransmission de l'ordre à payer;tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.
e e ee © ©
Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de sesattributions et compétences à :
- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secrétaire général de l'Ecole nationale de protection judiciaire dela jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions derecherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors
taxes ;
e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics;
les attestations de service fait;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
+ tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptablesjusqu'à 40 000 euros hors taxes.e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certificationdu service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
Article 3 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre deleurs attributions et compétences à :
- Monsieur Thomas LUCZAK, chef du département des affaires financières de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et
S:

e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes;
e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer;
tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 20 000 euros hors taxes.
e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département des ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses de
titre2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
+ les attestations de service fait.
- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
+ les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque ;
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement liées aux
actions culturelles, en lien avec la direction générale ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité des actions culturelles dans la limite de 4000
euros hors taxe ;
- Monsieur Mathias GARDET, responsable du centre d'exposition historique de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
+ les bons de commande relatifs à l'activité du centre, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes;

+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du service.
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationalede protection judiciaire de la jeunesse pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du pôle interventions éducatives ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avecl'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout daciiment cancernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :+. les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du cabinet et de la direction générale de l'école ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la directiongénérale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
Article 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétencesà Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à
6

Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à
Roubaix, à Madame Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon,
à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à La
Plaine Saint-Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand-Est à
Nancy, pour signer, au nom du directeur général, à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de1 000 euros ;
* tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
e les attestations de service fait ;
eles échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
+ la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000
euros.
Article 5 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la
mission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique), à Monsieur Kévin SAUTRON,formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), et à Madame Magalie LEGER, formatrice au pôle
territorial Île-de-France outre-mer affectée à la mission ultra-marine Océan Pacifique à Papeete
(Tahiti), pour signer, au nom de la directrice générale :
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+__tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
+ les attestations de service fait.
+ la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.
Article 6: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Monsieur
AZEDE Jean-Marie, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL à l'effet de procéder aux
opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non
fiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
Article 7: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à
la Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-
Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de
formation Sud-Est à Marseille, à Madame Caroline BENOUDA, gestionnaires au pôle territorial de
formation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle

territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôleterritorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Assia AIDEL, gestionnaire au pôle territorialde formation Centre-Est à Lyon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire à mission ultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire à mission ultramarine Antilles-Guyane, aMonsieur Ariitea LUCAS, secrétaire à mission ultramarine Océan Pacifique pour procéder auxopérations budgétaires dans les applications informatiques financiéres de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demanded'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes nonfiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
Article 8 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à MadameAkila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaireressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications ChorusFormulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences duservice ressources humaines.Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour lasaisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et leservice prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladies
professionnelles.
Article 9: La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse estchargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 5 janvier 2026
La Directrice générale,
Frédérique

PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation- et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage etd'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9;Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement desvéhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voiesexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé :Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant agrément d'un professionnel poureffectuer le service de dépannage et d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ouaccidentés jusqu'au 31 décembre 2028, au nom de M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la sociétéDÉPANNAGE DEKEISTER - 265 rue du Mont de Sainghin - 59273 FRETIN (établissementsecondaire) ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement desvéhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord AT, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,voies express de l'arrondissement de Lille,RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité del'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;Vu l'arrêté préféctoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurGuillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;

-2-
Vu Varrété préfectoral du 22 septembre 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord;Vu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE DEKEISTER,sollicite l'extension de son agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028, pour sonétablissement secondaire de Fretin - 265 rue du Mont de Sainghin - 59273 FRETIN ;Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,ainsi que l'engagement écrit de M. Arnaud LEFEBVRE à respecter ses dispositions pourl'agrément de dépanneur PL;Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentesrespectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing etpour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors deleur séance conjointe du 20 novembre 2025 ;Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entrepriseschargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhiculesimmobilisés sur les voies autoroutiéres du département sont en mesure de remplir leur mission :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1%: M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DÉPANNAGE DEKEISTER, est agréé pourl'établissement secondaire sis 265 rue du Mont de Sainghin - 59273 FRETIN, afin d'intervenirdans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd,* en circonscription de police nationale, sur les secteurs :- de Lille : secteurs 1,2,3,4,5et6,* sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :- l'autoroute A21, secteurs 1 et 2,- l'autoroute A22- les routes métropolitaines 652 et 656,- les routes nationales 227 et 356,- l'autoroute A23, secteur 1- l'autoroute A25, secteur 1,- la route métropolitaine652,- l'autoroute A27.Article 2 : Le présent arrêté prendra effet après notification préalable, à compter du 1° janvier2026 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.Article 3: Toute modification relative à la situation du dépanneur devra être portée à laconnaissance du préfet dans le délai d'un mois.Article 4: Les tarifs en vigueur seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabinesdes véhicules d'intervention.Une note où facture sera remise au propriétaire de chaque véhicule ayant fait l'objet d'uneintervention de dépannage ou de remorquage.Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non respect par son bénéficiaire desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, oulorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter desobservations et après consultation de la commission départementale consultative d'agrément.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 susvisé portant agrément de M. ArnaudLEFEBVRE, gérant de la société DÉPANNAGE DEKEISTER, pour l'établissement secondaire sis265 rue du Mont de Sainghin - 59273 FRETIN, afin d'effectuer le service de dépannage etd'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028est abrogé.Article 7:- lesecrétaire général de la préfecture du Nord,- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,- le directeur interdépartemental des routes,- le directeur départemental de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur seraremise, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à Lille,le 49 DEC. 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux moisnotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS20003 - 59 039 LILLE CEDEX ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre des transports — Hôtel deRoquelaure 246 boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS;
pter de sa
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage etd'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27juin2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement desvéhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voiesexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant agrément d'un professionnel poureffectuer le service de dépannage et d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ouaccidentés jusqu'au 31 décembre 2028, au nom de M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la sociétéDÉPANNAGE DEKEISTER, sise 1 rue de l'Humanité - 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement desvéhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord Al, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité del'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurGuillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions .administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord;Vu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DÉPANNAGE DEKEISTERà Marquette-lez-Lille, sollicite l'extension de son agrément de dépanneur PL pour la période2024-2028;Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,ainsi que l'engagement écrit de M. Arnaud LEFEBVRE à respecter ses dispositions pourl'agrément de dépanneur PL;Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentesrespectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing etpour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors deleur séance conjointe du 20 novembre 2025 :Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entrepriseschargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhiculesimmobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1": M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE DEKEISTER, est agréé pourl'établissement principal sis à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520)- rue de l'Humanité, afind'intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd,* en circonscription de police nationale, sur les secteurs :- de Lille : secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 6,- de Roubaix : secteurs 1, 2 et 3,- de Tourcoing : secteurs A et B :* sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,- l'autoroute A22,-les routes métropolitaines 652 et 656,- les routes nationales 227 et 356,- l'autoroute A25, secteurs 1 et 2,- la route métropolitaine 652.Article 2 : Le présent arrêté prendra effet après notification préalable, à compter du 1° janvier2026 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.Article 3: Toute modification relative à la situation du dépanneur devra être portée à laconnaissance du préfet dans le délai d'un mois. |Article 4 : les tarifs en vigueur seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur, visiblesde l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines desvéhicules d'intervention.Une note ou facture sera remise au propriétaire de chaque véhicule ayant fait l'objet d'uneintervention de dépannage ou de remorquage. | |

Article 5: Vagrément pourra être retiré en cas de non respect par son bénéficiaire desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenterdes observations et après consultation de la commission départementale consultatived'agrément.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 susvisé portant agrément de M. ArnaudLEFEBVRE, gérant de la société DÉPANNAGE DEKEISTER, sise 1 rue de l'Humanité - 59520MARQUETTE-LEZ-LILLE, pour effectuer le service de dépannage et d'enlèvement desvéhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 est abrogé.Article 7 :- le secrétaire général de la préfecture du Nord,- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,-__le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,- le directeur interdépartemental des routes,- le directeur départemental de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur seraremise, ainsi qu'à l'intéressé.
Faità Lille,le 19 DEC. 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général Adjoi
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre ::- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS20003 - 59 039 LILLE CEDEX ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre des transports - Hôtel deRoquelaure 246 boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage etd'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement desvéhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voiesexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement desvéhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité del'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurGuillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 par lequel monsieur le préfet de la régionHauts-de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certainescommissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord;Vu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société DEPANORD à Ronchinsollicite l'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028 ;

Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,ainsi que l'engagement écrit de M. Guillaume ROLLIN à respecter ses dispositions pourl'agrément de dépanneur PL ;Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentesrespectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing etpour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors deleur séance conjointe du 20 novembre 2025 ;Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entrepriseschargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhiculesimmobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesurede remplir leur mission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1°: M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société DEPANORD — 210 rue Chalant — 59790RONCHIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et deremorquage des véhicules poids-lourd,* en circonscription de police nationale, sur les secteurs :- de Lille : secteurs 1, 2, 3, 4,5 et 6,- de Roubaix': secteurs 1, 2 et 3,- de Tourcoing : secteurs A et B;* sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :- l'autoroute A1, secteur 2,- l'autoroute A22,- les routes métropolitaines 652 et 656,- les routes nationales 227 et 356.Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notificationpréalable, à compter du 1° janvier 2026 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.Article 3: toute modification relative à la situation du dépanneur devra être portée à laconnaissance du préfet dans le délai d'un mois.Article 4: les tarifs en vigueur seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabinesdes véhicules d'intervention. :Une note ou facture sera remise au propriétaire de chaque véhicule ayant fait l'objet d'uneintervention de dépannage ou de remorquage.Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non respect par son bénéficiaire desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, oulorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter desobservations et après consultation de la commission départementale consultative d'agrément. |Article 6 :- le secrétaire général de la préfecture du Nord,- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité = zone Nord,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,- le directeur interdépartemental des routes,- le directeur départemental de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,ainsi qu'à l'intéressé.

Fait à Lille, le 19 DEC. 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire générajAdjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois. ànotification, d'être contestée dans le cadre:~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord -- 12 rue Jean Sans Peur - CS20003- 59 039 LILLE CEDEX;
mpter de sa
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre des transports —- Hôtel deRoquelaure 246 boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de .deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 9 janvier 2026 à VALENCIENNES
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs posent être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risqueattentat » ; |Vu la réquisition n°252 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier généralde zone de défense et de sécurité Nord en date du 28 novembre 2025 ;Vu la demande en date du 5 janvier 2026, formulée par la division opérations du commandementinterarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune deValenciennes le vendredi 9 janvier 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militairesdes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que notamment le 3°de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux fins deprévention d'actes de terrorisme;

Considérant que les militaires de l'opération sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité duterritoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et des'menaces, en appui des forces de sécurité intérieure ;Considérant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour leseffectifs à pied ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité despatrouilles dynamiques au sol ;Considérant que la mission sera réalisée par les forces militaires engagées, dans le cadre del'opération sentinelle et consistera en des captations et transmissions d'images en direct auxtélépilotes destinés à une utilisation immédiate par les forces militaires ;Considérant que les enregistrements vidéos des vols ne seront pas conservés par la force sentinelle ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune deValenciennes — secteurs de la rue des Récollets, de la rue Saint Géry, du parc Johen Froissard et ducentre-ville, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérationsdu commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés levendredi 9 janvier 2026, sur le territoire de la commune de Valenciennes - secteurs de la rue desRécollets, de la rue Saint Géry, du parc Johen Froissard et du centre-ville, au titre de la préventiond'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le vendredi 9 janvier2026 de 9h à 10h30.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord. |

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etprendra effet dès sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement deValenciennes et l'officier général de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 0.8 JAN. 2026
Pour le préfet,Le directeur de cabinet,

Préfecture de la zone de défenseŒ et de sécurité NordPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉNORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°09/01/2026-1portant réglementation de la circulation routière
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zonede défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France le 8 janvier 2026 a 10 heures ;Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements de l'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
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ARRETE
Article 1°La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes estlimitée dans les départements de I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :¢ a110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;° a90 km/h sur les portions d'autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pourles véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) estsupérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements del'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3ll appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout oupartie du réseau routier du département.
Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 9 janvier 2026 à 00h01 jusqu'au9 janvier 2026 à 08h00.
Article 5Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest, dela DIR Ile-de-France et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 8 janvier 2026Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Vincent VAGConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice 4d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois a comptef de §peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".présente décision peut faire l'objetpublication. Le tribunal administratif
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