HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-078
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n° 2026-35 du 27 avril 2026 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive
équestre dénommée "Trec à l'équi'Libre Kes Eygauds" le
dimanche 3 mai 206, au départ de la commune de Bas-en-Basset (6
pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2026-11 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 NOMMANT
MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM  (2 pages) Page 10
43-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR
INTÉRIM
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES
ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT (4 pages) Page 13
43-2026-04-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2026-14 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR
INTÉRIM,
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES
ET DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET
BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN
LOIRE GRANDEUR NATURE (3 pages) Page 18
43-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2026-15 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR
INTÉRIM,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE (2 pages) Page 22
43-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL 2026
PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR
INTÉRIM (26 pages) Page 25
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-27-00005
AP DCL-BRE n° 2026-35 du 27 avril 2026 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive équestre dénommée "Trec
à l'équi'Libre Kes Eygauds" le dimanche 3 mai
206, au départ de la commune de Bas-en-Basset
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n° 2026-35 du 27 avril 2026 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive équestre dénommée "Trec à l'équi'Libre Kes Eygauds" le dimanche 3 mai 206, au départ de la
commune de Bas-en-Basset
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2026-35 EN DATE DU 27 AVRIL 2026
PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE ÉQUESTRE DÉNOMMÉE
« TREC À EQUI'LIBRE LES EYGAUDS »
LE DIMANCHE 3 MAI 2026, AU DÉPART DE LA COMMUNE DE BAS-EN-BASSET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant organisation
de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2026-08 en date du 9 mars 2026 portant
délégation de signature à M. Sébastien CASTAN, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n° 2026 – 92 du 27 avril 2026 déliv ré à Mme Elodie CRANCE
présidente de l'associati on « Equi'libre les Eygauds », concernant la compétition sportive
dénommée « Trec à Equi'Libre Les Eygauds » qui doit se dérouler le dimanche 3 mai 2026 au
départ de la commune de Bas en Basset ;
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries
concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des
coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n° 2026-35 du 27 avril 2026 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive équestre dénommée "Trec à l'équi'Libre Kes Eygauds" le dimanche 3 mai 206, au départ de la
commune de Bas-en-Basset
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ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt é sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée « Trec à Equi'Libre Les Eygauds » qui
doit se dérouler le dimanche 3 mai 2026 au départ de la commune de Bas en Basset.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de
loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également
être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils
doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
Code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,
accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la
publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du présent
arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à
l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte
au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de
gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un
panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent
les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la
route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire
et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur
« couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau
signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la
fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du
Code du sport.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n° 2026-35 du 27 avril 2026 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive équestre dénommée "Trec à l'équi'Libre Kes Eygauds" le dimanche 3 mai 206, au départ de la
commune de Bas-en-Basset
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article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les
mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du Code
de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Loire , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 27 avril 2026
Le préfet, et par délégation,
le directeur,
Signé
Sébastien CASTAN
3/6
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n° 2026-35 du 27 avril 2026 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive équestre dénommée "Trec à l'équi'Libre Kes Eygauds" le dimanche 3 mai 206, au départ de la
commune de Bas-en-Basset
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Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 ANSELIN CHRISTOPHE
2 BLOT ANNIE épouse CRANCE
3 BROGUIN VERONIQUE
4 CLAVIER SEBASTIEN
5 CRANCE ELODIE
6 CRANCE MARTIEL
7 GAY GERARD
8 GUYOT LOUANE
9 REYMOND ANNE
10 ROUSSIAL REMY
11 PINETTE ANNE épouse LAVERRIERE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n° 2026-35 du 27 avril 2026 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive équestre dénommée "Trec à l'équi'Libre Kes Eygauds" le dimanche 3 mai 206, au départ de la
commune de Bas-en-Basset
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La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KIO.
"vy.
FEDERATIONFRANCAISE © Reproduction méme partielle interditeversion 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La gestuelle (a l'attention des automobilistes)
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite :Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :- Le panneau KIO dans une main enl'air, le bras à la verticale - Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main, £ droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au soll'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main dans la direction que doit prendrel'automobilistedans la direction que doit prendrel'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE. version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste© Reproduction même partielle interdite
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n° 2026-35 du 27 avril 2026 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive équestre dénommée "Trec à l'équi'Libre Kes Eygauds" le dimanche 3 mai 206, au départ de la
commune de Bas-en-Basset
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| FÉDÉRATIONFRANÇAISE
La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs où auxsuiveurs que la course tourne à droite:- Le panneau KI0O est dans la maindroite, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilspeuvent aller vers leur gauche :- Le panneau KI0 est dans la maingauche, le bras à la verticale- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste© Reproduction même partielle interdite
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n° 2026-35 du 27 avril 2026 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive équestre dénommée "Trec à l'équi'Libre Kes Eygauds" le dimanche 3 mai 206, au départ de la
commune de Bas-en-Basset
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2026-11 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 NOMMANT
MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM 
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-11 EN DATE DU 28 AVRIL
2026 NOMMANT MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM  10
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-11
EN DATE DU 28 AVRIL 2026
NOMMANT MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 21 janvier
2025, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires
de la Haute-Loire à compter du 17 février 2025 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 avril 2026, portant nomination de Monsieur
Stéphane LE GOASTER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
CONSIDERANT la cessation de fonctions de M. Stéphane LE GOASTER en qualité de
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire à compter du 1 er mai 2026
et l'absence de nomination d'un successeur à cette même date ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
1/2
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-11 EN DATE DU 28 AVRIL
2026 NOMMANT MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM  11
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Guillaume PERRIN est nommé directeur départemental des territoires par intérim à
compter du 1er mai 2026.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et l e directeur départemental des territoires par
intérim sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le préfet,
Signé
Yvan CORDIER
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-11 EN DATE DU 28 AVRIL
2026 NOMMANT MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM  12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-28-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2026-13 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
13
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-13
EN DATE DU 28 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES
DU BUDGET DE L'ÉTAT
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale et de la république ;
VU Le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de L'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret 2009-1484 du 03
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 21
janvier 2025, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, en qualité de directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute-Loire à compter du 17 février 2025 ;
VU les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour le ministère de l'urbanisme, du logement et
des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
14
budget du ministère de l'écologie et du développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25
octobre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions
générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais
afférents ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 du 1er décembre 2023 portant
organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2026-11 en date du 28 avril 2026
nommant Monsieur Guillaume PERRIN, directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume PERRIN, directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire par intérim , pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les
programmes suivants :
Au titre des compétences mises en œuvre par la DDT :
Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité (PEB)
Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)
Programme 148 – Fonction Publique
Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Programme 181 – Prévention des risques (PR)
Programme 203 - Infrastructures et services de transport
Programme 362 - Écologie
Hors budget général :
Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA)
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
15
Article 2 :
Compétence en matière de marchés publics de l'État
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume PERRIN, directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire par intérim , à l'effet d'exercer les
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la
commande publique au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été
confié, et dans la limite de ses attributions.
A ce titre Monsieur Guillaume PERRIN, directeur départemental des territoires de la Haute-
Loire par intérim , pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au
représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui lui sont confiées
et pour les affaires relevant des ministères suivants :
- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- ministères aménagement du territoire transition écologique
Article 3 :
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du
préfet :
– Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €
HT ;
– Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €
HT.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exécution budgétaire sera présenté
annuellement au préfet.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume PERRIN, directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire par intérim , la délégation qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Monsieur Jean-Pierre CHAPUT,
chef du service d'économie agricole de la direction départementale des territoires de la
Haute-Loire.
Article 7 :
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements, Monsieur Guillaume PERRIN, directeur départemental des territoires de
la Haute-Loire par intérim, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté aux gestionnaires responsables de
BOP , aux responsables de la comptabilité et responsables d'unités comptables.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
16
Article 8 :
L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2025-08 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'État, est abrogé.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Le préfet,
Signé
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-28-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2026-14 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LES
BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »
ET 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN
LOIRE GRANDEUR NATURE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-14 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET
BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
18
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-14
EN DATE DU 28 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET
181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi des finances pour 2011 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret 2009-1484 du 03
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation
d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du
« Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie
BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 21
janvier 2025, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, en qualité de directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute-Loire à compter du 17 février 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-14 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET
BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
19
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, du 1 er septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « paysages, eau
et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-74 du 7 avril 2025 de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète du Rhône, portant délégation de signature aux préfets de
région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 du 1er décembre 2023 portant
organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2026-11 en date du 28 avril 2026
nommant Monsieur Guillaume PERRIN, directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire par intérim ;
VU le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire
Grandeur Nature :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume PERRIN, directeur
départemental des territoires par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l' État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages,
eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s'y rattachant à
l'exception toutefois des engagements supérieurs à 144 000 € HT. Cette délégation porte
sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume PERRIN, directeur
départemental des territoires par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l' État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention
des risques » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s'y rattachant à l'exception
toutefois des engagements supérieurs à 144 000 € HT. Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet de la Haute-Loire.
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions
adressées à ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en
exercice.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-14 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET
BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
20
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume PERRIN, directeur
départemental des territoires par intérim, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er
du présent arrêté est exercée par Monsieur Jean-Pierre CHAPUT, chef du service
d'économie agricole de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire.
Article 6 :
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements, Monsieur Guillaume PERRIN, directeur départemental des territoires par
intérim, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté à un ou plusieurs agents des services placés sous
son autorité.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2025-09 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des
risques » - Plan Loire Grandeur Nature, est abrogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire par intérim et le directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et dont copie sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne, ainsi qu'au directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet,
Signé
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-14 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET
BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-28-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2026-15 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-15 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
22
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-15
EN DATE DU 28 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A ;
VU l'article L 524-8 du code du patrimoine ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité de
directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 21
janvier 2025, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, en qualité de directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute-Loire à compter du 17 février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 du 1 er décembre 2023 portant
organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2026-11 en date du 28 avril 2026
nommant Monsieur Guillaume PERRIN, directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume PERRIN , directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire par intérim, et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Pierre CHAPUT, chef du service d'économie agricole de la direction
départementale des territoires de la Haute-Loire , à effet de signer les titres de recette
délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-15 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
23
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions
adressées à ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en
exercice.
Article 3 :
L'arrêté SG/COORDINATION n° 2025-10 en date du 4 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire, en matière de redevance d'archéologie préventive est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire par intérim et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Signé
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-15 EN DATE DU 28
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-28-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION
2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL
2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
25
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2026-12
EN DATE DU 28 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des Transports et du Logement du 1 ier de l'article 2 du décret n° 97-
34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1 ier de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 21
janvier 2025, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, en qualité de directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute-Loire à compter du 17 février 2025 ;
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL
2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
26
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 en date du 1 er décembre 2023
portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2026-11 en date du 28 avril 2026
nommant Monsieur Guillaume PERRIN, directeur départemental des territoires de
la Haute-Loire par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er:
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume PERRIN, directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire par intérim, pour la signature dans le cadre de ses attributions
et compétences, des décisions suivantes :
N° de
Code
Nature de la délégation Références
I Administration Générale
I A Personnel
I A 1 Gestion des agents du corps des Agents
d'Exploitation des TPE et du corps des
Chefs d'Équipe d'Exploitation des TPE.
Décret n° 91-393 du 25/04/1991
Décret n° 2005-1228 du 29
septembre 2005
I A 2 Gestion des ouvriers de parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965
modifié notamment l'article 3
I A 3 En ce qui concerne les fonctionnaires, les
stagiaires et les agents non titulaires de
l'État à l'exception des contractuels régis
par les règlements locaux pour : Exercice
des fonctions à temps partiel,
Retour dans l'exercice des fonctions à plein
temps,
Autorisations d'absence,
Gestion des jours de réduction du temps de
travail,
Congés annuels,
Arrêté du 1 er juillet 2013
modifiant l'arrêté du 31 mars
2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions
départementales
interministérielles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL
2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
27
Congé bonifié,
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé de présence parentale,
Instruction de la procédure et la prise des
sanctions disciplinaires de l'avertissement et
du blâme,
Exercice d'une activité accessoire dans le
cadre d'un cumul d'activités prévu par les
dispositions du chapitre I du décret n° 2007-
658 du 2 mai 2007 modifié,
Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
Octroi de congé de maladie ordinaire,
Octroi de congé de longue maladie,
Octroi de congé de longue durée,
Octroi de congé pour accident de service et
maladie professionnelle,
Reprise à temps partiel thérapeutique sauf
lorsque l'avis du comité médical supérieur
est requis,
Reprise de fonctions à l'issue du congé de
maladie ordinaire,
Congé sans traitement pour
accomplissement du service national,
Congé avec traitement pour
accomplissement d'une période
d'instruction militaire obligatoire,
Congé sans traitement d'accompagnement
d'une personne en fin de vie,
Congé sans traitement pour suivre un cycle
préparatoire à un concours donnant accès à
un emploi public de l'État, des collectivités
publiques et de leurs établissements publics
à un emploi militaire, de fonctionnaire des
assemblées parlementaires ou de magistrat
de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la
fonction publique internationale, soit à une
période probatoire ou une période de
scolarité préalable à une nomination dans
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL
2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
28
l'un de ces emplois,
Mise en congé sans traitement à l'expiration
d'un congé pour raison de santé,
Mise en congé sans traitement pour donner
des soins au conjoint ou au partenaire avec
lequel le stagiaire est lié par un pacte civil
de solidarité, à un enfant ou à un ascendant
à la suite d'un accident ou d'une maladie
grave,
Mise en congé sans traitement pour élever
un enfant âgé de moins de huit ans,
Mise en congé sans traitement pour donner
des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou au partenaire avec lequel le stagiaire est
lié par un pacte civil de solidarité ou un
ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce
personne,
Mise en congé sans traitement pour suivre le
conjoint ou le partenaire avec lequel le
stagiaire est lié par un pacte civil de
solidarité astreint d'établir sa résidence
habituelle à raison professionnelle en un lieu
éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire
exerce ses fonctions,
Établissement et signature des cartes
d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles sauf celles concernant les
emplois de direction des administrations
territoriales de l'État et, pour les agents
affectés en DDI, celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département,
Établissement et signature des cartes
d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois de DATE.
I A 4 Recrutement et gestion des personnels
vacataires
Décret n° 2014-354 du 21 mars
2014 et décret n° 2014-1318 du 3
novembre 2014 modifiant le
décret n° 86-83 du 17 janvier
1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents
contractuels de l'État pris par
application de l'article 7 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984
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29
I A 5 Procédure de recrutement sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État
Décret n° 2002-121 du 31 janvier
2002
I A 6 Définition des fonctions ouvrant droit à la
NBI et détermination du nombre de points
correspondants à chacune des fonctions
Attribution individuelle des points d'indice
dans le cadre de nouvelle bonification
indiciaire, signature des arrêtés
Décret n° 2007-172 du 7 février
2007 modifiant le décret n° 2001-
1161 du 7 décembre 2001 portant
déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire
dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et
du logement
Arrêté du 7 février 2007
modifiant l'arrêté du 7 décembre
2001 portant délégation de
pouvoir en matière d'attribution
de la nouvelle bonification
indiciaire dans les services du
ministère de l'équipement, des
transports et du logement
I A 7 Évaluation pour l'ensemble des agents de
catégorie A, B et C
Décret n° 2010-888 du 28 juillet
2010 relatif aux conditions
générales de l'appréciation de la
valeur professionnelle des
fonctionnaires de l'État
I A 8 Délivrance des ordres de mission sur le
territoire métropolitain de la France
Décret n° 2019-139 du 26 février
2019 modifiant le décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés
par les déplacements
temporaires des personnels civils
de l'État
I A 9 Fixation du règlement intérieur
d'aménagement local du temps de travail et
de l'organisation
Décret n° 2006-744 du 27 juin
2006 modifiant le décret n°
2000-815 du 25 août 2000 relatif
à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail
dans la fonction publique de
l'État et le décret n° 2002-634 du
29 avril 2002 portant création du
compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'État
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à
l'organisation du temps de travail
dans les directions
départementales
interministérielles
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30
I A 10 Convention relative à la médecine de
prévention
I B Responsabilité civile:
Règlements amiables des dommages subis
ou causés par l'État
Circulaires n°52-6828 du
15/10/1968 et 76-160 du
14/12/1976, arrêté du 30/05/1952
I C Communication des documents
administratifs:
Décisions relatives à la communication des
documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales
Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ;
circulaire du 1ier ministre
I D Droit d'exploitation des données
Convention de concession par la DDT des
droits d'utilisation, de reproduction et de
représentation, au profit des partenaires de
la DDT, des fichiers informatiques issus des
bases de données produites par les services
des MATTE et du MASA.
II Logement - Construction Code de la construction et de
l'habitation
II A Autorisations relatives à l'aliénation, la
transformation d'usage, le changement
d'affectation des locaux et la démolition
Décisions d'autorisation d'aliénation, de
transformation d'usage, de changement
d'affectation de locaux et de démolition du
patrimoine des organismes HLM
Articles L443-7 à L443-15
Articles R443-10 à R443-34
II B Gens du voyage
Décision d'octroi d'une subvention pour la
réalisation des aires d'accueil et des terrains
familiaux
Circulaire n° 2001-49 du 5 juillet
2001
Circulaire n° 2003-76 du 17
décembre 2003
II C Plafonds de ressources des locataires des
logements locatifs sociaux (Parc HLM)
Dérogation aux plafonds de ressources pour
les locataires de logements locatifs sociaux
(parc HLM)
Article R441-1
II D Aide personnalisée au logement (APL)
Approbation des conventions entre l'État et
les bailleurs et les gestionnaires, destinées à
Articles L353-1 et suivants
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l'attribution de l'APL aux locataires
Dénonciations unilatérales de conventions
APL État/bailleur privé
Articles D353-1 et suivants
II E Programmation et gestion des procédures
de contrôle des règles générales de
construction
- Droit de visite et demande de tous
documents de la construction
- Constatations des infractions prévues à
l'article L 183-1
- Mise en demeure de régularisation suivant
un délai déterminé
- Rédaction d'un procès verbal et
transmission du dossier au parquet en cas
de non-régularisation
Articles L 180-1 à 186-8
Article L 183-1
III Urbanisme
III A Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et
schémas de secteurs
Code de l'urbanisme
III A 1 Consultation des services intéressés par le
«porter à connaissance»
L132-1 à L132-4, R132-1 et 132-2
III A 2 Consultations des services de l'État
intéressés par le projet de schéma arrêté, en
vue de la formulation de l'avis sollicité par le
président de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) auprès
du Préfet
L143-20
III A 3 Consultation des services de L'État après
enquête publique
L143-25
III B Plan local d'urbanisme Code de l'urbanisme
III B 1 Consultation des services intéressés par le
«porter à connaissance»
L132-1 à L132-4, R132-1 et 132-2
III B 2 Correspondances relatives à l'association de
L'État et à sa mise en œuvre, notamment les
convocations des services publics aux
réunions relatives à l'établissement du PLU
L132-10
III B 3 Consultation des services de l'État
intéressés par le projet de PLU arrêté
L153-16
III B 4 Élaboration du projet de modification ou de
révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet
L131-6 et R153-12
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en application de l'article L131-6
III B 5 Mise en compatibilité d'un PLU avec une
opération à déclarer d'utilité publique ou
faisant l'objet d'une déclaration de projet.
Établissement du dossier de mise en
compatibilité et conduite de procédure sauf
enquête publique et consultation des élus
sur la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
L143-54, R153-14 et R153-15
III B 6 Notification des servitudes nouvelles
devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU
R153-18
III C Instruction d'autorisation sur l'utilisation du
sol
III C 1 Certificats d'urbanisme
Délivrance du certificat d'urbanisme à
l'exception du cas ou il y a désaccord entre
le maire et le DDT
L410-1, R410-1
III C 2 Dispositions communes aux permis de
construire, d'aménager, de démolir et aux
déclarations préalables
III C 2.1 Lettre de majoration de délais d'instruction
sauf installations nucléaires de base et
ouvrages utilisant des matières radioactives
R423-42
III C 2.2 Demande de pièces complémentaires sauf
installations nucléaires de base et ouvrages
utilisant des matières radioactives
R423-38
III C 2.3 Décision sur permis ou déclaration
préalable, sauf en cas de désaccord entre le
maire et le directeur départemental des
territoires (R 422-2 e) :
- Pour les projets réalisés pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses
établissements publics et concessionnaires ;
- Pour les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée, principalement, à une utilisation
directe par le demandeur ;
- Pour les installations nucléaires de base ;
- Pour les travaux qui sont soumis à
l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la
L422-2
R422-2
R422-2 §a
L422-2 §b
L422-2 §c
L422-2 §d
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protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés ;
- Pour les ouvrages, constructions ou
installations mentionnés à l'article L. 2124-18
du code général de la propriété des
personnes publiques
- Pour les constructions à usage de logement
situées dans les secteurs arrêtés par le
préfet en application du deuxième alinéa de
l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation et
appartenant aux catégories de
constructions ou d'aménagements
énumérées dans l'arrêté pris en application
du même alinéa, et les opérations ayant fait
l'objet, pendant la durée d'application de
cet arrêté, d'une convention prise sur le
fondement du sixième alinéa du même
article
- Pour les travaux, constructions et
installations réalisés pour le compte de la
société SNCF Réseau mentionnée à l'article
L. 2111-9 du code des transports ou de sa
filiale mentionnée au 5° de cet article dans
le cadre des missions de service public qui
leur sont confiées par le même article
R422-2 §f
R422-2 §g
R422-2 §h
III C 2.4 Décision fixant les participations exigibles
en cas de permis tacite ou de décision de
non-opposition à une déclaration préalable
R424-8
III C 2.5 Certificat de non-opposition à déclaration
préalable ou permis tacite
R424-13
III C 3 Achèvement des travaux
III C 3.1 Décision de contestation de la déclaration R462-6
III C 3.2 Délivrance de la DAACT R462-1
III C 3.3 Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
R462-9
III C 3.4 Attestation de non contestation R462-10
III C 4 Avis conforme du préfet
Délivrance de l'avis conforme du préfet
lorsque le projet est situé sur une partie du
territoire communal non couverte par une
carte communale, un plan local
L422-5 et L422-6
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d'urbanisme ou un document en tenant lieu
III D Zone d'aménagement concerté
Délivrance de l'attestation mentionnant
que le bien n'est plus soumis au droit de
préemption
R212-5
III E Règles d'urbanisme
Dérogations prévues aux règles édictées en
matière d'implantation et de volume des
constructions, sauf avis divergents entre le
maire et le DDT
L 152-3 et suivants
III F Contentieux
III F1 Infractions : Exercice des attributions
définies aux articles L480-1, L480-2, L480-5,
L480-6 (alinéa 3), R480-4
Code de l'urbanisme
III F 2 Infractions liées à la publicité
Avertissement, saisine du procureur de la
république et toutes notifications relatives à
l'exécution d'office dans le cadre de la loi.
Application de la loi 2010-788 du
12 juillet 2010 portant
engagement national pour
l'environnement chapitre 3
publicité extérieure, enseignes et
pré enseignes
IV Accessibilité : ERP – IOP – Bâtiments
d'Habitation - Lieux de Travail – Voirie et
Espaces Publics
IV A Permis de Construire ERP et Autorisation de
Travaux
Dérogation en application des articles R111-
18-3, R111-18-7 , R111-18-10 du CCH, aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées
Pour les bâtiments d'habitation.
R111-19, R111-19-6, R111-19-10, R111-19-7
Pour les ERP et IOP .
Pour la Voirie et les Espaces Publics
Pour les Lieux de Travail
Lorsque la décision est conforme à l'avis
émis par la CCDSA (Sous Commission
Départementale d'Accessibilité)

Décret 95-260 du 08/03/1995
modifié Décret 2006-1089 du
30/08/2006
Décret 2007-1327 du 11/09/2007
Décret 2006/555 du 17/05/2006
Décret 2006-1657
Décret 2006-1658 du 21/12/2006
Décret 95-260 du 08/03/1995
modifié Décret 2006-1089 du
30/08/2006
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IV B Délivrance en application des articles R111-
19-3, R111-19-27 , R111-19-29 de l'Autorisation
d'Ouverture d'un ERP prévu à l'article L111-8
du CCH lorsque la décision est conforme à
l'avis émis par la CCDSA (Sous Commission
Départementale d'Accessibilité)
Décret 2007-1327 du 11/09/2007
Décret 2006-555 du 17/05/2006
V Travaux communaux relevant d'un
programme subventionné
Vérification pour versement des acomptes
de subvention,
VII Aménagement du territoire
VII A Actes et décisions relatifs à la constitution,
au contrôle, à la dissolution des associations
syndicales libres et autorisées
Ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004
Décret n° 2006-504 du 3 mai
2006
VII B Pour les opérations et procédures
démarrées avant le 1er janvier 2006.
Actes et décisions relatifs :
- à l'aménagement foncier agricole et
forestier
- à la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées
- à la réglementation et la protection des
boisements
Loi n° 2005-157 du 23 février
2005 relative au développement
des territoires ruraux modifiés
Textes du code rural en vigueur
antérieurement au 1er janvier
2006 :
L121-1 à L121-5
L123-1 à L123-31
L125-1 à L125-15
L126-1 à L126-9
VII C Actes relatifs à la commission
départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
Accusé de réception des dossiers, lettre de
complétude ou demande de pièces
complémentaires
Lettre de convocation aux réunions de la
CDAC et transmission des dossiers aux
membres
Code du commerce
R752-12, 752-13 et 752-14
R752-17 , R752-18,
R752-35 et R752-36
L752-14
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Transmissions diverses (dossiers, PV,
décisions, notifications de recours, ordre du
jour, informations diverses, insertion presse)
VII D Convocation et avis relatifs à la
commission départementale de la
protection des espaces naturels Agricoles
et Forestiers (CDPENAF)
Code rural L112-1-1
VIII Forêt
VIII A Actes et décisions relatifs aux mesures
d'aides liées à la forêt et inscrites au
programme de développement rural
Vu les règlements et directives
européens notamment ceux liés
au Fonds européen agricole pour
le développement rural (FEADER)
et au financement, à la gestion et
au suivi de la politique agricole
commune
Code Général des Collectivités
Territoriales
Programme de Développement
Rural Auvergne approuvé par la
Commission européenne le
28/07/2015
VIII B Actes notariés de prêts en numéraires sur le
« Fonds Forestier National et autres
opérations forestières », leurs modificatifs
et toutes pièces s'y rapportant.
Actes de mainlevée de la garantie
hypothécaire ou bancaire desdits prêts
Actes administratifs de prêts en numéraires
sur le « Fonds Forestier National et autres
opérations forestières », leurs avenants et
toutes pièces s'y rapportant.
Contrats de prêts sous forme de travaux
exécutés par L'État, leurs actes de
résiliation, leurs avenants et toutes pièces
s'y rapportant.
Instruction générale sur le Fonds
Forestier National de 1967
Titre II - Chapitres 3 et 4
Circulaire DGPAAT/SDBF/C2011-
3043 du 24 mai 2011
VIII C Décisions relatives aux demandes de
coupes, aux coupes rases et aux coupes de
Code Forestier, notamment :
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bois dans les forêts ne présentant pas de
garanties réglementaires de gestion durable
L124-5 et L124-6
VIII D Décisions relatives aux demandes de coupes
dans les propriétés forestières placées sous
régime spécial d'autorisation administrative
Code Forestier, notamment
L312-9 à L312-12
VIII E Décisions de soumission ou de distraction
au régime forestier si aucun désaccord entre
la collectivité concernée et l'Office National
des Forêts
Code Forestier, notamment :
L211-1 et L214-3
R214-1 à R214-8
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-
5002 du 03/04/2003
VIII F Décisions relatives au régime d'autorisation
préalable des défrichements des bois des
particuliers et des collectivités
Code Forestier, notamment :
L341-1 à L341-10
L214-13 et L214-14
R341-4 à D341-7-2
R341-8 à R341-9
VIII G Décisions concernant la politique forestière
et la gestion durable
Code forestier : L121-1 à L124-4
IX Eau et milieux aquatiques Code de l'environnement (livre II
Titre 1er)
IX A Actes et décisions relatifs :
- au régime général et la gestion de la
ressource
- au régime d'autorisation ou de déclaration
(sauf enquêtes publiques) y compris pour
les usines hydroélectriques
- aux obligations relatives aux ouvrages
- au régime d'autorisation environnementale
unique (sauf enquêtes publiques)
- à la police et à la conservation des eaux
- aux sanctions administratives
- à la transaction pénale
L211-1 à L211-14
L214-1 à L214-19
R214-1 à R214-87
L 181-1 à L181-23
L215-7 à L215-13
L216-1
L173-12
R 214-205 (et articles L4241-1 et
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- à la réglementation des activités nautiques
sur les cours d'eau, les plans d'eau les
retenues
L4241-2 du Code des Transports
IX B Actes et décisions relatifs :
- au périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion de
l'eau ;
- composition de la commission
locale de l'eau sauf lorsque ces
commissions sont
interdépartementales où la
composition de celles-ci demeure à
la signature du préfet .
- Élaboration, modification, révision
du schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau .
R212-26 à R212-28
R212-29 à R212-34
R214-85 et son annexe
L212-3 à L212-11
R212-3 à R212-48
IX C Barrages sous concession
Actes et décisions relatifs au classement des
retenues ou ouvrages assimilés
Actes relatifs aux études de danger
Actes et décisions aux dispositions
communes à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
R214-114 à 117
R214-118 à R214-147
X Législation de la pêche Code de l'environnement
X A Actes et décisions relatifs :
- à l'exercice de la pêche dans le
département
période, temps d'interdiction et engins de
pêche
- fixant les réserves de pêche
- à la préservation des milieux aquatiques et
des ressources piscicoles
R436-44 à R436-68
Livre IV, titre III Pêche en eau
douce et gestion des ressources
piscicoles (partie législative et
réglementaire) R432-1 à R432-1-5
R 436-73 et R436-74
R432-5 et R432-6
X B Actes et décisions relatifs :
- à la qualification eaux libres/eaux closes
- à la protection de la faune piscicole et de
L431-3 à L431-5
L432-2, L 432-3, L433-3 et L433-4
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39
son habitat
- à la gestion des milieux aquatiques et des
ressources piscicoles
- aux obligations relatives aux ouvrages
- au contrôle des peuplements piscicoles
- au droit de pêche et aux conditions
d'exercice du droit de pêche
- aux infractions, transactions, poursuites et
sanctions
- à l'organisation de concours de pêche en
première catégorie piscicole
L432-6
L214-17 à L214-19
L435-1 à L435-7
L 436-1 à L436-9
L437-1 à L437-22
R436-22
X C Actes et décisions relatifs aux litiges liés à la
pêche
Code de l'environnement
X D Actes et décisions relatifs à l'agrément des
présidents et trésoriers des AAPPMA et
fédération de pêche
R434-26 à R434-32-1
X E Actes et décisions relatifs à la location des
baux de pêche
L435-1 à L435-3
R435-2 à R435-31
X F Actes et décisions relatifs :
- à la régulation de la population de
cormorans ;
- à l'autorisation individuelle de tir de
population de grands cormorans.
L 411-1 et L411-2
R411-6 et arrêté ministériel du 26
novembre 2010
XI Protection de l'Environnement Code de l'environnement
XI A Actes, décisions et documents relatifs à
Natura 2000 :
 constitution des comités de pilotage
 à la désignation et aux modifications
de site
 au transfert du portage de
l'élaboration et de l'animation des
documents d'objectifs des sites aux
collectivités
R414-8 et suivants
L414-1 à L 414-6
R414-8 à R414-25 (à l'exception
des dispositions de l'article R414
8-2)
Règlement et directive
européenne , notamment ceux
liés aux Fonds européen agricole
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40
 à l'approbation des documents
d'objectifs
 aux chartes et contrats Natura 2000
 aux évaluations des plans, projets,
programmes et travaux en site
Natura 2000
pour le développement rural
(FEADER)
XI B Actes et décisions relatifs à la protection de
la biodiversité :
 Cueillette des myrtilles
 Cueillette des champignons
 Ramassage des escargots
 Récépissé de dépôt des demandes
de dérogation espèces protégées
L411-1 à L411-2
R412-8, RR412-9 et R415-3
XI C Mise en œuvre du plan loup dans le
département
Définition des cercles 1 et 2 pour la mise
en œuvre des moyens de protection
Articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-
14 application de l'arrêté
ministériel du 19 février 2007
modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de
l'environnement
Arrête du 19 février 2018 cadrant
les conditions à la dérogation de
l'espèce loup
Code rural et de la pêche
maritime, notamment le livre I
articles de D 114-11 à D 114-17 et
le livre III
Décret n° 2013-194 du 5 mars
2013 relatif aux opérations de
protection de l'environnement
dans les espaces ruraux
Décret n° 2016-1464 du 28
octobre 2016 relatif aux
opérations de protection de
l'environnement dans les espaces
ruraux
Arrêté ministériel modifié du 19
juin 2009 relatif à l'opération de
protection de l'environnement
dans les espaces ruraux portant
sur la protection des troupeaux
contre la prédation
Arrêté du 19 juin 2009 et arrêté
du 16 septembre 2011.
XI D Lutte contre les espèces envahissantes L411-4 à L411-8
R411-31 à R411-47
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41
XI E Actes et décisions relatifs à l'évaluation, la
prévention et la réduction du bruit dans
l'environnement
Plan d'exposition au bruit
L 572-1
L 572-7 à L572-10
R572-2
L123-1 à L123-16
L571-11 à L571-13
XI F Actes et décisions relatifs à la publicité,
aux enseignes et pré-enseignes :
 régime d'autorisation et de
déclarations
 sanctions administratives
L581-1 à L 581-35
R581-1 à R581-88
R 583-1 à R 583-7
XI G Ensemble des actes et documents relatifs
à l'élaboration des plans de prévention des
risques à l'exception de ceux réservés à la
signature du préfet définis à l'article 2 du
présent arrêté
L562-1 à L 562-9
R562-1 à R562-11
L123-1 à L 123-19
R123-1 à R123-44
L515-15 à L515-25
R515-39 à R515-50
L174-5 du code minier
XII Droit d'accès à l'information relative à
l'environnement
Code environnement
L124-1 à L124-8
XIII Chasse
Actes et décisions relatifs :
Code de l'environnement
Livre IV – Titre II
Pour toutes les dispositions
figurant aux paragraphes XIV-A
et XIV – B ci-dessous
XIII A1 à la réglementation de la chasse dans le
département
L424-2 à L 424-15
R424-1 à R424-8
XIII A2 à l'établissement de la liste annuelle et aux
conditions de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts
L427-8
R427-6 à R427-7
R427-18 et R427-21
XIII A3 à la délégation de tir aux lieutenants de
louveterie
L427-1 à L427-3
L427-6 à L427-8, R427-1
XIII A4 à l'approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique
L425-1 à L425-3-1
XIII A5 à la création et au fonctionnement des
ACCA
L422-2 à L422-26 et R422-1 à
R422-81
XIII A6 à la nomination des lieutenants de
louveterie et décision de suspension à
L427-1, L427-3
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l'exception de la délivrance de la carte R427-1 à R427-3
XIII B1 Chasse du grand gibier en dehors de la
période d'ouverture générale de la chasse
R 424-8
XIII B2 aux demandes de comptages d'animaux (y
compris nocturne)
Instruction PN/S2 n°769 du
10/04/85
XIII B3 - à la naturalisation d'animaux appartenant
à des espèces du patrimoine national
- à l'exposition d'animaux naturalisés
appartenant aux espèces protégées
L 411-1 et L411-2
XIII B4 à l'ouverture d'établissements d'élevage, de
vente ou de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée
L413-2 à L413-46
R 413-28 à R 413-39
Arrêté du 8 octobre 2018 pour
détention des animaux non
domestiques
XIII B5 - aux réserves de chasse et faune sauvage
- à l'exploitation de la chasse dans les forêts
d'État
- à l'exploitation de la chasse sur le domaine
public fluvial
L422-27
R422-65 à R422-68 et R422-82 à
R422-91
L422-29 et D422-96
Code forestier : R137-6 à R137-29
D422-97 à D422-113
XIII B6 à la commercialisation et au transport de
gibier
L 424-8
XIII B7 aux reprises et aux lâchers de grand gibier
ou de lapin de garenne ou d'espèces gibier
L 424-11
XIII B8 à l'interdiction, pour une période
n'excédant pas un mois, de la mise en
vente, de l'achat, du transport en vue de la
vente, du colportage de certaines espèces
de gibier
L 424-12
XIII B9 - au plan de chasse
au prélèvement maximal autorisé
au plan de gestion cynégétique
L425-6 à L425-13
R425-1-1 à R425-13
L425-14
R425-18 à R425-20
L425-15
XIII B10 aux demandes d'organisation de battues
de dispersion ou de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts
L427-6
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43
XIII B11 Autorisation de vénerie (attestation de
meute, chasse à courre)
L420-3, L424-4, R424-4 et R 424-5
Arrêt du 18 mars 1982 relatif à
l'exercice de la vénerie modifié
par l'arrêté du 23 juillet 1993
XIII B12 à l'agrément des piégeurs R427-16
XII B13 Indemnisation des dégâts de grand gibier R426-6 à 426-15
XIII B14 aux lâchers d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
R 427-26
XIII B15 Autorisation de destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la
sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci
est menacée
R 427-5
XIII B16 Autorisation individuelle d'entraînement
des chiens et de Fields trials
Arrêté ministériel du 21 janvier
2005
XIII B17 Autorisations relatives à la chasse au vol R427-25
Arrêté ministériel du 10 août
2004
XIII B18 Mesures réglementaires à prendre au niveau
départemental et relatives à divers
procédés de chasse, de destruction
d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement
Arrêté ministériel du 1 er août
1986 modifié
XIII B19 aux litiges liés à la chasse Code de l'environnement
XIV Agriculture et Économie agricole Code rural
XIV A Actes et décisions relatifs aux
organisations professionnelles agricoles :
 Chambre d'agriculture
 Établissement départemental de
l'élevage,
 Organisations de producteurs.
 Contrôle des sociétés possédant
ou exploitant du foncier agricole
Code rural, notamment :
L511-1 et suivants, L 653-7
et leurs articles d'application.
L 333-1 à 5
R 333-1 à 15
XIV B Actes et décisions relatifs aux structures
des exploitations agricoles :
 contrôle des structures
 éléments de référence (schéma
Code rural, notamment :
L311-1 à L311-3,
L312-1 à L312-4,
L331-1 à L331-11,
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directeur régional des
exploitations Auvergne-Rhône-
Alpes, niveau de rémunération,
valeur vénale des terres)
et leurs articles d'application, en
particulier R331-1 à R331-12
XIV C Notification des décisions relatives aux
groupements agricoles d'exploitation en
commun prises par le comité
départemental d'agrément des GAEC
Code rural, notamment :
L323-1 à L323-16,
XIV D Actes et décisions relatifs à la politique
d'installation en agriculture conventionnée
par délégation de tâches du président du
conseil régional, autorité de gestion :
 l'octroi, le refus d'octroi, le
remboursement ou le reversement
des aides à l'installation des jeunes
agriculteurs
 l'octroi, le refus d'octroi, le
remboursement ou le reversement
des aides à l'accompagnement et à
la transmission en agriculture (AITA)
 aux financements des structures et
des actions de formation dans le
cadre de la mise en œuvre du
dispositif permettant l'élaboration
du plan de professionnalisation
personnalisé (PPP)
 aux financements du point accueil
installation (PAI)
Règlement UE n° 1305/2013 du
Parlement européen du
17 décembre 2013 relatif au
Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER)et
ses règlements d'application ;
Code rural, notamment :
L330-1 à L330-5,
et leurs articles d'application.
PDR Auvergne
XIV E Actes et décisions relatifs au financement
des exploitations agricoles et coopératives
d'utilisation en commun du matériel
agricole agréées (CUMA) conventionnée
par délégation de tâches du président du
conseil régional, autorité de gestion :
 aides aux investissements dans
le cadre du plan de
compétitivité et d'adaptation
des exploitations agricoles
Code rural, notamment :
L113-1,
L341-1 à L341-3,
et leurs articles d'application.
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 modifié
PDR Auvergne
XIV F Actes et décisions relatifs aux
exploitations agricoles en difficulté,
dispositifs AREA (aides à la relance des
exploitations agricoles) et ARP (aide à la
reconversion professionnelle) et AUD (aide
pour la réalisation d'un audit global de
l'exploitation)
Code rural, notamment :
L351-1 à 351-9, L352-1, L353-1,
D 354-1 à D 354-15 et leurs
articles d'application.
XIV G Décisions relatives à la mise en œuvre des
indemnités au titre des calamités agricoles
Code rural, notamment :
L361-1 à L361-8,
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et leurs articles d'application.
XIV H Actes et décisions relatifs aux baux ruraux
:
- l'établissement du prix du bail et la
fixation de l'indice des fermages
Code rural, notamment :
L411-1 à L411-24,
et leurs articles d'application.
XIV I Actes et décisions relatifs aux plans
d'investissements présentés par les
coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole agréées (CUMA)
Dispositif national DiNA CUMA : aide aux
investissements immatériels (conseil en
stratégie) et matériels (bâtiments)
Code rural, notamment :
L113-1,
L521-1 et suivants,
et leurs articles d'application.
Règlement et directives
européens (UE)
XIV J Actes et décisions relatifs aux demandeurs
des régimes d'aides (toutes aides
confondues) relevant du système intégré
de gestion et de contrôle
Règlement et directives
européens (UE)
XIV K Actes et décisions relatifs à la
conditionnalité des aides (relevant des
régimes de soutien direct ainsi que du
programme de développement rural
Auvergne) :
 mise en œuvre de la
conditionnalité,
 suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
Règlement et directives
européens (UE)
- Code rural
D615-45 à D615-61
XIV L Actes et décisions relatifs à l'identification
bovine, ovine et caprine :
 identification des animaux,
 enregistrement et certification
de la parenté,
 suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place
Règlement et directives
européens (UE)
- Code rural, notamment :
D212-15 à D212-45,
D653-42 à D653-60,
XIV M Actes et décisions relatifs à
certaines mesures du plan de
développement rural
Auvergne :Conversion d'agriculture
biologique
 Mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
 Mesures de protection des races
menacées (PRM)
 Amélioration du potentiel
pollinisateur des abeilles (API)
Règlement et directives
européens (UE)
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole
- Décret du 21 août 2017 relatif
aux paiements agro-
environnementaux et
climatiques, aux aides en faveur
de l'agriculture biologique, aux
paiements au titre de natura
2000 et à la directive cadre sur
l'eau
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XIV N Actes et décisions relatifs à certaines
mesures du programme de
développement rural Auvergne
a) conversion à l'agriculture biologique ou
maintien de l'agriculture biologique :
attribution, refus, réduction ou
remboursement de la prime, suites à
donner aux contrôles administratifs et sur
place.
b) mesures de protection des races
menacées : attribution, refus, réduction ou
remboursement de la prime, suites à
donner aux contrôles administratifs et sur
place.
c) mesures agro-environnementales
climatiques : agrément de l'opérateur
agro-environnemental, attribution, refus,
réduction ou remboursement de la prime,
suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
d) mesure d'amélioration du potentiel
pollinisateur des abeilles domestiques
e) lutte contre la prédation
Règlement et directives
européens (UE)
- Code rural
- Code de l'environnement,
notamment :
L414-1 à L414-7 ,
L212-1, L212-2 et L212-2-1 (SDAGE)
- Décret n° 2007-1342 du 12
septembre 2007 relatif aux
engagements agro-
environnementaux et modifiant
le code rural,
- Programme de développement
rural Auvergne
XIV O Actes et décisions relatifs aux indemnités
compensatoires de handicaps naturels :
attribution, refus, réduction ou
remboursement des indemnités, suites à
donner aux contrôles administratifs et sur
place.
Règlement et directives
européens (UE)
XIV P Actes et décisions relatifs aux régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune ( les régimes sont
détaillés ci-après)
Règlement et directives
européens (UE)
XIV Q Actes et décisions relatifs aux paiements
découplés (paiement de base, DPB,
paiement redistributif, paiement JA,
pratiques agricoles bénéfiques pour le
climat et l'environnement) : attribution,
refus, réduction ou remboursement de la
prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
XIV R Actes et décisions relatifs aux paiements
des mesures de soutien couplés
(productions végétales et animales)
XIV S Actes et décisions relatifs à la
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47
conditionnalité des aides de la politique
agricole commune
XIV T Actes et décisions relatif à la désignation
auprès des services fiscaux des agriculteurs
siégeant à la commission départementale
des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires
Code des impôts
Article 1651 A à G
XIV U Actes et décisions relatifs à :
- agrément des commissaires des courses
hippiques,
- approbation du calendrier des courses,
- contrôle des comptes-financiers des paris
de la société de courses hippiques de
Jullianges
Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux
commissaires de courses de
chevaux.
Décret n° 2020-230 du 9 mars
2020 portant modification du
décret n°97-456 du 5 mai 1997
relatif aux sociétés de courses de
chevaux et pari mutuel.
XIV V Instruction des candidatures aux diverses
décorations :
- Médaille du Mérite Agricole
- Médaille d'honneur agricole
- Médaille d'Honneur de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit Agricole
XV Contrôle de légalité des actes d'urbanisme Article 72 de la Constitution et
L,2131-12 du CGCT
XV A Conseils aux collectivités pour faciliter le
contrôle à posteriori
Circulaire du 1 er septembre 2009
relative au contrôle de légalité en
matière d'urbanisme
XV B Demande de communication de
documents
L.2131-2 et L.2131-3 du CGCT
XV C Demande de communication de pièces
complémentaires
C.E, 22/10/218, n° 400779 ; C.E,
13/01/1988, n° 68166
XV D Lettre d'observations valant recours
gracieux sans demande de retrait
Article 43, 2°, décret n° 2004-374
relatif aux pouvoirs du préfet
XVI Plan de relance
Plan de relance - volets agricole,
alimentation, forêt, urbanisme - notamment
la gestion des crédits de l'UO du BOP 362
Écologie - dans la limite des attributions de
la DDT
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Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, les correspondances et décisions adressées
aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ainsi que
les courriers et actes suivants :
III Urbanisme
III B Plan local d'urbanisme Code de l'urbanisme
Établissement du dossier de mise en
compatibilité et conduite de procédure
pour enquête publique et consultation des
élus sur la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme..
L.123-16 et R.123-23
III C Instruction d'autorisation sur l'utilisation
du sol
III C 2.1 lettre de majoration de délais d'instruction
pour les installations nucléaires de base et
ouvrages utilisant des matières radioactives
R.423-42
III C 2.2 demande de pièces complémentaires pour
les installations nucléaires de base et
ouvrages utilisant des matières radioactives
R.423-38
III C 2.3 décision sur permis ou déclaration
préalable, en cas de désaccord entre le
maire et le directeur départemental des
territoires (R 422-2 e)
L 422-2
R 422-2
VII Aménagement du territoire
Actes et décisions relatifs à la commission
départementale d'aménagement
commercial soit :
- l'arrêté portant constitution de la
commission
- l'arrêté fixant la composition de la
commission
- la décision de la commission
- l'avis de la commission
- le procès-verbal de la commission
- l'exercice du recours
- l'avis du préfet en cas de recours
Code de commerce
L751-1 à L751-4
R751-1 à R751-7
L 752-6 à L 752-15
R 752-24
L 752-4 - R 752-41
R 752-23
L 752-17 à L 752-26
R752-45 à R752-48
IX Eau et milieux aquatiques
Actes et décisions relatifs à la composition
de la commission locale de l'eau lorsque
celle-ci est interdépartementale
R212-29 à R212-34
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XI Protection de l'environnement Code de l'environnement
Arrêtés de prescription d'élaboration, de
révision ou de modification des PPR
Arrêtés d'approbation des PPR
L562-1 à L 562-9
R562-1 à R562-11
L123-1 à L 123-19
R123-1 à R123-44
L515-15 à L515-25
R515-39 à R515-50
L174-5 du code minier
XIII Chasse
- délivrance de la carte des lieutenants de
louveterie
L427-1, L427-3
R427-1 à R427-3
XIV Agriculture et Économie agricole
Les rapports, les arrêtés et les diplômes
pour :
- Médaille du Mérite Agricole
- Médaille d'honneur Agricole
- Médaille d'honneur de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit agricole
XV Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
- lettres d'observations valant recours
gracieux avec demande de retrait
- déférés préfectoraux
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume PERRIN, directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire par intérim , la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 er du présent arrêté est exercée par Monsieur Jean-Pierre CHAPUT,
chef du service d'économie agricole de la direction départementale des territoires de la
Haute-Loire.
Article 4 :
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements, Monsieur Guillaume PERRIN, directeur départemental des territoires de
la Haute-Loire par intérim, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le
présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Guillaume PERRIN,
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire par intérim, qui devra faire
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
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Article 5 :
L'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire, est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Signé
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL
2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
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