PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-04-2025
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-04-07-00003 - Délégation signature SGC FONTAINEBLEAU
(2 pages) Page 3
D77-2025-04-07-00004 - Procuration A Yungila SGC Fontainebleau (1 page) Page 6
D77-2025-04-07-00005 - Procuration B Dumery SGC Fontainebleau (1
page) Page 8
D77-2025-04-07-00006 - Procuration F Chollet SGC Fontainebleau (1 page) Page 10
D77-2025-04-07-00007 - Procuration L Chaussedoux SGC Fontainebleau (1
page) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-04-02-00004 - 25DCSE1 du 2 avril 2025 - DRIEETS M ROHFRITSCH
par intérim (4 pages) Page 14
D77-2025-04-04-00001 - AP 2025-DADM-1 du 4 avril 2025 (2 pages) Page 19
D77-2025-04-07-00002 - Arrêté 25-BC-021 - Habiltation analyse impact
SAS CBRE Conseil et transaction (2 pages) Page 22
D77-2025-03-27-00093 - Arrêté préfectoral n°
2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une enquête publique
unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse,
Giremoutiers et Mouroux préalable à  :
- la délivrance de
l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants
du Code de l'environnement, présentée par la société TSF
STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand à Saint-Denis (93200)
nécessaire à la réalisation du projet de construction d'ateliers, de
bâtiments modulaires et de décors de studio de cinéma sur
l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, à Maisoncelles-en-Brie,
-
la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,
- la
délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société
TSF STUDIOS 77 n° PC 077 270 24 00006 -
commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 -
commune de Pommeuse, (7 pages) Page 25
SOUS PREFECTURE DE PROVINS /
D77-2025-04-08-00001 - AP 2025-773-179 du 8 avril 2025 portant
renouvellement habilitation Pompes Funèbres et Marbrerie Gamard
Lebaupain -OGF- Meaux (2 pages) Page 33
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-07-00003
Délégation signature SGC FONTAINEBLEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00003 - Délégation signature SGC
FONTAINEBLEAU 3
DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE EN CHARGE DUSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FONTAINEBLEAU |Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Fontainebleau.Vu le décret n° 2008-309 du 3 a" 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des_ finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des :finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme CHAUSSEDOUX Lætitia, inspectrice des finances publiques,Mme DUMERY Bénédicte, inspectrice des finances publiques, Mme YUNGILA Arlette, inspectrice desfinances publiques, Mme CHOLLET Fabienne, acjointes au comptable chargé du Service de GestionComptable de Fontainebleau, à l'effet de signer :1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice ;2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations decréances ;2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces Justificatives prescrites par lesréglements ; '4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, a quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;5°) opérer à la Direction Départemente des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et enretirer récépissé à talon ; :6°) signer les déclarations de recettes ou de donner ee aux usagers suite à paiement à la caisse enespèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiementspar chèque ;7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer leschèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00003 - Délégation signature SGC
FONTAINEBLEAU 4
Nom et prénom desGradeDurée maximale Somme maximale pour Autres actes- Alinéa deagents des délais de | laquelle un délai de paiement [l'art 2 concerné (à préciser.| paiement peut être accordé .... pour chaque agent)DUCLOS Eddy Cont pal 12 mois 20 000 eurosAl. 1 (20 000 euros), 2, 6GUARDIOLA Charlotte |. AAP 12 mois 5 000 euros JAI. 1 (5 000 euros), 2, 6SALINAS Dolores AAP . 12 mois 5 000 euros AI. 1 (5 000 euros), 2, 6SIX Florence Cont pal | AI. 3, 4,6, 7FIEBIG Béatrice Contrôleur AI. 3, 4,6PICORNELL Elodie Contrôleur AI. 3, 4,6MOMMEJA Fabienne | Contrôleur Al. 3, 4,6VERDUGIER Elise Contrôleur AI. 3, 4,6GEYMANN Bertrand | Contrôleur AI. 3, 4,6PRADEAUX Christope | Contrôleur Al. 3, 4,6VILETTE Patricia Contrôleur AI. 3, 4, 6FARINA Nicolas AAP AI. 3, 4,6MILLAC Carine Contrôleur AI. 3, 4,6TRAMEAUX Thierry Contrôleur AI. 3, 4,6DUCHENE Philippe Contrôleur AI. 3, 4, 6GANNEVAL Christophe| ~ AAP Al. 3, 4,6AVRIL Charlotte Contréleur Al. 3, 4,6CALAME Sébastien AAP Al. 3, 4,6BALCI Lola Contrôleur AI. 3, 4, 6
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00003 - Délégation signature SGC
FONTAINEBLEAU 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-07-00004
Procuration A Yungila SGC Fontainebleau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00004 - Procuration A Yungila SGC
Fontainebleau 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de Seine-et-MarnePROCURATION SOUS PRIVE
Le soussigné, M. ROUZIC Fabrice, responsable du service de gestion Comptable deFontainebleau,Déclare constituer, pour son mandataire spécial et général, Mme YUNGILA Arlette, inspectricedes finances publiques en fonction au service de gestion Comptable de Fontainebleau,D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception de recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues 4 quelque titre que ce soit par touscontribuables, débiteurs ou.créancier des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter, tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piécesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance, valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer, récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale desfinances publiques, les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créance encas de procédures collectives.En conséquence lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion Comptable deFontainebleau. |Entendant ainsi transmettre à Mme YUNGILA Arlette, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui. Sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aurait pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Fontainebleau, le sept avril deux mille vingt-cinq.
Signature du mandataire : Signature du mandant :Arlette YUNGILA Fabrice ROUZICInspectrice des Finances Publiques . Inspecteur DivisionnaireComptable Public, — | : 1—— ST M\x
Pron pou : ers voif
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Fontainebleau 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-07-00005
Procuration B Dumery SGC Fontainebleau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00005 - Procuration B Dumery SGC
Fontainebleau 8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de Seine-et-MarnePROCURATION SOUS PRIVELe soussigné, M. ROUZIC Fabrice, responsable du service de gestion Comptable deFontainebleau, |Déclare constituer, pour son mandataire spécial et général, Mme DUMERY Bénédicte, inspectricedes finances publiques en fonction au service de gestion Comptable de Fontainebleau,D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception de recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit par touscontribuables, débiteurs ou créancier des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter, tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance, valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer, récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale desfinances publiques, les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créance encas de procédures collectives.En conséquence lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion Comptable deFontainebleau.Entendant ainsi transmettre à Mme DUMERY Bénédicte, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services quisont confiés. :Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aurait pu faire en vertu de la présenteprocuration. |
Fait à Fontainebleau, le sept avril deux mille vingt-cinq.
Signature du mandataire : | Signature du mandant :Bénédicte DUMERY —_ Fabrice ROUZICInspectrice des Finances Publiques Inspecteur DivisionnaireComptable Public
Bon pour poser
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Fontainebleau 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-07-00006
Procuration F Chollet SGC Fontainebleau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00006 - Procuration F Chollet SGC
Fontainebleau 10
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne
PROCURATION SOUS PRIVE
Le soussigné, M. ROUZIC Fabrice, responsable du service de gestion Comptable deFontainebleau,Déclare constituer, pour son mandataire spécial et général, Mme CHOLLET Fabienne, inspectricedes finances publiques en fonction au service de gestion Comptable de Fontainebleau,D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception de recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit par touscontribuables, débiteurs ou créancier des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter, tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piécesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance, valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer, récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale desfinances publiques, les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créance encas de procédures collectives. |En conséquence lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion Comptable deFontainebleau.Entendant ainsi transmettre à Mme CHOLLET Fabienne, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services quisont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aurait pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Fontainebleau, le sept avril deux mille vingt-cinq.
Signature du mandataire : Signature du mandant :Fabienne CHOLLET Fabrice ROUZICInspectrice des Finances Publiques Inspecteur DivisionnaireComptable Public
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00006 - Procuration F Chollet SGC
Fontainebleau 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-07-00007
Procuration L Chaussedoux SGC Fontainebleau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00007 - Procuration L Chaussedoux
SGC Fontainebleau 12
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne
PROCURATION SOUS PRIVE
Le soussigné, M. ROUZIC Fabrice, responsable du service de gestion Comptable deFontainebleau,Déclare constituer, pour son mandataire spécial et général, Mme CHAUSSEDOUX Latitia,inspectrice des finances publiques en fonction au service de gestion Comptable de Fontainebleau,D''opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception de recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit par touscontribuables, débiteurs ou créancier des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter, tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance, valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer, récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale desfinances publiques, les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créance encas de procédures collectives.En conséquence lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion Comptable deFontainebleau.Entendant ainsi transmettre à Mme CHAUSSEDOUX Leetitia, tous les pouvoirs suffisants pourqu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les servicesqui sont confiés.. Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aurait pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Fontainebleau, le sept avril deux mille vingt-cinq.
Signature du mandataire : Signature du mandantLætitia CHAUSSEDOUX Fabrice ROUZICInspectrice des Finances Publiques Inspecteur DivisionnaireComptable Public—_—— =
pouvo te
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00007 - Procuration L Chaussedoux
SGC Fontainebleau 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-02-00004
25DCSE1 du 2 avril 2025 - DRIEETS M
ROHFRITSCH par intérim
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00004 - 25DCSE1 du 2 avril 2025 - DRIEETS M ROHFRITSCH par intérim 14
es ; Direction de la coordination£ | _ des services de l'ÉtatPREFET.DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la coordinationLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 25/DCSE/1Portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim
VU le code du travail ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2;VU le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas deréduction d'activité durable :VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 20 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartementalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à M. Marc ROHRFITSCH;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
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Article 1°
ARRETE
Délégation est donnée a M. Marc ROHRFITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim, à l'effet de signer au nom du préfetde Seine-et-Marne les décisions entrant dans le champ d'activité suivant :Repos dominicalDérogation au repos dominicalarticles L.3132-20 etL. 3132-21 du code dtravail
Activité partielleDécisions relatives à l'indemnisation de l'activitépartielle Art. L.5122-1 et 2,R.5122-1 à 29
Métrologie LégaleAttribution, suspension ou retrait ded'identification aux fabricants,installateurs d'instruments deorganismes agréés
marqueréparateurs etmesure et auxarrété duarticle 4531/12/01
Métrologie LégaleApprobation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23décret 2001-387 du03/05/01Métrologie LégaleInjonction aux installateurs d'instruments de mesurearticle 26 décret2001-387 du 03/05/01Métrologie LégaleDérogation aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments de mesuredécret n°2007-387 du3 mai 2001 modifié(article 41)Métrologie LégaleAménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instrumentsde mesure |
article 5 décret du03/05/01 et article 3arrêté du 31/12/01Métrologie LégaleAménagement aux dispositions de vérification demoyens d'essais article 5 décret du03/05/01 et article 3arrêté du 31/12/01Métrologie LégaleInvitation d'un opérateur économique a mettre unterme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait dumarché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, demise en service ou d'utilisation d'un instrument demesure non conforme
Article 5-20 du décretdu 3 mai 2001
Métrologie LégaleDélivrance de certificat d'examen de type enl'absence d'organisme désigné.Articles 7 et 8 dudécret du 3 mai 2001Métrologie LégaleAutorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12 du décretdu 3 mai 2001Métrologie Légale
"sur les
Injonction au:titulaire d'un certificat d'examen detype de porter remède aux défauts constatés et dedemander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type etsuspension de la mise sur le marché des instrumentsdu type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatésinstruments en service ; interdiction
Article 13 du décretdu 3 mai 2001
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d'utilisation des instruments restant défectueux.Métrologie LégaleSuspension de la vérification primitive et de la misesur le marché des instruments d'un modèle donné.Article 21 du décretdu 3 mai 2001Métrologie LégaleSuspension de la mise sur le marché et de la mise enservice d'instruments présentant à l'usage un défautqui les rend impropres à leur destination (instrumentsayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)
IV de l'article 10 dudécret du 4 août 1973
Métrologie LégaleApprobation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesureen cas d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23du décret du 3 mai2001Métrologie LégaleDésignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. : Article 36du décret du 3 mai2001Métrologie LégaleDésignation d'organismes pour l'approbation CEE demodèle et pour la vérification primitive CEE Article 1 de l'arrêté du8 novembre 1973Métrologie LégaleDécision d'agrément, suspension ou retraitd'agrément, mise en demeure des organismes agréés.Articles 37 et 39du décret du 3 mai2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981,du 14/09/1981 et du07/07/2004Métrologie LégaleDérogation aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments de mesures.Article . 41du décret du 3 mai2001Métrologie LégaleAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes désignés ou agréés.
Article 45de l'arrêté du 31décembre 2001Métrologie LégaleAménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instrumentsde mesure.
Articlel'arrêtédu 31 décembre 200162.3 de
| Métrologie LégaleAménagements aux dispositions de vérification demoyens d'essaisi
Article 5 du décret du3 mai 2001 et article 3de l'arrêté du 31décembre 2001Métrologie LégaleDécision autorisant le contrôle des instruments parleur détenteur Article 18 de l'arrêtédu 6 mars 2007 ;article 25 de l'arrêtédu ler août 2013 ;article 25 de l'arrêtédu 21 octobre 2010Protection de | commissions des enfants du spectacle, en vue de | L 7124-1 à L 124-19 etl'enfance et des | donner des autorisations individuelles d'emploi des | R-7124-1 à R 71-28familles enfants dans le domaine du spectacle (code du travail)
Article 2Dans les conditions prévues au Ill de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. MarcROHRFITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France par intérim, peut donner délégation à des agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
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Article 3L'arrêté n°23/BC/163 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional et interdépartementalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil desactes administratifs de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-04-00001
AP 2025-DADM-1 du 4 avril 2025
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| |PREFETDE SEINE-ET-MARNE | de Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Archives -
Arrêté n° 2025- DADM-1 portant agrément de la société « SGA - Société générale d'archives » pour laconservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31; |VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Sébastien LIME,secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la culture ;VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations enarchivage et gestion externalisée ;VU l'arrêté n°24-BC-099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la certification NF Z 40-350 (prestations d'archivage et de gestion externalisée de documents sursupports physiques) n°12/004.9 délivrée par AFNOR Certification en date du 27 janvier 2025, certifiantla conformité des services de tiers archivage opérés par la société SGA - Société générale d'archives surles sites de conservation dont la liste figure au certificat ;VU la demande d'agrément déposée le 19/03/2025 par le responsable qualité de la société SGA -Société générale d'archives, immatriculée 738 207 646 au registre du commerce et des sociétés de Pariset domiciliée 25 place de la Madeleine 75008 Paris, l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appuide cette demande ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1er : :La société SGA — Société générale d'archives, immatriculée 738 207 646 au registre du commerce et des:sociétés de Paris et domiciliée 25 place de la Madeleine 75008 Paris, est agréée pour la conservationd'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support physique, pour les sites de conservationcertifiés NF Z 40-350 suivants :180, boulevard Maurice Faure 77380 COMBS-LA-VILLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00001 - AP 2025-DADM-1 du 4 avril 2025 20
Article 2 :Le présent agrément est accordé tant que la certification NF Z 40-350 citée est valide et renouvelée, àcompter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vudesquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur départemental desArchives qui en référera au préfet.Article 3 :Voies et délais de recours: Toute personne a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant lanotification de la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Melun d'un recourscontentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir lePréfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, l# 4avril 2025
Préfet et par délégation,aire général de la préfecture
ébaftien Lime
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00001 - AP 2025-DADM-1 du 4 avril 2025 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-07-00002
Arrêté 25-BC-021 - Habiltation analyse impact
SAS CBRE Conseil et transaction
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00002 - Arrêté 25-BC-021 - Habiltation analyse impact SAS CBRE Conseil et
transaction 22
| | Direction de la Coordination: | des Services de L'ÉtatPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25/BC/021 habilitant la sociétéSAS CBRE Conseil et Transactionà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce; :VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la société SAS CBRE Conseil et Transaction le 14 mars2025 satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00002 - Arrêté 25-BC-021 - Habiltation analyse impact SAS CBRE Conseil et
transaction 23
: SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses. d'impact est accordée à la société SAS CBREConseil et Transaction domiciliée 76, rue de Prony — 75 017 PARIS.Article 2 : Le numéro d'identification comme suit : A1/03/77/2025 est attribué à la société SAS CBREConseil et Transaction.Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. |Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur |' honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d' — par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 7 AVR. 2025fet et par délégatione général de la préfecture,
ébañftien LIME
[eeIsa
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00002 - Arrêté 25-BC-021 - Habiltation analyse impact SAS CBRE Conseil et
transaction 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-27-00093
Arrêté préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/EPU
portant ouverture d'une enquête publique
unique sur le territoire des communes de
Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et
Mouroux préalable à  :
- la délivrance de l'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement, présentée
par la société TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue
George Sand à Saint-Denis (93200)
nécessaire à la réalisation du projet de
construction d'ateliers, de bâtiments modulaires
et de décors de studio de cinéma sur
l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, à
Maisoncelles-en-Brie,
- la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce
projet global,
- la délivrance des permis de construire, au
bénéfice de la société TSF STUDIOS 77
n° PC 077 270 24 00006 - commune
de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24
00009 - commune de Pommeuse,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arrêté préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux préalable à  :
- la délivrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, présentée par
la société TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand à Saint-Denis (93200) nécessaire à la réalisation du projet de
construction d'ateliers, de bâtiments modulaires et de décors de studio de cinéma sur l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, à
Maisoncelles-en-Brie,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,
- la délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société TSF STUDIOS 77 n° PC 077 270 24 00006 -
commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 - commune de Pommeuse,
25
PREFET | Direction de la Coordination desDE SEINE-ET-MARNE Services de l'État
Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier dela Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/EPU du 27 mars 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers etMouroux préalable à :— la délivrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code del'environnement, présentée par la société TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand àSaint-Denis (93200) nécessaire à la réalisation du projet de construction d'ateliers, de bâtimentsmodulaires et de décors de studio de cinéma sur l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, àMaisoncelles-en-Brie,- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,—la délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société TSF STUDIOS 77n° PC 077 270 24 00006 - commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 - communede Pommeuse,VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) ;VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E) à venir ;VU le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) d'Île-de-France ;VU le Schéma régional climat air énergie (SRCAE) d'Île-de-France ;VU le Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays deBrie ; |VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du bassin de Vie de Coulommiers ;VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Maisoncelles-en-Brie approuvé le17 mars 2014 et modifié le 27 mars 2017 ;VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pommeuse approuvé le 5 avril 2018 ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arrêté préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux préalable à  :
- la délivrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, présentée par
la société TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand à Saint-Denis (93200) nécessaire à la réalisation du projet de
construction d'ateliers, de bâtiments modulaires et de décors de studio de cinéma sur l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, à
Maisoncelles-en-Brie,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,
- la délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société TSF STUDIOS 77 n° PC 077 270 24 00006 -
commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 - commune de Pommeuse,
26
'Coulommiers Pays de Brie (CACPB) en date du 8 février 2022
VU le Plan Local d'urbanisme de la commune de Mouroux approuvé le 8 février 2008 modifiéle 27 mai 2021;VU la carte communale de Giremoutiers ;VU la délibération n°2022-0003 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomérationengageant la procédure dedéclaration de projet en VU de la mise en compatibilité des PLU de Maisoncelles-en-Brie etPommeuse ;VU la délibération n° 2024-164 du 3 décembre 2024 portant bilan de la concertation portée par laCACPB; |
VU l'avis tacitement favorable de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux des Deux Morin (CLE du SAGE des 2 Morin) consultée par courriel du 21 octobre 2024 via laplateforme GunEnv ;VU l'avis n°ACIF-2025-001 du 7 mars 2025 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale(MRAe) sur le projet de studios de cinéma TSF à Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse ;VU le mémoire en réponse de TSF STUDIOS 77 et de la CACPB à l'avis délibéré de la MRAe ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associéesdu 20 janvier 2025 ;VU le rapport du Service Environnement et Prévention des Risques — Pôle Police de l'Eau de laDirection Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) - déclarant le dossier dedemande d'autorisation environnementale déposé le 17 octobre 2024 et complété le17 décembre 2024 par TSF STUDIOS 77 relatif aux décors et studios de cinéma àMaisoncelles-en-Brie ;VU la décision n° E25000005/77 du 27 janvier 2025 par laquelle la présidente du tribunal
Rubri
administratif de Melun a désigné Monsieur Daniel TRICOIRE, ingénieur EDF retraité, en qualité decommissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER ancien élu de Bry-sur-Marneretraité, en qualité de suppléant ;CONSIDÉRANT les rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 figurant autableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par le projet :ques Libellé
Rubriques2.1.1.0.| usées et installations d'assainissement non
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ou envue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau.Projet soumis à déclaration (D)LibelléSystèmes d'assainissement collectif des eauxcollectif destinés à collecter et traiter une.charge brute de pollution organique au sens |de l'article R. 2224-6 du Code général descollectivités territoriales :1° Supérieure 4 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure a 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOS (D).
de profondeur et 2 de 15 mètresprofondeur) pour l'étude des Niveaux des PlusHautes Eaux (NPHE) et pour le suivi de laqualité des eaux du sol en aval et amont desouvrages d'infiltration des eaux usées traitées.
ProjetMise en place de trois installationsd'assainissement non collectif sur des secteursdistincts :° Zone Backlot: 114 kg de DBOS/j >non concernée.. Zone Studio Sud : 18 kg de DBOS/j. Zone Studio Nord : 18 kg de DBOS5/)
de|
Déclaration
Déclaration
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enquête publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux préalable à  :
- la délivrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, présentée par
la société TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand à Saint-Denis (93200) nécessaire à la réalisation du projet de
construction d'ateliers, de bâtiments modulaires et de décors de studio de cinéma sur l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, à
Maisoncelles-en-Brie,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,
- la délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société TSF STUDIOS 77 n° PC 077 270 24 00006 -
commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 - commune de Pommeuse,
27
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassinversant naturel dont les écoulements sont
Le bassin versant général concerné par leprojet des studios de cinéma est d'unesuperficie globale de 51 hectares. II n'y a pasde bassin versant amont intercepté par leprojet. Autorisationinterceptés par le projet étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure ou égale à 10 ha mais inférieure à20 ha (D);CONSIDÉRANT le dossier d'autorisation environnementale déposée par TSF STUDIOS 77, relatif auxdécors et studios de cinéma a Maisoncelles-en-Brie ;CONSIDÉRANT le dossier relatif à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse :CONSIDÉRANT les demandes de permis de construire n°n° PC 077 371 24 00009 déposées par la société TSF STUDIOS 77 ;PC 077 270 24 00006 et
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale a été déposé par la sociétéTSF STDIOS 77 avant le 22 octobre 2024, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loin°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;CONSIDÉRANT que cette demande d'autorisation environnementale doit être instruite selon lesdispositions du Code de l'environnement en vigueur avant le 22 octobre 2024 :CONSIDÉRANT le courrier en date du 21 mars 2025 aux termes duquel le président de la CACPBdemande au préfet de Seine-et-Marne la réalisation d'une enquête publique unique incluantl'autorisation environnementale et les procédures et autorisations d'urbanisme nécessaires à laréalisation du projet porté par la société TSF STUDIOS 77 ;CONSIDÉRANT que les dossiers présentés par TSF STUDIOS 77 et la CACPB ont complets etréguliers et qu'il y a lieu de les soumettre à enquête publique environnementale unique enapplication de l'article L123-6 du Code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1 : Objet et dates de l'enquête publique unique :ll sera procédé, pendant 34 jours consécutifs, du mercredi 30 avril 2025 à 9h00 au lundi 2 juin 2025 à17h30, en mairies de Maisoncelles-en-Brie (3 rue de Meaux — 77580), Pommeuse (Avenue du GénéralHuerne — 77515), Giremoutiers (8 rue de Corbeville — 77120) et Mouroux (Place de la mairie — 77120) àl'enquête publique unique préalable :- à la délivrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Codede l'environnement, présentée par la société TSF - STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand àSaint-Denis (93200) nécessaire à la réalisation du projet de construction d'ateliers, de bâtimentsmodulaires et de décors de studio de cinéma sur l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, àMaisoncelles-en-Brie,- à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,—à la délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société TSF STUDIOS 77n° PC 077 270 24 00006 - commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 - - communede Pommeuse.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Maisoncelles-en-Brie.Article 2 : Commissaires enquêteurs :
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enquête publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux préalable à  :
- la délivrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, présentée par
la société TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand à Saint-Denis (93200) nécessaire à la réalisation du projet de
construction d'ateliers, de bâtiments modulaires et de décors de studio de cinéma sur l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, à
Maisoncelles-en-Brie,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,
- la délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société TSF STUDIOS 77 n° PC 077 270 24 00006 -
commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 - commune de Pommeuse,
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Sont désignés par décision n° E25000005/77 du 27 janvier 2025 de la présidente du Tribunaladministratif de Melun, Monsieur Daniel TRICOIRE, ingénieur EDF retraité, en qualité de commissaireenquêteur titulaire et Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, ancien élu de Bry-sur-Marne retraité, enqualité de suppléant.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet creer te sans délai aucommissaire suppléant la poursuite de l'enquête.Article 3 : Dépôt du dossier :Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique, comprenant notammentune étude d'impact incluant le rapport d'incidences environnementales de la mise en compatibilitédes documents d'urbanisme, l'avis de la MRAe et le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage, seratenu à la disposition du public :e en format papier :- en mairies de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux, aux jours etheures habituels d'ouverture des mairies au public.e en version numérique : |- en mairies de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux, aux jours etheures habituels d'ouverture des mairies au public sur un poste informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROJET-DE-STUDIOS-DE-CINEMA-TSF-AERODROME-DE-COULOMMIERS-VOISINS— sur le site Internet de la CACPB :https://www.coulommierspaysdebrie.fr/— sur le site Internet des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers etMouroux :https://www.maisoncelles-en-brie.fr/https://www.pommeuse.fr/https://wwwville-mouroux.fr/https://www.giremoutiers.fr/Article 4 : Observations du public :Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :e sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux aux jours et heureshabituels d'ouverture au public des mairies.e sur le registre dématérialisé accessible :- en mairies de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux, aux jours etheures habituels d'ouverture des mairies au public sur un poste informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROJET-DE-STUDIOS-DE-CINEMA-TSF-AERODROME-DE-COULOMMIERS-VOISINS— sur le site Internet de la CACPB :https://www.coulommierspaysdebrie.fr/~ sur le site Internet des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers etMouroux :https://www.maisoncelles-en-brie.fr/https://www.pommeuse.fr/https://wwwville-mouroux.fr/https://www.giremoutiers.fr/e par courrier électronique adressé à l'adresse suivante :studios-tsf@mail.registre-numerique.fr
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enquête publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux préalable à  :
- la délivrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, présentée par
la société TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand à Saint-Denis (93200) nécessaire à la réalisation du projet de
construction d'ateliers, de bâtiments modulaires et de décors de studio de cinéma sur l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, à
Maisoncelles-en-Brie,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,
- la délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société TSF STUDIOS 77 n° PC 077 270 24 00006 -
commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 - commune de Pommeuse,
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Les observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondanceau commissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci, mairie deMaisoncelles-en-Brie. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publiquedéposé à la mairie siège de l'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicablespendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la personnequi en fait la demande :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l'État enSeine-et-Marne à l'adresse :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROJET-DE-STUDIOS-DE-CINEMA-TSF-AERODROME-DE-COULOMMIERS-VOISINSArticle 5 : Permanences du commissaire enquêteur :Le commissaire enquêteur siégera, en personne, pour recevoir le public, aux lieux, dates et horairessuivants :— Mairie de POMMEUSE :- mercredi 30 avril 2025 de 14h00 à 17h00,- samedi 17 mai 2025 de 9h00 à 12h00.- Mairie de MAISONCELLES-EN-BRIE : |— mardi 6 mai 2025 de 14h00 à 17h00,~ samedi 24 mai 2025 de 9h00 à 12h00,- lundi 2 juin 2025 de 14h30 à 17h30.- Mairie de MOUROUX:- vendredi 16 mai 2025 de 14h00 3 a 17h00.Article 6 : Publicité de l'enquête publique :Un avis portant a la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publiqueunique sera publié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la CACPB et de la sociétéTSF STUDIOS 77 quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard lelundi 14 avril 2025 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les mercredis 30 avrilet 7 mai 2025, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département deSeine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Maisoncelles-en-Brie,Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique,soit au plus tard le lundi 14 avril 2025. L'affichage aura lieu en mairies et aux emplacements habituelsd'affichage de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute ladurée de l'enquête.Le président de TSF STUDIOS 77 et le président de la CACPB procéderont, sauf impossibilitématérielle justifiée, à l'affichage de l'avis quinze jours au moins avant le début de l'enquêtepublique, soit au plus tard le lundi 14 avril 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieuxprévus pour la réalisation du projet, selon les caractéristiques fixées dans l'arrêté du 18 novembre2024 du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires deMaisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux, du président de TSF STUDIOS 77 et du
Len
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arrêté préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux préalable à  :
- la délivrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, présentée par
la société TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand à Saint-Denis (93200) nécessaire à la réalisation du projet de
construction d'ateliers, de bâtiments modulaires et de décors de studio de cinéma sur l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, à
Maisoncelles-en-Brie,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,
- la délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société TSF STUDIOS 77 n° PC 077 270 24 00006 -
commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 - commune de Pommeuse,
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président de la CACPB, ainsi que par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera insérél'avis d'ouverture d'enquête publique unique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marneet l'avis au public sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROJET-DE-STUDIOS-DE-CINEMA-TSF-AERODROME-DE-COULOMMIERS-VOISINSArticle 7 : Informations :Toute information complémentaire peut être demandée auprès des maîtres d'ouvrage :*-Concernant l'autorisation environnementale :TSF STUDIOS 77 - Mme BOIVIN par mail adressé à l'adresse suivante :studios77@tsf.fr«Concernant la mise en compatibilité des PLU et les demandes de PC:Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie - M. MAHOT par mail adressé à l'adressesuivante : contacts.urbanisme@coulommierspaysdebrie.frToute personne peut, sur sa demande, à ses frais et dès la publication du présent arrêté, obtenircommunication du dossier d'enquête publique unique auprès du préfet de Seine-et-Marne pardemande écrite adressée : |e par courrier : Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 8 : Clôture des registres :À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le lundi 2 juin 2025 à 17h30, les registres d'enquête enformat papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai,par les maires des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux aucommissaire enquêteur et clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement etl'adresse courriel ne sera plus accessible le lundi 2 juin 2025 à 17h30. Les observations recueillies surces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans lahuitaine, les présidents de TSF STUDIOS 77 et de la CACPB ou leurs représentants, et leurcommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ilsdisposeront d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publiqueunique et examine les observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête publique unique, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations de TSF STUDIOS 77 etde la CACPB en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, pour chaque volet ayant fait l'objetde la présente enquête publique unique, ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tardle mercredi 2 juillet 2025, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne ledossier d'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport etses conclusions motivées (Direction des Services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales ~ 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex). Il transmettra une copie de sonrapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Melun.
oHSJ
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enquête publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux préalable à  :
- la délivrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, présentée par
la société TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand à Saint-Denis (93200) nécessaire à la réalisation du projet de
construction d'ateliers, de bâtiments modulaires et de décors de studio de cinéma sur l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, à
Maisoncelles-en-Brie,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,
- la délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société TSF STUDIOS 77 n° PC 077 270 24 00006 -
commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 - commune de Pommeuse,
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Article 10: Mise a disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur :Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne aux présidents de TSF STUDIOS 77 et de la CACPB ainsi qu'aux maires descommunes concernées pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquête publique unique.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État(https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROJET-DE- STUDIOS-DE-CINEMA-TSF-AERODROME-DE-COULOMMIERS-VOISINS) pendant un an à compter de la clôture de :l'enquête publique.Article 11 : avis des conseils municipaux — autorisations environnementales :Les conseils municipaux des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers etMouroux sont appelés a donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, au plustard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jourssuivant la clôture des registres d'enquête soit le lundi 16 juin 2025.Article 12: Autorités décisionnaires compétentes :En application de l'article R153-15 du Code de l'urbanisme, les dossiers de mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse, éventuellementmodifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations dupublic et des résultats de l'enquête publique, du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnespubliques associées, seront transmis à la CACPB. Elle se prononcera, par une déclaration de projet,sur l'intérêt général du projet porté par TSF STUDIOS 77. Cette déclaration de projet emporteraapprobation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes deMaisoncelles-en-Brie et Pommeuse.Par ailleurs, la présente enquéte publique a pour objet d'informer le public et de recueillir sesobservations et propositions afin de permettre :- au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avantde statuer, par voie d'arrêté sur l'autorisation environnementale du projet de studios de cinéma,- aux maires de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse de statuer sur les demandes de permis deconstruire afférentes.. Article 13: EXécution :- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,—le président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie,- les maires des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux,- le président de la société TSF STUDIOS 77,- les commissaires enquêteurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution durég6nt arrêté.e Seine-et-Marne,jfet et par délégation,
Copie pour information a:- Monsieur le sous-préfet de Meaux,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marhe à- Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation Aécision n° E25000005/77 du 27 janvier 2025).
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enquête publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux préalable à  :
- la délivrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, présentée par
la société TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand à Saint-Denis (93200) nécessaire à la réalisation du projet de
construction d'ateliers, de bâtiments modulaires et de décors de studio de cinéma sur l'Aérodrome de Coulommiers-Voisins, à
Maisoncelles-en-Brie,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse, nécessaires à la réalisation de ce projet global,
- la délivrance des permis de construire, au bénéfice de la société TSF STUDIOS 77 n° PC 077 270 24 00006 -
commune de Maisoncelles-en-Brie et n° PC 077 371 24 00009 - commune de Pommeuse,
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-04-08-00001
AP 2025-773-179 du 8 avril 2025 portant
renouvellement habilitation Pompes Funèbres et
Marbrerie Gamard Lebaupain -OGF- Meaux
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-04-08-00001 - AP 2025-773-179 du 8 avril 2025 portant renouvellement habilitation
Pompes Funèbres et Marbrerie Gamard Lebaupain -OGF- Meaux 33
| of ae Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-179 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est«POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GAMARD LEBAUPAIN» situé 120, rue Jean Jaurès àMEAUX (77100)
VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-773-387 du 6 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF» ayant pour enseigne «POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE GAMARD LEBAUPAIN» situé 120, rue Jean Jaurès à MEAUX (77100) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GAMARD LEBAUPAIN » situé à MEAUX (77100) envue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation funéraire et signalant le changement de responsablelégal ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «POMPES FUNEBRES ET MARBRERIEGAMARD LEBAUPAIN» situé 120, rue Jean Jaurès à MEAUX (77100), immatriculé sous le n° SIRET 542076 799 16813 et dirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 120, rue Jean Jaurès à Meaux (77100).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-04-08-00001 - AP 2025-773-179 du 8 avril 2025 portant renouvellement habilitation
Pompes Funèbres et Marbrerie Gamard Lebaupain -OGF- Meaux 34
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0171.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 8 mai 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de MEAUX.
Provins, le 8 avril 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfe
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-04-08-00001 - AP 2025-773-179 du 8 avril 2025 portant renouvellement habilitation
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