HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-218
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2026-07-03-00008 - Arrêté portant revendication sur la succession
d'une personne bénéficiaire de l'aide sociale de l'Etat (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral prononçant
reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de la Laquette
situé dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions
complémentaires (5 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-07-02-00003 - Arrêté Inter préfectoral autorisant le retrait des
communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac (2 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2026-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
liquidateur du syndicat intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet
Cadeilhan Trachère (3 pages) Page 15
65-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et
rendant exécutoire le budget primitif 2026 de la commune
d'Artalens-Souin (7 pages) Page 19
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-07-03-00008
Arrêté portant revendication sur la succession
d'une personne bénéficiaire de l'aide sociale de
l'Etat
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-03-00008 - Arrêté portant revendication sur la succession d'une personne bénéficiaire de
l'aide sociale de l'Etat 3
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Arrêté n°
portant revendication sur la succession d'une personne
bénéficiaire de l'aide sociale de l'État
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment son article L. 132-8 relatif
au recours à exercer sur les ressources des bénéficiaires de l'aide sociale et sur les
successions, ainsi que son article R. 132-12 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
Communes, les Départements et l'État, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et
notamment son article 35 ;
Vu la loi n°83-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du
1er novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées, renouvelé par arrêté du 7 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'attestation de prise en charge de la succession de Monsieur René SEUVRE, établie par
Maître Charlotte ABADIE faisant apparaître le montant de la créance récupérable par l'État à
hauteur de la somme de 14 446,46 euros (quatorze mille quatre cent quarante-six euros
quarante-six centimes) ;
Considérant que Monsieur René SEUVRE, né le 6 juillet 1935 à AVALLON (89200), décédé le
20 avril 2024 à TIBIRAN-JAUNAC (65150), a bénéficié de la prise en charge de ses frais
d'hébergement à l'EHPAD Résidence Las Arribas situé à TIBIRAN-JAUNAC (65150), du 28
octobre 2002 au 31 décembre 2023, au titre de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Considérant que l'État a versé à ce titre la somme de 85 543,21 euros (quatre-vingt-cinq mille
cinq cent quarante-trois euros vingt-et-un centimes), sans participation d'obligé alimentaire ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – BP 41 740 – 65 017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-03-00008 - Arrêté portant revendication sur la succession d'une personne bénéficiaire de
l'aide sociale de l'Etat 4
Considérant par suite que la succession de Monsieur René SEUVRE est débitrice envers l'État
et qu'il y a lieu de recouvrer les avances consenties au profit de celle-ci à hauteur du
montant de la créance, après réduction ;
ARRÊTE
Article 1 : Le trésorier payeur général de la Haute-Garonne, en sa qualité de comptable de
l'État, est autorisé à demander au titre de revendication privilégiée de l'État qui en fait
l'avance, le remboursement de la somme de 14 446,46 euros (quatre-vingt-cinq mille cinq
cent quarante-trois euros vingt-et-un centimes) correspondant au montant de la créance
récupérable de Monsieur René SEUVRE.
Article 2 : Le directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées, le trésorier payeur général de la Haute-
Garonne et le notaire mandaté pour la succession, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Tarbes, le 3 juillet 2026
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – BP 41 740 – 65 017 TARBES Cedex 9
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP ,
signé
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-03-00008 - Arrêté portant revendication sur la succession d'une personne bénéficiaire de
l'aide sociale de l'Etat 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-02-00004
Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance
au titre de l'antériorité du plan d'eau de la
Laquette situé dans la commune d'Aragnouet et
fixant des prescriptions complémentaires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
la Laquette situé dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions complémentaires 6
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-02-00004
prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de la Laquette
situé dans la commune de Aragnouet
et fixant des prescriptions complémentaires
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-2, R. 214-1, R. 214-
53, R. 214-112 ;
Vu le code Civil ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à la mairie de Aragnouet le 16 juin 2026
au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant le dossier de déclaration d'existence relatif au plan d'eau de la Laquette situé
sur la commune de Aragnouet déposé par la SEML Aragnouet-Piau Engaly, propriétaire
de l'ouvrage, réceptionné le 27 mai 2026 à la direction départementale des territoires
et enregistré sous le n° 026-00123 ;
Considérant la photographie aérienne IGN prouvant l'existence du plan d'eau en 1987 ;
Considérant les caractéristiques techniques du plan d'eau et l'absence de communication
directe avec un cours d'eau ;
Considérant que le plan d'eau a été créé à des fins de stockage d'eau pour la production
de neige de culture ;
Considérant qu'il convient de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
la Laquette situé dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions complémentaires 7
ARRETE
Article 1. Pétitionnaire
La SEML Aragnouet-Piau Engaly est autorisée à poursuivre l'utilisation du plan d'eau de la
Laquette, situé à Aragnouet, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Elle est dénommée ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2. Reconnaissance d'antériorité des plans d'eau
Le plan d'eau est reconnu, en application de l'article R. 214-53 du code de
l'environnement, comme bénéficiant de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau.
Article 3. Localisation et caractéristiques du plan d'eau
Le plan d'eau se situe dans la commune d'Aragnouet, section D, parcelle n° 262.
Le plan d'eau est alimenté principalement par l'arrivée gravitaire du trop-plein de la
source dite Laquette. Le débordement éventuel se fait dans le ruisseau d'Engaly, via une
conduite souterraine.
Le plan d'eau occupe la partie centrale de la parcelle et présente les caractéristiques
suivantes :
coordonnées en Lambert 93
X :
Y :
volume estimé du plan d'eau :...........................
surface du plan d'eau au niveau normal :........
longueur :..............................................................
largeur :...................................................................
466 840
6 190 608
11 473 m³
4706 m²
90 m
73 m
Le plan d'eau est à l'origine un petit lac de montagne, ayant fait l'objet d'aménagements,
antérieurs à 1992. Une digue de 1,40 mètre de hauteur et de 18 mètres de largeur a été
créée en 1983.
Le plan d'eau n'a pas de connexion directe à un cours d'eau, en amont. En aval, son
débordement est connecté au ruisseau d'Engaly.
Article 4. Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) définis au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernés par ce plan d'eau sont indiqués dans le tableau ci-
après.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la
superficie est supérieure ou égale à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha
Déclaration
1.1.1.0 Création d'ouvrage pour prélèvement d'eaux
souterraines
Déclaration
2.2.1.0 Rejet susceptible de modifier le régime des
eaux
Déclaration
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
la Laquette situé dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions complémentaires 8
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles, applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 5. Usages – Prélèvements
L'usage du plan d'eau est utilisé comme stockage d'eau pour la production de neige de
culture. À ce titre, les prélèvements y sont autorisés pour la création de neige de culture.
Article 6. Préservation du milieu
En vue de la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine
piscicole, il est interdit :
• de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans le plan d'eau des substances
quelconques dont l'action ou les réactions sont susceptibles de porter atteintes à
la faune ou la flore,
• d'introduire dans le plan d'eau des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques.
Article 7. Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à
leur voisinage ou à l'exercice des activités et entraînant un changement notable des
conditions définies dans le présent arrêté doivent être portées, avec tous les éléments
d'appréciation et avant réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre les ouvrages autorisés et les projets de
modification ne constitue pas un défaut de conformité si le responsable de l'ouvrage
apporte la preuve que cet écart ne présente pas d'inconvénients significatifs pour les
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande déposée
vaut décision de rejet.
Article 8. Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
la Laquette situé dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions complémentaires 9
Article 9. Cession et cessation d'exploitation de l'ouvrage
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 3 à
une personne autre que celle qui bénéficie du présent arrêté, le nouveau responsable doit
en faire la déclaration à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
La cession de la présente autorisation ne peut être réalisée que conjointement avec le
transfert de la propriété foncière (section D, parcelles n° 262 ) supportant l'ouvrage et,
réciproquement le transfert de la propriété foncière (section D, parcelles n° 262) implique
le transfert du bénéfice de la présente autorisation.
Article 10. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de
leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisés, ou s'il ne maintenait pas con stamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 11. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout
moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présen t arrêté, le pétitionnaire est passible des
sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 et
suivants et R. 216-12 du même code.
Article 12. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Indemnité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de
prendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou de
la salubrité publique des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive,
de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs
réservés.
Article 14. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Aragnouet, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet départemental de
l'État pendant une durée d'au moins 6 mois.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
la Laquette situé dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions complémentaires 10
Article 15. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans
les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit pour les
pétitionnaires, deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, et
pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de cette décision.
Article 16. Exécution
• M. le maire de la commune d'Aragnouet,
• M. le directeur départemental des territoires,
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 juillet 2026
Le directeur départemental des Territoires
Malik Aï-Aïssa
Signé
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
la Laquette situé dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions complémentaires 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-02-00003
Arrêté Inter préfectoral autorisant le retrait des
communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -
Montréjeau - Aspet - Magnoac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-02-00003 - Arrêté Inter préfectoral autorisant le retrait des communes de
Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 12
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 26-08 autorisant le retrait des communes de
Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens –
Montréjeau – Aspet – Magnoac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne :
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite.
Le préfet des Hautes-Pyrénées :
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L.
5211-19 et L. 5211-25-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1968 portant création du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens – Montréjeau – Aspet - Magnoac modifié ;
Vu la délibération D2026-03 du 19 janvier 2026 de la commune de Cabanac-Cazaux relative à
la demande de retrait de la compétence «  Voirie communale » du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens – Montréjeau – Aspet - Magnoac ;
Vu la délibération n°2026-004 du 27 février 2026 de la commune de Bazordan relative à la
demande de retrait de la compétence « Funéraire » du SIVOM des cantons de  Saint-Gaudens
– Montréjeau – Aspet - Magnoac ;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
2 rue du Général Leclerc - 31806 SAINT-GAUDENS Cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Mél : pref-saint-gaudens-collectivites-locales@haute-garonne.gouv.fr
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-02-00003 - Arrêté Inter préfectoral autorisant le retrait des communes de
Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 13
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des cantons de  Saint-Gaudens – Montréjeau
– Aspet - Magnoac du 9 mars 2026 approuvant la reprise des compétences « Voirie
communale » pour la commune de Cabanac-Cazaux et «  Funéraire » pour la commune de
Bazordan ;
Vu la délibération précitée du comité syndical du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens –
Montréjeau – Aspet - Magnoac approuvant le retrait de Cabanac-Cazaux et Bazordan, entraîné
par ces reprises de compétences ;
Vu les études d'incidence établies par les communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan
relatives au retrait du SIVOM des cantons de  Saint-Gaudens – Montréjeau – Aspet - Magnoac ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le CGCT pour acter le
retrait des communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de  Saint-
Gaudens – Montréjeau – Aspet - Magnoac sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
ARRETENT :
Art. 1er  : Est acté le retrait des communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des
cantons de Saint-Gaudens – Montréjeau – Aspet – Magnoac.
Art. 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées,
le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens –
Montréjeau – Aspet - Magnoac , les maires des communes membres et le comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 25 juin 2026 Tarbes, le 2 juillet 2026
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet des Hautes-Pyrénées
préfet de la Haute-Garonne Signé Jean SALOMON
Signé Pierre André DURAND
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-02-00003 - Arrêté Inter préfectoral autorisant le retrait des communes de
Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-01-00004
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
liquidateur du syndicat intercommunal à
vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan
Trachère
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un liquidateur du syndicat
intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan Trachère 15
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
portant désignation d'un liquidateur du syndicat intercommunal à vocation unique Piau
Aragnouet Cadeilhan Trachère
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-26,
R5211-9 et suivants ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2013 prononçant la création du syndicat intercommunal à
vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan Trachère (SIVU PACT)  ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-30-00006 du 30 décembre 2025 portant retrait de la
commune d'Aragnouet du SIVU PACT ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-31-00001 du 31 décembre 2025 portant retrait de
compétences au SIVU PACT ;
Vu le courrier du 15 juin 2026 reçu le 19 juin suivant du maire d'Aragnouet constatant
l'incapacité de procéder à l'amiable avant le 30 juin aux opérations de liquidation et
sollicitant la nomination d'un liquidateur conformément aux dispositions précitées ;
Vu la proposition de nomination de M Bernard PAMBRUN, inspecteur divisionnaire de classe
normale, affecté à la direction départementale des finances publiques du département du
Gers en qualité de liquidateur du SIVU PACT ;
Considérant que, suite à l' arrêté N° 65-2025-12-31-00001 précité, il a été sursis à la dissolution
du SIVU PACT lequel a conservé sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un liquidateur du syndicat
intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan Trachère 16
liquidation, et qu'en conséquence les parties devaient s'entendre sur les conditions de
liquidation au plus tard le 30 juin de l'année en cours ;
Considérant que depuis la mise en œuvre effective dudit arrêté, aucune discussion n'est
intervenue entre la commune de Cadeilhan-Trachère et le président du SIVU de sorte qu'à ce
jour il est impossible de mettre en oeuvre les opérations de liquidation ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1er 
: Monsieur Bernard PAMBRUN, inspecteur divisionnaire de classe normale des
finances publiques en tant que conseiller aux décideurs locaux au sein de la direction
départementale des finances publiques du département du Gers, est désigné en qualité de
liquidateur du SIVU PACT.
A ce titre, il est chargé, sous réserve des droits de tiers, d'apurer les dettes et les créances et
de céder les actifs. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des
dispositions du CGCT. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable du
syndicat en lieu et place du président du syndicat.
Article 2 : la mission de Monsieur Bernard PAMBRUN, en tant que liquidateur est fixée pour
une durée initiale d'une année. Elle pourra être prolongée pour une même période jusqu'au
terme de la liquidation.
Le liquidateur me rendra compte trimestriellement de l'avancement des opérations de
liquidation.
Article 3 : le présent arrêté est notifié à Monsieur Bernard PAMBRUN, au maire de la commune
de Cadeilhan-Trachère et au maire d'Aragnouet.
Article 4  : la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
Bagnères-de-Bigorre, la directrice départementale des finances publiques par interim sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 1er
juillet 2026
Signé Jean SALOMON
2
Tél : 05 62 56 65 65
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un liquidateur du syndicat
intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan Trachère 17
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
– soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées – place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES – cedex 9,
– soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS,
– soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 – 64010 PAU cedex ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Tél : 05 62 56 65 65
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un liquidateur du syndicat
intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan Trachère 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-01-00005
Arrêté préfectoral portant règlement et rendant
exécutoire le budget primitif 2026 de la
commune d'Artalens-Souin
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif
2026 de la commune d'Artalens-Souin 19
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif 2026
de la commune d'Artalens-Souin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1612-2,
L1612-19 et R1612-18 ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans le régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la saisine en date du 5 mai 2026 de la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie par
le préfet des Hautes-Pyrénées sur le fondement de l'article L1612-2 du CGCT ;
Vu l'avis de la CRC rendu le 11 juin 2026 et réceptionné en préfecture le 16 juin suivant ;
Considérant les propositions formulées par la CRC Occitanie pour le règlement du budget de
l'exercice 2026 de la commune d'Artalens Souin non adopté dans les délais légaux ;
Considérant qu'il appartient au préfet des Hautes-Pyrénées de régler le budget primitif 2026
de cette commune et de fixer les taux d'imposition communaux pour 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget primitif 2026
formules par la CRC Occitanie ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif
2026 de la commune d'Artalens-Souin 20
ARRÊTE
Article 1er 
: le budget primitif pour l'exercice 2026 est réglé et rendu exécutoire comme suit  
conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté :
Section de fonctionnement
Dépenses : 392 059€
Recettes : 412 060€
Section d'investissement
Dépenses : 96 498€
Recettes : 271 146€
Article 2 : les taux de fiscalité directe locale pour 2026 sont fixés à :
taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.23 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.09 %
taxe d'habitation : 11.66%
Article 3  : selon les dispositions de l'artice L1612-9 du CGCT, les budgets supplémentaires
afférents à l'exercice 2026 seront transmis à la Chambre régionale des comptes.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète
d'Argelès-Gazost, la directrice départementale des finances publiques par interim des Hautes-
Pyrénées et le maire d'Artalens-Souin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 1er
juillet 2026
Signé Jean SALOMON
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Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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2026 de la commune d'Artalens-Souin 21
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées – Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9,
– soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS,
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 – 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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2026 de la commune d'Artalens-Souin 22
Organisme Validé CRCRAR Investissement ObservationsDépenses Recettes Dépenses RecettesInstallations générales, 8 870,50 Pas d'élémentsagencements,aménagements desconstructions (2135)Réseaux d'adduction 47 962,80 Schéma Directeur Eaud'eau (21531) Potable étude diagnosticENEAEtat et établissements 1 500 0 | Arrêté préfectoral DTERnationaux (1321) du 11 avril 2025:Dépenses en 202623 982 | Subvention Agence del'eau Schéma DirecteurEau PotableDépartements (1323) 9 641 0 | Dépenses en 20264 500 | Subvention SchémaDirecteur Eau PotableSOLDE 2 270,50 - 19 480,8
Annexe N°1 : Restes à réaliser
Vu pour être annexé à mon arrêté N°
en date de ce jour :1er juillet 2026
Signé Le préfet
Jean SALOMON
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif
2026 de la commune d'Artalens-Souin 23
PRESENTATION GENERALE DU BUDGETCommune (BP) - ARTALENS-SOUIN - (n° SIRET : 21650036300017)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2026 -FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 392 059 € 191 872 €+ + +a RESTESA REALISER (R.A.R)es , 0€ 0€x DE L'EXERCICE PRECEDENTS | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ve 300 188 €REPORTETOTAL DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT 392 059€ 412 060 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT 44 200 € 242 664 €+ + +2 RESTES À REALISER (R.A.R) 27963 € maeœ DE L'EXERCICE PRECEDENT2 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTIONus ; 4335€ 0€D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTALDE LA SECTION 96 498 € 271 146€D'INVESTISSEMENTTOTALTOTAL DU BUDGET 488 557 €| 683 206 €
Annexe 2 : Vue d'ensemble du budget
Vu pour être annexé à mon arrêté N°
en date de ce jour :1er juillet 2026
Signé Le préfet
Jean SALOMON
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif
2026 de la commune d'Artalens-Souin 24
Chap. Dépenses Exécution 2025 | Propositions2026 | Chap. Recettes Exécution 2025 | Propositions2026011 |Chargesà caractere general 54074€ 97751€] 013 |Atténuationsde charges 0€012 [Charges de personnel et frais assimilés 92 568€ 33680€| 016 JAPA 0€014 |Attenuationde produits 5716€ 6900€| 017 |RSA/Régularisationde RMI 0€016 |APA OC] 70 [Produits des services, du domaine et ventes... 27151€ 2740017 |RSA/Regularisationde RMI 0€] 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 8835€ 0€65 Autres charges de gestion courante {sauf 6586) 22 866€ 420310] 731 |Fiscalite locale 84420 83812€6586 |Frais de fonctionnementdes groupes d'élus 0€] 74 |Dotationset participations 40375€ 39227€75 Autres produits de gestion courante 46524€ 30000€Total des dépenses de gestion courante 115224 180 362 € Total des recettes de gestion courante 207 306 € 180 379€66 |Charges financières 6 209¢ 5571€] 76 [Produits financiers 7¢ 0€67 |Charges spécifiques 0€! 77 |Produits spécifiques 0€68 |Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgetaires) 0€] 78 |Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgetaires) 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 11430 185 933¢ Total des recettes réelles de fonctionnement 207 313¢ 180379¢023 [Virement ala section d'investissement 177 835€042 |Opérat® ordre transfert entre sections 30598 € 28291€| 042 |Operat® ordre transfert entre sections 13798 € 11493¢043 |Operat® ordre intérieur de la section 0€! 043 |Operat® ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 30 598 € 206 126€ Total des recettes d'ordre de fonctionnement 13798 € 11493¢TOTAL, 152 031 € 392 059 € TOTAL 2211120 1918720D002 |Resultat reporté ou anticipé 0€] R002 |Résultat reporte ou anticipé 220 188€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 152 031 € 392 059¢ TOTAL des recettes de fonctionnement cumulees 2211120 412060€AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 158006 wereAUPROFITDE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Annexe N° 3 : Section de fonctionnement
Vu pour être annexé à mon arrêté N°
en date de ce jour : 1er juillet 2026
Signé Le préfet
Jean SALOMON
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Tél : 05 62 56 65 65
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4 place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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2026 de la commune d'Artalens-Souin 25
018 |ASA 0€] 018 [RSA 0€20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) (ycompris opérations) 0€] 13 |Subentions d'investissement reçues (sauf Le 138) 1375) 284826] 7667€ 36149€204 {Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0€] 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 594€ oe21 [Immobilisations corporelles (y compris opérations) 19145€| 47963€| 11470€| 59433€| 20 [Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€22 Immobilisationsreçues en affectation (ycompris opérations] 0€| 204 |Subventions d'équipement versées oe23 |lmmobilisationsen cours (sauf 2324) (ycompris operations) 0€] 21 Immobilisations corporelles LLn blsations ec Hectation 0€
23 [Immobilisationsen cours (sauf 2324) oeTotal des depensesd'equipement| 19145¢€ 59433€ Total des recettes d'équipement] 1969¢ 36149€10 |Dotations,fonds divers etrésenes 0€] 10 |Dotations, fonds divers et reserves (sauf 1068) 17201€ 5056€1068 |Excédentde fonct. capitalises 37168€ 23816€13 {Subventions d'investissement 0€] 138 [Autres subv. d'invest non transferables 0€16 {Empruntsetdettes assimilées 21160€ 21237€| 16. |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) oe18 |Compte de liaison: affectation(BA, régie) 0€] 18 |Comptedeliaisonr affectation (BA, régie) oe26 |Particip.et créances rattachées 0€] 26 |Particip. etcreances rattachées oe27 {Autres immobilisations financières 0€] 27 |Autresimmobilisations financières 0€024 |Produits des cessions d'immoblisations 0€Total des dépensesfinancières| 21160€ 212376) Total desrecettes financières| 54369€ 28871€45.1 [Chapitresd'opé pourcomptede tiers 0€] 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement] 40305€ 80670 €, Total des recettes réelles d'investissement] 56338€ 65020€021 it dela section de fonctionnement 177835€040 |Opérat ordretransfertentre sections 13798€ 11498€| 040 |Operat® ordretransfertentre sections 30598€ 28291€041 |Opérations patrimoniales 0€| 041 [Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement] 13798€ 11493¢) Total des recettes d'ordre d'investissement] 30598€ 206126€TOTAL 54103€ 92163€ TOTAL 86936€ 271146€D001 [Solde d'exécutionnegatifreporté ou anticipé 37168€ 4335¢] R001 [Solde d'exécutionpositif reporté ou anticipe ocTOTAL des dépenses d'investissement cumulées| 91271¢! 96498€ TOTAL desrecettes d'investissementcumulées| 86936€ 2711460
| AUTOFINANCEMENTP REVISIONNEL DEGAGEPAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | 15s00€| ssssd
Annexe N°4 : section d'investissement
Vu pour être annexé à mon arrêté N°
en date de ce jour : 1er juillet 2026
Signé Le préfet
Jean SALOMON
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