AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-183
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Sinceny et des forces de sécurité de l'État (9
pages) Page 3
02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Villequier-Aumont et des forces de sécurité de
l'État (9 pages) Page 13
02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l'Etat
(10 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-11-19-00013 - Arrêté n° PN-2025-72 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de 25 logements
individuels à Chivy-Lès-Etouvelles (14 pages) Page 34
02-2025-11-19-00014 - Arrêté n° PN-2025-73 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance d'un bâtiment
d'habitat collectif à la Ferté-Milon (12 pages) Page 49
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle sécurité et gestion des
collectivités territoriales
02-2025-11-19-00012 - Arrêté n°2025-83 portant nomination des
membre des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales de la commune de REUILLY-SAUVIGNY (1 page) Page 62
2
Cabinet
02-2025-11-21-00002
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Sinceny et des forces
de sécurité de l'État
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sécurité de l'État 3
| SINCENY EuPREFETE MINISTERE1 DE LA JUSTICEDE V'AISNE LibertéLiberté EgalitéÉgalité FraternitéFraternité
CONVENTIONDE COORDINATION DESINTERVENTIONS DE LAPOLICE MUNICIPALE DESINCENY ET DES FORCES DESÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de
sécurité de l'État 4
Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, portant sur les conventionsde coordination des interventions de la police municipales et des forces de sécurité de l'État ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et a laproximité de l'action publique ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatiére de police municipale ;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 22octobre 2025;Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Sinceny en date du 12 novembre 2025 ;Vu le plan d'action département de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) del'Aisne;
Entre la préfete de l'Aisne, le maire de Sinceny et le procureur de la République près letribunal judiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifsde la Sécurité du quotidien (SQ) pour :— une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillité;— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour lapopulation ;— une police avec des agents mieux équipés et protégés ;— une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteursinstitutionnels publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariatopérationnel ;— une police recentrée sur ses missions premières.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant dela brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
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Article 1erL'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :- atteintes aux biens (cambriolages, vols à la roulotte principalement) ;- prévention des violences scolaires ;- sécurité routière ;- surveillance des animations municipales ;- lutte contre les violences intra-familiales ;- lutte contre la maltraitance animale;- axer les efforts sur la lutte contre les troubles à la tranquillité et à l'ordre publicgénérateur d'un sentiment d'insécurité au sein de la population ;- prévenir des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ouautres objets.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 31. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- groupes scolaires : rue Achille Chemin.
2. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- les arrêts de bus : place de la Mairie, allée Henri Barbusse, rue Charlotte Bégard, placede l'Église, rue Emile Duployé.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- toutes les fêtes et cérémonies organisées dans la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6La police municipale de Sinceny assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.
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Article 7La police municipale de Sinceny informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations programmées de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assuredans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale de Sinceny assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs :- bâtiments communaux: salle polyvalente, pôle enfance jeunesse (PEJ), complexesportif, salle des 15 Setiers, église, mairie ;- parcs communaux : parc Saint-Lazare, place du Jeu de Battoir.- cimetières : rue du Cimetière, route de Saint-Gobain.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deSinceny, ou leurs représentants, prennent régulièrement contact (physique, téléphoniqueet/ou courriel) pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. Lors de ces échanges, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Une réunion est organisée semestriellement dans les locaux de la mairie de Sinceny.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deSinceny s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le mairede Sinceny en est systématiquement informé.
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Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEa
Article 15La préfète de I'Aisne et le maire de Sinceny conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. En l'espèce le commandant de la brigade territorialeautonome de Chauny, est destinataire en copie des agréments concernant l'agent de policemunicipale (arrêtés portant autorisation de ports d'armes notamment) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: partage régulierd'informations par contact physique (passages réguliers de l'agent de police municipale dansles locaux de la brigade de Chauny), téléphonique, électronique (courriels) ;
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Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : infractions en matière d'atteinte auxbiens (en particulier les cambriolages au sein des résidences principales et commerces),calendrier des animations municipales ;3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par le représentant de l'État. Le prêtde matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation. L'agent de police municipal démontrant une grandedisponibilité, l'usage du téléphone portable est naturellement privilégié avec lecommandement de la brigade territoriale autonome de gendarmerie Chauny;4° De la vidéoprotection ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles mixtes de police-route,sécurisation des animations municipales notamment) ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions de la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourriére à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. En l'espèce, en cas de véhicule stationné sur la voie
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pendant plus de sept jours consécutifs, la gendarmerie de Chauny est destinataire du rapportde la police municipale aux fins d'initier une procédure d'enlèvement et de mise en fourriére ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées aassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Ainsi les fiches « d''opérations tranquillité vacances » remplies à la brigade de Chauny par lespersonnes sont régulièrement transmises au service de police municipale et font parfois l'objetde mission commune ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre (sécurisation lors de cérémonies officielles).
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Sinceny précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :— ajout de nouvelles caméras si nécessaire.
Article 18La mise en œuvre éventuelle de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations suivantes : formation initiale et continuedes agents de police municipale au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur etle président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE lil; DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète de l'Aisne et au maire, unecopie est transmise au procureur de la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre la préféte de l'Aisne ou son représentant et le maire de Sinceny. Le procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Sinceny et lapréfète de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
À Laon, le9 1 NOV. 2025La préfète' de Aisne Le maire de Sinceny,
Le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Laon,
Jean-Baptiste MIOT
Signéélectroniquement :Jean-Baptiste MIOT L002854:
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Cabinet
02-2025-11-21-00003
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Villequier-Aumont et
des forces de sécurité de l'État
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PREFETE villesuter-Aamort MINISTÈREDE L'AISNE HIequier-AUmMOnNn PT INRTIEELibertéÉgalité Fraternité
CONVENTIONDE COORDINATION DESINTERVENTIONS DE LAPOLICE MUNICIPALE DEVILLEQUIER-AUMONT ET DESFORCES DE SÉCURITÉ DEL'ÉTAT
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Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipales et des forces de sécurité de l'État ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 22octobre 2025;Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Villequier-Aumont en date du 12 novembre 2025 ;Vu le plan d'action département de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) del'Aisne;
Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Villequier-Aumont et le procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifsde la Sécurité du quotidien (SQ) pour :— une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillité ;— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour lapopulation ;— une police avec des agents mieux équipés et protégés ;— une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnelspublics ou privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ;— une police recentrée sur ses missions premières.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
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Article 1erL'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- atteintes aux biens (cambriolages, vols à la roulotte principalement) ;- prévention des violences scolaires ;- sécurité routière ;- surveillance des animations municipales ;- lutte contre les violences intra-familiales ;- lutte contre la maltraitance animale ;- axer les efforts sur la lutte contre les troubles à la tranquillité et à l'ordre publicgénérateur d'un sentiment d'insécurité au sein de la population ;- prévenir des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ouautres objets.
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TITRE ler : COORDINATIONDES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 31. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- 15, rue de Philadelphie.2. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- place Sainte-Aldegonde ;- 15, rue de Philadelphie ;- 28, rue de Philadelphie.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- place Sainte-Aldegonde;ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment:- salle des fêtes - place Sainte-Aldegonde ;- mairie -15, rue de Philadelphie.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6La police municipale de Villequier-Aumont assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estprécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application del'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale de Villequier-Aumont informe au préalable les forces de sécurité de l'Étatdes opérations programmées de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assuredans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale de Villequier-Aumont assure plus particulièrement lesmissions de surveillance des secteurs :- Place Sainte-Aldegonde, cimetière, école.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deVillequier-Aumont, ou leurs représentants, prennent régulièrement contact (physique,téléphonique et/ou courriel) pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. Lors de ces échanges, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Une réunion est organisée semestriellement dans les locaux de la mairie de Villequier-Aumont.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deVillequier-Aumont s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoirede la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, dunombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le mairede Villequier-Aumont en est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informeles forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15La préfète de l'Aisne et le maire de Villequier-Aumont conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
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forces de sécurité de l'État 19
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. En l'espèce, le commandant de la brigade territorialeautonome de Chauny, est destinataire en copie des agréments concernant l'agent de policemunicipale (arrêtés portant autorisation de ports d'armes notamment) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: partage régulierd'informations par contact physique (passages réguliers de l'agent de police municipale dansles locaux de la brigade de Chauny), téléphonique, électronique (courriels) ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines suivants: infractions en matière d'atteinte auxbiens (en particulier les cambriolages au sein des résidences principales et commerces),calendrier des animations municipales ;3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le représentant de l'État. Le prêt dematériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation. L'agent de police municipal démontrant une grandedisponibilité, l'usage du téléphone portable est naturellement privilégié avec lecommandement de la brigade territoriale autonome de gendarmerie Chauny;4° De la vidéoprotection ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles mixtes de police-route,sécurisation des animations municipales notamment);6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la communeet transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
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forces de sécurité de l'État 20
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourriére à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. En l'espèce, en cas de véhicule stationné sur la voiependant plus de sept jours consécutifs, la gendarmerie de Chauny est destinataire du rapportde la police municipale aux fins d'initier une procédure d'enlèvement et de mise en fourriére ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Ainsi les fiches « d'opérations tranquillité vacances » remplies à la brigade de Chauny par lespersonnes sont régulièrement transmises au service de police municipale et font parfois l'objetde mission commune ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre (sécurisation lors de cérémonies officielles).
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Villequier-Aumont précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- caméra-piéton.Article 18La mise en œuvre éventuelle de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations suivantes : formation initiale et continue des agentsde police municipale au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dansle cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète de l'Aisne et au maire, unecopie est transmise au procureur de la République.
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Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,a défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préféte de l'Aisneou son représentant et le maire de Villequier-Aumont. Le procureur de la République estinformé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Villequier-Aumontet la préfète de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selondes modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
À Laon, le Le maire de Villequier-Aumont,2 1 NOV. 2025
Le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Laon,
Jean-Baptiste MIOT
Signéélectroniquement :Jean-Baptiste MIOT L002854'Prue EDGane MAS,vte, | \[= [RÉPUBLIQUE '|' | FRANCAISE |» | Lien à |
is PE
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forces de sécurité de l'État 22
Cabinet
02-2025-11-21-00004
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Viry-Noureuil et des
forces de sécurité de l'Etat
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PREFETE MINISTEREDE L'AISNE DELA JUSTICELiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
CONVENTIONDE COORDINATION DESINTERVENTIONS DE LAPOLICE MUNICIPALE DEVIRY-NOUREUIL ET DESFORCES DE SÉCURITÉ DEL'ÉTAT
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Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, portant sur les conventionsde coordination des interventions de la police municipales et des forces de sécurité de l'État ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 22octobre 2025;Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Viry-Noureuil en date du 12 novembre 2025 ;Vu le plan d'action département de restauration de la sécuritédu quotidien (PADRSQ) del'Aisne;
Entre la préféte de l'Aisne, le maire de Viry-Noureuil et le procureur de la République près letribunal judiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifsde la Sécurité du quotidien (SQ) pour :— une police aux réponses adaptées a chaque territoire de métropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillité ;— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour lapopulation ;— une police avec des agents mieux équipés et protégés ;— une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteursinstitutionnels publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariatopérationnel ;— une police recentrée sur ses missions premières.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant dela brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.B
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de sécurité de l'Etat 25
Article 1erL'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre lesbesoins et priorités suivants :- atteintes aux biens (cambriolages, vols a la roulotte principalement);- prévention des violences scolaires ;- prévention des violences dans les transports ;- sécurité routière;- protection des centres commerciaux ;- surveillance des animations municipales ;- lutte contre les violences intra-familiales ;- lutte contre la maltraitance animale ;- axer les efforts sur la lutte contre les troubles a la tranquillité et à l'ordre publicgénérateur d'un sentiment d'insécurité au sein de la population ;- prévenir des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ouautres objets.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 31. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- école de Viry-Noureuil, rue Gaston Trioux, à 8h20, 11h45, 13h35 et 16h30.2. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- rue Jean Jaurès;- place Noncleére;- place de l'église.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- marché: le jeudi matin sur la place de l'église.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment:- fêtes de Noureuil : 2 jours au cours du mois de mai;- fêtes de Viry-Noureuil : 15 jours début du mois dejuillet.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
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Article 6La police municipale de Viry-Noureuil assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estprécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application del'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale de Viry-Noureuil informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations programmées de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assuredans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale de Viry-Noureuil assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs parcs de loisirs de Viry et Noureuil et du cimetière.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deViry-Noureuil, ou leurs représentants, prennent régulièrement contact (physique,téléphonique et/ou courriel) pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. Lors de ces échanges, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Une réunion est organisée semestriellement dans les locaux de la mairie de Viry-Noureuil.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deViry-Noureuil s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, dunombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le mairede Viry-Noureuil en est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeOU par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
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TITRE Il: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15La préfète de l'Aisne et le maire de Viry-Noureuil conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. En l'espèce, le commandant de la brigade territorialeautonome de Chauny est destinataire en copie des agréments concernant l'agent de policemunicipale (arrêtés portant autorisation de ports d'armes notamment) ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: partage régulierd'informations par contact physique (passages réguliers de l'agent de police municipale dansles locaux de la brigade de Chauny), téléphonique, électronique (courriels) ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : infractions en matière d'atteinte auxbiens (en particulier les cambriolages au sein des résidences principales et commerces),calendrier des animations municipales ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par le représentant de l'État. Le prêtde matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation. L'agent de police municipal démontrant une grandedisponibilité, l'usage du téléphone portable est naturellement privilégié avec lecommandement de la brigade territoriale autonome de gendarmerie Chauny;
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4° De la vidéoprotection ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles mixtes de police-route,sécurisation des animations municipales notamment) ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions de la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. En l'espèce, en cas de véhicule stationné sur la voiependant plus de sept jours consécutifs, la gendarmerie est destinataire du rapport de la policemunicipale aux fins d'initier une procédure d'enlèvement et de mise en fourrière ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, où dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Ainsi les fiches « d'opérations tranquillité vacances » remplies à la brigade de Chauny par lespersonnes sont régulièrement transmises au service de police municipale et font parfois l'objetde mission commune ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre (sécurisation lors de cérémonies officielles).
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Viry-Noureuil précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- caméras-piétons.
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de sécurité de l'Etat 31
Article 18La mise en œuvre éventuelle de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations suivantes : formation initiale et continuedes agents de police municipale au profit de la police municipale. Le prét de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur etle président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète de l'Aisne et au maire, unecopie est transmise au procureur de la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, a défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre la préfète de l'Aisne ou son représentant et le maire de Viry-Noureuil. Le procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Viry-Noureuil et lapréfète de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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de sécurité de l'Etat 32
A Laon, le
2 1 NOV. 2225 Le maire de Viry-Noureuil,
Le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Laon,
Jean-Baptiste MIOT
Signéélectroniquement :Jean-Baptiste MIOT L0028549
| =RÉPUBLIQUEFRANÇAISEfoi é.
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de sécurité de l'Etat 33
Direction départementale des territoires
02-2025-11-19-00013
Arrêté n° PN-2025-72 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance de 25 logements individuels à
Chivy-Lès-Etouvelles
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arrêté n° PN-2025-72 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 25 logements individuels à Chivy-Lès-Etouvelles
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EPRÉFÈTE oeDE VAISNE l'AisneLiberté ;EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°PN-2025-72 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de maintenance de25 logements individuels à Chivy-les-Etouvelles
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préféte del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif a la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
RXN%VW50, boulevard de Lyon |02011 LAON Cedex M EdPréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 NeA1 . . . na . # FeDDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/13 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.frLe
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arrêté n° PN-2025-72 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 25 logements individuels à Chivy-Lès-Etouvelles
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Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées et ledossier associé présentés par la société CLESENCE en date du 27 novembre 2024,Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 17 décembre 2024,Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 28 février 2025,Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 8 octobre 2025,Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 4 au 18 novembre 2025 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbationde 10 nids de Moineau domestique — Passer domesticus, dont 5 occupés, d'un gîte de transit dePipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus et de 2 amorces de nids d'Hirondelle de fenêtre -Delichon urbicum présents sur les 25 logements individuels à Chivy-les-Etouvelles,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et demaintenance de 25 logements individuels à Chivy-les-Etouvelles, ce qui nécessite la destruction desnids et gîtes présents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids et gîtesprésents sur les bâtiments,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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ARRETEArticle 1°": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société CLESENCE, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de 25 logements individuels àChivy-les-Etouvelles, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions dedestruction/altération et perturbation de 10 nids de Moineau domestique - Passer domesticus, dont5 occupés, d'un gîte de transit de Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus, et de 2 amorces denids d'Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensembledes conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicumMoineau domestique — Passer domesticus.Chiroptères :Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Chivy-les-Etouvelles (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du projet :Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la maintenance de 25logements individuels à Chivy-les-Etouvelles.Mise en place de mesures d'évitementME1 - Travaux sur les façades - isolation thermique par l'extérieurAU cours des travaux d'isolation thermique par l'extérieur, les volets sont retirés. Or, deschiroptères ont été identifiés derrière ces volets lors des inventaires.Afin de conserver ces gîtes, l'ensemble des volets est replacé après travaux et avant la périodeestivale, soit en mars ou avril 2026.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réduction :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'isolation thermique par l'extérieur sont réalisés à compter d'octobre 2025.Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur qui sont effectués d'octobre à mi-mars sur lesfaçades où des nids de Moineau domestique ont été détectés doivent s'arrêter 1 mètre sous lacouverture afin de permettre aux Moineaux domestiques de poursuivre leur cycle de vie pendant lapériode de nidification.La toiture est posée hors période de nidification du Moineau domestique et hors période de misebas des chiroptères, soit entre octobre 2025 et mars 2026. Les accès au gite sont gardés.MR2 - Mesure en faveur des chiroptèresLes interstices d'accès au gîte seront équipés de systèmes anti-retour au moins 15 jours avant ladépose de la couverture. Les dispositifs anti-retour sont conçus de la manière suivante :
Obturation des interstices Mise en place d'un Collage d'une toite- manchon p olyéthyléne Carré de revêtement sur trois côtés- ou mousse PU hese (toile en plastique)
Sortie possible
Étapes de pose d'un dispositif anti-retour pour les chauves-sourisretour impossible
Schéma des dispositifs anti-retour des chiroptères (LPO,2024) - Dossier technique
Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de réhabilitation et derénovation est avérée.MC1 - Mise en place de 10 nids artificiels pour Moineau domestiqueLe CPIE des Pays de l'Aisne recommande le principe de précaution considérant toutes lescouvertures favorables : pour cette raison, le porteur de projet doit installer un triple nichoir parbâtiment favorable. Comme il s'agit de nichoirs triples > 3x10 = 30 loges disponibles aux oiseaux.Il est prévu l'implantation de nichoirs triples en béton bois en saillie sur l'ensemble des linéaires àenjeux des bâtiments concernés par les travaux. Le nichoir envisagé est constitué comme suit :-nichoir triple en béton-bois à Moineau domestique (origine France) ;- poids : 10 kg;
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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. dimension : 32x19,5x19 cm.Ces nichoirs doivent être installés, en cohérence géographique et en cohérence de configuration,en bas de couverture sur les bâtiments à proximité immédiate. Les emplacements pourront êtremodulés afin d'éviter la création de ponts thermiques (emplacement au niveau des combles).Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces triples nichoirs artificiels sont installés endehors des fenêtres des résidents (pas juste au-dessus).La carte des emplacements adéquats pour les 10 nids artificiels de Moineau domestique est donnéeci-dessous :
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 25 logements individuels à Chivy-Lès-Etouvelles
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Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique sur les différents bâtiments - Document techniqueMC2 - Mise en place de quatre avancées de toit artificielles pour Hirondelle de fenêtresLa mesure de compensation prévoit la mise en place de quatre avancées de toit artificiellescomprenant chacune 2 nids artificiels d'Hirondelle de fenêtre, pour un total de 8 nids artificielsdisponibles.Cette avancée de toit comprend également une planche de bois de protection au-dessus des nidset des tasseaux de bois pour favoriser la construction de nids naturels.En cohérence de configuration, cette avancée de toit est posée sur une façade (orientationfavorable à l'Hirondelle de fenêtre) du bâtiment n°22. En diminuant les conflits d'usage, les nidssont déplacés en bas de couverture, sans être situés au-dessus des fenêtres.Le modèle d'avancée de toit, réalisé par la société Nat'H - Nature Harmonie, est présentéci-dessous :
Nids Façade
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 25 logements individuels à Chivy-Lès-Etouvelles
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COUVERTURE TURES'MENUGZRIES PVCS BLANC |PÉMTUNE BLANCHEPEINTURE GAS |
Emplacement des nichoirs pour Hirondelle de fenêtre - Document techniqueMC3 - Aménagements en faveur des chiroptèresLa mesure de compensation prévoit l'aménagement de l'ITE afin de permettre aux chiroptères deretrouver des accès aux combles. Un espace de 2,5 cm entre les tuiles de rive et l'ITE est créé. Si cetaménagement ne permet pas le retour des chiroptères, des accès artificiels en béton sont installés.Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MAI - Sensibilisation par une structure associativeDes flyers sont distribués aux résidents afin de les sensibiliser aux enjeux des espèces protégéesprésentes sur les 25 logements individuels. Lors des suivis, une participation volontaire seraproposée aux résidents.MA2 - Mise en place de 2 nichoirs pour Rougequeue noirCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversité sur le bâtiment. Le Rougequeuenoir (Phoenicurus ochruros) ne niche pas sur site, mais est bien présent.Le porteur de projet doit installer deux nichoirs semi-ouverts intégrés dans l'isolation thermique parl'extérieur. Ils sont installés côté espaces verts, le plus loin des autres mesures mises en place afind'éviter toute compétition nuisant à la cohabitation des espèces.7
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Ses caractéristiques sont les suivantes :¢ dimension : 17 x 17 x 28cm (LxIxH);° poids : 6,5 kilos.
Ces derniers sont percés afin d'évacuer l'eau et d'éviter que le nid ne piège les oisillons en cas defortes intempéries (cf. exemple ci-dessus).Ces nichoirs peuvent également être utilisés par le Rougegorge familier (Erithacus rubecula) ou laBergeronnette grise (Motacilla alba).Une distance de 80 mètre au moins est respectée entre ces nichoirs. Cette distance permet delimiter la concurrence entre les couples de cette espèce.Article 6 : Mesures de suiviMST - Suivi des travaux par un écologueMS1 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLa mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur les 25logements individuels à Chivy-les-Etouvelles (cf. annexe 2).Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ils consistent en deux passages sur sitepar an.Ces dispositifs permettent également d'apprécier le degré d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux gîtes et nids.Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps-été 2026 et jusqu'au printemps-été 2030.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, serévèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de cesmesures.
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arrêté n° PN-2025-72 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 25 logements individuels à Chivy-Lès-Etouvelles
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Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité8.1 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.
xCes éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10: Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
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logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé al'article 1.À Laon, le1 9 NOV. 2025 Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,L'adjointe aux directeurs,
Céline CHOUTEAU
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Annexe1: Localisation du projet
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| |PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel et calendrier général des opérations
Mars 2024 Diagnostic espèces protégées initialAvril 2024 Diagnostics complémentaires des comblesJuin 2024 Diagnostics complémentaires pour les oiseaux et les chauves-souris](matinal et sortie de gîtes)Octobre 2025 Début des travaux d'ITE et d'intérieur après obtention de l'arrêtépréfectoral (AP)
Septembre-Octobre 2025 * Dépose des nids d'Hirondelle de fenêtre, installation desavancées de toits artificielles et du bac à boue.+ Installation des triples nichoirs à Moineau domestique* Aménagement sur la toiture des bâtiments pour permettre auxchauves-souris de retrouver des accès aux combles une foisles travaux finis
A partir d'octobre 2025Début des travaux de pose de la couvertine, avec vérification par unécologue qu'aucune chauve-souris n'est présente dans les combles,après obtention de l'AP
Mars 2026 Fin des travaux
Printemps-été 2026 - 2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernéespar l'AP |- Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de lamesure de compensation à fournir obligatoirement aux Services deL'Etat avant le 31 décembre 2026
Printemps-été 2027 2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernéespour l'APCompte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de lamesure de compensation
Printemps-été 2028 2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernéespour l'APCompte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de lamesure de compensation
Printemps-été 2029 2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernéespour l'APCompte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de lamesure de compensation
Printemps-été 2030 2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernéespour l'APCompte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de lamesure de compensation
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Chivy-lès-Etouvelles
Diagnostic initial
JanvFev
Diagnostics des combles
Mars Avril
Diagnostic complémentaire oiseaux et chiroptére
Mise en place des mesures compensatoires
JuinJuil Janv-Mai-AoûtDec
is pour créer des accès favorablesaxcombles
Suivi écologique des 3 espéces?Compte rendu annuel
* compte rendu des opérations à transmettre aux services de l'Etat avant le 31 décembre de chaque année.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 25 logements individuels à Chivy-Lès-Etouvelles
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arrêté n° PN-2025-72 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 25 logements individuels à Chivy-Lès-Etouvelles
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Direction départementale des territoires
02-2025-11-19-00014
Arrêté n° PN-2025-73 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance d'un bâtiment d'habitat collectif à
la Ferté-Milon
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arrêté n° PN-2025-73 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance d'un bâtiment d'habitat collectif à la Ferté-Milon
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ExPRÉFÈTE neDE VAISNE l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°PN-2025-73 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de maintenanced'un bâtiment d'habitat collectif à La Ferté-Milon
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 a R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
50, boulevard de Lyon | ay02011 LAON Cedex FA EPréfète de l'Aisne FA (C)@Prefeto2 yore
7 : ' à tae
DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/11 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arrêté n° PN-2025-73 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance d'un bâtiment d'habitat collectif à la Ferté-Milon
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xVu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées et ledossier associé présentés par la société CLESENCE en date du 4 avril 2025,Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 21 avril 2025,Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 16 mai 2025,Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 23 septembre 2025,Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 4 au 18 novembre 2025 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbationde 11 nids d'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum présents sur le bâtiment d'habitat collectif àLa Ferté-Milon,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et demaintenance d'un bâtiment d'habitat collectif à La Ferté-Milon, ce qui nécessite la destruction desnids présents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société CLESENCE, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arrêté n° PN-2025-73 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance d'un bâtiment d'habitat collectif à la Ferté-Milon
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Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance d'un bâtiment d'habitat collectif à LaFerté-Milon, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction/altération etperturbation de 11 nids d'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum, sous réserve de la mise enœuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : La Ferté-Milon (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du projet:Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la maintenance d'unbâtiment d'habitat collectif à La Ferté-Milon.L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réduction :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'isolation thermique par l'extérieur sont réalisés à compter d'octobre 2025 et jusqu'àmars 2026.La couvertine est posée hors période de nidification de l'Hirondelle de fenêtre, soit entre octobre2025 et mars 2026. Les accès au gîte sont gardés.Un écologue s'assurera de l'absence d'espèces protégées sur le bâtiment quelques jours avant ledébut des opérations.Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit une mesure compensatoire pour l'espèce impactée.Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de réhabilitation et derénovation est avérée.
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arrêté n° PN-2025-73 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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MC1 - Mise en place de 11 nids artificiels et de deux linéaires de tasseaux de bois pour Hirondelle defenétreLa mesure de compensation prévoit la mise en place de 11 doubles nichoirs pour Hirondelle defenétre, pour un total de 22 nids artificiels disponibles.Le modéle de nid (boue ou béton de bois) est présenté ci-dessous :Le saviez-vous ?Oiseau universel, l'hirondelle occupe une place importante dans lamythologie. Elle serait un porte-bonheur pour la maison qu'elle choisit !Alors protégez les nids !
Caractéristiques techniques du nid en béton de bois :e Matériau : Béton de bois¢ Dimensions (LxIxH}cm:40x21x12e Dimensions de la chambre (Lx 1x H) cm:15x 75x75e Poids: 1kg env* Référence : 2NFB
Made inRANCE
Les planchettes anti-fientes en bois ou en métal sont placées entre 40 et 50 cm sous les nids. II estpréférable d'utiliser un modèle d'au moins 40 sur 30 cm afin d'éviter les salissures éventuelles surles façades :
Nid d'hirondelle50 cm
Les avancées de toits ne sont pas nécessaires et seuls des tasseaux de bois non traité (2x2 cm) sontposés afin d'aider les hirondelles à s'installer sur la façade rénovée. Les tasseaux sont placés entre 8et 10 centimètres sous les sous-faces sur l'ensemble du linéaire en rouge sur la carte.En cohérence de configuration, ces tasseaux sont posés en respectant une orientation favorable àl'Hirondelle de fenêtre (Est-Sud). En diminuant les conflits d'usage, les nids sont placés en bas decouverture, sans être au-dessus des fenêtres. Afin de limiter les conflits d'usage, une plancheinclinée peut être installée juste en-dessous des nichoirs afin d'empêcher d'éventuelles salissuressur les murs.Afin de favoriser la recolonisation du bâtiment par les Hirondelles de fenêtre, un bac à boue estinstallé dans les espaces verts. Il est arrosé régulièrement en période de nidification de l'espèce.
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Sk mehRue Jean, ,wae setlatelCrar
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Rue Utrilloas
4col
40=N =iJ2txje ~<
* J
Ru= oon steel Baptiste Cords= — Oe R .~ * PA Ue Ve ,ra .| 2Nichoirs doubles hwondelle de fenêtreTasseeux de bois non traitésNichoir mples à moineaux domestique
Figure 6 : position des nids d'Hirondelle de fenêtre (bleu) et des triples nichoirs à Moineau domestique (vert).Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MAT - Sensibilisation par une structure associativeDes flyers sont distribués aux résidents afin de les sensibiliseraux enjeux des espèces protégéesprésentes sur les 25 logements individuels. Lors des suivis, une participation volontaire estproposée aux résidents.
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MA2 - Mise en place de 2 nichoirs a triples loges pour Martinet noirCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversité sur le bâtiment. Le Martinet noir(Apus apus) ne niche pas sur site, mais est présent sur la commune de La Ferté-Milon.Le porteur de projet doit installer deux nichoirs a triples loges sur la façade ouest du bâtiment, al'écart des fenêtres et des mesures mises en place pour l'Hirondelle des fenêtres afin d'éviter toutecompétition nuisant à la cohabitation des espèces.Ses caractéristiques sont les suivantes :¢ dimension :96x17x15cm(LxlxH);*__ dimension de la chambre : 30 x 15 x12 cm (Lx1xH);¢ poids: 16 kilos.
Modèle de nichoir préconisé pour le Martinet noir - Document techniqueMA3 - Mise en place de 2 gîtes estivaux à destination des chiroptèresCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversité sur le bâtiment. Plusieurs espècesde chiroptères sont présentes sur la commune de La Ferté-Milon.Le porteur de projet doit installer deux gîtes estivaux à chiroptères sur la façade sud du bâtiment, àplusieurs mètres de hauteur.Ses caractéristiques sont les suivantes :* matériau : béton de bois;* dimension: 20 x 47x11 cm(LxIxH);¢ dimension de la chambre: 17 x 30 x 8cm(LxIx H).
Modèle de gîte préconisé pour les chiroptères - Document technique
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MA3 - Mise en place de 2 triples nichoirs pour Moineau domestiqueLe porteur de projet souhaite parvenir a un gain de biodiversité. Le Moineau domestique (Passerdomesticus) est présent sur la commune de La Ferté-Milon. Pour ce faire, il doit installer deux triplesnichoirs, intégrés dans l'isolation par l'extérieur. Comme il s'agit de nichoirs triples > 2x3 = 6 logesdisponibles aux oiseaux.Le nichoir envisagé est constitué comme suit :*__nichoir triple en béton-bois à Moineau domestique (origine France) ;° poids:8 kg;¢ dimension : 35x20x14 cm.Afin de limiter les conflits d'usage, une planche inclinée est installée juste en-dessous des nichoirsafin d'empêcher d'éventuelles salissures sur les murs.La carte des emplacements adéquats pour les 2 triples nichoirs artificiels de Moineau domestiqueest donnée ci-dessous :
. Rue"ete Jean Baptiste CordeDen. ——. .PTHNichoirs doubles hioudelle de fenêtreTassenux de botsnon traitésMeme — Nichow mplesà meincaux domestigne
Figure 6 : position des nids d'Hirondelle de fenêtre (bleu) et des triples nichoirs à Moineau domestique (vert)4
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Si le dossier technique indique qu'il existe une compétition entre le Moineau domestique (Passerdomesticus) et l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), celle-ci impose de prendre en comptedans ce dossier un espacement suffisant entre les nichoirs afin qu'elles puissent toutes les deuxrecoloniser les facades.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un écologueMS1 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLa mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur lebâtiment d'habitat collectif de la commune de La Ferté-Milon (cf. annexe 2).Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ils consistent en deux passages sur sitepar an.Ces dispositifs permettent également d'apprécier le degré d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux gîtes et nids.Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps-été 2026 et jusqu'au printemps-été 2030.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, serévèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de cesmesures.Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.
xCes éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois a compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
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PREFETEDE L'AISNEFraternité
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel et calendrier général des opérations
Juillet 2023 et Juillet 2024 Diagnostic espèces protégées sur la résidence Gay LussacDécembre 2024- ; | . ;Rédaction de la demande de dérogationJanvier 2025Octobre 2025 Début des travaux d'ITE et des menuiseries extérieures après obtention del'arrêté préfectoral (AP)Octobre 2025- - Dépose des nids d'Hirondelle de fenêtre, installation de l'avancée de toit etMars 2026 des nids artificielsMars 2026 Fin des travauxPrintemps- - 2 suivis écologiques de la nidification des espèces concernées par l'APEté 2026 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la mesure decompensation
Printemps- - 2 suivis écologiques de la nidification des espèces concernées pour l'APEté 2027 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la mesure decompensationPrintemps- - 2 suivis écologiques de la nidification des espèces concernées pour l'APEté 2028 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la mesure decompensation à fournir obligatoirement aux Services de l'EtatPrintemps- - 2 suivis écologiques de la nidification des espèces concernées pour l'APEté 2029 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la mesure decompensation à fournir obligatoirement aux Services de l'EtatPrintemps- - 2 suivis écologiques de la nidification des espèces concernées pour l'APEté 2030 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la mesure decompensation
Tableau 7 : Calendrier général des cpérations
La Ferté Milon 2024 2025 2026 2026à 2030Avril : Janv-| Mai- AoûtMars} Aout] Déc hate Déc
2 : x x 3Rédaction de la demande de dérogation x =Instruction du dossier "
Déposedes nids d'hirondelleInstallation des avancées de toits artificielles d'hrondelle et des nics artificieis = =
$ compre rendu des opérations à transmettre aux services de l'État avant le 31 décembre de chaque année (2026-2030).
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E =PRÉFÈTEDE L'AISNEFeetéFraternité
Annexe 1: Localisation du projet
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8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10: Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.À Laon, le H9 NOV. 2025 Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,L'adjointe aux directeurs,
D
Céiin£ à OUTEAU
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Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2025-11-19-00012
Arrêté n°2025-83 portant nomination des
membre des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales de la
commune de REUILLY-SAUVIGNY
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-11-19-00012 - Arrêté n°2025-83 portant nomination des membre des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de REUILLY-SAUVIGNY 62
PREFETE Sous-Préfecture deBE CAISNE Château-ThierryÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-83portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listesélectorales de la commune de REUILLY-SAUVIGNYLa Préfète de l'Aisne,
VU le Code électoral, notamment les articles L 19, R.7 à R.11,VU la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires,VU l'arrêté préfectoral 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àM. Stéphane PACCARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU la démission de MM. Claude MICHELET et Fabrice PENOT, conseillers municipaux en date du25 avril 2025,VU le courriel de M. le Maire de Reuilly-Sauvigny en date du 17 novembre 2025 proposantM. Anthony ISTE et Mme Manon DAGONET en tant que conseillers municipaux;SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,-ARRETE-ARTICLE 'ter : La liste des conseillers municipaux, est modifiée ainsi qu'il suit :Conseillers municipaux : ISTE Anthony, titulaireDAGONET Manon, suppléanteARTICLE 2: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le maire de la commune deReuilly-Sauvigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Château-Thierry, le 19 novembre 2025Pour la préfète/et par délégation,Le Sous-Préfet de Château-Thierry
sthoha e PACCARD
ff) 9 Préfate de l'Aisne (O)@Prefeto2 Voie28 rue Saint-Crépin02400 CHATEAU-TH IE RRY A _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetPôle Sécurité et Gestion des Collectivités Territoriales 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de REUILLY-SAUVIGNY 63