LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-180
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-07-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
certains agents de la DDETSPP des Landes de mesures prévues au code
de la consommation. (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-31-00001
Arrêté portant délégation de signature à certains
agents de la DDETSPP des Landes de mesures
prévues au code de la consommation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-31-00001 - Arrêté
portant délégation de signature à certains agents de la DDETSPP des Landes de mesures prévues au code de la consommation. 3
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes ARRETE
portant délégation de signature à certains agents de la Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes, de mesures prévues au code de la consommation.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des LandesVu le code de la consommation, notamment son livre V :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Vu l'arrêté n° 2021-2014 du 31 aout 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 15 décembre 2022 nommant M Philippe NOLLEN,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 nommant MmeClaire-Lise BORDES dans ses fonctions de directrice départemental adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 2novembre 2023 ;Vu l'arrêté N°A2022 100780 du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance du 29avril 2022 portant titularisation de M Romain GUILLAS en qualité d'Inspecteur principal dela direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
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Vu l'arrêté N°A2022 100780 du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance du 29avril 2022 portant titularisation de M Denis RUGGERI en qualité d'Inspecteur de la directiongénérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;ARRETEArticle 1°" :En cas d'absence ou d'empêchement de M Philippe NOLLEN, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, délégationest donnée à Mme Claire-Lise BORDES, directrice départementale de 2*°"° classe de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,à l'effet de signer :1° Les sanctions et transactions administratives prévues au code de la consommation pourles manquements aux dispositions mentionnées aux articles L.511-5, L.511-6 et L.511-7 etinexécution des mesures d'injonction de l'article L.522-1 du même code, délégation étantaccordée sur le fondement de l'article R. 522-1 de ce code ;2° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents, concernant lestransactions proposées dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de laconsommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 523-1 du mêmecode ;3° Les mesures d'injonction administrative prévues aux articles L.521-3 et l'article L.521-3-1 du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R.521-1 du même code.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire-Lise BORDES, directricedépartementale de 2°TM classe de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes, délégation est donnée à M. Romain GUILLAS,inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, etchef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la DDETSPP desLandes et à M. Denis RUGGERI, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes, et adjoint au chef du service Concurrence, Consommation etRépression des Fraudes de la DDETSPP des Landes , à l'effet de signer :1° Les sanctions et transactions administratives prévues au code de la consommation pourles manquements aux dispositions mentionnées aux articles L.511-5, L.511-6 et L.511-7 etinexécution des mesures d'injonction de l'article L.522-1 du même code, délégation étantaccordée sur le fondement de l'article R. 522-1 de ce code ;2° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents, concernant lestransactions proposées dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de la
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consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 523-1 du mémecode ;3° Les mesures d'injonction administrative prévues aux articles L.521-3 et l'article L.521-3-1 du code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R.521-1 du même code.
Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes, et les agents cités aux articles 1" et 2 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux-dits fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan le 31 juillet 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection dés populations des Landes,
Le présent arrêté peut faire l'objet : '- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiquîauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ; |- d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc!de deux mois a compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours}citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àicompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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