PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-579
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-01-00006 - Avenant n°1 à la convention de coordination 2024
- 2026 Gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00006
Avenant n°1 à la convention de coordination
2024 - 2026 Gendarmerie nationale et police
municipale de Cugnaux
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municipale de Cugnaux 3
Ler + Destineà SeagerRÉTUMIQUE FAUNE
MINISTÈRE DELA JUSTICE |
. AVENANT N°1À LA CONVENTION DE COORDINATION2024 - 2026GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE MUNICIPALE DE CUGNAUXEntrele Préfet de ia Région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneAprès avis duProcureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse,etle Maire de Cugnaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article unique : Modification à la convention de coordination 2024 — 2026Le Préambule de la convention de coordination 2024 — 2026, telle que signée le 7 mai 2074, est modifiécomme suit :PRÉAMBULELes conventions de coordination entre polices municipales et forces de sécurité de I État ont pour objetd'organiser une coproduction de sécurité entre l'État et les collectivités locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans unrapport de subordination aux forces de sécurité de L'État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun enattribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécuritéet de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui a vocation à être conjointernent miseen œuvre par les forces de sécurité de l'État, la police municipale et les opérateurs associés. La conventionde coordination n'est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d'un travail conjoint qui matérialise laforme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti. La police municipale et les forces desécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, a intervenir sur la totalité duterritoire de la commune.Cette convention annulé et remplace la convention validée le 13 octobre 2020 -En aucun cas il ne peut etre eonfié :4 la police municipale une mission de maintien de ordre: =
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La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de ja préscute convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité del'État " sont celles de la communauté de brigades de Cugnaux de la gendarmerie nationale. Le responsabledes forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerieterritorialement compétent.Un diagnostic local de sécurité a été établi en février 2015 par le référent sûreté du département dédiéégalement à la vidéo protection. Ce document a été réalisé conjointement entre les forces de sécurité del'État territorialement compétentes et la commune signataire.Tl concerne notamment :~ le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du Vivier-Macon ainsi que les axes « avenuede Toulouse » et « route de Toulouse » :- la prévention de la délinquance des mineurs ;- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;- la prévention et la lutte contre les violences à l'école ;- la responsabilisation des parents ;- la prévention situationnelle ;- la vidéo protection;- la prévention de la récidive;- a lutte contre les violences intrafamiliales et Paccueil des victimes;- la lutte contre les cambriolages;- la lutte contre les stupéfiants.Les policiers municipaux sont autorisés individuellement par le préfet et sur décision du maire a porter desarmes de catégorie B1, B8 et D dans les conditions fixées dans les articles du Code de la sécurité Intérieurepour l'accomplissement de leurs missions.Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séancesde formation prévues par l'article R. 511-22, les armes et les munitions seront déposées, munitions à part,dans un coffre-fort oui une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale.Un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification est tenu. Ce registre, coté et paraphé àchaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'armeet son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues. Il est également tenu un étatjournalierretraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet étatmentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions. Les états journaliers sont conservéspendant un délai de trois ans par la commune. Ces états pourront être établis avec l'utilisation d'un logicielde gestion des stocks, entrées et sorties des armes et munitions individuelles.
Le Mairg Procureur de la République Le Préfet de Région Occitaniede la ville de Cu ndux prés le tribunal judiciaire Préfet de la Haute/Garonnede TyliMuse
yhMonsieur Albert Sanchez Monsieur David Charmatz=tat
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