PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-116
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-12-17-00003 - Arrêté autorisant l'emploi de personnel salarié les dimanches 22 et 29
décembre 2024 - METRO LANESTER (1 page) Page 4
56-2024-12-17-00002 - Arrêté autorisant l'emploi de personnel salarié les dimanches 22 et 29
décembre 2024 - METRO VANNES (1 page) Page 5
2
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne etnotamment dans le Morbihan pendant la période du30 décembre 2024 au
2 janvier 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
lundi 30 décembre 2024 à 18 heures jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
lundi 30 décembre 2024 à 18 heures jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 27 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JA RLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
3
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LES DIMANCHES 22 et 29 décembre 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Julie BOULAUD, responsable ressources humaines de la société METRO FRANCE LORIENT,
en vue de déroger au repos dominical, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 , pour 6 salariés par dimanche concerné, à l'occasion
des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis défavorable des élus du comité social et économique extraordinaire de la société METRO FRANCE LORIENT ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CPME 56, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, du MEDEF, de la CFTC ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la mairie de Lanester ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Mme Julie BOULAUD, responsable ressources humaines de la société METRO FRANCE LORIENT, est autorisée à
employer six salariés par dimanche, les dimanches 22 et 29 décembre 2024, à l'occasion des fêtes de fin d'année.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront des contreparties suivantes :
- une majoration de 100 % pour les employés et agents de maîtrise,
- 1/22ème de rémunération mensuelle pour les cadres,
- un jour de repos compensateur dans la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé .
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 17 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-17-00003 - Arrêté autorisant l'emploi de personnel salarié les dimanches 22 et 29 décembre
2024 - METRO LANESTER 4
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LES DIMANCHES 22 et 29 décembre 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Valérie THIBAUT, directrice de la société METRO FRANCE VANNES, en vue de déroger au
repos dominical, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 , pour 8 salariés par dimanche concerné, à l'occasion des fêtes de fin
d'année ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis défavorable des élus du comité social et économique extraordinaire de la société METRO FRANCE VANNES ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CPME56, de la CFE-CGC, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, du MEDEF,
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT et de l'inspection du travail ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Mme Valérie THIBAUT, directrice de la société METRO FRANCE VANNES est autorisée à employer huit salariés par
dimanche, les dimanches 22 et 29 décembre 2024, à l'occasion des fêtes de fin d'année.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront des contreparties suivantes :
- une majoration de 100 % pour les heures de présence du salarié (temps de travail et temps de pause),
- un jour de repos compensateur dans la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé .
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 17 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-17-00002 - Arrêté autorisant l'emploi de personnel salarié les dimanches 22 et 29 décembre
2024 - METRO VANNES 5