PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-193
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-07-02-00004 - AP Drone (4 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-07-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et
agents de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
(6 pages) Page 8
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-07-02-00002 - arrêté qui abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-05-28-00011.
Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA à
effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (12 pages) Page 15
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-07-02-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 - travaux de création d'une conduite d'eau potable (4 pages) Page 28
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-02-00004
AP Drone
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-02-00004 - AP Drone 3
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 02 juillet 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 1er juillet 2024, formul ée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements, de préve -
nir les actes de terrorisme et de secourir les personnes lors des rassemblements qui pour -
raient survenir les jours prochains .
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens , dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
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particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article L.
242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à la sécurité
des rassemblements des personnes sur la voie publique ; que le 3° de l'article L.242-5 prévoit
que ces dispositifs peuvent être mobilisés pour la prévention d'actes de terrorisme ; que le 6°
de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mobilisés pour le secours aux
personnes ;
Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum «  Urgence attentat  »
implique des mesures de vigilance et de protection maximum, en particulier dans le contexte
préolympique ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans
des établissements scolaires, menaces et agressions envers d'élus, violences à l'encontre de
personnes dépositaires de l'autorité publique)  ;
Considérant la nécessité de palier l'absence ou l'indisponibilité des systèmes de
vidéosurveillance sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées pendant
la soirée du 07 juillet 2024 de 18h00 au 10 juillet 2024 à 08h00 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au secteur indiqué sur la carte où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de l'opération;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1 e r La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements, de
la prévention des actes de terrorisme et du secours aux personnes dans le périmètre
géographique concerné ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant : 1 drone DJI MAVIC 2
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ENTERPRISE, n° de série PACK1 : N°276CGBQR0A00JG et 1 drone DJI MAVIC T3 PRO n° de
série 1581F5FJD23C200D5W4L ;
Article 3 – La présente autorisation est limité e au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 07 juillet 2024 à 18h00 au 10 juillet 2024 à
08h00
Article 5 – Il ne sera pas fait d'information au public.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
SIGNE
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-01-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration 8
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat Général
Pôle juridique et contentieux
Arrêté n°
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture ;
VU la note de service n° 2023-09 du 12 octobre 2023, nommant Mme Jeanne ABOMO TUTARD, CAIOM,
en qualité de directrice de la DICII, à compter du 1er novembre 2023 ;
VU la note de service n° 2024-2 du 10 avril 2024, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée
principale, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration ;
VU la note de service n° 2021-10 du 4 juin 2021, nommant M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du
bureau de la vie démocratique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°38-2024-02-22-00002 portant délégation de signature aux cadres et
agents de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture est abrogé.
Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne ABOMO TUTARD, directrice de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toutes les correspondances et
décisions relevant des attributions de sa direction :
– les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
– les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement
et de rétention des étrangers, également pour les r equêtes saisissant le juge des libertés et de la
1
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citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration 9
détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative ;
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger
– les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant étranger, les arrêtés de
placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un
ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;
– la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de
communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
– les certificats de nationalité ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
– les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
– les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
– les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ABOMO TUTARD, la délégation qui lui est
conférée à l'article 2 ci-dessus sera exercée, dans l'ordre suivant, par :
– Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée principale, cheffe du service de l'immigration et de
l'intégration ;
– M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau des élections, des réglementations, des
associations et des missions de proximité titres ;
– Mme Claire GUELFI, attachée, cheffe du bureau du droit au séjour ;
– M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau asile contentieux éloignement – GUDA ;
– M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– M. Kevin LABOUREL, attaché, correspondant fraudes étrangers.
Service de l'immigration et de l'intégration
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alexie LAGADEC , cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
– les documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
– les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;
– les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial ;
– les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
– les autorisations provisoires de séjour ;
– les récépissés et attestations de demande d'asile ;
– les titres de séjour ;
– les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ;
– les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
– les attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement de
demande de titre de séjour ;
– les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
– les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du juge des
libertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par l'article
L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
– les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;
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citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration 10
– les saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
– les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
– les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,
d'éloignement, de rétention des étrangers ;
– les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
– les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;
– les réquisitions d'interprètes ;
– les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention
administrative ;
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
étranger ;
– la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de
communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
– les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
– les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 4 est exercée, concurremment, par :
– Mme Claire GUELFI, attachée, cheffe du bureau du droit au séjour ;
– M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau asile contentieux éloignement – GUDA ;
– M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– M. Kevin LABOUREL, attaché, correspondant fraude étrangers ;
Ils représentent l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 5, partie de la
délégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :
– Mme Lucie SURDEJ, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Erika AUDEL, attachée, adjointe au chef du bureau asile contentieux éloignement – GUDA ;
– Mme Genia PISLARU, attachée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
étranger ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 6, partie de la
délégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :
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citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration 11
– Mme Sophie LEBEAU, cheffe de la section asile du bureau asile contentieux éloignement – Guichet
unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
– M. Nicolas MAZELLIER, c oordonnateur de la cellule refus asile au bureau asile contentieux
éloignement - Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
– M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile contentieux éloignement - Guichet
unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
Pour les actes suivants :
– documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
– documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
– récépissés et attestations de demande d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ,
– attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
– titres de séjour ;
– correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres séjour, y
compris les demandes d'asile et de naturalisation ;
– correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des décisions prises
par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux décisions
d'éloignement ;
– correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux d'envoi ;
– mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
– demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;
– réquisition d'interprètes ;
– saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
– refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
– actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et e n référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,
d'éloignement, de rétention des étrangers.
Article 8 : Les agents suivants : Mme Claire GUELFI, M. Sami MOUHLI, Mme Lucie SURDEJ, Mme Virginie
DUPONT, Mme Sophie LEBEAU, Mme Magalie TELLIER, Mme Edwige GAY, Mme Erika AUDEL, et M.
Nicolas MAZELIER représenteront l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers
devant les juridictions.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC , et des agents visés
aux articles 5 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Mégane GUINARD-BRUN, et Mme Sarah
BARBIERI, à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires
de séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés
aux articles 5 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Edwige GAY, Mme Magalie TELLIER, Mme
Sophie LEBEAU, M. David PELEGRINA, M. Jason KOMAN et Mme Gwendoline TAVIOT à l'effet de
notifier les mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtés d'expulsion et des placements en rétention.
Bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau
des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres, à l'effet de
signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
Élections :
– demandes de crédits pour la révision des listes électorales, le matériel communal de scrutin,
l'établissement à domicile du vote par procuration et pour l'organisation des élections partielles ;
– récépissé de déclaration de mandataire financier ;
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citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration 12
– récépissé provisoire ou définitif de dépôt de déclaration de candidature ;
Réglementation générale :
– agents commissionnés en vue de l'assermentation nécessaire au constat d'infractions : agrément
(gardes particuliers, inspecteurs de salubrité, contrôleurs des entreprises EDF, MIN, ENEDIS…, agrément
de la formation des contrôleurs de remontées mécaniques, etc.), cartes professionnelles et
reconnaissance de l'aptitude technique du commissionné ;
– commission locale des transports publics particuliers de personnes et sous-commission des épreuves
sportives de la commission départementale de la sécurité routière (T3P) : convocations et fixation de
l'ordre du jour ;
– droit d'option des doubles nationaux pour le service national : récépissés de déclaration ;
– entreprises de pompes funèbres, de leur personnel et de leur matériel : agrément ;
– transports de corps et d'urnes à l'étranger, conservation des corps au-delà de 6 jours, sépultures en
terrain privé : décisions, autorisations ;
– domiciliations juridiques d'entreprise : habilitations ;
– drones (aéronefs sans personnes à bord) : récépissés de déclaration de vol de jour en scénario S3 et
dérogations à l'interdiction de vol de nuit ;
– photographie et cinématographie aériennes en dehors du spectre visible : cartes ;
– utilisation des hélisurfaces : cartes d'habilitation ;
– survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux :
dérogations ;
– manifestations sportives : récépissés de déclaration ;
– revendeurs d'objets mobiliers : récépissés de déclaration ;
– associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congrégations : récépissés
des déclarations de création et de modifications (CA, comptes annuels, etc.) ; non opposition aux dons
et legs ;
– appel à la générosité publique : récépissé de déclaration ;
– rescrit administratif : associations cultuelles, association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance
ou de recherche scientifique ou médical ;
Missions de proximité titres :
– cartes professionnelles TARS (transport public particulier de personnes, ambulances, ramassage
scolaire, taxi, VTC) ;
– avenant aux conventions d'habilitation et d'agrément des PCA (professionnels du commerce
automobile) ;
– retrait de titres d'identité et de voyage : attestations de remise et courriers ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
– les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
– les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEGRELLE, la délégation de signature
visée à l'article 9 ci-dessus sera exercée par Mme Sandrine OSADA, attachée, adjointe au chef du
bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres .
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er juillet 2024
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration 14
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-02-00002
arrêté qui abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-05-28-00011.
Arrêté reconduisant pour l□année 2024
monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA à effectuer des
tirs de défense renforcé en vue de la défense de
son troupeau ovin, caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00002 - arrêté qui abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-05-28-00011.
Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA à effectuer des
tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)15
| Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-05-28-00011.
Arrêté reconduisant pour l'année 2024 monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de
la défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1
et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-
006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03
octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01
Juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,
n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014- |
191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-07-06-00009 du 06 juillet 2021 autorisant
monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin,
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 10 mai 2024 par laquelle monsieur CANOVA CÉDRIC
représentant le groupement pastoral de la PRA sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau
ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité dont a été informé monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA.
Considérant que le troupeau de monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA a subi 9 attaques au cours de l'année 2023,
attaques ayant fait 13 victimes sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée ; |
Considérant que monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral
de la PRA bénéficiaire d'un tir de défense renforcée autorisé en 2023 faisant l'objet
de la présente reconduction a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une
aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National
2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le
parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
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protection ;
Considérant que monsieur CANOVA CEDRIC représentant le groupement pastoral
de la PRA a mis en œuvre 8 opérations tirs de défense renforcé du 03 août au 11
septembre 2023 avec 2 loups de prélevés ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA a été attaqué 9 fois sur les douze derniers mois,
sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont
occasionné la perte de 13 animaux,
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau
de monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA par
la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de
répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de
la PRA est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective
de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès
de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
¢ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
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juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une
formation auprès. de l'OFB ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-
31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-
14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-
062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-
0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de REVEL;
- à proximité du troupeau de monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA, les protections étant en place ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de
nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se e rapprocher des
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tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant : |
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ _ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la
PRA informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CANOVA
CEDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CANOVA
CEDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9:
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut
être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
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ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. |
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31
décembre 2024. |
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, non renouvelable.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans
les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
6 place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
\ LE PREFET
ZnS ROGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00002 - arrêté qui abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-05-28-00011.
Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA à effectuer des
tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)27
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-02-00003
AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 - travaux de création d'une
conduite d'eau potable
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autoroute A48 - travaux de création d'une conduite d'eau potable 28
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-06-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A48
travaux de création d'une conduite d'eau potable
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA-APRR le 17 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 21
juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de Rives du
22 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 27 juin 2024;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Egrève;
Considérant que, dans le cadre de travaux de création d'une conduite d'eau potable reliant les
massifs de la Chartreuse et du Vercors, il y a lieu de réglementer la circulation sur A48, au diffuseur
n°14 de Saint-Egrève, dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulations programmées sur A48 sont détaillées dans le tableau de synthèse
ci-dessous :
A titre indicatif :
Sens 1 : Lyon-Grenoble
Sens 2 Grenoble-Lyon
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 - travaux de création d'une conduite d'eau potable 29
SemaineSens
ChantierDate phasagePR
Premier
début
balisagePR Fin de
balisageMode
d'exploitationDate de report
(jusqu'au)
28-291 Lyon -
Grenoble08
juillet17
juilletA48
PR
90+200Bretelle 14.2Les nuits 21h30-
5h, hors week-
end
Fermeture de la
bretelle 14.2 du
diffuseur 14 Saint
Egrève
Neutralisation de
la VRTC19 juillet
28-29-302
Grenoble
- Lyon08
juillet24
juilletLes nuits 21h30-
5h, hors week-
end
Fermeture des
bretelles 14.3 et
14.5 du diffuseur
14 Saint Egrève26 juillet
322
Grenoble
- Lyon05
août09
aoûtJournée + nuits
Fermeture de la
bretelle 14.3 du
diffuseur 14 Saint
Egrève16 août
A noter que la deuxième phase des fermetures des bretelles 14.3 et 14.5 la semaine 28 sera activée
en fonction du bon avancement de la première phase, avec une communication préalable des
partenaires.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 :
Cet article liste les déviations lors des différentes fermetures de bretelles programmées.
- Fermeture de la bretelle 14.2 dans le sens Lyon-Grenoble :
Sortir au diffuseur 12 Voreppe, suivre la D3, puis la RD1075 pour rejoindre Saint-Egrève ou la
RD1532 pour rejoindre Noyarey.
- Fermeture des bretelles 14.3 et 14.5 dans le sens Grenoble-Lyon :
•Depuis l'A480 en provenance de Grenoble
Sortir au diffuseur 1 de l'A480, prendre l'avenue de l'île Brune, puis la RD105F pour rejoindre l'A48
au diffuseur 14 Saint-Egrève.
•Depuis la RN481 en provenance de Grenoble :
Sortir au diffuseur 15 de la RN481, suivre l'avenue de l'île brune, puis la RD105F pour rejoindre
l'A48 au diffuseur 14 Saint-Egrève.
- Fermeture de la bretelle 14.3 en journée et nuits dans le sens Grenoble-Lyon :
Sortir à la bretelle 14.5, puis prendre le giratoire.
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autoroute A48 - travaux de création d'une conduite d'eau potable 30
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur les autoroutes A480 et A48 et la RN481.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions
du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions
de circulation du moment.
Le chantier entraînera la fermeture des bretelles du diffuseur n°14 Saint-Egrève de l'autoroute A48.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 5 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
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Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président de Grenoble Alpes Métropole,
MM. les maires des communes concernées .
Grenoble, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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