PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-041
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-09-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'un
aérodrome à usage privé à FRONTON (5 pages) Page 3
31-2025-01-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Serge JACOB secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 9
31-2025-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°43
(22 pages) Page 14
31-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 37
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-09-00005
Arrêté portant autorisation de création d'un
aérodrome à usage privé à FRONTON
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'un aérodrome à usage privé à FRONTON 3
E 5 Préfecture
DTA A TE Direction de la citoyenneté
UTE- et de la légalitéGARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création
d'un aérodrome à usage privé
à FRONTON
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment les articles D. 6312-20 et D. 6312-32 à 42
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne
pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu la demande de création d'un aérodrome à usage privé par M. Eric THELLIER, représentant
l'association Montgolfières d'Occitanie & d'Ailleurs, domicilié 1130 chemin du Roussel —
31640 VILLEMUR-SUR-TARN :
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 1° octobre 2024 :
Vu le recours gracieux du 4 décembre 2024 formulé par M. Eric THELLIER et l'entretien du
16 décembre 2024 avec M. Eric THELLIER :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1%: M. Eric THELLIER, représentant l'association Montgolfières d'Occitanie & d'Ailleurs,
domicilié 1130 chemin du Roussel — 31640 VILLEMUR-SUR-TARN, est autorisé à créer un
aérodrome à usage privé au lieu-dit « le Tambour », commune de Fronton, pour une durée de 5 ans.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'un aérodrome à usage privé à FRONTON 4
Art. 2 : Conditions générales d'utilisation :
1. Usage de l'aérodrome
Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en
respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont notamment interdites toute activité
de transport aérien public, telle que définie à l'article L. 6412-1 du code des transports, et toute
activité de travail aérien (y compris instruction aérienne), telle que définie à l'article R. 6521-1 du code
des transports, ainsi que toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y être
autorisées qu'à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R. 6211-5, R. 6211-6 et
D. 6312-42 du code des transports.
2. Exploitation de l'aérodrome
Cet aérodrome sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le
créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de
dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour
eux-mêmes, ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs
employés.
S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.
L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de l'aérodrome
privé relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des
obstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer, le cas échéant, l'impact sur son
exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il appartient au créateur/exploitant/responsable de l'aérodrome privé :
*__ d'informer tout utilisateur autorisé par lui, des caractéristiques de cet aérodrome privé et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation
des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de l'aérodrome, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale,
* de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants,
* de veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions de
l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création,
Le responsable de l'aérodrome :
* informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulières
d'utilisation, par tous les moyens disponibles,
*__ tiendra à jour un registre de tous les mouvements réalisés.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. | n'y aura pas d'espace
aérien associé et, en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de
défense aérienne.
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de gêne.
La liste des utilisateurs de l'aérodrome privé devra être fournie à la préfecture de la Haute-Garonne et
actualisée en tant que de besoin.
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L'aérodrome sera strictement ouvert aux vols intérieurs au sens de l'article 1°' de la convention
d'application des accords de Schengen. Néanmoins, cette ouverture reste assujettie à l'application
des mesures particulières liées à la sûreté, en fonction des différents plans adoptés par l'Etat en
matière de lutte antiterroriste. Il conviendra au gestionnaire de se tenir informé et de faire appliquer,
par les usagers de son terrain, les dispositions en vigueur.
Art. 3 : Conditions particulières d'usage :
1. Caractéristiques de la plate-forme
Coordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 43°52'02"N ; 001°25'06"E
Caractéristiques piste : 490m x 25m
Orientation piste : 13/31
2. Environnement aéronautique
2.1 - Espace aérien :
Cet aérodrome privé est situé :
Dans le SIV TOULOUSE de classe G (SFC / FL115).
ll est situé sous les espaces aériens suivants :
@ TMA Toulouse 1.1 classe D, 2000 FT AMSL / 3000 FT AMSL.
@ TMA Toulouse 1.2 classe D, 3000 FT AMSL / 4000 FT AMSL.
@ TMA Toulouse 2 classe C, 4000 FT / FLO65.
ll est situé à proximité des espaces aériens suivants :
@ CTR Blagnac de classe D, SFC / 2000 FT AMSL.
@ TMA Toulouse 4.2 classe E, 3000 FT AMSL / 4000 FT AMSL.
Les utilisateurs de l'aérodrome privé veilleront au strict respect des conditions de pénétration
associées à chaque espace aérien.
2.2 — Aérodrome de Montauban (LFDB) :
Compte-tenu de la proximité de l'aérodrome de Montauban (RDL 349° / 9.7 NM), les usagers de
l'aérodrome privé veilleront à ne pas interférer avec son activité.
2.3 — Activités aéronautiques :
L'aérodrome privé est situé à proximité des activités aéronautiques suivantes :
@ AEM 9099 Fronton le Pouzat — SFC / 500 FT ASFC — RDL 189 / 02.3 NM
@ VOLT 6695 Villemur-sur-Tarn — 2000 FT ASFC / 3300 FT ASFC — RDL 103 / 03.9 NM
@ AEM 9401 Corbarieu — SFC / 500 FT ASFC — RDL 342 / 04 NM
Les usagers de l'aérodrome privé veilleront à ne pas interférer avec ces activités.
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2.4 - Plateformes aéronautiques :
Les usagers de l'aérodrome privé veilleront à ne pas interférer avec l'activité des plateformes
suivantes :
@ Base Ulm Fabas — RDL 251 / 02.7 NM
@ AD privé Castelnau d'Estretefonds — RDL 203 / 02.9 NM
@ Base Ulm Labastide-saint-Pierre — RDL 308 / 03 NM
© PF ballon Villemur-sur-Tarn (chemin de Roussel) — RDL 106 /03.2 NM
© PF ballon Villemur-sur-Tarn (château) - RDL 099 / 03.3 NM
© PF ballon Varennes (82) — RDL 061° / 3.8 NM
© PF Ulm Villematier (31) - RDL 128° / 3.9 NM
@ PF ballon Villematier (31) — RDL 103° / 4.2 NM
En application de la réglementation applicable aux plateformes aéronautiques relevant de l'autorité
préfectorale, de nouvelles plateformes pourront être créées ou exploitées au voisinage de
l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant
de l'aérodrome privé assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du
voisinage de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
2.5 — Obstacles à la navigation aérienne :
les usagers veilleront à ce que les performances de leurs appareils permettent le survol, avec des
marges de sécurité acceptables, de la RD47 et de tout chemin public ou privé.
Sauf situation d'urgence, les appareils ne devront pas survoler les habitations situées aux abords
immédiats de la piste.
3. Conditions d'utilisation
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cet aérodrome privé
demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le
créateur de cet aérodrome privé devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments
avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site
officiel du service de l'information aéronautique (SIA).
4. Aide à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
5. Information aéronautique
Cet aérodrome privé ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le service de
l'information aéronautique (SIA) de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation
de cet aérodrome privé relève du choix de l'exploitant de celui-ci. Celle-ci devra être conforme aux
dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant cet aérodrome privé et ne pas y contrevenir. Elle engage
pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.
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6. Sécurité des tiers
ll appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l'utilisation de
l'aérodrome sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et
de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation,
notamment les effets liés au souffle des aéronefs.
7. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité
ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
Art. 4 : Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud —
permanence accident (tel. : 06.10.40.84.48), ainsi qu'à la brigade de police aéronautique de Toulouse
(tel. : 05-36-25-91-30) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de
commandement de la DIPN 31 Toulouse (tél. : 05-61-12-77-77).
Art. 5 : Les dispositions des textes susvisés devront être strictement respectées.
Art. 6: Cette autorisation est précaire et révocable, selon les conditions fixées par le code des
transports. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas d'évènement de sécurité,
notamment lié aux conditions de pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d'autres
plateformes, à la présence à proximité d'activités aériennes, en cas d'activités interdites (exemples :
travail aérien, activité rémunérée ou formation), lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne
Sont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics. = ©
Art. 7 : La décision préfectorale du 18 novembre 2024 est abrogée.
Art. 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée à M. Eric THELLIER, représentant l'association Montgolfières d'Occitanie &
d'Ailleurs, à la cheffe du service zonal de la police aux frontières, au directeur de la circulation
aérienne militaire, au directeur regional des douanes et droits indirects, a la brigade de gendarmerie
des transports aériens et au maire de Fronton.
Fait à Toulouse, le 0% JAN. 2925 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le. secrétaire général:
Serge JACOB '
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par
courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2025-01-10-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Serge JACOB secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garonne
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la Haute-Garonne 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Muret :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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la Haute-Garonne 10
Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (fonds vert).
»
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse, à l'effet :
1 - de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances
relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtés
de conflit.
2 - de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs a l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional ;
départemental et inter-départemental y compris sur les budgets opérationnels 723, 354, 362 et 380.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contréleur budgétaire local.
Art. 2. — Délégation est également donnée à M. Serge JACOB, pour la région Occitanie en matière
de recrutement et de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, des
fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non
titulaires.
Art. 3. — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse, la délégation qui lui est conférée par les
articles précédents du présent arrêté sera exercée par Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète
chargée de mission.
Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge JACOB et de Mme Barbara
BALLAVOISNE, la délégation de signature sera exercée par Mme Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet.
Art. 5. — En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Serge JACOB, de Mme Barbara
BALLAVOISNE et de Mme Houda VERNHET, la délégation de signature sera exercée par M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de Muret.
Art. 6. — En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Serge JACOB, de Mme Barbara
BALLAVOISNE, de Mme Houda VERNHET et de M. Jean-Luc BLONDEL, la délégation de signature
sera exercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Art. 7 - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront être
signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge JACOB secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Garonne 11
Art. 8. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Art. 9. - L'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à M. Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 10. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne. |
1 0 JAN 2625Fait à Toulouse, le
Pierre-André DURAND
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la Haute-Garonne 12
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la Haute-Garonne 13
PREFECTURE 31
31-2025-01-10-00003
Arrêté portant délégation de signature n°43
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°43 14
E wi . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
A Seysses,
Le 10/01/2025
Arrêté portant délégation de signature N° 43
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R 113-66 et R 234-1
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur AUDOUARD
Philippe en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES ;
Monsieur Philippe AUDOUARD, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-
SEYSSES
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie BOISSINOT,
Adjointe au Chef d'établissement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DELSOL,
Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelle FRESSARD,
Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Amaury JEZEQUEL,
Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie LAURANS,
Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SEGUELA,
Attachée d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°43 15
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MERMET,
Attaché d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre PEREIRA,
Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric VEILLERES,
Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hamila TSHIBANGU
NGANDU, Cheffe de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CAZAU-
PEDARRE, Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux
fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COSTES,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle GREFFIER,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie MAUREL,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline RAPPELLE,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia AKO, Officier
du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie CATHALA,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°43 16
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Déborah GONZALEZ,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey MAILLES,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stephan THEVENOT,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MANSO,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck PEMBA,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel ROLLAND,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
'des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël DEMAGNY,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roméo MAJESTE,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien SIMON,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas BACABARA,
Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PREVOST,
Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°43 17
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Matthieu HEZEQUES,
Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe
GRADEL, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey SILVANO-
MARTIN, Major au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius ZOZIO,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTOR,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha HASSANI,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine LABIT,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice CACHERA,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CARRERE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
COUDERT, brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DARMANI,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°43 18
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Cédric DHOMPS,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yovann MOROSE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe FAURE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
'dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien FRISCIA,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GAVET,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory DELEPAUT,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROMMEL,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LUTUN,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MILLAUD,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud VIEULES,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël ZAPATA,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°43 19
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe PORTIER,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan
DANGLADES, brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Sébastien LILLE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François LAFLEUR,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 55 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda HOAREAU,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve DELAUDE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 57 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Laurent BALMY,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 58 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Luana FARHASMANE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 59 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion DURANTHON,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 60: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin LAUNAY,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 61 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Benjamin PRIETO,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°43 20
Article 62 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier SARDA,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 63 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cindy VIDAL,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 64 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny BLAVETTE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
. dans le tableau ci-joint.
Article 65 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
la Haute-Garonne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°43 23
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°43 26
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291041] AUUOSIOU BY Op da4P]Sap ossarpe | AND isurE VOIR! Ap 'NOD, P SEP SOL AONSTHQIU 19 Y-EC-YOLsapyayTIC ;P cl ST | sonny 2 souuonuatu uoneuuoqui jap 1afqo pepe anuMap ouUOsiad PY aNb LAL LIA OP UBT (STV PTA) SUdTOLA NO safjanxasBCC 1 | uonoequrp smame sap asneutome jeuoneu auetoipnl ioryay ne passe mod saypord sap sjuade sap quauiayeiads Japqey ||
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément
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aPREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 08 janvier 2025
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; -
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur DAM Jérémie, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ,
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur DAM Jérémie est autorisé à exploiter, sous le numéro E 20 031 0001 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «AUTO-ECOLE JEANINE LABARTHE » et situé 96 Centre Commercial le
Fleuriat, 31860 LABARTHE SUR LEZE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ; |
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1, B96, BE ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
NP:
Le Délégué {l'Educaÿfn tm€ gu Ys
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Guillaume NEW!
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