="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 Juillet 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n°PREF/BOPPAS/2026197-0004 du 16 juillet 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 5 caravanes et
9 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre de la
parcelle cadastrale n°0911 sur le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer.
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0002 du 17 juillet 2026
portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA « Le Fil
d'Ariane » prévu les 18 et 19 juillet 2026 dans la région Occitanie.
- CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE de Saint-Cyprien,
d'Alénya et de Latour-bas-Elne avec les forces de sécurité de l'État signée le 3 juillet
2026.
- CONVENTION DE COORDINATION ENTRE DE LA POLICE MUNICIPALE du SIVOM
du Rivesaltais et de l'Agly et les forces de sécurité de l'État signée le 17 juillet 2026.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0001 du 17 juillet 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Montesquieu-des-Albères.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0002 du 17 juillet 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses sur
sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0003 du 17 juillet 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Porté-Puymorens.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0004 du 17 juillet 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Finestret.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0005 du 17 juillet 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards sur la commune de Finestret.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/BOPPAS/2026197-0004 du 16 juillet 2026portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 5 caravaneset 9 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre le terrain de laparcelle cadastrale n°0911 sur le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec ies administrations :
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage etnotamment ses articles 9 et 9-1;
VU la loi n°2017-86 du 27janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEX'. Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibiessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et ala lutte contre les installations illicites;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentesd'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris enapplication de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative àl'égalité et la citoyenneté ;
le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT dela MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète directrice de cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales ;
le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage réviséapprouvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021;
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-133-002 portant agrément d'unemplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argelés-sur-Mer pourl'accueil de gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026du 13 mai 2026;
l'arrêté n°AR202500062 pris le 5 juillet 2026 par la commune d'Argelés-sur-Merportant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des airesd'accueil aménagées à cet effet ;
le procès-verbal établi par la gendarmerie nationale en date du 15juillet 2026 etconstatant l'occupation illicite sur le terrain de la parcelle cadastrale n°0911 surle chemin du Priou à Argelès-sur-Mer de 5 caravanes et 9 véhicules légers ;
le courriel de la commune d'Argelès-sur-mer, en date du 16 juillet 2026,demandant la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure d'évacuer desgens du voyage installés illicitement sur le terrain de la parcelle cadastrale n°0911sur le chemin du Priou à Argelès-sur-mer ;

a
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente defaire cesser les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves àl'ordre public et dès lors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet dedépartement, saisi par le maire, dispose du pouvoir de mettre en demeure lesoccupants sans droit ni titre de quitter les lieux ;
Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer fait partie de la communauté decommunes des Albères, de la Côte Vermeille et de l''Hibéris ;
Considérant que la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille etde I'illibéris dispose d'une aire de grand passage agréée provisoirement par arrêtépréfectoral n°DDTM/SVHC/2026-133-002 du 13 mai 2026; que la communauté decommunes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Hibéris satisfait doncprovisoirement à ses obligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens duvoyage ainsi que prévoient les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le3° du ide l'article 9;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de renseignement administratif établi le15 juillet 2026 par les services de gendarmerie que 5 caravanes et 9 véhicules légersse sont installés illicitement sur la parcelle cadastrale n°0911 sur le chemin du Priou àArgelès-sur-Mer depuis le 15 juillet 2026; qu'il s'agit d'un terrain public composéd'une dizaine d'arbres (pins) entourés de végétation dense et sèche;
Considérant que des branchements illicites et dangereux ont été constatés par lesforces de l'ordre leur permettant un détournement frauduleux d'énergie ; que cesbranchements sont faits à l'aide de câbles d'alimentation posés directement dansl'herbe sèche;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est confronté à denombreux feux de végétation ; que, dans ce contexte, les éléments ci-dessusaggravent les risques d'incendie ; qu'au regard des branchements de fortune et de laprésence d'arbres et de végétation très secs, il existe un risque accru et avéréd'incendie:
Considérant les risques encourus par les gens du voyage du fait de la présence descâbles et branchements électriques illicites sur un site non adapté au stationnementde résidences mobiles et de leurs véhicules tracteurs ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est confronté à demultiples incendies depuis le début de la saison estivale ; que, dans ce contexte, leséléments ci-dessus aggravent les risques d'incendie ; qu'au regard de la nature duterrain, de l'utilisation non adaptée de ce terrain, des branchements de fortune et del'état de sécheresse, il existe un risque accru et avéré d'incendie ;

Considérant également que les occupants ont procédé a un raccordement au niveaud'une borne d'incendie ; que ce branchement est susceptible de ralentir l'action despompiers en cas d'incendie ;
Considérant que le terrain n'est doté d'aucune installation sanitaire ou de ramassagedes déchets et que cette installation entraîne donc un risque de dépôts sauvagesd'ordures ménagères et de pollution des sols ; que cette occupation illicite est doncde nature à provoquer des troubles à la salubrité publique ;
Considérant que cette occupation illicite porte donc atteinte à la salubrité, à lasécurité et à la tranquillité publiques du fait de l'absence de lieux de collectes dedéchets et des branchements irréguliers et illicites d'électricité ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de gravestroubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques;
Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser lestroubles ainsi causés; que les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 5 juillet2000 susvisée sont remplies et qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales defaire cesser les troubles ainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1". : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement leterrain de la parcelle cadastrale n°0911 sur le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer sontmis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de lanotification du présent arrêté par les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitementen apportant le concours de la force publique à l'opération d'expulsion organiséepar les propriétaires du site.
Article 2: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcéecontinuera à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lorsque, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoirede la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Ilibéris.
Article 3: En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recoursdevant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 ducode de ia justice administrative.

Article 4: Le présent arrêté sera :
> notifié aux gens du voyage occupants illicites du terrain de la parcellecadastrale n°0971 sur le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer> affiché en mairie d'Argelès-sur-mer.
Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales et Madame la maire d'Argelés-sur-mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 16juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directricedle cabinet,
TT
&
a
Accusé de notification à toute personne présente sur le parking situé sur le terrainde la parcelle cadastrale n°0911 sur le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer (66700) :
Stella CHENE
Date : Signature(s) :

E =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéTél : 04.68.51.66,66Mèl : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0002 du 17juillet 2026portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA «Le fil d'Ariane»prévu les 18 et 19 juillet 2026 dans la région Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la Constitution, et notamment son préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,L.2212-5 et L.2214-4 ;
VU le Code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment les articles 23, 24 et24 bis; ~
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'urgence;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a prévu la représentation d'unspectacle intitulé « Le fil d'Ariane » le 18 juillet 2026 à Montpellier et le 19 juillet 2026 àToulouse, à 19h00 sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère indiquant que lareprésentation aurait lieu dans un rayon de 20 km autour des deux villes ; que des datessont programmées dans le sud de la France jusqu'au dimanche 26juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, ilappartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect dela dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient enoutre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnéespour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un troubleà l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurslibertés fondamentales ;
CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurscondamnations pénales entre 2000 et 2023, dont certaines définitives, pour injurespubliques et raciales, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violenceraciale ou religieuse, pour contestation de crimes contre l'humanité, pour apologie d'actesde terrorisme et pour propos injurieux envers des juifs tenus dans ses spectacles,méconnaissant la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la légalitéde l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M.Dieudonné M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractèreantisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutionset exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenuspar l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine;
CONSIDÉRANT que les derniers spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé« Best'of » et « Vendredi 13 », contiennent de manière récurrente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsique des outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique ou à l'égard depersonnes publiques; que ces spectacles, qui ont régulièrement été repris sous d'autrestitres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, ont étéconçus à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed ABDESLAM, frère deSalah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre2015; qu'il présente comme son « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux proposet allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il'a étécondamné et dont les paroles sont très clairement antisémites; que, par ailleurs, lesdernières représentations de Dieudonné M'BALA M'BALA, par leur teneur et le ton adopté,font expressément l'apologie du terrorisme ou, a minima, déprécient et tournent endérision les attentats du 13 novembre 2015 dont la France a été victime dans le but de leslégitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire desvictimes et à l'émoi de la Nation toute entière; qu'enfin, M. Dieudonné M'BALA M'BALAtient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,conspirationnistes, homophobes et transphobes à l'égard des autorités publiques, tellesque le président de la République et son épouse, le ministre de l'Intérieur ou sesreprésentants ;
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CONSIDERANT que dans son spectacle, rebaptisé « Istanbul » puis « Best'of », qui s'estproduit a plusieurs reprises à l'été 2025 notamment, figurent beaucoup de personnagesidentiques à ceux qui ont donné lieu à l'interdiction par le préfet de police du spectacle«Vendredi 13 » par un arrêté du 24 février 2025 avec, à titre d'exemple, « le mollah Jean-Claude — formateur en kamikaze » et « Juanito Sanchez - artificier colombien pour l'Étatislamique » ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il existe Un risque élevé que de tels propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales,soient à nouveau tenus lors de la représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA; queces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans uncontexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par leHamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël :
CONSIDÉRANT que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afind'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournementdes interdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectaclesalternatifs sont régulièrement pris par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, parfois quelquesheures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ;qu'à cet effet, le site Dieudosphére indique « Un SMS + mail vous sera envoyé le jourmême afin de vous communiquer l'adresse » et invite son public à proposer un lieu et àl'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple le cas le 8 juin 2025 àAllonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même en se tenant dans un lieu privé, ce spectacledoit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité,être regardé comme une réunion publique;
CONSIDÉRANT enfin que par arrêté préfectoral du 10 février 2026, la représentation duspectacle «Best'of» ou de tout autre intitulé de représentation dans laquelle M.Dieudonné M'BALA M'BALA est comédien, metteur en scène ou auteur, prévue le 14février 2026 à 19h00 était interdite dans le département des Pyrénées-Orientales pour unedurée d'un mois; que cet arrêté a été confirmé par ordonnance du tribunal administratifde Montpellier le 14 février 2026 ; que pourtant, M. Dieudonné M'BALA M'BALA a tenté dese reproduire sur le territoire le même-jour, en vain;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus,lors d'une représentation susceptible d'être organisée dans le département des Pyrénées-Orientales entre le jeudi 16 juillet 2026 et le dimanche 26 juillet 2026, des proposconstitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de lapersonne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence,l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnéepour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation duspectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA dans le département des Pyrénées-Orientales;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
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ARRETE
Article 1: Toute représentation du spectacle « Le fil d'Ariane » ou de tout'autre intitulé dereprésentation dans laquelle M. Dieudonné M'BALA M'BALA est comédien, metteur enscène ou auteur, organisée dans le département des Pyrénées-Orientales entre le jeudi 16juillet 2026 à 18h00 et le lundi 27juillet 2026 à 8h00 est interdite.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'BALA M'BALA et publié aurecueil des actes administratif des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2, ou parTélérecours citoyen: https://citoyens.telerecours.fr/ , dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-orientales et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientalessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan.
Fait a PERPIGNAN, le 17 juillet 2026
Le préfet,
QUPierre REGNAULT de la MOTHE
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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Vu
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incluses sur sangliers sur la commune de Montesquieu-des-Albères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
l'indisponibilité de Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18;la sollicitation de Monsieur JONQUERES D'ORIOLA sur la commune deMontesquieu-des-Albères ;
les dégâts importants de sangliers sur la commune de Montesquieu-des-Albères ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montesquieu-des-Albères;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fram aon: malins mms be

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deMontesquieu-des-Albères ;
ARRETE:Article 1: Messieurs Guy LAURET et David COISSON, lieutenants de louveterie du secteur19 et 30, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations de sanglierspar tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lacommune de Montesquieu-des-Albères, à moins de 150 m des habitations et y comprisdans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de leurs interventions, Messieurs Guy LAURET et David COISSON peuvents'attacher les compétences des chasseurs locaux de leurs choix à jour de leur formationdécennale de sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Messieurs Guy LAURET et David COISSON, lesactions administratives seront dirigées par d'autres lieutenants de louveterie dudépartement. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 août 2026
Article 2: Messieurs Guy LAURET et David COISSON doivent informer au préalable deleurs actions de tirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Les louvetiers devront obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Montesquieu-des-Albères, au président dela fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Montesquieu-des-Albères.
Fait à Perpignan, le 17juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service-Nature Agriculture Forêt


PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0002portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusessur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1°"juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu les nombreux dégats constatés et les risques de collisions routiéres sur la communede Saint-Génis-des-Fontaines ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 17 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Messieurs CONTOU et CRIBEILLET sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à la demande de l'ACCA;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSaint-Génis-des-Fontaines ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Génis-des-Fontaines, sur et aux alentours des propriétés de Messieurs CONTOU etCRIBEILLET et là où le risque de collisions routières est répertoriée, et notamment à moinsde 150 m des habitations.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 août 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa'notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-Génis-des-Fontaines,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de laMerLe Chef du/Service Nature Agriculture Forêt= ){ as 4Didier THOMAS,
a


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Porté-Puymorens
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant| délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 17 juillet 2026 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Madame Virginie LAURENS sur la commune de Porté-Puymorens ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Porté-Puymorens ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePorté-Puymorens;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

ARRETE:
Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Madame Virginie LAURENS, sur la commune de Porté-Puymorens, etnotamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 août 2026 inclus
Article 2: Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et_ d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaisonest laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Porté-Puymorens, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Porté-Puymorens.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Snel Senvce Nowe Agriculture Forét
TT Didie/THOMAS7


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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur La commune de Finestret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant delouveterie du secteur 10, reçue le 17 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Philippe JOURDA sur la commune de Finestret;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Finestret ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deFinestret;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Finestret, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur Philippe JOURDA, notamment à moins de 150m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de.son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 août 2026
Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Finestret, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Finestret.
Fait à Perpignan, le 17juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef-du Service Nature Agriculture Forét
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-20241 44-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renrads présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant delouveterie du secteur 10, reçue le 17 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Madame Charlotte VIGNAL sur la commune de Finestret ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr :
incluses sur renards sur La commune de Finestret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Finestret;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur la commune deFinestret;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Michaél MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Finestret, auxalentours et sur les propriétés de Madame Charlotte VIGNAL, notamment a moins de 150m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cagespièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2026
Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: L'elimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Finestret, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Finestret.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du/Service'Nature Agriculture Forét