PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-487
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-08-18-00004 - Arrêté 2025-01021 du 18 août 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le département des
Hauts-de-Seine (92) le 20 août 2025 (4 pages) Page 3
75-2025-08-18-00006 - Arrêté 2025-01022 du 18 août 2025 portant
interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur la voie
publique et de la vente à emporter de ces boissons dans certains secteurs
à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2025-2026 au Parc
des Princes et au stade Jean Bouin à Paris 16ème
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Préfecture de Police
75-2025-08-18-00004
Arrêté 2025-01021 du 18 août 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le département des
Hauts-de-Seine (92) le 20 août 2025
Préfecture de Police - 75-2025-08-18-00004 - Arrêté 2025-01021 du 18 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine (92) le 20 août 2025 3
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-01021
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine (92) le 20 août 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 14 août 2025 formée par le commissariat de Nanterre relevant
de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le département des Hauts-de-Seine (92) le
mercredi 20 août 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la pratique récurrente des rodéos urbains sur la commune de Nanterre (92),
particulièrement en période estivale ; que ces actes génèrent des risques graves pour la
sécurité publique en raison de comportements dangereux des conducteurs circulant à
vive allure au milieu des piétons, enfants comme adultes ; que dans le cadre de la lutte
contre les rodéos urbains, il est nécessaire de disposer de caméras aéroportées afin de
prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions, ainsi que d'assurer la
sécurité des effectifs de police mobilisés dans certains secteurs de Nanterre ;
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine (92) le 20 août 2025 4
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Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés sur la commune
de Nanterre (92) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 20 août 2025 de 15h00 à
22h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 18 août 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine (92) le 20 août 2025 5
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Annexe de l'arrêté n°2025-01021 du 18 août 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-08-18-00004 - Arrêté 2025-01021 du 18 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine (92) le 20 août 2025 7
Préfecture de Police
75-2025-08-18-00006
Arrêté 2025-01022 du 18 août 2025 portant
interdiction de la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique et de la vente à
emporter de ces boissons dans certains secteurs
à l'occasion des rencontres de football durant la
saison 2025-2026 au Parc des Princes et au stade
Jean Bouin à Paris 16ème
Préfecture de Police - 75-2025-08-18-00006 - Arrêté 2025-01022 du 18 août 2025 portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons dans certains secteurs à l'occasion des rencontres de
football durant la saison 2025-2026 au Parc des Princes et au stade Jean Bouin à Paris 16ème
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| |PREFECTURE / apDE POLICEreali =Fraternité



Arrêté n°2025-01022
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons dans certains secteurs à
l'occasion des rencontres de football durant la saison 2025-2026 au Parc des Princes et au
stade Jean Bouin à Paris 16
ème



Le préfet de Police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.533-4 ;

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention
européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations
sportives, et notamment de matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Police a la charge, à Paris, de l'ordre
public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique est un facteur aggravant
de troubles récurrents à l'ordre public observés par les forces de l'ordre en particulier
dans le cadre de rencontres sportives concernant des clubs professionnels de football ;
que des personnes sont susceptibles de déambuler transportant des boissons alcooliques
ou des contenants avec de telles boissons ; qu'il est établi un lien entre la consommation
de boissons alcooliques sur la voie publique et la présence d'individus fortement
alcoolisés à l'origine de troubles à l'ordre public à l'occasion de matchs de football
notamment, en amont de ceux-ci, pendant ceux-ci et plus généralement dans un
contexte de liesse liée à l'évènement ou à la victoire ;

Préfecture de Police - 75-2025-08-18-00006 - Arrêté 2025-01022 du 18 août 2025 portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons dans certains secteurs à l'occasion des rencontres de
football durant la saison 2025-2026 au Parc des Princes et au stade Jean Bouin à Paris 16ème
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Considérant que tant le Parc des Princes, dont le Paris Saint-Germain est le club résident
que le stade Jean Bouin où jouera le Paris Football club à l'occasion de la saison de Ligue 1
de football 2025-2026 et des coupes nationales vont générer, à l'occasion des rencontres
à domicile, un afflux important de supporters ; que le Parc des Princes accueillera en
outre les rencontres européennes du Paris Saint-Germain ; que ces enceintes,
immédiatement voisines, peuvent accueillir respectivement près de 50 000 et 20 000
personnes ; que la présence de deux clubs de la capitale dans l'élite du football pour
cette saison vient donner un relief supplémentaire aux enjeux en matière d'ordre public
qui accompagneront les rencontres de ces clubs ; que ce contexte spécifique pose avec
une acuité d'autant plus particulière la problématique de l'alcool et des comportements
qui en découlent, singulièrement lorsque des supporters rassemblés en groupes organisés,
adeptes d'une consommation excessive d'alcool, commettent ou tentent de commettre
des exactions à l'encontre des supporters rivaux et occasionnellement des forces de
l'ordre ;

Considérant que le périmètre autour du Parc des Princes et du stade Jean Bouin
comporte de nombreux établissements de type brasserie, bar ou épicerie ouverts les
jours de match, vendant des boissons alcooliques à emporter ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant
des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur
la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisances
pouvant découler de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique de
boissons alcooliques à l'occasion des rencontres de football organisées au Parc des
Princes et au stade Jean Bouin ;

ARRETE :

Article 1 er : La consommation de boissons alcooliques est interdite à partir du 22 août
2025 jusqu'au 16 mai 2026 inclus sur le domaine public, chaque jour de match se
déroulant au Parc des Princes ou au stade Jean Bouin à Paris 16 ème pour la saison 2025-
2026 de football, sur une période allant de cinq heures avant le début de la rencontre
jusqu'à une heure trente minutes après son achèvement, dans les périmètres délimités
par les voies ci-après désignées, sauf dans les parties de ce domaine régulièrement
occupées par les restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires :

 l'avenue Gordon Bennett ;
 l'avenue de la Porte d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Gordon Bennett
et la place de la Porte d'Auteuil ;
 la place de la Porte d'Auteuil ;
 le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte d'Auteuil et la
place de la Porte de Saint-Cloud ;
 la place de la Porte de Saint-Cloud ;
 le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte de Saint-Cloud
et l'avenue Marcel Doret ;
 l'avenue Marcel Doret ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-18-00006 - Arrêté 2025-01022 du 18 août 2025 portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons dans certains secteurs à l'occasion des rencontres de
football durant la saison 2025-2026 au Parc des Princes et au stade Jean Bouin à Paris 16ème
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 l'avenue Dode de la Brunerie ;
 l'avenue Georges Lafont ;
 l'avenue Ferdinand Buisson ;
 l'avenue de la Porte de Saint-Cloud ;
 la rue du Commandant Guilbaud ;
 la rue Nungesser et Coli ;
 le boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre la rue Nungesser et Coli et
l'avenue Gordon Bennett .

Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques, sous quelque forme que ce soit,
est interdite
à partir du 22 août 2025 jusqu'au 16 mai 2026 inclus, chaque jour de match,
sur une période allant de cinq heures avant le début de la rencontre jusqu'à une heure
trente minutes après son achèvement, dans tous les points de vente situés dans le
périmètre délimité par les voies et places situées à proximité du Parc des Princes et du
stade Jean Bouin à Paris 16 ème ci-après désignées :

 l'avenue Marcel Doret ;
 l'avenue Dode de la Brunerie ;
 l'avenue Georges Lafont ;
 l'avenue Ferdinand Buisson ;
 l'avenue de la Porte de Saint-Cloud ;
 la rue du Commandement Guilbaud ;
 la rue Nungesser et Coli ;
 le boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise entre rue Nungesser et Coli et la place
de la Porte Molitor ;
 la place de la Porte Molitor ;
 le boulevard Murat, dans sa partie comprise entre la place de la Porte Molitor et la
place de la Porte de Saint-Cloud ;
 la place de la Porte de Saint-Cloud ;
 le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte de Saint-Cloud
et l'avenue Marcel Doret .

Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de Police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et notifié aux exploitants des
commerces concernés.

Fait à Paris, le 18 août 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-08-18-00006 - Arrêté 2025-01022 du 18 août 2025 portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons dans certains secteurs à l'occasion des rencontres de
football durant la saison 2025-2026 au Parc des Princes et au stade Jean Bouin à Paris 16ème
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Annexe de l'arrêté n°2025-01022 du 18 août 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-08-18-00006 - Arrêté 2025-01022 du 18 août 2025 portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons dans certains secteurs à l'occasion des rencontres de
football durant la saison 2025-2026 au Parc des Princes et au stade Jean Bouin à Paris 16ème
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