PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-318
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-08-08-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
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nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaireimposant à la SARA, pour ses installations exploitées sur la commune du Lamentin, latransmission d'une demande de dérogation aux exigences de l'arrêté du 3 août 2018
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Vu
Vu
relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totalesupérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
LE PRÉFET
le code de l'environnement, notamment son article R. 181-45 ;la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9du code de l'environnement ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;I'arrété préfectoral n° 041214 du 11 mai 2004 modifié autorisant la société SARAa poursuivre l'exploitation d'une raffinerie sur la commune de Lamentin ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 mars 2022 portant prescriptionscomplémentaires pour l'exploitation d'une chaudière au sein de la raffinerieexploitée par la SARA sur la commune du Lamentin et modifiant lesprescriptions relatives aux rejets atmosphériques et aqueux ;le rapport de l'inspection des installations classées consécutif à la visited'inspection du 4juillet 2024;le courriel du 30 juillet 2024 de l'exploitant indiquant l'absence d'observationssur le projet d'arrêté ;
Considérant ce qui suit:1.I'arrété préfectoral du 10 mars 2022 fixe les vitesses minimales d'éjection desgaz associés aux installations de combustion du site, ces vitesses ayant été dé-terminées au regard des exigences fixées par l'arrêté du 3 août 2018 relatif auxinstallations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supé-rieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
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2, selon l'exploitant, la vitesse minimale d'éjection pour le conduit n°1 n'est pasrespectée et les modifications matérielles envisageables ne permettront pasd'atteindre le niveau de performance fixé par la réglementation ;3. Il convient par conséquent qu'une demande de dérogation aux exigences deI'arrété du 3 août 2018 susmentionné soit formulée ;4 en application des dispositions de l'article R181-45 du code del'environnement :< il convient d'imposer des prescriptions complémentaires à la société SARApour son site du Lamentin, en vue de garantir les intérêts visés aux articlesL.211-1 et L.5111 du code de l'environnement;- la présentation de ce dossier devant le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) nes'avère pas nécessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), dont le siège social est situéZone industrielle de Californie, BP 436, 97292 Le Lamentin, dénommé ci-apresl'exploitant, est tenue de respecter strictement les prescriptions complémentaires ci-après relatives à l'exploitation de son établissement situé à la même adresse.
Article 2L'exploitant transmet au préfet, avant le 31 décembre 2024, une demande dedérogation aux exigences de l'arrété du 3 août 2018 relatif aux installations decombustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MWsoumises à autorisation au titre de la rubrique 3110. Cette dernière devra comprendrenotamment une étude technico-économique justifiant I'impossibilité d'atteindre leniveau de performance fixée par la réglementation et la justification de l'acceptabilitéen termes d'impact environnemental et sanitaire de la solution proposée.
Article 3 Publication et notificationConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendantune durée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installations classées,le maire de la commune du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Fort-de-Franirour le Prefetet pajla Secrétaire GEde la Préfecture de l Mdrtinique
)
Laurence GOLAD MONCHYDélai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
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Arrêté portant interdiction de défrichement
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu l'arrêté portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation deI'équilibre biologique des milieux de Pointe Rouge — Morne Pavillon dans la commune deTrinité n° NOR R02-2016-02-04-005 du 04/02/2016 ;Vu la demande de la société SCA de Blain, enregistrée en date du 06/05/24, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 00ha 15a OOca sur la parcelle cadastrée section Hn°538 sur la commune de la TRINITE ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/06/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Foréts :Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Préfaert > de !3 Martinioue - rue Victnr Sévère - RD Ad7/AAR - Q7 2R2 Enrct-da-France CENEXerecture de ia Martinique - rue Victor 5evere - 5P 04//048 - Y7 262 Fort-de ance\ JEA
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Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 15a 00ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°538 sur la commune de la TRINITE.Article 2: Le présent arrété sera affiché à la mairie de la TRINITE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.Article3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de la TRINITE, leDirecteur Territorial de 'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 0 8 AGUT 2724
Le Directeur de l'Alimentation,_ de l'Agriculture et de la Forét
Jean-Rémi DUPRAT
/7 Le Préfet, et par délégation
VINCENT PFISTER
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REPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralZËNÇAISE SCA de Blain ; Dossier n°32/24 ; N :TRINITE ; Blin;Parcelle H 538 Du : 08 AWÏ ZÛLégende Le Préfet, et par délégationie Directeur deBisclianTsniiocal DE MEUE l'Alimentation, de l'Agricultûre, et de la ForêtSources: []| Parcellaire cadastral 2023ONF DT Martinique ; " . .Cadastre DGFIP 2023 ___ | Défrichement interditBD ORTHO HR IGN 2017
® Y G -tec SE
Établie le : 28/06/2024par le pôle AFE VINCENT PFISTER
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Rapport annexé à la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 25/06/24 :La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de ia demandesusvisée est reconnue nécessaire :< à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ouvégétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 CodeForestier) ;
Le secteur fait I'objet de plusieurs zonages de protection :
La parcelle est comprise dans la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique etFloristique n°2 « Le Morne de La Régale, la Pointe de la Batterie, la Pointe Brunel » ;Le terrain est compris dans l'arrêté de protection de biotope n° NOR R02-2016-02-04-005 du 04/02/2016 dont :- L'article 3 interdit de « détruire la végétation de quelque manière que ce soit » ;- L'article 4 interdit « toute construction ou installation, extraction ou ramassage dematériaux, prélèvement temporaire ou définitif d'espèces, ainsi que touttravaux », sauf exceptions dont le défrichement ne fait pas partie ;La parcelle se trouve dans une zone à vocation naturelle du Schéma d'aménagementrégional (SAR) ;
Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de mise en valeur dela mer (SMVM) :L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et décisionsrelatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préserventles espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiquesdu patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien deséquilibres biologiques.La protection des espaces remarquables et caractéristiques du littoral instituée parl'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est très large et dépasse le champ desseules autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.Les espaces protégés au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sontsoumis à une inconstructibilité de principe.
L'ensemble de ces zonages attestent du caractére remarquable du secteur au titre de labiodiversité et de la naturalité du site.
Fréfecture ce 'a Martinique - rue Victor Sévère - BP 8477548 - G7 262 Fort-de-France CEDEX
Te: 05 G6 32 35 00 - vavs/ martinique.ore*gouy fr
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