PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-098
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-SEAF-115 du 30 mars 2026
portant autorisation de défrichement dans le cadre d'un projet de
création d'une piste d'accès nécessaire pour le renforcement
des murs de soutènement de l'autoroute A126 sur la commune de
Palaiseau. (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2026-04-09-00001 - Arrêté DDT-SHRU n°140 du 9 avril 2026 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de Savigny-sur-Orge. (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE /
91-2026-04-09-00002 - Décision n° 721D de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Essonne pour
l'enseigne LIDL à FONTENAY LE VICOMTE (5 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-08-00003
Arrêté n° 2026-DDT-SEAF-115 du 30 mars 2026
portant autorisation de défrichement dans le
cadre d'un projet de création d'une piste d'accès
nécessaire pour le renforcement des murs de
soutènement de l'autoroute A126 sur la
commune de Palaiseau.
=mPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéLraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole et Forêt
Bureau Foncier & Forêt
ARRÊTÉ
n° 2026 - DDT - SEAF - 115 du 30 mars 2026
portant autorisation de défrichement dans le cadre d'un projet de création d'une piste d'accès
nécessaire pour le renforcement des murs de soutènement de l'autoroute A126 sur la commune de
Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 214-13, L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants,
relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant
subordonner les dites autorisations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au
poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025–PREF–DCPPAT–BCA–362 du 15 octobre 2025 portant délégation
de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée
en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 2 mars 2026 par
laquelle Monsieur Guillaume DAMIEN sollicite, au nom de la DIRIF, l'autorisation de défricher
0,3057 ha, sur des parcelles de la commune de Palaiseau dans le cadre d'un projet de création
d'une piste d'accès nécessaire pour le renforcement des murs de soutènement de l'autoroute
A126 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-3 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;
CONSIDÉRANT que la parcelle BN 15, propriété de l'État, d'une surface à défricher de 0,0078 ha
n'est pas soumise à autorisation de défrichement ;
1
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Est autorisé, en vue de la création d'une piste d'accès nécessaire pour le renforcement des murs
de soutènement de l'autoroute A126, le défrichement de 0,2979 ha, sur des parcelles de la
commune de Palaiseau (annexe n°1), ci-après listée :
Dpt Commune Code
commune
Section N° Superficie
de la parcelle
(en ha)
Superficie
défrichée
(en ha)
91 Palaiseau 91 477 AD 246 1,3232 0,0613
91 Palaiseau 91 477 AD 290 0,9396 0,2258
91 Palaiseau 91 477 BN 177 0,0330 0,0108
Total Surfaces (ha) 2,2958 0,2979
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)
assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du
défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n ° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023
fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la
région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
 Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,8937 ha ainsi
calculé :
(3 X 0,2979 = 0,8937 ha) ;
ou
 Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 23 493,59 €
calculés comme suit :
(26 288/ha X 0,8937 ha = 23 493,59 €) ;
Pour la commune de Palaiseau, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 9 536 € et le coût moyen d'un
boisement de 5 000 €/ha soit au total, 21 288 €/ha.
ou
 Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux
travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 23 493,59 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante
au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des
modèles joints en annexe n°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre
de perception.
2
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,
l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au
défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du
respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces
protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer
le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de
défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie d'Itteville.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de
l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète de
l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires
de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé

L'adjointe à la directrice départementale des territoires
Selma TAFANI
3
Annexe n°1
Plan de situation des parcelles et des surfaces à défricher sur la commune de Palaiseau (Géoportail)

Annexe n°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement
de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement   :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole   :
Travaux
sylvicoles Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT 91.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
□ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
 Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
 Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans
la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion
Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement  ; arr êté r égional des Mat ériels Forestiers de
Reproduction).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des
boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
 prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
 la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DTT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
~·~
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant
au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour
servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à
la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-09-00001
Arrêté DDT-SHRU n°140 du 9 avril 2026 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence à la
commune de Savigny-sur-Orge.
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°140 du 9 avril 2026
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
à la commune de Savigny-sur-Orge
La Préfète de l'Essonne
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 192 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prolongeant le dispositif
jusqu'au 31 décembre 2030 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 août 2025 nommant Madame BALUSSOU Fabienne en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu l'arrêté municipal d'évacuation n°2025-135 du 16 mai 2025 pour cause de danger grave et imminent
portant sur les logements situés au deuxième étage de l'immeuble sis 15 rue des Rossays à
Savigny-sur-Orge ;
Considérant l'hébergement d'urgence de 2 ménages occupant les logements objets de l'arrêté mentionné
ci-dessus, réalisé par la commune de Savigny-sur-Orge, du 21 mai 2025 au 7 août 2025, pour un montant
de 3 204,00 € TTC ;
Considérant le courrier de Monsieur le Maire de Savigny-sur-Orge, en date du 6 février 2026 sollicitant une
subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à hauteur de 100 % des frais engagés ;
Considérant le fonds d'aide au relogement d'urgence destiné à financer, d'une part, l'hébergement
d'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux présentant un danger pour
leur santé ou leur sécurité, à hauteur soit de 75% lors d'une procédure prévue au 1° de l'article D.2335 -17 ,
soit de 100 % lors d'une procédure prévue au 2° de l'article D.2335-17 du CGCT, et d'autre part la
réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux ;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du
17 mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et de Madame la
Directrice départementale des territoires ;
1/2
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau du Parc Privé

ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une subvention de 3 204,00€ (trois mille deux cent quatre euros) est attribuée à la ville de
Savigny-sur-Orge au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite à l'arrêté N° 2025-135 en
date du 16 mai 2025, pris par Monsieur le maire de Savigny-sur-Orge.
ARTICLE 2 :
Le versement s'opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »
n°465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental des
finances publiques.
ARTICLE 3 :
La Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A Évry-Courcouronnes, le 9 avril 2026
La Préfète
signé
Fabienne BALUSSOU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par
l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-09-00002
Décision n° 721D de la commission
départementale d'aménagement commercial de
l'Essonne pour l'enseigne LIDL à FONTENAY LE
VICOMTE
=mPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
DECISION N° 721D DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE 1er AVRIL 2026
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 1 er avril 2026 prises sous la
présidence de M. le Secrétaire Général, représentant Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de
l'Essonne, empêchée ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et
son article L 751-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises
VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et sous-Préfet
de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 2 février 2026 portant désignation des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 27 février 2026 précisant la composition
1/3

de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ess onne, pour l'examen de la
demande ;
VU la demande enregistrée le 21 janvier 2026 sous le n° 721 D concernant le projet d'extension
d'un supermarché sous l'enseigne LIDL, portant sa surface de vente de 994 m² à 1 491 m², situé rue
de l'Orme sur la commune de Fontenay-Le-Vicomte (91540) ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Gwladys MORIN et
M. Nicolas DAVID de la Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet correspond aux orientations du Schéma directeur régional d'Île-de-
France (SDRIF-E) qui préconise le maintien et la valorisation des sites économiques existants ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une parcelle déjà urbanisée, au sein de la zone
d'activité de la Nozole, sans extension sur des espaces naturels ou agricoles ;
CONSIDÉRANT que l'extension du supermarché de 497 m² s'effectue dans l'emprise bâtie
actuelle, sans consommation foncière supplémentaire, dans une logique de renforcement et de
requalification du site ;
CONSIDÉRANT que le projet ne remet pas en cause l'équilibre commercial du territoire puisque
la zone de chalandise connaît une croissance démographique soutenue avec une offre
commerciale alimentaire de proximité apparaissant limitée ;
CONSIDÉRANT que le site, implanté en entrée de ville, en bordure de la RD191, est facilement
accessible et que le projet d'extension reste sans impact notable sur le trafic routier ;
CONSIDÉRANT que si le site reste majoritairement dépendant de la voiture individuelle, il est
plutôt bien desservi par les transports en commun, que des aménagements cyclables existent et
qu'une desserte piétonne le relie aux zones résidentielles proches ;
CONSIDÉRANT que les flux de livraison restent inchangés, limités à 2 poids lourds par jour ;
CONSIDÉRANT que le projet permet une amélioration de la qualité paysagère du site et une
meilleure intégration dans son environnement grâce à l'augmentation des surfaces végétalisées
portée à 3 651 m², soit près de 30 % de la parcelle, à la plantation de 50 arbres, à la
désimperméabilisation partielle du stationnement avec création de nouveaux espaces verts et à
la suppression de 11 places de stationnement ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue à diversifier l'offre existante en proposant une gamme de
produits à prix compétitifs, en améliorant les conditions d'accueil des clients de l'enseigne ;
CONSIDÉRANT que le projet permet la création de 5 emplois supplémentaires ;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu une décision favorable sur le
projet susvisé par 4 votes favorables, 1 défavorable et 1 abstention.
Ont voté pour l'aut orisation du projet :
- Mme Valérie MICK-RIVES, Maire de la commune de Fontenay-Le-Vicomte
- M. Patrick IMBERT, Président de la Communauté de communes du Val d'Essonne
- M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de Communes Dourdannais en Hurepoix,
représentant les intercommunalités au niveau départemental
- M. Igor TRICKOVSKI, Maire de Villejust, représentant les maires au niveau départemental
A voté contre l'autorisation du projet :
- M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (91)
2/3
S'est abstenu :
- M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs (91)
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie
le 1er avril 2026, a autorisé le projet d'extension d'un supermarché sous l'enseigne LIDL, portant sa
surface de vente de 994 m² à 1 491 m², situé rue de l'Orme, sur la commune de FONTENAY-LE-
VICOMTE (91540).
Ce projet est porté par la SNC LIDL, 72-92 avenue Robert Schuman – 94533 RUNGIS Cedex, qui
agit en tant que propriétaire immobilier et exploitant du point de vente.
Conformément à l'article L.752-19 du code du commerce qui dispose que : «la commission
départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours
désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la
décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné
Mme Valérie MICK-RIVES, Maire de la commune de Fontenay-Le-Vicomte, à l'unanimité des
membres présents disposant du droit de vote.
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial,
Signé
Johann MOUGENOT
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel
dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible
d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire
un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un
préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour
délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État
dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3
A
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 721 D DU 01/04/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 12600
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AD 296
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
3651
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Végétalisation des façades long pan et arrière pan
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
452 m2 de panneaux photovoltaïques sur la toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 994
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 994
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1491,29
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 1491,29
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 162
Electriques/
hybrides 6
Co-voiturage 17
Auto-partage 0
Perméables 125
Après
projet
Nombre
de places
Total 151
Electriques/
hybrides 6
Co-voiturage 7
Auto-partage 0
Perméables 124
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)