PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-351
PUBLIÉ LE 11 MAI 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-05-11-00001 - Arrêté 2022-00459 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
75-2022-05-11-00003 - Arrêté n°2022-00458 (7 pages) Page 5
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-05-05-00007 - Arrêté 2022-0453 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la
commission de discipline des conducteurs de taxis (8 pages) Page 13
2
Préfecture de Police
75-2022-05-11-00001
Arrêté 2022-00459 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2022-05-11-00001 - Arrêté 2022-00459 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 3

CABINET DU PREFET

Paris, le 11 MAI 2022 ARRETE N° 2022-00459 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; A R R E T E Article 1 er La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police affectés au sein de la Direction de l'ordre public et de la circulation, dont les noms suivent : - M. Aubin ENFERT, lieutenant de police, né le 3 novembre 1986, 32 ème compagnie d'intervention ; - Mme Capucine VIAL , lieutenante de police, née le 6 novembre 1996, 12ème compagnie d'intervention ; - M. Déric GUILLEMOT , brigadier de police, né le 21 novembre 1996, 32 ème compagnie d'intervention ; - M. Julien RIBERE , brigadier de police, né le 14 octobre 1996, 12ème compagnie d'intervention ; - Mme Caroline GERVY , gardienne de la paix, née le 27 novembre 1996, 32ème compagnie d'intervention. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ». Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-05-11-00001 - Arrêté 2022-00459 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 4
Préfecture de Police
75-2022-05-11-00003
Arrêté n°2022-00458
Préfecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arrêté n°2022-00458 5

CABINET DU PREFET

Paris, le 11 mai 2022 ARRETE N° 2022-00458 LE PREFET DE POLICE Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.131-1 et D.133-10 à D.133-14 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14 ; Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié « dit SERA » de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ; Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié « dit AIROPS » de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2017 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris ; Préfecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arrêté n°2022-00458 6
2 Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 por tant création d'une zone interdite
identifiée LF-P23 Paris (Paris) dans la région d'in formation de vol de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise
de vue aérienne par appareil photographique, cinéma tographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu la demande du 29 avril 2022 présentée par Monsie ur Xavier DECROUX de la société
SAF HELICOPTERES, mandatée par la société BOUARD, q ui souhaiterait obtenir l'autorisation
de procéder, à l'aide d'un hélicoptère bi-turbine d e type SUPER PUMA, à l'héliportage de
treize éléments de climatisation en un survol sur l e toit la Bibliothèque Nationale de France –
François Mitterand, située quai François Mauriac, P aris 13 ème ;
Vu la saisine du directeur central de la police aux frontières en date du 2 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivi sion Opérations Aériennes de la
Direction générale de l'Aviation civile du 2 mai 20 22 ;
Vu l'avis favorable de Direction Régionale et Inter départementale de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France du 2 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris du 9 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du propriétaire du terrain ;
Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécess itant la mise en place d'un dispositif
de sécurité particulier ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 er
La société SAF HELICOPTERES est autorisée à utilise r l'hélicoptère bi-turbine SUPER
PUMA, immatriculé HB-ZKN, titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat
d'examen de navigabilité valides afin de procéder à l'héliportage d'éléments de climatisation.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenn e pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou
par le pays de l'immatriculation de l'appareil.
Cette mission sera effectuée de jour le samedi 14 m ai 2022 avant 12h00, en une
opération de 90 minutes environ.
Article 2
Les charges, au nombre de 13, seront disposées dans l'avenue de France, Paris 13 ème .
Pour des raisons de sécurité, l'avenue Raymond Aron , dans sa totalité, et l'avenue de France,
entre l'avenue Raymond Aron et l'avenue Alphonse Bo udard, seront fermées au public et à la
circulation pendant l'opération. Ces fermetures seront à la charge du responsable de
l'opération. Préfecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arrêté n°2022-00458 7
3 Le pilote devra prendre en compte de manière effect ive l'environnement de la zone
de travail avec reconnaissance préalable du site.
L'appareil soulèvera les charges et effectuera une ascension verticale à 80 mètres de
hauteur afin de déposer les éléments de climatisati on sur le toit du bâtiment.
La distance minimale par rapport aux habitations es t deux fois le diamètre du rotor.
Du personnel de sécurité surveillera le déroulement de l'opération, et empêchera
l'accès du public.
Le pilote devra s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec
le vol en stationnaire hors effet de sol avec un mo teur en panne avec les conditions du jour.
Article 3
Pour cette mission, le survol sera effectué par le pilote mentionné dans la demande
initiale, qui devra disposer d'une licence professi onnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité, et être formé aux procédures de
l'exploitant, soit :
- Monsieur Thierry BERGERET, licence n°FRA.FCL-CH00 234448 ;
- Monsieur Thomas BOLZLI, licence n° CH.FCL-31202 ;
- Monsieur Dominique MOREL, licence n° FRA.FCL-CH00 050751.
Article 4
Le pilote devra être en possession de ses brevets e t licences en règle et des
documents, manuels et informations devant se trouve r à bord conformément au
SPO.GEN.140 du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobr e 2012.
Il devra respecter les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le manuel de vol
ou le document associé au titre de navigabilité de l'appareil et les autres règles applicables à
l'ensemble de l'opération envisagée. La tenue des n iveaux de vols, notamment pour les
transits, devra être constante et sera contrôlée en permanence par les services de la
navigation aérienne.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipa ges de conduite, devront se
conformer aux consignes énoncées par son manuel d'e xploitation et veiller à leurs strictes
applications. Toute section de ce manuel utile au d éroulement d'une mission doit être
présente à bord de l'aéronef.
Aucun débordement ne sera toléré par rapport aux ob jectifs définis et les altitudes
devront être respectées.
Article 5
Le pilote consultera les « SUPAIP » en vigueur et les « NOTAM » éventuels sur les
mesures de sureté aérienne pour les aéronefs en vol VFR. Il devra respecter le statut et les
conditions de pénétration des différentes classes d 'espaces aériens et zones réglementées
(R), dangereuses (D), et interdites (P).
Le pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison permanente avec la tour
de contrôle de Paris-Issy-les-Moulineaux, à qui il devra notifier le début et la fin d'activité sur
la zone.
Préfecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arrêté n°2022-00458 8
4 Article 6
Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol sont autorisées
à prendre place à bord de l'appareil, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisatio n des aéronefs civils en aviation générale,
annexes, chapitre V - utilisations-limitations, § 5 .4 restriction d'occupation des aéronefs, et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'e xploitation (Task Specialist).
Article 7
Le pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui permettra de
poursuivre son vol afin de rejoindre l'héliport en cas de panne de l'une des deux turbines.
Il devra se conformer aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile
ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 d u 26 septembre 2012 – SERA.3105 et à
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à sa mise en œ uvre – FRA.3105. Il devra toujours être en
mesure d'accomplir un atterrissage d'urgence sur de s plates-formes préalablement
reconnues, sans mettre en danger les personnes et l es biens à la surface.
Article 8
La mission devra être effectuée en observant les co nditions météorologiques des vols
VFR applicables dans les zones de contrôle (règleme nt d'exécution (UE) n°923/2012 du 26
septembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arrê té du 11 décembre 2014 relative à sa mise
en œuvre – FRA 5001 et 5005).
Le vol se décomposa de la manière suivante :
Au départ de l'héliport, à une hauteur de 1500 pied s (450 mètres), l'appareil
empruntera le cheminement périphérique et pénètrera dans Paris à la verticale de la
Seine/Pont Périphérique Amont pour gagner son aire de travail.
En fin de mission, il regagnera l'héliport par le c hemin strictement inverse.
Le survol sera effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de demande. La
hauteur minimale de travail et les conditions opéra tionnelles sont en accord avec
l'autorisation haut risque CH.HRA.SPO.3038. Le pilo te devra identifier les zones où il existe
des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourr a avoir lieu quant au parcours
et à l'altitude de survol. Seul l'organisme de la c irculation aérienne compétent peut imposer
un itinéraire différent et une altitude différente en fonction de circonstances liées à la
sécurité des vols.
L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation g énérale non contrôlés ainsi que les
gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires c hoisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurren ce, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements se nsibles tels que les hôpitaux, les
établissements pénitentiaires, etc.


Préfecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arrêté n°2022-00458 9
5 Article 9
Les trajets pour rejoindre et quitter la zone de tr avail s'effectueront avec l'élingue
déroulée.
Pendant ces survols, la commande électrique de larg age de l'élingue devra être
désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés.
L'hélicoptère opèrera à une masse telle que le poin t bas de l'élingue franchira les
obstacles, y compris les grues et leurs flèches lor s des phases d'atterrissage et de décollage
avec une marge de franchissement réglementaire.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des él ingues en fonction de la charge à
soulever et transporter.
Article 10
Le pilote devra prendre en compte de manière effect ive l'environnement de la zone
de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant prévoit une évacuation des riverains d ans un secteur ou sur une bande de
part et d'autre de la trajectoire selon la configur ation des lieux.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout mome nt au cours de sa mission, en cas de
panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre
de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l'agglomération et que la masse de
l'aéronef en exploitation est compatible avec le vo l en stationnaire hors effet de sol avec un
moteur en panne avec les conditions du jour.
La hauteur de vol devra être telle que l'atterrissa ge soit toujours possible, même en cas
de panne moteur.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel d e vol.
Article 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des ap pareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistremen t des données de toute nature, seront
tenues de se conformer aux articles D133-10 à D133- 14 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assurera préalablement de la compati bilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue
aérienne par appareil photographique, cinématograph ique ou tout autre capteur, arrêté
consultable en ligne.
Article 12
Le pilote devra impérativement informer de la réali sation des survols la salle de
conduite du Centre National des Opérations Aérienne s de l'Armée de l'Air, la veille et une
heure avant chaque intervention au 04.78.14.31.36.
Le pilote devra impérativement contacter la salle d 'information et de commandement
de la direction de l'ordre public et de la circulat ion de la préfecture de police, une heure
avant le décollage au 01.53.73.90.62, afin d'obteni r l'autorisation de la mission.
Préfecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arrêté n°2022-00458 10
6 Article 13
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent ou s i l'ensemble de conditions
précitées ne peut être respecté simultanément, le s urvol pourra être différé, suspendu ou
annulé.
Article 14
Toute modification concernant le pilote ou l'aérone f utilisé devra faire l'objet d'un
accord préalable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile-Nord (tél : 01 69 57 60 00
poste 7454 ou 74 04 ou par courriel : travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr ).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) co ncernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC-Nord tout incident ou accident survenu au cour s de l'exploitation. Pour ce faire, il
convient d'utiliser le document disponible sur le s ite du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-i ncident.
Article 15
La responsabilité de l'administration ne pourra êtr e mise en cause en cas d'accident ou
d'incident survenu au cours ou à l'occasion de ce s urvol et des assurances en garanties de
tous risques devront être contractées.
Article 16
La directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne et le directeur
de l'ordre public et de la circulation de la préfec ture de police sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui f era l'objet d'un affichage sur les portes du
commissariat et de la mairie du 13ème arrondissement. Il sera également notifié au pilot e et
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Le Préfet de Police,
Le préfet directeur du cabinet
David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arrêté n°2022-00458 11
7 ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-00458 DU 11 MAI 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notificatio n :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7 boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arrêté n°2022-00458 12
Préfecture de Police
75-2022-05-05-00007
Arrêté 2022-0453 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au
règlement intérieur de la commission de
discipline des conducteurs de taxis
Préfecture de Police - 75-2022-05-05-00007 - Arrêté 2022-0453 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au
règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 13
PREFECTURE Direction des transports et
BbeE,téPOLICE de la protection du public
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2022-0453
Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au reglement intérieur
de la commission de discipline des conducteurs de taxis
Le préfet de police,
VU les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à
R133-15;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et
aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
VU l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-01000 du 23 novembre 2020 portant composition de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public,
Arrête :
Titre 1 : Rôle et composition des commissions de discipline
Article 1°"
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
instituée auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de
discipline des conducteurs de taxis » (dénommee ci-après commission de discipline).
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de taxis exerçant
la profession de conducteur de taxi dans la zone constituée de la ville de Paris, des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des parties de
Seine-et-Marne et du Val d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, de la réglementation applicable à la profession.
Elle propose au préfet ayant délivré la carte professionnelle de conducteur de taxi
(dénommé ci-après le préfet compétent) les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la
procédure disciplinaire engagée.
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règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 14
La commission de discipline comprend deux formations disti nctes, selon que les dossiers
figurantàl'ordredujourconcernentdesconducteursdetax isparisiensausensdel'article1er
de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, ou des conducteurs ti tulaires d'une carte
professionnelledélivréeparlespréfetsdesHauts-de-Sei ne,deSeine-Saint-DenisetduVal-de-
Marne (dénommés ci-après taxis communaux).
Les formations de discipline sont paritaires.
Article 2
Laformation dela commissiondedisciplinedédiéeauxcondu cteursdetaxisparisiensest
composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes suivants, disposant chacun d'un siège :
-le préfet de police ou son représentant, président ;
-le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris -
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du p réfet de police, ou son
représentant ;
-ledirecteur destransportsetdelaprotectiondu public del aPréfecturede Policeou son
représentant ;
-le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préf ecture de Police ou son
représentant ;
-le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de
Police ou son représentant ;
-lereprésentantdusyndicatdedéfensedesconducteursdu ta xiparisienou sonsuppléant
(SDCTP) ;
-lereprésentantdelachambresyndicaledessociétéscoopér ativesdeschauffeursdetaxide
la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;
-le représentant de la fédération des taxis indépend ants parisiens ou son suppléant (FTI75) ;
-le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffe urs ou son suppléant (CSCC-
CGT Taxi) ;
-le représentant de la confédération générale du travail - fo rce ouvrière ou son suppléant
(CGT-FO Taxis Salariés).
Article 3
Laformationdelacommissiondedisciplinedédiéeauxcondu cteursdetaxiscommunauxest
composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes suivants :
-le préfet de police ou son représentant, président – 1 siège ;
-le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris -
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du p réfet de police, ou son
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règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 15
représentant – 1 siège;
-LereprésentantdusyndicatdesArtisansTaxisCommunauxdu départementdesHauts-de-
Seine (SATC 92) ou de son suppléant – 2 sièges ;
Article 4
Seuls les membres désignés aux articles 2 et 3 du présent arrê té ont voix délibérative. Ils
exercent leurs fonctions de manière indépendante, i mpartiale et objective.
En début de mandat et au plus tard 45 jours avantla date de la pr emière commission de
discipline, les organisations professionnelles communiq uent au Préfet de police la liste des
personneshabilitésàsiégerencommission(untitulaireet cinqsuppléantsmaximum)etleurs
coordonnéescomplètes.Lamodificationdecettelisteestp ossibleannuellement,ouencas
de force majeure.
Les représentants siégeant au titre des organisations prof essionnelles remplissent les
conditions prévues à l'article R. 3120-8 du code de s transports.
Titre 2 : Organisation des commissions de discipline
Article 5
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reç oivent, cinq jours au moins
avantladatedelaréunion,uneconvocationécritecomporta ntl'ordredujouretlesdocu-
ments nécessaires à l'examen des affaires qui y son t inscrites.
Article 6
Les conducteurs de taxi convoqués en commission de discipli ne reçoivent dans un délai
raisonnable une convocation écrite.
Cette convocation est accompagnée d'une copie anonymisée d es pièces à l'origine de la
convocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un
défenseurdesonchoix,dontl'identitéestcommuniquéepré alablementauprésidentdela
commission
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter per sonnellement devant la commission.
Article 7
Surdemandeduconducteurdetaxioudesondéfenseur,adress éeparécritauprésidentde
la commission de discipline, et accompagnée de tout justifi catif permettant d'apprécier
cette demande, l'examen de l'affaire peut être renv oyé à une réunion ultérieure.
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règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 16
Cettedemandedoitparveniraubureaudestaxisettransport spublicsauplustardlejourde
la convocation de l'intéressé, avant l'heure mentio nnée sur sa convocation.
Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
En cas d'absence non justifiée, un avis peut être r endu par défaut à l'encontre du conducteur.
Article 8
Le président de la commission de discipline peut convoquer d es experts afin qu'ils soient
entendussurunouplusieurspointsinscritsàl'ordredujou r.Lesexpertscomprennenttoutes
lespersonnessusceptiblesdedonnerunéclairageutileàun ouplusieursdossiersexaminés
par les formations de discipline à raison de leurs compétenc es ou expériences pratiques
particulières.Ilsn'ontpasvoixdélibérative.Ilsnepeuv entassisterqu'àlapartiedesdébats
relatifs aux questions pour lesquelles leur présenc e a été demandée.
Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.
Leprésidentdelacommissiondedisciplinepeutégalementc onvier,àtitreexceptionnel,des
observateurs,desapropreinitiativeousurpropositionde smembresdelacommission.Dans
cecas,cesderniersdevrontfaireparvenir,pouraccord,le urdemandeaubureaudestaxiset
transport publics au plus tard 48 heures avant la commission , en précisant l'identité et la
fonction des observateurs.
Lesobservateursassistentauxdébatsetaudélibéré,maisd oiventimpérativements'abstenir
detoutcommentaire,prisedeparoleetavislorsdel'auditi onetdesdélibérations.Adéfaut,
le président pourra prononcer leur exclusion.
En début de séance, le président présentera les observateur s et les experts, qui pourront
brièvement prendre la parole afin de se présenter.
Titre 3 : Déroulement des commissions de discipline
Article 9
Avant son audition par la commission de discipline, le condu cteur convoqué justifie de sa
qualitéendéposant sacarteprofessionnelle deconducteur auprèsdesservices du bureau
des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées . Si le conducteur est
accompagnéd'undéfenseuroudetémoins,cesderniersjusti fientdeleurqualitéetdeleur
identité.
Les débats de la commission de discipline ne sont p as publics.
Les membres de la commission adoptent un comportement digne et respectueux lors des
débats,etfontpreuvedediscernementdansl'expressionde leursopinions.Ilss'abstiennent
de proférer toute mise en cause personnelle, insult e ou propos discriminatoire.
Le président exerce la police des réunions. Les prises de par ole des membres de la
commissionetdespersonnesentenduess'effectuentaprèsq ueleprésidentlesaitautorisées.
Le président peut également encadrer la durée des d ébats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.
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règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 17
Unrapporteurestdésignéparmilesreprésentantsducollèg edel'Etat.Lerapporteurporteà
laconnaissancedesmembresdelacommissionl'ordredujour et,préalablementàl'examen
dechaquedossier,lespiècesàl'originedelaconvocationd uconducteurainsiquelesfaits
qui lui sont reprochés. Il participe aux débats.
Danslecadredesformationsdedisciplineprévuesàl'artic le3,lafonctionderapporteurest
exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par l e président. Dans ce cas
spécifique, le rapporteur n'a pas voix délibérative .
Article 10
Leconducteuretsondéfenseurpeuventprésenter,devantla commissiondediscipline,des
observationsécrites ou orales. Les observationsécrites s ont portées àla connaissance des
membres de la commission par le rapporteur.
Ilsrépondentauxquestionsposéesparlesmembresdelacomm ission.Leconducteuretson
défenseur,lecaséchéant,doiventêtreinvitésàprésenter d'ultimesobservationsavantquela
commission de discipline ne commence à délibérer.
Lepréfetcompétentserainformédetoutcomportementincor rectenverslesmembresdela
commission.
Leconducteur,sondéfenseuretlepréfetdepolicepeuventc iterdestémoins.Lepréfetde
police peut également convoquer les plaignants ayan t porté réclamation.
Lacommissiondedisciplineentendséparémentchaquetémoi nouplaignant.Leuraudition
est menée par le président de la commission. Les membres de la commission peuvent, à
l'invitation du président, les interroger.
L'auditiondestémoinsetdesplaignantssefaitenprésence del'ensembledesmembresdela
commission, des experts, des observateurs, du conducteur e t de son défenseur le cas
échéant.
Leprésidentpeutdéciderdeprocéderàuneconfrontationde stémoinsoudesplaignantset
procéder à une nouvelle audition d'un témoin ou d'u n plaignant déjà entendu.
Article 11
Lacommissiondedisciplinedélibèreàhuisclos,horsdelap résenceduconducteur,deson
défenseur, des témoins et des plaignants.
Siellenesejugepassuffisammentéclairéesurlescirconst ancesdel'affaire,lacommissionde
disciplinepeut,àlamajoritédesmembresprésents,surseo iràrendresonavisetsinécessaire
ordonner un complément d'enquête, afin que soient présenté es lors d'une commission
ultérieure toutes informations complémentaires util es pour éclairer les débats.
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Titre 4 : Avis et sanctions
Article 12
Lacommissiondedisciplineauvu desobservationsoralesou écritesproduitesdevantelle
par le conducteur, son défenseur, les experts, les témoins e t les plaignants, ainsi que des
résultatsdel'enquêteouducomplémentd'informationsauq uelilapuêtreprocédé,émetun
avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Cetavisestprisàlamajoritédesmembresprésentsdisposan td'unevoixdélibérative.Encas
d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'unjustificatifestdemandé,lacommissiontransme tsonavisaprèsqueleconducteur
aitétéinvitéàfournirdansundélairaisonnable, quiestpr écisélorsdel'audition,lespièces
utiles à l'examen complémentaire de son dossier.
L'avis est transmis au préfet compétent afin qu'il fonde sa décision.
Article 13
La commission de discipline peut décider de la relaxe du cond ucteur, d'un complément
d'enquête ou prononcer un rappel à la réglementatio n
Elle peut proposer au préfet compétent les sanction s suivantes :
-L'avertissement administratif
-Le retrait temporaire de la carte professionnelle de conduc teur de taxi pour une durée
n'excédant pas deux ans
-Le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi.
Pourtouteautremesurequelerappelàlaréglementationoul 'avertissementadministratif,la
consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 14
Lesmembresdelacommissiondedisciplines'abstiennentde diffuserdequelquefaçonque
cesoitlesdiscussionsetlesavisrendusparlacommissiond ediscipline.Parailleurs,lesavis
étant rendus de manière collégiale, ils s'abstiennent égal ement de toute prise de position
personnellesurleséchangesdelacommissionetlesavistra nsmisauxpréfetscompétents,ou
de faire des mises en cause nominatives.
Toutefois, cette notion de prise de position n'englobe pas l e fait de présenter ou de
commenter, de façon factuelle, le contenu et la portée des av is de la commission et des
décisions du préfet de Police, en particulier dans des manif estions publiques ou dans des
publications destinées à informer la profession ou le public.
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Article 15
La carte professionnelle déposée par le conducteur préalab lement à son audition lui est
remise à l'issue de cette dernière, sauf si la commission de d iscipline propose au préfet
compétent un retrait de la carte professionnelle. Dans ce ca s, il est remis conducteur un
récépissé attestant de ce dépôt.
Le conducteur exerce son activité professionnelle jusqu'à la notification de la décision du
préfetcompétent.Encasdecontrôleparlesservicesdepoli ce,ilprésentelerécépisséquilui
a été remis.
Article 16
Lesdécisions prises par lepréfet compétent tiennent compt e du principe de progressivité
dessanctions,descirconstancesdel'espèce,dudossierpr ofessionnelduconducteuret,le
caséchéant,ducomportementduconducteurlorsdesonaudit ion,sicedernierapporteun
éclairage utile au regard des faits reprochés.
Article 17
La décision prononcée par le préfet compétent et notifiée au conducteur est
immédiatement exécutoire.
Article 18
Lessanctionsprononcéesparlepréfetcompétentsontinscr itesaudossierprofessionneldu
conducteur.
Titre 5 : Circonstances particulières
Article 19
Encasd'urgenceoudeforcemajeure,lacommissiondediscip linepeutseréunirenutilisant
un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des
participants et garantissant la qualitéde la transmission et la confidentialité des échanges
entrelesparties.Encasd'impossibilitétechniqueoumaté riellederecouriràuntelmoyen,le
président peut, à leur demande, décider d'entendre les part icipants par tout moyen de
communication électronique, y compris téléphonique, perm ettant de s'assurer de leur
identité, de garantir la qualité de la transmission et la con fidentialité des échanges.
Lorsqu'une partie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit
physiquement présent auprès d'elle.
Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.
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Titre 6 : Dispositions diverses
Article 20
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés:
-l'arrêté préfectoral n° 2021-762 du 8 juin 2021 relatif à la c réation, à la composition et au
fonctionnent de la commission de discipline des con ducteurs de taxis ;
-l'arrêtépréfectoraln°2007-21253du 15novembre2007rela tifau règlementintérieur dela
commission de discipline des conducteurs de taxi
Article 21
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du
présentarrêté,quiserapubliéaurecueildesactesadminis tratifsdelapréfecturedelarégion
Île-de-France,préfecturedeParisetdelapréfecturedePo liceetdespréfecturesdesHauts-
de-Seine,delaSeine-Saint-DenisetduVal-de-Marneainsi qu'aubulletinmunicipalofficielde
la ville de Paris.
Paris, 5 mai 2022
Pour le Préfet de police et par délégation,
Le directeur des transports
et de la protection du public,
Serge BOULANGER
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