SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-138
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre du match de football de ligue 1, comptant pour la 33e
journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club
(HAC) et l'Olympique de Marseille (OM) du dimanche 10 mai 2026 à
14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de
la commune du Havre (6 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-05-06-00007
Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du
match de football de ligue 1, comptant pour la
33e journée du championnat de football,
opposant Le Havre Athlétic Club (HAC) et
l'Olympique de Marseille (OM) du dimanche 10
mai 2026 à 14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00
au stade Océane sur le territoire de la commune
du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 33e journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club (HAC) et l'Olympique de Marseille (OM)
du dimanche 10 mai 2026 à 14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | CabinetMARITIMELiberté... ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football deligue 1, comptant pour la 33e journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club(HAC) et l'Olympique de Marseille (OM) du dimanche 10 mai 2026 à 14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;. l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre;l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2026 portant encadrement des supporters et instaurantcertaines mesures de police à l'occasion du match de football opposant Le Havre Athlétic Club(HAC) et l'Olympique de Marseille (OM) au stade Océane sur le territoire de la commune du Havredu samedi 9 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai 2026 à 08h00;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 6 mai 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assurer la protection du public dans le cadredu match de football, comptant pour la 33° journée du championnat, opposant Le Havre AthléticClub (HAC) et I' Olympique de Marseille (OM) au stade Océane sur le territoire de la commune duHavre, du dimanche 10 mai 2026à 14h00 au lundi 11 mai 2026à O2h00;
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 33e journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club (HAC) et l'Olympique de Marseille (OM)
du dimanche 10 mai 2026 à 14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces depolice, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, a l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles a l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir d'actes de terrorisme;Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurerle secours aux personnes ;Considérant un afflux de plusieurs milliers de personnes à l'occasion du match de ligue 1, comptant pourla 33°. journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club (HAC) et l'Olympique deMarseille (OM) , organisé le dimanche 10 mai 2026 à 21h;Considérant que la DNLH a classé ce match en niveau 2 (contexte dégradé susceptible de générer descomportements déviants de la part des supporters); qu'au regard du nombre important de supportersestimé à 24 500 personnes et de la forte affluence estimée à 1000 supporters de l'Olympique deMarseille dont 350 à 400 ultras, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenirles troubles à l'ordre public pendant toute la durée de la manifestation; que la zone à sécuriser rendpossible des mouvements de panique du public;Considérant que l'emploi de drones permettra d'autre part la couverture vidéo de « zone d'ombre »,non couvertes par des caméras de surveillances, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant lesabords du stade Océane. Une surveillance aérienne permettra de surveiller l'arrivée et le départ des buset des véhicules des supporters de Marseille ainsi qu'une retransmission en direct des images facilitant letravail des télépilotes et des autorités présente sur place ;Considérant que les lieux de rassemblement du public seront particulièrement exposés à des risques detroubles à l'ordre public aux abords du stade ; que l'insuffisancedes caméras de la ville ne permettent :pas un suivi instantané des mouvements de supporters sur la voie publique; qu'au vu de la grandeaffluence dans une zone restreinte il est nécessaire d'avoir une vision en plan large ; qu'en conséquence,le recours au dispositif apparaît nécessaire et indispensable pour assurer la meilleure protection possibledu public face à l'ensemblede ces risques ;Considérant qu'un appui aérien est nécessaire afin de prévenir tout acte malveillant à l'encontre de cepublic dans un contexte où la posture Vigipirate a été relevée à son niveau le plus haut alerte attentat.Cet appui est notamment indispensable en début et en fin de match, moment où les flux despectateurs seront les plus importants ;Considérant que depuis plusieurs rencontres, des dégradations sur des véhicules sont commises auxabords du stade Océane; qu'a l'occasion des derniers matchs de football, la montée en puissance desdifférents groupes d'ultras havrais a été constatée et qu'un envahissement du terrain n'est pas exclu ;Considérant le risque de déplacement de groupes ultras non reconnus par le club visiteur (OM) et parconséquent ne fournissant aucune information sur leur éventuelle venue et leurs éventuelles intentions ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 33e journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club (HAC) et l'Olympique de Marseille (OM)
du dimanche 10 mai 2026 à 14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Considérant que la menace terroriste qui pése sur la France depuis plusieurs années, notamment auregard des projets d'attentats régulièrement déjoués, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau« Urgence attentat », tout rassemblement, notamment médiatisé, comme celui-ci, peut faire l'objet- d'une ARERGIUE terroriste;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, du dimanche 10 mai2026 à 14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00; que le rassemblement concerné est un match de foot; queles lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés visant à avertir les personnes présentes sur les lieux desrassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de deux caméras aéroportées ;Considérant qu'enfin, au vu de ce qui précède, les lieux de rassemblement du public sontparticulièrement exposés aux risques de troubleà l'ordre public;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir les personnes présentes sur les lieux desrassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre du matchde ligue 1, comptant pour la 33° journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club etl'Olympique de Marseille sur le territoire de la commune du Havre, pour l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant surle plan joint enannexe et délimité par les axes suivants:«au nord : rue de Verdun;e au sud: partie nord de la cité chauvin;* _ à l'ouest: rue des chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte- Beuve ;*_ à l'est: ligne haute tension (voir cartographie);Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour du dimanche 10 mai 2026 à 14h00 au lundi 11 mai2026 à 02h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture dela Seine-Maritime;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du match de football.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 33e journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club (HAC) et l'Olympique de Marseille (OM)
du dimanche 10 mai 2026 à 14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Article 7 -La sous-préféte du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine,76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 33e journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club (HAC) et l'Olympique de Marseille (OM)
du dimanche 10 mai 2026 à 14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Annexe - périmètre géographique
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 6 mai 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte du Havre
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 33e journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club (HAC) et l'Olympique de Marseille (OM)
du dimanche 10 mai 2026 à 14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 33e journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club (HAC) et l'Olympique de Marseille (OM)
du dimanche 10 mai 2026 à 14h00 au lundi 11 mai 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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