INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06053
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-25-00005 - Décision de la CDAC Drive LECLERC à La Ville
aux Dames (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-25-00005
Décision de la CDAC Drive LECLERC à La Ville
aux Dames
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-25-00005 - Décision de la CDAC Drive LECLERC à La Ville aux Dames 3
Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du jeudi 25 juin 2026 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant désignation des membres nominativement appelés à
siéger à la commission départementale d'aménagement commercial et publié au recueil des actes
administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-dessous ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS DAMES-DIS sise rue de
la mairie de Lorraine 37 700 La Ville-aux-Dames, portant sur l'extension du drive du centre commercial
Leclerc de La Ville-aux-Dames de 5 pistes supplémentaires, portant l'ensemble à 15 pistes au total ;
Vu la demande d'extension d'emprise au sol du drive actuel de 137  m² sur une surface existante de
531 m² portant la surface totale à 668 m² d'emprise au sol ;
Vu le drive de type accolé et la surface de vente du magasin Leclerc de 7  536 m² et celle de l'ensemble
commercial les Fougerolles de 27 574 m² ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires du 10 juin 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L 751-2 du code du commerce, les associations de
commerçants de la zone de chalandise ont été conviées :
Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Vouvray, Vernou-sur-Brenne, Montlouis-sur-Loire, Azay-sur-Cher, Véretz,
Parçay-Meslay.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Tours, le 25 juin 2026
Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
Affaire suivie par :
Marie-Ange Vallée
Bureau de l'Appui au Développement Local
Secrétaire de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Tél. : 02 47 33 13 08
Courriel : marie-ange.vallee@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement
informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commerçants :
Chançay, Noizay, Lussault-sur-Loire, Saint-Martin-le-Beau, Athée-sur-Cher, Larçay, La Ville- aux -Dames,
Rochecorbon.
Considérant que les 11 membres de la commission départementale ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 25 juin
2026 à 09H30, sous la présidence de Madame Florence GOUACHE, secrétaire générale représentant
Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des 7 membres présents permettant à
la commission de délibérer, est atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et les compléments d'informations apportées suite aux
préconisations du rapport d'instruction ;
Après qu'en aient délibéré ses membres, assistés de M. Benoit SIROTTEAU et de M. Dominique
BERTHONNEAU représentant la directrice départementale des territoires, rapporteur du dossier ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet consiste en l'extension
de 5 pistes de drive supplémentaires du Drive Leclerc situé dans la ZAC des Fougerolles à 37 700 La
Ville-aux-Dames ;
Considérant que la surface d'emprise au sol demandée supplémentaire est de 137 m²;
Considérant que la surface d'emprise au sol actuellement de 531 m²sera portée à 668 m² ;
Considérant le drive de type accolé et la surface de vente du magasin Leclerc de 7  536 m² et celle de
l'ensemble commercial les Fougerolles de 27 574 m² ;
Considérant que la demande est présentée par la SAS DAMES-DIS sise rue de la mairie de Lorraine 37
700 La Ville-aux-Dames représentée par M. Olivier SIMON ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce, la commission
interdépartementale d'aménagement commercial a pris en considération :
I- Compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme de portée supérieure
1 - En matière d'aménagement du territoire :
a) Schéma de cohérence territorial (SCoT) de l'agglomération tourangelle, approuvé le 27 septembre
2013.
La zone d'activités des Fougerolles est identifiée au SCoT comme espace préférentiel de
développement commercial (ZACOM).
Le projet est compatible avec le SCoT.
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b) Plan local d'urbanisme (PLUi) de Touraine-Est-Vallées approuvé le 11 décembre 2025.
Le projet se situe en zone UXb, zone d'activité stratégique.
Le projet est compatible avec le PLUi.
c) Localisation du projet et son intégration urbaine
Le projet est situé dans le périmètre de la ZAC des Fougerolles, dont le dossier de création a été
approuvé le 29 novembre 1990. L'objectif est d'y accueillir des activités tertiaires (commerces et
services).
Le projet est conforme à la réglementation.
d) Desserte par les transports en commun
La ZAC est desservie par la ligne 50 du réseau Fil Bleu qui comprend 29 rotations par jour en semaine et
21 le samedi. L'arrêt « Les Fougerolles » est localisé à moins de 300 mètres du projet (4 minutes à pied).
L'étude de flux routier réalisée par le cabinet AED prévoit un apport de trafic supplémentaire de 14
véhicules, soit une augmentation de 2,53  %. Le trafic journalier mesuré sur les D751 (au nord) et D142
indique un flux de 13 000 à 15 000 véhicules par jour. L'étude conclue à un impact très limité.
Les livraisons du drive sont mutualisées avec le centre commercial et représentent 4 camions par
semaine. Le projet générera 1 camion de livraison supplémentaire.
L'augmentation du nombre de piste devrait permettre une fluidification de la circulation automobile et
limiter les remontées de files.
e) Desserte piétonne et cycliste
L'accès cycliste est assuré par des pistes ou bandes cyclables aménagées le long de l'avenue Jeanne
d'Arc permettant l'accès au centre de La Ville-aux-Dames ainsi que l'accès depuis le centre commercial
à la véloroute V22, la Loire à vélo.
2 - En matière de développement durable :
a) Qualité environnementale et performances énergétiques
Le projet ne crée pas de bâtiment supplémentaire. Le demandeur indique que le centre commercial a
procédé en 2025 à la mise en place de matériel plus économe (éclairage LED et remplacement d'une
chaudière gaz par une pompe à chaleur).
Considérant que le projet consiste à créer 5 nouvelles pistes de drive sur un espace déjà artificialisé ;
Considérant qu'il ne comprend pas de travaux sur l'espace de stationnement existant car il bénéficie
d'un auvent affecté au drive existant ;
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Considérant que le parc de stationnement de 712 places ne sera pas modifié ;
Considérant que le demandeur indique également sa volonté de mettre en place 100  m² panneaux
photovoltaïques en toiture ;
En conséquence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.
Il est cependant rappelé les dispositions de la loi APER (Accélération de la Production d'Énergies
Renouvelables) qui impose pour les parcs de stationnement existants de plus de 10  000 m² (le parking
du Leclerc de La Ville-aux-Dames mesure 12 739 m²), une couverture sur au moins 50 % de sa surface un
dispositif d'ombrage au plus tard le 1er juillet 2026. Certains parkings peuvent bénéficier d'un décalage
en 2028 voire 2030 sous conditions (engagement contractuel, commande d'équipements…).
b) Insertion paysagère et architecturale
Le projet ne modifie pas l'aspect architectural actuel du site mais prévoit une renaturation de 49  m² à
usage de voirie en espaces de pleine terre, et la plantation de 10 arbres supplémentaires en façade
nord et sud du drive. Les plantations devront être constituées d'arbres à tiges remontées, dont le tronc
d'un diamètre de 20 à 25  cm, devra être planté dans une fosse de 8 à 10  m³, composée d'un mélange
terre-pierre.
II- Protection des consommateurs
Le drive se positionne prioritairement sur les achats dits « corvée » (courses volumineuses et planifiées),
tandis que les commerces de proximité conservent un rôle central pour les achats de complément, de
spécialité ou de plaisir.
III- Contribution du projet en matière sociale
Le projet prévoit la création de 5 ETP en CDI.
Considérant les résultats du vote nominatif des 7 membres présents de la commission départementale,
soit 7 avis favorables, la commission départementale d'aménagement commercial décide d'émettre un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 5 pistes
supplémentaires du Drive Leclerc situé à La Ville-aux-Dames.
À l'issue du projet, la surface d'emprise au sol actuellement de 531 m² sera portée à 668 m²  et la
surface de vente du magasin Leclerc à 7  536 m² et celle de l'ensemble commercial les Fougerolles à
27 574 m².
Votes :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• M. Alain BÉNARD, maire de La Ville-aux-Dames ;
• M. Janick ALARY, vice-président représentant M .le président de la communauté de communes
de Touraine Est Vallées ;
• M. Laurent CHAUVELIN, maire de Savigny-en-Véron représentant le collège des maires ;
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• Mme Brigitte VENGEON, vice-présidente de la communauté de communes du Castelrenaudais
représentant le collège des intercommunalités ;
• Mme Dominique BOUDEAU, présidente de l'association de défense des consommateurs et du
logement ADCL Centre Val de Loire, personnalité qualifiée représentant le collège
consommation ;
• M. Alex LAVIROTTE, membre de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir ensemble 37 ,
personnalité qualifiée représentant le collège consommation ;
• Mme Corinne MANSON, maître de conférence en droit public, vice-présidente du conseil
d'administration de l'université de Tours, personnalité qualifiée représentant le collège
développement durable et aménagement du territoire.
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