zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 10 06 FEVRIER 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté n° 2025-180 du 3 février 2025 Portant renouvellement d' agrément d'un gardien de fourrière et
d'une fourrière pour le Garage Eve à Vigneulles les Hattonchatel
Arrêté n° 2025–181 du 3 février 2025 Portant renouvellement d' agrément d'un gardien de fourrière et
d'une fourrière pour le Garage Henrion Poids Lourds à Maulan
Arrêté n° 2025-183 du 3 février 2025 Portant renouvellement d' agrément d'un gardien de fourrière et
d'une fourrière pour le Garage Carré à Thierville sur Meuse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2025-10360 du 04 février 2025 actant le renoncement du droit d'eau de la
commune de Futeau pour l'usage de son moulin situé 4 Grande rue sur la commune de Futeau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP939910428 –
KDMultiservices à FRESNES en WOEVRE

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté 2025-DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de signature
par M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national à effet au 1er février 2025

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
| .PREFET |DE LA MEUSE | CabinetLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 180 du 3 février 2025Portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et d'une fourrière pour leGarage Eve à Vigneulles les Hattonchatel
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de I' Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière notamment la formation spécialisée «agrément des gardiens etdes installations de fourriére» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-110 du 23 janvier 2025 chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, desfonctions de Directeur de cabinet du Préfet par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-166 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Christian ROBBE-GRILLET, directeur de cabinet par intérim ;
Vu la demande formulée le 30 septembre 2024 par M. Bernard EVE, gérant du garage Eve situé 64 rueRaymond Poincaré à 55210 Vigneulles les hattonchatel ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en formation «agrémentdes gardiens et des installations de fourrière » du 30 janvier 2025 ;Considérant que les installations du Garage Eve satisfont aux conditions d'agrément prévues parl'article R325-24 du Code de la route ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, Directeur de cabinet par intérim ;
Tél : 03.29.77.55.88Mél : pref-permis-conduire@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
ARTICLE 1: Agrément d'un gardien de fourriéreMonsieur Bernard EVE, gérant du garage Eve situé 64 rue Raymond Poincaré a 55210 Vigneulles leshattonchatel est agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourriére conformément auxdispositions de l'article R325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourriéreLes installations du garage Eve situé 64 rue Raymond Poincaré à 55210 Vigneulles les hattonchatelsont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourriére éventuellement selon lesdispositions de conventions établies avec les collectivités territoriales. |
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de 5 ans à compter de la datedu présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité par Monsieur Bernard EVE, deux moisavant l'échéance des dispositions du présent arrêté. |Les agréments seront reconduits, dès lors que les conditions de ces agréments auront été respectéeset que le fonctionnement de la fourrière aura été conforme aux dispositions législatives etréglementaires applicables en la matière.
ARTICLE 4 : Fonctionnement
Monsieur Bernard EVE devra respecter les engagements écrits dans sa demande d'agrément. IIs'engage à informer immédiatement M. le Préfet de toute modification inhérente à la gestion et aufonctionnement de sa société. |Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de sectorisation, maisuniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de mise enfourrière. |
ARTICLE 5: Retrait de l'agrément
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de leur délivrance cesse d'être remplie, les agréments pourront, après consultation de lacommission départémentale de sécurité routière — formation spécialisée «Agréments des gardiens etdes installations de fourrière», être retirés.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dontune copie sera adressée à M. le Secrétaire général de la préfecture , à M. le Directeur Départemental dela Police Nationale, à M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, à M. le responsablede l'Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à M. le Maire deVigneulles les hattonchatel et à M. Bernard EVE, gérant du Garage Eve. |
Marc ALISON

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduites en recommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012BAR LE DUC CÉDEX, -- Soit "hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à lacirculation routières -Sous-Direction de l'éducation routière - Place Beauvau — 75800 PARISCÉDEX 08,— soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière— Case Officielle n°20038 - 54036 NANCY CÉDEX- Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois. |

EuPRÉFET |DE LA MEUSE | CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 181 du 3 février 2025Portant renouvellement d' agrément d'un gardien de fourriére et d'une fourrière pour leGarage Henrion Poids Lourds à Maulan
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de I' Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière notamment la formation spécialisée «agrément des gardiens etdes installations de fourrière» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-110 du 23 janvier 2025 chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, desfonctions de Directeur de cabinet du Préfet par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-166 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Christian ROBBE-GRILLET, directeur de cabinet par intérim ;
Vu la demande formulée le 30 septembre 2024 par M. Pascal Henrion, gérant du garage Henrion PoidsLourds situé 5 chemin de la Forestière à 55500 Maulan ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en formation «agrémentdes gardiens et des installations de fourrière » du 30 janvier 2025 ;Considérant que les installations du Garage Henrion satisfont aux conditions d'agrément prévues parl'article R325-24 du Code de la route ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, Directeur de cabinet par intérim ;
Tél : 03.29.77 55.88Mél : pref-permis-conduire@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEARTICLE 1: Agrément d'un gardien de fourriéreMonsieur Pascal HENRION, gérant du garage Henrion Poids Lourds situé 5 chemin de la 'Forestière à55500 Maulan est agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière conformément auxdispositions de l'article R325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrière
. Les installations du garage Henrion Poids Lourds situé 5 chemin de la Forestière à 55500 Maulan sontagréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière éventuellement selon les dispositionsde conventions établies avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de 5 ans à compter de la datedu présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité par Monsieur Pascal HENRION, deux moisavant l'échéance des dispositions du présent arrêté.
Les agréments seront reconduits, dès lors que les conditions de ces agréments auront été respectéeset que le fonctionnement de la fourrière aura été conforme aux dispositions législatives etréglementaires applicables en la matière.ARTICLE.4 : Fonctionnement
Monsieur Pascal HENRION devra respecter les engagements écrits dans sa demande d'agrément. Is'engage à informer immédiatement M. le Préfet de toute modification inhérente à la gestion et aufonctionnement de sa société.Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de sectorisation, maisuniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de mise enfourrière.
ARTICLE 5 : Retrait de l'agrémentEn cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de leur délivrance cesse d'être remplie, les agréments pourront, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière — formation spécialisée «Agrements des gardiens etdes installations de fourrière», être retirés.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dontune copie sera adressée à M. le Secrétaire général de la préfecture , à M. le Directeur Départemental dela Police Nationale, à M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, à M. le responsablede l'Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à M. le Maire deMaulan et à M, Pascal HENRION, gérant du Garage Henrion Poids Lourds.Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau séeurit@ routière --

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduites en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012BAR LE DUC CEDEX, -- soit -hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation a la sécurité et a lacirculation routières -Sous-Direction de l'éducation routière - Place Beauvau - 75800 PARISCÉDEX 08, |— soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place de la carrière~ Case Officielle n°20038 - 54036 NANCY CEDEX- Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET __ | |DE LA MEUSE | CabinetLibertéEgalitéFraternité
; ' Arrêté n° 2025 - 183 du 3 février 2025Portant renouvellement d' agrément d'un gardien de fourrière et d'une fourrière pour leGarage Carré à Thierville sur Meuse
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I' Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté n° 2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière notamment la formation spécialisée «agrément des gardiens etdes installations de fourriére» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-110 du 23 janvier 2025 chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, desfonctions de Directeur de cabinet du Préfet par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-166 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Christian ROBBE-GRILLET, directeur de cabinet par intérim ;
Vu la demande formulée le 20 septembre 2024 par M. Fabrice CARRE, gérant du garage CarréAutomobiles situé 120 avenue Pierre Goubet à 55840 Thierville Sur Meuse ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en formation «agrémentdes gardiens et des installations de fourrière » du 30 janvier 2025 ;Considérant que les installations du Garage Carré Automibiles satisfont aux conditions d'agrémentprévues par l'article R325-24 du Code de la route; —Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, Directeur de cabinet par intérim ;
Tél : 03.29.7755.88Mél : pref-permis-conduire@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEARTICLE 1: Agrément d'un gardien de fourriéreMonsieur Fabrice CARRE, gérant du garage Carré Automobiles situé 120 avenue Pierre Goubet à 55840Thierville Sur Meuse est agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière conformément auxdispositions de l'article R325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et incessible,
ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes installations du garage Carré Automobiles situé 120 avenue Pierre Goubet à 55840 Thierville surMeuse sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière éventuellement selon lesdispositions de conventions établies avec les collectivités territoriales.ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de 5 ans à compter de la datedu présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité par Monsieur Fabrice CARRE, deux moisavant l'échéance des dispositions du présent arrêté.Les agréments seront reconduits, dès lors que les conditions de ces agréments auront été respectéeset que le fonctionnement de la fourrière aura été conforme aux dispositions législatives etréglementaires applicables en la matière. :ARTICLE 4 : FonctionnementMonsieur Fabrice CARRE devra respecter les engagements écrits dans sa demande d' agrément. Ils'engage à informer immédiatement M. le Préfet de toute modification inhérente à la gestion et aufonctionnement de sa société.Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de sectorisation, maisuniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de mise enfourrière. .ARTICLE 5 : Retrait de l'agrémentEn cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des_ conditions de leur délivrance cesse d'être remplie, les agréments pourront, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière — formation spécialisée «Agréments des ns gardiens etdes installations de fourrière», être retirés.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dont- une copie sera adressée à M. le Secrétaire général de la préfecture , à M. le Directeur Départemental dela Police Nationale, à M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, à M. le responsablede l'Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à M. le Maire deThiervillé Sur Meuse et à M. Fabrice CARRE, gérant du Garage Carré Automobiles.Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau eeTTaeMare LISON

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduites en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012BAR LE DUC CÉDEX, -- soit "hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur Délégation à la sécurité et à lacirculation routières -Sous-Direction de l'éducation routière - Place Beauvau — 75800 PARISCÉDEX 08,— soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière~ Case Officielle n°20038. - 54036 NANCY CÉDEX- Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFETDE LA MEUSE oeLiberté Direction départementalegalitéFree des territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025 - A0 360 du O4 02/2025actant le renoncement du droit d'eau de la commune de Futeau pour l'usage deson moulin situé 4 Grande rue sur la commune de Futeau
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement,Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin SEINE-NORMANDIE pourla période en vigueur ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu le l'ordonnance royale du 9 novembre 1844 reconnaissant le droit fondé en titre du moulin deFuteau ; |Vu le courrier du 19 décembre 2024 de la commune de Futeau, propriétaire du moulin situé sur lacommune de Futeau, par lequel elle fait connaître sa renonciation volontaire et définitive à l'usagede son droit d'eau fondé en titre pour cause de non-usage ;Vu le projet d'arrêté actant le renoncement du droit d'eau par la commune de Futeau pour l'usagedu moulin situé sur la commune de Futeau et l'invitation ayant été faite de présenter sesobservations le 22 janvier 2025 ;Vu l'absence de remarques de la commune de Futeau par réponse du 22 janvier 2025 ;Considérant que, par décision du conseil municipal du 6 juillet 2022, la commune de Futeau décided'engager les travaux pour faire cesser tout risque sur le moulin situé 4 Grande rue sur la communede Futeau ;Considérant que te canal d'alimentation de la prise d'eau est comblé et que les installations liées —sont lacunaires, aucune intervention de remise en état des lieux prévu au L.214-3-1 du code del'environnement, n'est nécessaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1er : Le droit fondé en titre attaché au moulin de Futeau situé sur la commune de Futeau, surle cours d'eau Biesme, est perdu, du fait du renoncement du droit d'eau du-dit moulin par sonpropriétaire, la commune de Futeau, représentée par Monsieur le Maire.
Article 2: Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite internet www.telerecours .fr .
Article 3 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire (propriétaire). |
I sera également :¢ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;* mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant unedurée d'au moins 1 an;* __ affiché en mairie de FUTEAU, pendant un délai minimum d'un mois.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité, le maire de Futeausont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc,le {4 FEY, 2025Le Préfet de
avier DELARUE

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP939910428
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'art. L. 7232-1-2 du code du travail :Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse :CONSTATE: ©
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a-été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 4 février 2025 par M. Kévin DEVIGILI en qualité de dirigeant, pourl'organisme « KDMultiservices » dont l'établissement principal est situé 27 rue de Soncourt55160 Fresnes-en-Woevre et enregistré sous le N° SAP939910428 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services a la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. |Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 4 février 2025
gree Le Préfet et par délégation,£2 Dirétines, Pépartementale de l'Emploi,Se vai des Solidarités et& Hee sation d des Populationsae Con KA xywOrse ADE Corinne BIBAUT
DDETSPP DE LAMEUSE24, avenue du S4ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17 ©

BR LA MEUSE Grand I|:zstLibertéEgalitéFraternité DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'Est
ARRETEn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025Portant subdélégation de signature par M. Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrativesà effet au 1° février 2025
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2024-3679 du 23 décembre 2024, pris par Monsieur le Préfet de la Meuse,au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprés du directeurde la DIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0 : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accésaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | AÂ1 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x X x X x x Xx X X X X X xJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X Xx Xx x x x X x X x XSPRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X x Xx x X X Xx X x Xx x xSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x x X x X Xx x X X Xx X xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x X x X X x X X X X X XSREI-FCEmmanuel Chef District x X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x xDistrict Vitry-le-FrancoisEthel JACQUOT Cheffe District X x XNancyPascal PETITJEAN | Adjoint Chef x x xDistrict NancySébastien Chef District X X XDELBIRANI MetzYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x x Xtrict MetzFranck ESMIEU Chef District X x XBesancon

Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | xtrict Besançonpet tT Tet TEE EtB — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR x XxEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x XxAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG Adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XxJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC X
C — Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d' assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées a niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)

Agents Fonctions C1! C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x x X x Xx xJulia WOJCIK Adjointe Chef Xx X x X X xSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP x x Xx x x xDelphine BECKER Adjointe Chef X X x x X xSPR/CGPChristophe TEJEDO Chef SREX-GE x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x X Xx x X x xSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x x x X x x x xBEDEAUXEmmanuel Chef District x x x xNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X X x XDistrict Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Cheffe District x Xx Xx xNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef x X X xDistrict NancySébastien Chef District Metz X x X XDELBIRANIYannick SODOYER Adjoint Chef Dis- X x Xx Xtrict MetzFranck ESMIEU Chef District Xx x x xBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef Dis- x X x Xtrict Besançon
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —- Code de laprocédure pénale)D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure ci-vile — Code de la procédure pénale)D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG Xx X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe x x XxLeetitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG X X XxLetitia TOAN SG/BCAG x Xx x

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2025 portant sub-délégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
À Nancy, le /01/2025 al des Routes Est,
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