GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-199
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2026-07-23-00001 - 20260723 Délégation DGSRC-1 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif signé (1 page) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-07-23-00002 - MODIF ANTOUN-Rani Ponton ONFROURA016
SIGNE (2 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l'utilisation d'un ponton
en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle
ONF ROURA*016 sur la commune de ROURA (4 pages) Page 11
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-23-00001
20260723 Délégation DGSRC-1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-23-00001 - 20260723 Délégation DGSRC-1 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesLE PREFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire,en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination etde l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictionsadministratives etjudiciaires, dans les matières relevant de ses attributions à l'exception :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;e les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;e la réquisition des forces armées ;e les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privéset publics ;e la passation des accords-cadres et des marchés publics;e les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;e les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;e les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, à l'effet de procéder à la programmation,à la répartition des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État relevant de sesattributions.
R03-2026-07-23-00001
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-23-00001 - 20260723 Délégation DGSRC-1 4
Article 3 : Délégation de signature est donnée a M. Jérôme MILLET, à l'effet de procéder à la programmationet à la répartition des dépenses sur le programme 0123 dans les limites fixées à l'article 1°.Article 4: Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation designature est donnée à M. Jérôme MILLET, à l'effet de procéder à la programmation et à la répartition desdépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :PROGRAMMES CENTRE FINANCIER INTITULES0174 0174-CLIM-DEA3 Paysages, eau, biodiversité0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-merArticle 5: Au titre de l'immigration de la citoyenneté, délégation de signature est donnée à M. JérômeMILLET, pour signer les laissez-passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers etfrançais non documentées, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de rétentionadministrative, pour l'ensemble de la Guyane.Article 6 : M. Jérôme MILLET à la possibilité de déléguer nominativement sa compétence de signature autitre de l'immigration et de la citoyenneté, dans le cadre de la permanence « étrangers » durant lesweek-ends et jours fériés, aux agents de cette même permanence, afin de signer les laissez-passer,notamment pour les évacuations sanitaires des étrangers et des Français non documentés, ainsi que pour lesobligations de quitter le territoire sans placement en centre de rétention administrative, pour l'ensemble dela Guyane.Article 7: AU titre du cabinet, délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement deM. Jérôme MILLET, à M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint.Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée,dans les mêmes termes, à M. Michaël DIDIER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jérôme MILLET et de M. Michaël DIDIER, délégationde signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe desservices de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jérôme MILLET, de M. Michaël DIDIER et de MmeMargot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Houda VERNHET,secrétaire générale des services de l'État.Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté RO3-2026-06-22-00001 du 22juin 2026 précité.Article 10: La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Guyane.
Cayenne, le ? 3 JUIL 2026 Antoine ROUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-23-00001 - 20260723 Délégation DGSRC-1 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-22-00010
Arrêté modificatif signé
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif signé 6
EEPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF n° de l'arrêté n° RO3-2026-06-22-00002portant délivrance à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiqueLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;Vu l'arrêté du 06 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance dubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à I'habilitation pour la formation aux premiers secours;Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;Vu le procès-verbal n°2026/975/ARM/FAG/ 9°" RIMA/BOI/P.OPS/NP en date du 19 juin 2026 ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone.ARRÊTEArticle 1°: Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé duvendredi 5 juin 2026 au vendredi 12 juin 2026 :Examen BNSSAFrançois-Xavier BURAVANT Né le 13/08/1992 Villeurbanne (69)Robin BOUVARD Né le 10/02/1996 Besançon (25)Tristan LESEURRE Né le 15/07/1999 Chatillon sur Seine (21)Thomas GIRAUD Né le 11/01/1996 Clermont Ferrand (63)Olivier LOTZ Né le 08/09/1986 Saint Germain en Laye (78)Alain LESORT PAJOT Né le 15/08/1981 Caen (14)Kévin MARECHAL Né le 04/11/1993 Ollioules (83)RecyclageGaël DRIDI Né le 13/11/1987 Compiègne (80)Philippe GALLERON Né le 29/04/1983 Les Abymes (971)Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, de l'adjudant-chef de la cellule EPMS du 97e RIMA deCayenne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 1 JUIL 2026Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,directeurgénéral de la sécurité,de la réglementation et des contrôles.
Jéré6mp/MILLET
R03-2026-07-22-00010
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif signé 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-23-00002
MODIF ANTOUN-Rani Ponton ONFROURA016
SIGNE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00002 - MODIF ANTOUN-Rani Ponton ONFROURA016 SIGNE 8
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°modifiant l'arrêté n°RO3-2026-07-22-00008 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de laparcelle ONF ROURA*016 sur la commune de ROURA
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eauxsuperficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de laRéunion;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la merde Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurDaniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérimdu directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande déposée par Monsieur ANTOUN Rani en date du 09 octobre 2025, complétée le 28 mai2026;VU l'avis favorable avec prescriptions n°25786 du 22 juin 2026 du Commandement de la Gendarmerie ;VU l'avis favorable avec recommandations n° 06/2026/PREV/GRMO/637 du SDIS, en date du 23 juin 2026réceptionnée le 26 juin 2026 ;VU l'avis des services fiscaux, en date du 6juillet 2026 ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Roura et du service Paysage, Environnement etBiodiversité des services de l'État de Guyane dans les délais impartis vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigationintérieure;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE
R03-2026-07-23-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00002 - MODIF ANTOUN-Rani Ponton ONFROURA016 SIGNE 9
Article 1°:La mention « né le 06 octobre 1981 a Cayenne » est remplacée par « né le 06 octobre 1981 a Hazmieh ».Le reste est inchangé.Article 2:Le présent arrêté est soumis aux mêmes obligations de notification et de publication que l'arrêté n°RO3-2026-07-22-00008 du 22 juillet 2026.Article3 :Le directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.Article 4 :La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane parintérim, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
À Cayenne le, 23 Juillet 2026Pour le Préfet,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer parintérim,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Signénumériquement par Sandrine
ROUL sandrine.roul
ND :C=FR, CN=Sandrine ROUL
sandrine.roul, GN=Sandrine, O=
Secteur publicDeveloppement
durable Logement et Transports,
OU=0002130019540, SN=ROUL
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2026.07.23 13:56:05-03'00'
Foxit PDFReader Version: 2026.1.1
SandrineROULsandrine.roul
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00002 - MODIF ANTOUN-Rani Ponton ONFROURA016 SIGNE 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-22-00008
AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour
l'utilisation d'un ponton en bois et de son
escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la
parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de
ROURA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA*016
sur la commune de ROURA
11
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE
au droit de la parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de ROURA
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports notamment sa 4 partie et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane (groupe II) – Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer
de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim
du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses
collaborateurs ;
VU la demande déposée par Monsieur ANTOUN Rani en date du 09 octobre 2025, complétée le 28 mai
2026 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions n°25786 du 22 juin 2026 du Commandement de la Gendarmerie ;
VU l'avis favorable avec recommandations n° 06/2026/PREV/GRMO/637 du SDIS, en date du 23 juin 2026
réceptionnée le 26 juin 2026 ;
VU l'avis des services fiscaux, en date du 6 juillet 2026 ;
Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Roura et du service Paysage, Environnement et
Biodiversité des services de l'État de Guyane dans les délais impartis vaut avis favorable ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation
intérieure ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
R03-2026-07-22-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA*016
sur la commune de ROURA
12
ROURA 016:Les poteaux sont de section 13 cm x 13 cm. Les poteaux A et B servent pour I'accostage.Les poteaux A, B, C, D, E, F, G, H, |, J, K sont dans l'emprises des 3,23m côté rive.
Nle
Article 1 er : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Monsieur ANTOUN Rani né le 06 octobre 1981 à Cayenne, domicilié au 6, rue Raoul
HOMAT, à Rémire-Montjoly (97354), est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour
l'utilisation, conformément à sa demande au droit de la parcelle ONF ROURA016 localisée sur la rive gauche
du fleuve La Comté :
• d'un ponton en bois de 7 ,20 mètres de longueur sur 4 mètres de largeur pour une superficie de 28,80 m².
Ce ponton est par ailleurs constitué de 5 pieux également en bois enfoncés en rivière.
• d'un escalier en bois de 1 mètre de longueur sur 1,15 mètres de largeur pour une superficie de 1,15m2.
Ces ouvrages sont localisés aux points GPS suivants :
WGS 84
343769 O 513 604 N
Article 2
: Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 237 € par an (cent cinquante-huit euros).
La redevance est par ailleurs révisable dans les conditions prévues à l'article R.2125 à R.2125-3 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA*016
sur la commune de ROURA
13
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir et de maintenir en bon état et à ses frais les
ouvrages et équipements implantés sur le domaine public. Il reste responsable des dommages et des dégâts,
liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui
pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Article 4
: Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite
du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale
des territoires et de la mer (DGTM).
Article 5
: Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation
restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 6
: Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation
pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires
et de la mer.
Article 7
: Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période pour laquelle l'occupation est autorisée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires et de la mer.
Article 8
: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
: Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10
: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ou
réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter
les conditions suivantes :
– s'assurer que le ponton ne constitue aucun danger, aucun obstacle ou aucune entrave à la navigation
fluviale sur la zone ;
– respecter la servitude marche pied de 3,25 mètres sur la berge ;
– disposer d'une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible à tous ;
– mettre des équipements de type gilets, perches ;
– positionner des bandes rétro-réfléchissantes pour une visibilité de l'ouvrage la nuit ;
– être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il dispose pour permettre
l'acheminement d'éventuelle victime d'accident ou de malaise vers une berge accessible aux engins de
secours ;
– disposer d'une trousse de premiers secours ;
– veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs
interventions sur le fleuve ;
– veiller notamment à ne pas jeter, stocker, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles et sur les
berges, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, une pollution du fleuve ou des effets nuisibles sur la santé ;
– veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA*016
sur la commune de ROURA
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– maintenir les ouvrages et leurs abords en parfait état d'entretien et de propreté. Cela comprend la
réparation, l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces
mécaniques hors d'usages, etc. ;
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11
: Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits
réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12
: Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer par intérim, le
général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne le, 22/07/2026
Pour le Préfet,
Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,
Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie,
environnement et gestion du domaine public
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Alexandra
MARKOU
R
Signature
numérique de
Alexandra
MARKOUR
Date : 2026.07.22
14:52:01 -03'00'
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA*016
sur la commune de ROURA
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