INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05007
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-05-06-00004 - 2025 05 - AP EP voie verte AZAY-LE-RIDEAU (4 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-06-00004
2025 05 - AP EP voie verte AZAY-LE-RIDEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00004 - 2025 05 - AP EP voie verte AZAY-LE-RIDEAU 3
ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/25-16
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique préalable
à la création d'une voie verte partagée sur la route de Langeais sur la commune d'Azay-le-Rideau
et à l'enquête parcellaire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;
– le Code de l'environnement ;
– le Code des relations entre le public et l'admini stration, notamment ses articles L. 131-1 et suivan ts et
L. 221-2 ;
– la délibération du 10 avril 2024 du conseil munic ipal d'Azay-le-Rideau approuvant la procédure de
demande de déclaration d'utilité publique préalable à la création d'une voie verte partagée sur la
route de Langeais sur la commune d'Azay-le-Rideau e t autorisant la maire à solliciter le préfet aux fi ns
d'organisation d'une enquête publique ;
– le courrier de la maire de la commune d'Azay-le-R ideau du 15 avril 2024 sollicitant le préfet pour
l'ouverture d'une enquête publique ;
– le dossier d'enquête préalable à la déclaration d 'utilité publique, composé conformément aux
dispositions de l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le dossier d'enquête parcellaire composé conformé ment aux dispositions de l'article R. 131-3 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– les avis des services sollicités sur le projet présenté par la commune d'Azay-le-Rideau ;
– la décision du tribunal administratif d'Orléans N ° E25000037/45 du 24 mars 2025 désignant M. Pierre
TONNELLE en qualité de commissaire enquêteur, et M. Claude ALLIOT en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
Considérant ce qui suit :
Pour la réalisation de son projet de création d'une voie verte partagée sur la route de Langeais, la
commune d'Azay-le-Rideau sollicite la déclaration d 'utilité publique et une enquête parcellaire. Ce
projet qui ne comporte pas d'étude d'impact, n'est pas soumis à une évaluation environnementale en
application des dispositions de l'article R. 122-1 du Code de l'environnement.
Ces procédures justifient la tenue d'une enquête pu blique unique préalable entrant dans le champ des
dispositions prévues par le titre Ier du livre Ier du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, et dont il convient d'arrêter les modalités d'organisation.
Après consultation du commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, en v ue de la création d'une voie verte partagée d'une
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00004 - 2025 05 - AP EP voie verte AZAY-LE-RIDEAU 4
longueur d'environ 2 kilomètres sur la commune d'Az ay-le-Rideau, entre le rond-point de la gare
d'Azay-le-Rideau et le lieu-dit « Le Haut Luré ».
Le projet d'aménagement s'inscrit dans la politique de développement des mobilités actives de la
commune et vise à réaliser un maillage cohérent et continu de voies cyclables sur l'ensemble du
territoire communal.
L'enquête portera sur :
– la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie verte,
– une enquête parcellaire.
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
Cette enquête se déroulera durant 21 jours consécut ifs, du mardi 27 mai 2025 à 14H00 au lundi 16 juin
2025 à 17H00, en mairie de la commune d'Azay-le-Rideau.
Article 3 : commissaire enquêteur
Monsieur Pierre TONNELLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener
l'enquête publique.
Monsieur Claude ALLIOT est désigné en qualité de co mmissaire enquêteur suppléant dans le cadre de
cette enquête.
Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Azay-l e-Rideau, sise au 2, place de l'Europe à Azay-le-Ri deau
(37190).
Article 5 : consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête sera consultable par toutes le s personnes intéressées durant la période
mentionnée à l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie d'Azay-le-Rideau.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un po ste informatique mis à la disposition du public en
mairie et, à tout moment, sur le site internet des services de l'État dans le département, à l'adresse
suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours
Article 6 : observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pour ra consigner ses observations et propositions sur l e
projet :
– par courriel à l'adresse de messagerie dédiée : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
– sur un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie d'Azay-le-Rideau. Le registre
d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
– par courrier postal à la mairie d'Azay-le-Rideau, siège de l'enquête, à l'attention du commissaire
enquêteur qui les visera et les annexera au registr e d'enquête, où elles seront tenues à la dispositio n du
public.
Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur aux
lieux, jours et heures mentionnés à l'article 9 seront consultables au siège de l'enquête.
Article 7 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouver ture de l'enquête sera publié par les soins du préf et
et aux frais de la commune d'Azay-le-Rideau, au moi ns huit jours avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
L'avis d'enquête publique sera affiché en mairie au moins huit jours avant le début de l'enquête et
jusqu'au terme de celle-ci.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00004 - 2025 05 - AP EP voie verte AZAY-LE-RIDEAU 5
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par la maire, au plus tôt le
lendemain du dernier jour de l'enquête, soit le mardi 17 juin 2025.
Cet avis sera également consultable sur le site int ernet des services de l'État dans le département
d'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).
Le pétitionnaire procédera à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus de la réalisation du projet au moins
huit jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Les caractéristiques et dimensio ns
de cet affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 8 : prescriptions relatives a l'enquête parcellaire – notifications individuelles
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par la collectivité expropriante
sous pli recommandé avec demande d'avis de réceptio n aux propriétaires figurant sur la liste établie
dans les conditions prévues par l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, lorsque leur domicile est connu d'après l es renseignements recueillis par l'expropriant ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la maire qui en fera afficher une
et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettres recommandées et,
éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.
Cette notification doit être terminée avant le dépô t du dossier en mairie. Par conséquent, les envois
doivent être faits au moins quinze jours avant la d ate d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte du
délai de retrait des recommandés.
Article 9 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant :
Lieu Adresse Date
Mairie d'Azay-le-Rideau 2, place de l'Europe
37190 AZAY-LE-RIDEAU
Mardi 27 mai 2025
De 14H00 à 17H00
Mairie d'Azay-le-Rideau 2, place de l'Europe
37190 AZAY-LE-RIDEAU
Mercredi 4 juin 2025
De 9H00 à 12H00
Mairie d'Azay-le-Rideau 2, place de l'Europe
37190 AZAY-LE-RIDEAU
Lundi 16 juin 2025
De 14H00 à 17H00
Article 10 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le lundi 16 juin 2025 à 17H, le registre d'enquête et le dossi er
seront transmis dans les vingt-quatre heures par la maire au commissaire enquêteur, et clos par lui.
Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours ,
le responsable du projet et lui communiquera les ob servations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la récept ion par le commissaire enquêteur des registres
d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations.
Article 11 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relata nt le déroulement de l'enquête unique et
examinera les observations recueillies. Il consigne ra dans un document séparé ses conclusions
motivées, en distinguant les objets de l'enquête et précisant pour chacun, si elles sont favorables,
favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00004 - 2025 05 - AP EP voie verte AZAY-LE-RIDEAU 6
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de l a clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête ave c les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire et en mairie d'Azay-le-Rideau, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront ob tenir communication du rapport et des conclusions
de la commission auprès du préfet dans les conditio ns prévues par le code des relations entre le publi c
et l'administration.
Article 12 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur :
– la déclaration d'utilité publique préalable à la création d'une voie verte partagée sur la route de
Langeais sur la commune d'Azay-le-Rideau,
– la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réa lisation et susceptibles d'être acquises par voie a miable
ou par voie d'expropriation,
Article 13 : autorité responsable du projet
Pendant toute la durée de l'enquête publique, des i nformations peuvent être demandées sur ce projet
au service urbanisme et patrimoine de la mairie :
– par courrier : 2, place de l'Europe – 37 190 AZAY-LE-RIDEAU
– par mél : k.piaut@azaylerideau.fr
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de la commune d'Azay-le-Rideau, et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00004 - 2025 05 - AP EP voie verte AZAY-LE-RIDEAU 7