PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-427
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-11-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-11-19-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-19-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 3
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Arrété portant délégation de signature a M. Jean-Rémi DUPRAT,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
LE PREFETVu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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Vu l'arrêté interministériel du 07 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, à compter du 17 avril 2023,
ARRETE
Article1Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, a l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de laMartinique.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de Martinique.Article 2Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives àl'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnelet matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçantleurs fonctions au sein de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique etmentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.Article 3Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État, en tant que:* responsable délégué des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6; 215titres 2,3 et 5; 143 titres 2,3 et 6; 149 titre 6 et 362.* responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 162 titres 3 et 6 ; 723 titres 3et5; ~* responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement del'administration territoriale pour le programme 354 ;* responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières del'administration territoriale 0354-D972-DMUT ;Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à l'activité de son service.Article 4Délégation est donnée a Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour signer les actes nécessaires a la passation desmarchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions etdes programmes susmentionnés.Article 5Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer :1°) Dans le cadre du contrôle de légalité, les actes suivants non relatifs à l'action éducativepris par les établissements publics locaux d'enseignements et de formation professionnelleagricole en application des articles L. 811-10, R. 811-23 et R. 811-26 du code rural et de lapêche maritime :* Les délibérations du conseil d'administration relatives :à la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des bauxemphytéotiques, des baux ruraux ;
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à la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissementpublic local ;aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51;> au financement des voyages d'études et scolaires.* Les décisions du directeur relatives :> au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;° aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, al'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leurmontant conformément aux dispositions du code de la commande publique ;° aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.2°) Les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs d'établissements ;3°) Les arrêtés comportant la composition des membres du comité régional del'enseignement agricole, les décisions portant présidence, convocation et rédaction desprocès verbaux de cette instance au titre des articles L. 814-1 à 814-5 et R. 814-33 à R. 814-40du code rural et de la pêche maritime ;4°) Les arrêtés portant nomination ou désignation des membres des conseils d'administrationdes établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoleset des membres non élus des conseils de centre des centres de formation professionnelle etde promotion agricole, au titre des articles R. 811-18 1° - 2° - 3° et R. 811-45 Il, 3ème alinéa ducode rural et de la péche maritime.Article 6Demeurent réservés a ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Étatest supérieur à 200 000 €.- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 7Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercerla présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, 4 9 NOV. 2025
Le préfet,
tienne DE
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