HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-017
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-01-13-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/4 du 13 janvier 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
délivrance du permis de construire pour le projet d'installation
d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit «Le Charlat» sur la
commune de BOURNONCLE-SAINT-PIERRE présenté par la Société
URBA 521 (4 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-02
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 8
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-01-13-00001
Arrêté n° BCTE 2025/4 du 13 janvier 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la délivrance du permis de construire
pour le projet d'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol au lieu-dit «Le Charlat» sur
la commune de BOURNONCLE-SAINT-PIERRE
présenté par la Société URBA 521
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-13-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/4 du 13 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit «Le Charlat» sur la commune de BOURNONCLE-SAINT-PIERRE présenté par la Société URBA 521
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E:.= DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPREFET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELiberté Bureau des collectivités territorialesÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté n° BCTE 2025/4 du 13 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centralephotovoltaique au sol au lieu-dit «Le Charlat» sur la commune de BOURNONCLE-SAINT-PIERREprésenté par la Société URBA 521
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-2 et suivants et R123-1 et suivants ; |VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1, L422-2, R421-1, R423-20, R423-32 etR423-57 ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet dela Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;VU le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'État le 4 octobre 2023 ;VU la demande de permis de construire déposée parla Société URBA 521, le 24 mai 2024 à la mairiede Bournoncle-Saint-Pierre (PC 043 038 24 B 0007) en vue de linstallation d'une centralephotovoltaique au sol au lieu-dit «Le Charlat» sur la commune de Bournoncle-Saint-Pierre ;VU l'avis n° 2024-ARA-AP-1753 du 8 octobre 2024 de l'Autorité environnementale et la réponse de lasociété URBA 521 ;VU le dossier transmis par le Directeur départemental des territoires le 28 novembre 2024;VU les pièces constitutives du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résuménon technique ;VU l'avis du conseil municipal de Bournoncle-Saint-Pierre :VU les avis émis par les personnes publiques associées ;
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-13-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/4 du 13 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit «Le Charlat» sur la commune de BOURNONCLE-SAINT-PIERRE présenté par la Société URBA 521
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VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°E24000118/63 du 20 décembre2024, désignant M. Rémi BOYER, cadre France Telecom en retraite, en qualité de commissaireenquéteur titulaire et M. Daniel ROUX, en qualité de commissaire enquéteur suppléant;CONSIDERANT que ce projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que le projet concerne une installation photovoltaique de production d'électricitéd'une puissance supérieure à 1MWec ; -CONSIDÉRANT que la demande' de permis de construire relative à la centrale photovoltaïque ausol, d'une puissance supérieure à 1 MWec, est soumise à enquête publique en application desdispositions de l'annexe à l'article R122-2 (rubrique 30) et de l'article R1231 du code del'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE
Article 1er -Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Bournoncle-Saint-Pierre, à une enquéte publiquerelative à la demande de permis de construire N° PC 043 038 24 B 0007 pour l'installation d'unecentrale photovoltaïque au sol, d'une surface clôturée de 3,7 ha et d'une puissance de 4,2 MWcprésentée par la Société URBA 521 dont le siège social est situé 75 allée Wilhelm Roentgen - 34961MONTPELLIER Cedex 02.Cette enquête aura lieu pendant une durée de 32 jours consécutifs, du lundi 10 février 2025 à 14heures 30 au jeudi 13 mars 2025 à 17 heures 30. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie deBournoncle-Saint-Pierre (8 place de la Mairie - 43360 Bournoncle-Saint-Pierre).Article 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier, qui comporte notamment une étude d'impact,son résumé non technique, l'avis de I'autorité environnementale et les avis des services consultés, àla mairie de Bournoncle-Saint-Pierre où il restera à la disposition du public aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie au public.À ce dossier d'enquête déposé en mairie sera joint le registre d'enquéte à feuillets non mobiles.Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication — enquêtes publiques Etat — autres enguêtes publiques). Cesmêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la préfecture de laHaute-Loire, sur rendez-vous, au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement auxjours et heures d'ouverture au public ( tel. : 04 71 09 92 45).Le dossier sera également consultable sur le site internet du registre numérique :https://www.registre-nUmerique.fr/parc-solaire-ancienne—carriere—bou rnoncle-saint-pierreToute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêteauprès de la préfecture de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et del'environnement).Article 3 -Le public pourra demander des informations sur le projet auprès de M. Yasser NOUI, chef de Projetcentrales au sol - société URBASOLAR, n° téléphone : 04 67 64 46 44 où à l'adresse suivante:noui.yasser@urbasolar.com
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enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit «Le Charlat» sur la commune de BOURNONCLE-SAINT-PIERRE présenté par la Société URBA 521
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Article 4 -M. Rémi BOYER, cadre France Telecom en retraite est désigné en qualité de commissaire-enquêteurtitulaire (M. Daniel ROUX, en qualité de suppléant).Article 5-Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront êtresoit :- Consignées sur le registre d'enquête publique papier déposé en mairie de Bournoncle-Saint-Pierre- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Bournoncle-Saint-Pierre (8place de la Mairie - 43360 Bournoncle-Saint-Pierre).- adressées par voie électronique en se connectant au registre dématérialisé sur le site :https://www.registre-numerique.fr/parc-solaire—ancienne-carriere-bournc)ncle-saint—pierre oupar courriel à l'adresse de messagerie suivante: parc-solaire-ancienne-carriere-bournoncle-saint-pierre@mail.registre-numeriquefr- exprimées oralement ou par écrit aupres du commissaire enquéteur qui recevra le publicenmairie de Bournoncle-Saint-Pierre aux jours et horaires suivants :*lundi 10 février 2025 de 14 heures 30 à 17 heures 30*jeudi 20 février 2025 de 14 heures 30 à 17 heures 30*lundi 3-mars 2025 de 9 heures à 12 heures*jeudi 13 mars 2025 de 14 heures 30 à 17 heures 30Toute observation formulée avant le lundi 10 février 2025 de 14 heures 30 ou après le jeudi 13 mars2025 à 17 heures 30 ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public transmises parcourrier sont consultables à la mairie de Bournoncle-Saint-Pierre ; celles transmises par voieélectroniquesont consultables sur le site internet du registre numérique: https://www.registre-nUmerique.fr/parc—solaire-ancienne-carriere-bournoncle—saint—pierreArticle 6 -- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché quinze jours aumoins avant son ouverture, soit avant le 26 janvier 2025, et pendant toute sa durée par les soins dumaire de Bournoncle-Saint-Pierre aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié del'accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issuede l'enquête au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture deHaute-Loire.- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (15 jours avant l'ouverture de l'enquêteet durant toute sa durée), la Société URBA 521 procédera à l'affichage du même avis sur les lieuxprévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doivent êtrevisibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter letitre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.- Cet avis d'ouverture d'enquéte sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de I'enquéte, soit avantle 26 janvier 2025, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffusés dans le département de la Haute-Loire.
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- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire(www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication - enquêtes publiques Etat — autres enquétespubliques) et sur le site internet du registre numérique: https://www.registre-numerique.fr/parc-solaire-ancienne-carriere-bournoncle-saint-pierre
Article 7 -A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Article 8 - .Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produireses observations éventuelles.Article 9 -Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, dans undocument séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à lademande d'autorisation de permis de construire.Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapportet les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture del'enquête. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à laprésidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet deHaute-Loire au pétitionnaire et au maire de Bournoncle-Saint-Pierre.Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à ladisposition du public en mairie de Bournoncle-Saint-Pierre et à la préfecture de la Haute-Loirependant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront égalementinsérés et consultables sur le site internet des services de I'Etat de la Haute-Loire pendant un an.Article 10-À lissue de la procédure, le préfet de la Haute-Loire statuera sur la demande de permis deconstruire par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisationéventuellement assortie de prescriptions, soit un refus.Article 11 -La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de Bournoncle-Saint-Pierre, lecommissaire enquêteur, le Directeur départemental des territoires de Haute-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 13 janvier 2025Pour le préfet-ét par délégation,la secrétaire/générèle,
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enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit «Le Charlat» sur la commune de BOURNONCLE-SAINT-PIERRE présenté par la Société URBA 521
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-02
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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EN DATE DU 16 JANVIER 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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- | Secrétariat GénéralPRÉFET CoordinationDE HAUTE-LOIRE | InterministérielleLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-02EN DATE DU 16 JANVIER 2025portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 14354 ;VU le code de la défense ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers ;VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; .VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 10 janvier 2025 portant nomination de M. Serge FAYOLLE, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Loire ;VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet de laHaute-Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
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EN DATE DU 16 JANVIER 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placéssous son autorité. » ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
"ARRETEArticle 1" : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions-et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activitésuivants:1. Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision dejustice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires ;- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'articleL. 3213-5-1 du code de la santé publique ; '- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique;- courrier permettant la de5|gnat|on de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique. (patientdéclarés irresponsables pénaux),- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.2. Santé environnementale- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pourla protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets;
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EN DATE DU 16 JANVIER 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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- de prévention des nuisances sonores ;— de lutte contre la pollution atmosphérique ;— de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines ;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique;contrôle sanitaire des 'eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application .des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.1321-95 du code de la santé publique;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les. procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1à D. 1332-54 du code de la santé publique ; - 'lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.1336-3 du code de la santé publique;suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique;application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de I'article L. 1335-1 du code la santé publique ;application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
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EN DATE DU 16 JANVIER 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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3.Autres domaines de santé publique- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée enapplication de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêtéen service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement encongés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santépublique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de |'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée:a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansI'ensemble de l'article 1 du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeurgénéral adjoint;pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation designature est donnéeà :- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,- Madame Karine MICHAUD, responsable du service de coordination des soins sansconsentement et de la santé des détenusc. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur par intérim de la santépublique;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation designature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santépublique;En cas d'absence ou dempechement de Monsieur Aymeric BOGEY et de MadamePatricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES,responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signatureest donnée à Madame Caroline LEBOURGEOIS, responsable par intérim interdépartementalde l'offre de soins hospitalière.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans I'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur SergeFAYOLLE, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signatureest donnée dans leurs domaines de compétence à :
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EN DATE DU 16 JANVIER 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
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Monsieur Christophe AUBRY - Madame Céline DEVEAUX- Madame Marie-Line RECIPON - Madame Valérie GUIGON- Monsieur Gilles BIDET (63) - Madame Laurence PLOTON- Madame Christiane BONNAUD - Madame Laurence SURREL (63)et aux médecins de veille sanitaire :- Docteur Julien BERRA (DD 69);- Docteur Muriel DEHER (DD 73);Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;Docteur Cécile MARIE (DSP) ;Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, et aux préfets en exercice ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles. '
Article 5 : L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-38 en date du 6 novembre 2024portant délégation de signature a Madame Cécile COURREGES directrice générale del'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes'est abrogé.Article G : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal-Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application dudécret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice généralede l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution'du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire.
Le Pré
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-02
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-02
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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