GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-286
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-09-26-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 3
R03-2025-09-26-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
pages) Page 5
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-26-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-26-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° RO3-2025-09-26-00001autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-09-01-00006 du 1° septembre 2025 autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique ;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIÉTÉ DE TÉLÉSURVEILLANCE ET DE SÉCURITÉ » (STS SÉCURITÉ)à exercer desactivités de surveillance ou gardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO à dirigerune entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou degardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande d'autorisation transmise en préfecture le 24 septembre 2025 par l'entreprise de prestation deservices dans le domaine de la sécurité privée STS SÉCURITÉ, pour le compte de son donneur d'ordre, le maire deMatoury, en vue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune, les 26,27, 28 et 29 septembre 2025, dans le cadre de la "Fête communale de Matoury" ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ARRÊTEArticle 1°: La société STS SÉCURITÉ est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, dans le cadre de la "Fête communale 2025" de Matoury :- le 26 septembre à partir de 16h00 jusqu'à la fin de la manifestation au matin du 27 septembre ;- le 27 septembre à partir de 16h00 jusqu'à la fin de la manifestation au matin du 28 septembre;- le 28 septembre à partir de 16h00 jusqu'à la fin de la manifestation au matin du 29 septembre;Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre del'évènement cité à l'article 1° effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation duCNAPS;-avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Matoury en casd'incident;— ne pas être armés ;— n'agir qu'en cas de légitime défense;— ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la STS SÉCURITÉ agréés CNAPS, dont la listea été communiquée au donneur d'ordre, dans des conditions et un périmètre préalablement définis par cedernier.Article 4: Le responsable légal de la société STS SÉCURITÉ prévient la brigade territoriale autonome (BTA) degendarmerie de Matoury lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Guyane.Cayenne, le 2 6 SEP] 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-26-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-26-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-26-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 5
Es Direction générale de la sécurité,ELGUYAN E de la réglementation et des contrôlesLibsrtéEgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2025-09-26-00002autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » à exercer des activités desurveillance ou gardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO né le 28juin 1984 à Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine où de surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande du 24 septembre 2025, présentée par l'entreprise de prestation de services dans le domaine de lasécurité privée « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité », sur requête de l'association YANA RUN SCOOT, envue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Matoury, le 28septembre 2025, dans le cadre de l'organisation du "YANA DRAG RACE DE LA VILLE DE MATOURY" ;Vu l'arrêté du maire de Matoury n°79-2025/MAT-PAG/Régl. autorisant l'organisation d'un RUN de 2 rouesmotorisés intitulé "YANA DRAG RACE DE LA VILLE DE MATOURY" le 28 septembre 2025 de 06h00 à 18h00;Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise « Sécurité deTélésurveillance et de Sécurité » à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillancecontre les vols, dégradations, effractions, filtrage et contrôle des accès visant les biens et les personnes dont elle ala garde a l'occasion de l'organisation du "YANA DRAG RACE DE LA VILLE DE MATOURY" le 28 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ARRÊTEArticle 1": l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité deTélésurveillance et de Sécurité » est autorisée a assurer une mission de surveillance des biens et des personnes surla voie publique, dans le cadre de la sécurisation de la manifestation "YANA DRAG RACE DE LA VILLE DEMATOURY" :- le 28 septembre 2025 de 05h00 à 19h00 ;sur la RD24 (ex N4} du PR 3 + 729 au PR 5 + 839 (Carrefour des Barbadines 1 au carrefour de Cogneau-Lamirande)sur la commune de Matoury.
1/2| police-administrative@guyane..gouv frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS'SRPA - CS 57008 - $7307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-26-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 6
2/2
Article 2 : Cette surveillance s'effectuera avec des agents de sécurité de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillanceet de Sécurité », dont la liste a été communiquée au maire de Matoury (police municipale) et à la BTA degendarmerie de Matoury, dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légale d'exercer. Ils effectuerontleurs missions en respectant les obligations suivantes :- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ;— avertir immédiatement la BTA de gendarmerie de Matoury en cas d'incident ;— ne pas être armés ;- n'agir qu'en cas de légitime défense ;— ne pas procéder a des contrôles d'identité.Article 3 : Le responsable légal de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » prévient la BTA deMatoury lors de la mise en place et de la levée du service de surveillance.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Guyane.Cayenne, le 2 6 SEPT 2025
Ofte |es me > ae Coordinationae el Mi Wain TerritorialeLu
Margot RENAULT
police-administrative@guyane. pref.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-26-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 7