PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-172
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-07-27-00001 - AP portant interdiction temporaire rassemblement
festif musical (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-27-00001
AP portant interdiction temporaire
rassemblement festif musical
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midePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 26 juillet 2025
ARRETE N° 38-2025
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant
du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement
sur le département de l'Isère
du samedi 26 juillet 2025 à 24H00 au lundi 28 juillet 2025 à 18H00
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à ca -
ractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se
dérouler du samedi 26 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 dans le département de l'Isère ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité in-
térieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500
personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de départe-
ment ;
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Isère, précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisa-
teur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de préven-
tion de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ain -
si qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, les
organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le pu -
blic accueilli lors de ces rassemblements ; que les forces de l'ordre seront fortement mobi -
lisées sur le département de l'Isère à l'occasion de la fête de la musique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant la recrudescence de ces rassemblements dans le département de l'Isère notamment
lors des week-end ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère
sans qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adaptés n'ait été prévu ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité pu -
blics ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction
pour prévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des per -
sonnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité
publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du
samedi 20 juillet 2025 à 24H00 au lundi 28 juillet 2025 à 18H00 ;
Article 2 : Est interdite, sur le département de l'Isère, du samedi 26 juillet 2025 à 24H00 au
lundi 28 juillet 2025 à 18H00, la circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
et des véhicules légers ou utilitaires, transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplifica -
teurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA ;
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Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tri -
bunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bourgoin-Jallieu ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Afif LAZRAK
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