PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 198 – 21/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 21/10/2024 et le 21/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
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PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
ÊËÎ/ÎÏË Service de la
Fraternité représentation de l'Etat
ARRÊTÉ Cabinet du prefet(îefllËTMînsze'lle / SRE / N°014
relatif à l'honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Considérant la demande du 4 octobre 2024 par laquelle Monsieur Vincent Boniface, maire de
Rezonville-Vionville sollicite l'attribution de l'honorariat de maire en faveur de
Madame Marielle Payen ;
Considérant que Madame Marielle Payen a exercé les fonctions d'élue au conseil municipal de
Rezonville pendant vingt-cing ans, dont dix-neuf années en qualité de maire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: L'honorariat de maire de Rezonville est attribué à Madame Marielle Payen.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à I'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz, le 2_1BCT 2024
ot
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE B u8 utfiterié Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024-215
portant autorisation aux agents de la direction interdépartementale des routes Est (DIR Est)
et des entreprises accréditées par elle de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder
aux investigations nécessaires aux études et à la préparation des travaux de réaménagement
et de remise à niveau du dispositif d'assainissement de l'autoroute A31
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1" et 8 ;
Vu la loi 43-374 du 6juillet1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu la demande du directeur interdépartemental des routes Est sollicitant une autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser les études géotechniques avec sondages, les
relevés de terrains pour les études relatives à l'assainissement, à l'environnement et au tracé du
dispositif;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
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ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents de la direction interdépartementale des routes Est (DIR Est) et des entreprises accréditées par
elle, sont autorisés à pénétrer sur les terrains des propriétés privées situées sur le ban communal de Metz,
La Maxe, Woippy, Maizières-lès-Metz et Hauconcourt afin de réaliser les investigations nécessaires aux
études et à la préparation des travaux de réaménagement et de remise à niveau du dispositif
d'assainissement de l'autoroute A31.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq
jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire. L'accès
des agents est interdit à I'intérieur des maisons d'habitation ;
-
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté à
la mairie de la (des) commune(s) mentionnée(s) à l'article 1.
La direction interdépartementale des routes Est informera les propriétaires des terrains concernés en
amont de la venue des personnes mandatées par ses soins pour la réalisation des travaux.
Les maires des communes concernées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents
cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des travaux de
triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de I'Etat, ni à l'installation de
bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de
I'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1"" de la loi du 29 décembre 1892 et du
paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les personnels
chargés des travaux, cités à l'article1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les différents signaux,
repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu,
l'exécution des opérations susvisées. IIs pourront prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation
des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que pour les opérations nécessaires aux
travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics intéressés
dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de
rechercher les délits prévus à l'article6 de la loi 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, et dressent procès-
verbaux des infractions constatées. lls donnent lieu au paiement des dommages-intéréts éventuellement
dus.
2/3

Article 6 : respect des plantations d'arbres
Les agents peuvent pénétrer dans les bois soumis au régime forestier pour y planter des balises, y établir
des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages,
élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques
ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la
réalisation des projets rendront indispensables.
Toutefois, il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été procédé a une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de I'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est réglé
entre le propriétaire et la direction interdépartementale des routes Est. Les indemnités qui pourraient
être dues pour les dommages causés aux propriétaires, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et
si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de deux ans.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté et ses annexes sont affichés, dès réception, dans les mairies susmentionnées aux lieux
habituels destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage établi par
les maires, qui sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur interdépartemental des routes Est, les
maires de Metz, La Maxe, Woippy, Maizières-lès-Metz et Hauconcourt, madame la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Richard Smith
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou
de sa notification.
La juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
3/3


A31 - PAI assainissement - zone 7
Vu pour être annexé à l'arrêté
Plan de situation 2024 PCAT-8ePE-215
du 17 OCT. 2024
PR 314 — Pour le préfet et par délégation,
A311 le secrétaire général
HAUCONCOURT
__ MAIZIERES-LES-METZ
Ric Smith
+ PR 310
LA MAXE
« PR 309


PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE _— e
.. Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- 33 2
du RN AR Pn
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL C2] Conseil
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU — lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2019-67 DCAT-BCPI du 18 octobre 2019 portant habilitation de la SARL C2] Conseil pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le 18 octobre 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SARL C2] Conseil le 10 septembre
2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1": La SARL C2] Conseil dont le siège social est 4, avenue de la créativité 59650 Villeneuve-d'Ascq est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département
de la Moselle à compter du 18 octobre 2024. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant:
HAI 2024-57-44.
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
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Article 4: Le secrétaire énéral de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiép p
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le Z 1 flCT. 202'
Le préfet,
pour le pféfet et par délégation,
le secrétaire général,
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire l''objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par I'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet
https://www.telerecours.fr/
dénommée « Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures

en FËIE[P\LlilBÈI!\IQSLÈE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
057113
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT AVOLD
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT AVOLD suivant décision du 17
DECEMBRE 2019 .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction generale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°" : Délégation générale est donnée, aux collaborateurs désignés ci-après, à l'effet :
- dopérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pleces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
agir en justlce
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom ' Grade
CAROLE THOMAS UNTERSINGER INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
MARIE PAULE BERNARDI INSPECTEUR
JOCELYNE WAGNER FIEGEL INSPECTEUR
MARIE SIMMERMANN INSPECTEUR
ERIC MUHAR CONTROLEUR PRINCIPAL -
PHILIPPE KOEHLER CONTROLEUR PRINCIPAL
BUREL HELENE _ CONTROLEUR PRINCIPAL

Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer:
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau
ci-dessous:
Nom et prénom Grade
des décisions gracieuses "
Limite
NEANT SANS OBJET
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle
de paiement * un délai de paiement peut être
accordé*
LAURENCE DUCHATEL | CONTROLEUR neant 5000 EUROS
CELINE BASTEN CONTROLEUR neant 5000 EUROS
BENOIT EITLAND CONTROLEUR neant 5000 EUROS
SABINE BELTRAN CONTROLEUR neant 5000 EUROS
PATRICIA BALZERT | CONTROLEUR neant 5000 EUROS
TATIANA KLEINHENTZ | CONTROLEUR neant 5000 EUROS
LORSUNG <
CORINNE LAUER AR neant 5000 EUROS
| DAMLA GUNES | AR | neant | 5000 EUROS |
| LAILA ANANICZ [ AR | neant | 5000 EUROS |
[ MARIEKE HAENDEL | AR [ neant l 5000 EUROS |
[ AUDREY PAOLETTI | AR | neant | 5000 EUROS |
PS: | équipe recettes peut accorder des délais courts inférieurs ou égaux à QUATRE MOIS
( LAURENCE ACKERMANN MALIKA AIT BEN LAHCEN ALEXANDRA DA SILVA GUILLAUME
SALMON NATHALIE KARCHER EMMANUEL ENGEL)
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Actes autorisés *
CELINE BASTEN CONTROLEUR| TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actionsen
PRINCIPAL _justice) inférieur à 5000 euros
PATRICIA BALZERT CONTROLEUR| TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en
PRINCIPAL justice) inférieur à 5000 euros
TATIANA KLEINHENTZ CONTROLEUR[TOUT ACTE ET DECLARATIONDE CREANCE (sauf actions en
LORSUNG justice) inférieur à 5000 euros
BENOIT EITLAND CONTROLEURTOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en
justice) inférieur à 5000 euros
LAURENCE DUCHATEL CONTROLEURTOUTACTE SAUF VENTE inférieur à 5000 euros (sauf actions en
justice)
SABINE BELTRAN CONTROLEURTOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 5000 euros (sauf actions en
justice) .
AUDREY PAOLETTI AR TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 5000 euros (sauf actions en
justice)
I

CORINNE LAUER AR TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 5000 euros (sauf actions en
: justice)
DAMLA GUNES AR [TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 5000 euros (sauf actions en
' justice)
LAILA ANANICZ AR TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 5000 euros (sauf actions en
- justice) '
MARIEKE HAENDEL AR [TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 5000 euros (s'auf actions en
justice)
Article 3 : Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
" Le mandant,
Joelle DE SANTIS
Comptable du service de gestion comptable de
SAINT AVOLD
« Bon pour pouvoir »
A Saint Avold le 08/10/2024
Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
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