PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-372
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature - GPE (17
pages) Page 3
75-2023-07-05-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations
domaniales et de fonction de commissaire du gouvernement (4 pages) Page 21
75-2023-07-05-00014 - arrêté portant subdélégation de signature du Préfet
en matière domaniale - GPE (3 pages) Page 26
75-2023-07-06-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts
au 6 juillet 2023 (4 pages) Page 30
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-07-05-00016
Arrêté portant délégation de signature - GPE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
À Paris, le 5 juillet 2023
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 2 1 novembre 2022 fixant
au 1er décembre la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice
régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris .
ARRETE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 4
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur des Finances publiques, Chef du Département C omptes et
action économique et financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du
Pôle Gestion Publique État.
Mme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division
de l'action économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques,
du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division,
pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
Mme Aude PUYGRENIER , Administratrice des Finances publiques adjointe, c heffe de la
division Comptabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division
et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur Régional des Finances Publiques, du
Responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division
Recettes non fiscales, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division
et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du
responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division
Services financiers, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et,
en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du
responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 5
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Magali HOUERROU
Administratrice des Finances
publiques Adjointe
Cheffe de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la
division de l'action économique .
M. Etienne NEGRONI
Inspecteur divisionnaire hors
classe des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe de la
divisionSigner les documents entrant dans les attributions de la
division de l'action économique.
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, secrétaire
permanent CCSFSigner les documents entrant dans les attributions de la
division de l'action économique.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la
tutelle du réseau des chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la
tutelle du réseau des chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Mme Lucie APPRIOU
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la
division action économique concernant le programme
URBACT
Mme Marion BACHI-MOSER
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la
division action économique concernant le programme
URBACT
Mme Marion GANACHAUD
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la
division action économique concernant le programme
URBACT
Mme Thyslie FUAMBI
Agente contractuelleSigner les certifications des dépenses communautaires.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 6
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Amandine SENOCQ
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les services »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service Comptabilité Générale « Relations avec les
Services ».
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de
dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la
DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de
paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des
services.
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations
de recettes et les différents courriers du service, les
opérations en lien avec la Banque de France
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du
service (signature informatique).
Mme Claire DUPIN
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations
de recettes et les différents courriers du service, les
opérations en lien avec la Banque de France
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du
service (signature informatique).
Mme Nadine GUILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service Comptabilité Générale « Relations avec le
réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de
dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la
DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de
paiement.
Mme Véronique FLACHON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service Comptabilité Générale « Relations avec le
réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de
dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la
DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de
paiement.
M. George GRENIER
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de
versement – lettres chèques ».Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 7
Mme Stéphanie BLAINVILLE
Contrôleuse des Finances
publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de
versement – lettres chèques ».
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service « Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de
dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la
DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de
paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des
services.
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service « Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la
DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de
paiement
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Cyril GOUTALAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement des
Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
-les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre
comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la
limite de 20 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de
frais de poursuites pour un montant dans la limite de 5 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 8
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre
comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement
dans la limite de 5 000 €,
-les remises gracieuses et annulations de majorations et de
frais de poursuites pour un montant dans la limite de 2500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre
comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de
frais de poursuites pour un montant dans la limite de
2 500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 9
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Loubna VERDIER
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres
des Produits Divers
(RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux
de situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans
la limite de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de
montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux
ordonnateurs pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à
clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la
limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation
de montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans
de rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et
les plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 0 00 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
M. Lionel VERNIERS
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable
du service
Recouvrement sur Titres
des Produits Divers
(RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux de
situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans
la limite de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de
montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux
ordonnateurs pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite àDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 10
clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la
limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation
de montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans
de rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et
les plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 0 00 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Nadège DAMPIERRE
Contrôleuse des
Finances publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la
limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans
la limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la
limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux
ordonnateurs pour des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives
jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 11
Mme Fabienne THOMAS
Contrôleuse des
Finances Publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la
limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans
la limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la
limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux
ordonnateurs pour des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives
jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux
ordonnateurs pour des titres dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la
limite de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la
limite 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives
jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement.
DIVISION DES RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des
Finances Publiques
Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleuse des Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 12
Finances Publiques Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un
montant dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur
dans la limite de 5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleuse des
Finances Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des
Finances Publiques
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija
ELMIYOUI, Contrôleuse
des Finances Publiques
M. Thibaut RICHEZ ,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Edwige
GUYOLLOT
Contrôleuse des
Finances publiques
M. Philippe CUZIOL
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agente des
Finances PubliquesSigner :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un
montant dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur
dans la limite de
5 000€ et pou une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant les remises gracieuses ou délais de paiement.Mme Jeanne
BASSERES, Agente des
Finances Publiques
M. Christophe BRICE,
Agent des Finances
Publiques
Mme Céline FECIL,
Agente des Finances
Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN, Agente
des Finances Publiques
M. Rajesh ALAND
Agent des Finances
Publiques
M. Frédéric
TABARDEL, Agent des
Finances Publiques
M. Cyrille BAUDRIN
Agent des Finances
Publiques
Mme Lindsay
CLODINE-
FLORENT
Agente contractuelle des
Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 13
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Geneviève PAYEL
Inspectrice des Finances
publiques
Cheffe du service Accueil-
GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Mme Suzelle VIMEUX
Inspectrice des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Arnaud PHILIPPE
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Laurent PONSOT
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du codeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 14
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
M. Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal
des Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Mme Fabienne FAHRASMANE
Agente administrative
principale des Finances
publiques de 1ère classe
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
M. Jean Baptiste COUET
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisseDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 15
M. Florent CHAGUE
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code
de commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Séline DONMEZ
Inspectrice des Finances
publiques
Cheffe du service Dépôts de
Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service.
M. Cédric BARRIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la cheffe du service
Dépôts de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service.
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la cheffe du service
Dépôts de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 16
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Marc GAUTIER, Administrateur des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant du pôle Gestion publique État.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
Paye, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la division paye, et en cas
d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du
pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Mireille LIEGEOIS, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Dépense, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et,
en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du
responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Louis CAMI-DEBAT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
adjoint au responsable de la
division PayeSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusés de réception.
Mme Liza COIMBRA
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Liaison-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 17
Mme Marie-Laure BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusés de réception.
M. Jérome THIROT
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusés de réception
M. Laurent REICHERT
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité OppositionsSigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusés de réception.
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Bertrand LECHAT
Inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques
Responsable du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
Mme Marine LE BERRE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du
responsable du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
Mme Yasmina MOGNI
Inspectrice des Finances
publiques, chargée de mission
auprès du responsable du
centre de gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent de
secteur du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réceptionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 18
Mme Suzel NEVEUX
Contrôleuse principale des
Finances publiques, référente
de secteur du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
M. Guy LAM DIT NENG
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent de
secteur du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
M. Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
M. Xavier SENS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion financière● Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
M. Joseph BERTRAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
SFACT Bloc1• Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
M. David WOLF
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
M. Sébastien LOUCHET
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
M. Xavier CLAVARD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
Mme Christine LOLLIVIER
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de secteur
au service facturier bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
M. Georges DUMAS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réceptionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 19
Pouvoir
Mme Élisabeth SANDOT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement Régies•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusés de réception
Mme Danièle RENAUDON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Dépense Règlement Régies•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusés de réception
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiques au sein du
service Dépense Règlement
Régies•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusés de réception
Mme Karine PETIT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
facturier Educ. Nat.•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception
Mme Irina TROFIMOVA-
SARRAZIN
Contrôleuse principale des
Finances publiques au service
facturier Educ. Nat •Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusés de réception
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
À Paris, le 5 juillet 2023
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00016 - Arrêté portant
délégation de signature - GPE 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-07-05-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES
PRODUITS DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET
DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 3 JUILLET 2023
La Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12,
D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX , administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 21 novembre 2022 portant
désignation de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant
au 1er décembre 2022 son installation ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, Administratrice générale des
finances publiques, Responsable du Pôle Gestion publique État, à Mme Christine PAILLON,
Administratrice des finances publiques, Cheffe du Service Local du Domaine de Paris,
Mme Ingrid ROY, administratrice des finances publiques, chargée de mission au sein du service
local du domaine, et à Mme Carol CHOLLET, Administratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la Cheffe du Service Local du Domaine de Paris, à l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable du Domaine (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement22
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Anne TALONAdministratrice générale des finances publiques
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Christine PAILLON Administratrice des finances publiques,
Cheffe du Service Local du Domaine de Paris
Mme Ingrid ROY Administratrice des finances publiques,
Chargée de mission au sein du Service Local du Domaine
de Paris
Mme Carol CHOLLET Administratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la cheffe du service local du domaine de Paris
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, et Mme Monique LENORMAND, prote principale, dans les conditions et
limites fixées par la présente, à l'effet de :
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État
jusqu'à 300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable du Domaine (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Prénom - Nom Grade - Fonction
Mme Nathalie LEFEVRE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme LENORMAND Monique Prote principale
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire
hors classe des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les
conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de signer les avis donnés par le service local
du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques
Responsable du pôle d'évaluation domanialeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement23
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LOUIS, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, évaluatrice-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le service local du
domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom - Nom Grade – Fonction
Mme Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Evaluatrice - experte
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM,
M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE,
Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et
Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le service local du domaine de
Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, évaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, évaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, évaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, évaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, évaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, évaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, évaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, évaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, évaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, évaluatriceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement24
Art. 6. – Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Mme Muriel
LOUIS, Évaluatrice experte, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU,
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE,
Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS,
évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Évaluatrice - experte
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, évaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, évaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, évaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, évaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, évaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, évaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, évaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, évaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, évaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, évaluatrice
Art. 7. – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 75-2022-12-02-0005 du 2 décembre 2022.
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
À Paris, le 5 juillet 2023
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-07-05-00014
arrêté portant subdélégation de signature du
Préfet en matière domaniale - GPE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00014 - arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet en matière domaniale - GPE 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE- FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires 75081 PARIS CEDEX 02ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS
DE SIGNATURE DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
AU 3 JUILLET 2023
La Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à
l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 p ortant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de
directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques d u 21 novembre 2022 portant
désignation de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et
fixant au 1er décembre 2022 son installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe
exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ;
Décide :
Art. 1. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MAHIEUX, directrice régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui lui est
conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
– Mme Anne TALON, administratrice générale des finances publiques, responsable du Pôle Gestion
Publique État,
– Mme Christine PAILLON, administratrice des finances publiques, cheffe du service local du domaine
de Paris,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00014 - arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet en matière domaniale - GPE 27
- Mme Ingrid ROY, administratrice des finances publiques, chargée de mission au sein du service local du
domaine ;
– Mme Carol CHOLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du service
local du Domaine de Paris.
Prénom – Nom Fonction
Mme Anne TALON Administratrice générale des finances publiques,
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Christine PAILLONAdministratrice des finances publiques,
Cheffe du service local du domaine de Paris
Mme Ingrid ROYAdministratrice des finances publiques,
Chargée de mission au sein du service local du domaine de Paris
Mme Carol CHOLLETAdministratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la cheffe du service local du domaine de Paris
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R 3211-17-2, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00014 - arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet en matière domaniale - GPE 28
Art. 2. – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 75-2022-10-03-0005 du 5 décembre 2022.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 5 juillet 2023
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-05-00014 - arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet en matière domaniale - GPE 29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-07-06-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l□article 408 de l□annexe II au code général
des impôts au 6 juillet 2023
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-06-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de
l□annexe II au code général des impôts au 6 juillet 202330
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 6 juillet 2023
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
HUMBERT Xavier
MARTINEAU Christophe
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia
FAUCHER Manuel
VERGUIN Pierre
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
DUMONT Olivier
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
TOUCHAIS Michel
TAMAIN Michel
BONNIN Philippe
SERVOZ Daniel
TUCOO Françoise
RECOUPE Nelly
HEITZ Pascal
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers :
CELANTE Renzo Paris Centre
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
DUNAS Eric
MERIGOUX Lydie
FERRIGNO-NUNEZ Christiane
AMALOU Martine
MAHIEUX Eric
ROCHE Alain
GUICHARNAUD Françoise
PAVY Pascal
SBRISSA NathalieListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e - 13e
Paris 6e -7e
Paris 8e Elysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Sud
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5/6e
Paris 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e La Gare
Paris 13e Maison-Blanche
Paris 14e
Paris 15e EST
Paris 15e OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-06-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de
l□annexe II au code général des impôts au 6 juillet 202331
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
CORBIER Stéphane
GROSS Jean-Yves
MELLOUK Mohamed, p.i
BOUVET Matthieu
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MANFÉ Carole
CLUZEL Pierre
DUPERRIER Françoise, p.i
MANDIN Maël
CONTOUT Carole
DUPERRIER Françoise
GAMRACY Nicole
JEAN Fred
BUFORT Édith
GAGNAIRE Stéphane
GREEF Pascale
LANGE Christian
GUINARD Matthieu
MASSARD Thibault
CRIMIER Agnès
BROUAT Laurence
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
PERRIN FrançoiseParis 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e Buttes-Chaumont
Paris 19e Villette
Paris 20e Charonne
Paris 20e Père-Lachaise
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
MANFÉ Carole, DUPERRIER Françoise, GAMRACY NicoleCLUZEL Pierre, MANDIN Maël, p.i6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris NordDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-06-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de
l□annexe II au code général des impôts au 6 juillet 202332
LATUS César
LEGRAIN Olivier p.i, CAYLA Olivier p.i, VUGHT Christian p.i
VUGHT Christian
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
LEFORT-LEVEQUE Nathalie
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick p.i
LOUBIERE Annick p.i
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
LOUBIERE Annick
CASENAVE Claude
TOLLARI Marie-Josephe, p.i
DUBOIS Frédéric
DUBOIS Frédéric, p.i.
DURAND Marie-Paule
LAGRENÉ Denis
HAIK Élise
CANTARELL Corinne
RAY Laure
MARTICHON Brigitte
MARTICHON Brigitte, p.i.10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1 er
Pôle contrôle expertise Paris 2 e
Pôle contrôle expertise Paris 3 e et 4e
Pôle contrôle expertise Pa ris 8e Champs-Élysées Europe Haussmann
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Madeleine Europe Rome
Pôle contrôle expertise Paris 8 e R. Artois R. Hoche
Pôle contrôle expertise Paris 9 e
Pôle contrôle expertise Paris 10 e
Pôle contrôle expertise Paris 11 e
Pôle contrôle expertise Paris 12 e
Pôle contrôle expertise Paris 15 e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Auteuil / La Muette
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Chaillot/Porte Dauphine
Pôle contrôle expertise Paris 17 e Ternes/Batignolles
Pôle contrôle expertise Paris 17 e Plaine-Monceau/ÉpinettesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-06-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de
l□annexe II au code général des impôts au 6 juillet 202333
FAIJEAN Philippe
ADAMOU-MBAZOA Cécile
VOCHELET Alain
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine, p.i
GRAVIERE Martine
GRAVIERE Martine, p;i
SECONDI Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
TARDIVEL Nelly BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
LAGADEC Mickaël PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
L'Administrateur général des finances publiques
signé
Dominique PROCACCIPôle contrôle expertise Paris 18 e
Pôle contrôle expertise Paris 19 e
Pôle contrôle expertise Paris 20 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Auteuil
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Muette
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Porte Dauphine
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-06-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de
l□annexe II au code général des impôts au 6 juillet 202334