Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 237.2024 - édition du 15/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
Fraternité
Réf. : 2024 - 77 Nice, le 45 OCT. 2024
ARRÊTÉ n°2024.1105
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au II! de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202011 du 6 janvier 2020 portant habilitation à la (SAS) Du Rivau
Consulting à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacite
reconduction ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 19 septembre 2024, par Madame Amélie DU RIVAU,
présidente de la société par actions simplifiée (société à associé unique) (SASU) Du Rivau
Consulting ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 30 septembre 2024 ;
Considérant que la société par actions simplifiée (société à associé unique) Du Rivau
Consulting remplit les conditions 1 à 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE :
Article 1: La société par actions simplifiée (société a associé unique) Du Rivau Consulting,
représentée par Madame Amélie DU RIVAU, présidente, sise à paris (75 009) - 34 Rue Vignon,
dont la demande est enregistrée sous le n° 77 est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-
Maritimes.
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :
¢ Amélie DU RIVAU
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Ex pépareental Adjinte Cemipires 3 de la Mer
Dy Per

EM Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 14 OCT. 2026
Réf.: AP. 294 - 4403
ARRETE
approuvant la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime
en dehors des ports, entre l'État et la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
sur des dépendances du domaine public maritime
pour la gestion et l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial
et de prolongation des vallons situés sur les communes de Cannes, Mandelieu-la-
Napoule et Théoule sur Mer.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP), notamment les articles
R.2124-1 à R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure
administrative de ces enquêtes, et les articles L.321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et la
mise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à 24 et R121-5 et 6 relatifs à la
préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au
maintien des équilibres biologiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie
du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif suivi);
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie du
document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (plan d'action);

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-250 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature du
Préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins sollicitant
l'octroi d'une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports pour
la gestion et à l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial et de prolongation des
vallons en date du 30 juin 2022;
Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 31 mars
2023 émis au titre des dispositions de l'article R.2124-56 du CGPPP;
Vu l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 14 mars 2023 émis au
titre des dispositions de l'article R.2124-4 du CGPPP et l'avis conforme favorable en date du
17 mars 2023 émis au titre des dispositions de l'article R.2124-56 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du 15
novembre 2023 fixant le montant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du
DPM;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime acceptée par le
concessionnaire et le directeur départemental des territoires et de la mer en date du = 9 OCT, 2024
f
Considérant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire pour
assurer la gestion et l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial et de prolongation
des vallons pour des motifs d'intérêt général (au sens de l'intérêt collectif) ;
Sur proposition du sous-préfet de Grasse ;
ARRÊTE
Article 1er
Est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie
avec le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins et le directeur
départemental des territoires et de la mer portant sur la concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports dont les limites sont définies aux plans qui demeurent
annexés à ladite convention.
Article 2
La concession est consentie aux clauses et conditions fixées dans la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite
convention.
Article 3
La présente convention est fixée pour une durée de 30 ans à compter du 1° janvier 2024.
Article 4
Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.

Article 5
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes. Le présent acte ainsi que la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes.
Article 6
La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins aura à charge d'insérer le présent
arrêté dans deux journaux à diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une durée
minimale de quinze jours en mairie de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Théoule sur Mer à
leurs frais. Cet affichage sera certifié par les maires de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et
Théoule sur Mer.
Article 7
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre responsable du domaine public maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des
Fleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le
présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 -06050 Nice Cedex 1.
Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfét de Grasse, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté d'agglomération
Cannes Pays de Lérins, les maires de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Théoule sur Mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4522
"Philippe LOOS
Annexe : convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, entre
l'État et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins sur des dépendances du domaine
public maritime pour la gestion et à l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial et de
prolongation des vallons

| M Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le 15 OCT. 2024
Réf. : AP DA Nol
ARRETE
approuvant l'AVENANT N°1 portant RECTIFICATION de la convention de concession
d'utilisation du Domaine Public Maritime
en dehors des ports, entre l'État et la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
sur des dépendances du domaine public maritime
pour la gestion et l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial
et de prolongation des vallons situés sur les communes de Cannes, Mandelieu-la-
Napoule et Théoule-sur-Mer.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles
R.2124-1 à R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports, entre l'État et la et la communauté d'agglomération
Cannes Pays de Lérins sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la gestion
et à l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial et de prolongation des vallons ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du 25
juin 2024 fixant le montant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM ;
Considérant que l'arrêté susvisé comporte une modification à intégrer aux conditions
financières de la concession en ce qui concerne le montant de la redevance de la convention
de la concession d'utilisation du domaine public maritime acceptée par le concessionnaire et
le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la nécessité d'intégrer le montant de la redevance, à l'article 1.7 « Redevance
domaniale »,
Sur proposition du sous-préfet de Grasse ;

ARRETE
Article 1
Est approuvé l'avenant n°1 portant rectification de la convention de concession d'utilisation
du domaine public maritime établie avec la communauté d'agglomération Cannes Pays de
Lérins et le directeur départemental des territoires et de la mer , approuvée le 16 OCT, 2024
Article 2
Le présent arrété rectificatif sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes. Le présent acte ainsi que l'avenant a la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime peuvent être consultés à la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 3
La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins aura à charge d'insérer le présent
arrêté rectificatif dans deux journaux a diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une
durée minimale de quinze jours en mairie de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Théoule-sur-
Mer à leurs frais. Cet affichage sera certifié par les maires de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et
Théoule-sur-Mer.
Article 4
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre responsable du domaine public maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des
Fleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le
présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.
Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté d'agglomération
Cannes Pays de Lérins, les maires de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Théoule-sur-Mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
8G 4522
Annexe : avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports, entre l'État et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins sur des
dépendances du domaine public maritime pour la gestion et à l'entretien des ouvrages
d'assainissement, de pluvial et de prolongation des vallons.

Recueil special 237.2024 15/10/2024
SOMMATIRE
AP
Domaine
AP
AP2024.1105 SAS Du Rivau Consulting Habilitation.......
public MAYITIME... LLL ew ew eee ee eee ee eee
2024.1103 Cannes...Theoule approb. conv. CU DPM......
2024.1104 Cannes...Theoule approb.avent 1 rectif conv Recueil special 237.2024 15/10/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
commerce..............................................................2
AP 2024.1105 SAS Du Rivau Consulting Habilitation................2
Domaine public maritime...............................................4
AP 2024.1103 Cannes...Theoule approb. conv. CU DPM...............4
AP 2024.1104 Cannes...Theoule approb.avent 1 rectif conv.........7
Index Alphabétique
AP 2024.1103 Cannes...Theoule approb. conv. CU DPM...............4
AP 2024.1104 Cannes...Theoule approb.avent 1 rectif conv.........7
AP 2024.1105 SAS Du Rivau Consulting Habilitation................2
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2