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PREFECTURE /aP
DE POLICE \ E |
Liberté N "
Égalité
Fraternité
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
publique, conformément a l'article 78
Considérant qu'aura lieu du 5 au 7 mai 2 s lè
; qu'il existe un risque que
aient lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition médiatique générée par cet



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00566
portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 43 1-9, 431 -9-1, 132-75, R.610 -5 et R.644 -5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -3 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du dé cret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'ê tre commis est
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
f
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
024 à Pari
du président de la
République populaire de Chine
des rassemblements non déclarés

l''ordre public
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public
quai Valéry Giscard d'Estaing
quai d'Orsay
l''avenue de Suffren
et l'avenue de Lowendal
, entre l'avenue de Suffren et la place de Fontenoy
, entre l'avenue de Saxe et
à l'article 12024 -00566 2 évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement
;
Considérant le contexte de menace terroriste aigü e qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens con

« urgence attentat » ;
; que, dans ce cad re, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un p érimètre dans lequel des restrictions sont
, afin de garantir la sécu rité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON D ECLAREES

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions f ixées par la loi sont interdit es le lundi
6 mai 2024 de 12h00 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes q ui y sont
incluses :
- quai Voltaire ;
-
;
- quai Anatol e France ;
-
;
- quai Branly ;
- quai Jacques Chirac , entre le quai Branly et
;
- avenue de Suffren , entre le quai Jacques Chirac
;
- avenue de Lowendal
;
- place de Fontenoy ;
- avenue de Saxe ;
- place de Breteuil ;
- rue de Sèvres
la rue des Saints -Pères ;
- rue des Saints -Pères .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES

Article 2 - Sont interdits le lundi 6 mai 2024 de 12h00 à 23h59 dans le périmètre mentionné
er le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le
gaz, I'alcool à brûler, le ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public2024 -00566 3 -
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
méthanol, la térébenthine, le " white -spirit
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4
La préfète, d irectrice du cabinet du préfet de police , le
et de la circulation et la directrice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
qui entrer a en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 3 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2024-00566 du 3 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -00566 4