MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer
ARRETE N°2025-11-12 / BUDG
Portant Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueactualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatifà l'exécution des marchés publics par carte achat ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°02006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financièredu compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif àl'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de lagestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 1* juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des libertéspour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeurdes services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;

Arrête :
CHAPITRE |
Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP)
Et structures rattachées
I. Dépenses et recettes de fonctionnement de titre III et d'intervention de Titre VI, imputées sur le
BOP 0107-F010 du programme 107 et sur le compte de commerce 912
1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III
Article 1- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 pour le titre III
concernant les UO REUNION et MAYOTTE :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires).
Article 2- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions mentionnées à l'article 1
du chapitre |, à l'effet de signer l'ensemble des marchés, devis, demandes préalables d'achat et
certificats administratifs, dans la limite d'un seuil de 10.000€ HT concernant les UO REUNION et
MAYOTTE et les centres de coûts correspondants.
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
Article 3- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
les réponses aux recours gracieux formés par les titulaires de marchés de gestion déléguée contre les
décisions de pénalités appliquées concernant les UO REUNION et MAYOTTE :- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires).
3- Validation des états de frais de déplacement et frais de changement de résidence
Article 4- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de viser
l'ensemble des états de frais de déplacement et de frais de changement de résidence de leurs
collaborateurs concernant les UO REUNION et MAYOTTE :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires).
4- Validation des ordres de payer
Article 5- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des ordres de payer requis avant transmission à la DRFIP, relativement aux UO REUNION et
MAYOTTE :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires).
Saisie dans le logiciel CHORUS de toute opération permettant le pilotage des crédits en AE et en CP pour
l'ensemble des centres de coûts du périmètre ci-dessus établi.

S- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire
Article 6- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de saisirou valider dans l'application Chorus-Formulaire les constatations de service fait et les demandes d'achatpour chacun des centres de coûts correspondants aux UO REUNION et MAYOTTE, et ce pour l'ensembledes centres de coûts qui y sont rattachés :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires),
- Virginie Rivet (Secrétaire Administrative),
- Bénédicte Schalck (Secrétaire Administrative).
6- Traitement des relevés d'opération administration (ROA) et des demandes de paiement Par carte
achat
Article 7- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effetd'effectuer le rapprochement de l'ensemble des ROA et des demandes de paiement a partir del'application Chorus et des ROA communiqué par le BNP Paribas pour chacun des centres de facturationcorrespondants concernant les UO REUNION et MAYOTTE, et ce pour l'ensemble des centres de coûtsqui y sont rattachés :
- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires)- Virginie Rivet (Secrétaire Administrative),
- Bénédicte Schalck (Secrétaire Administrative),
I. Dépense d'investissement (titre V)
1- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat
Article 9- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signerl'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs ainsi que les titres de perception et états de recettes concernant les UO REUNION etMAYOTTE et ce pour l'ensemble des centres de coûts qui y sont rattachés :- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires)
2- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat spécifiques auxaffaires immobilières
Article 10- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet designer l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs concernant les UO REUNION et MAYOTTE, excepté les marchés et devis supérieurs à 10000€ ; et ce pour l'ensemble des centres de coûts qui y sont rattachés :- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires)
Saisie dans le logiciel CHORUS de toute opération permettant le pilotage des crédits en AE et en CP pourl'ensemble des centres de coûts du périmètre ci-dessus établi.
3- Saisie dans l'applicatif Chorus-Formulaire
Article 11- Subdélégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de saisirou valider dans l'application Chorus-Formulaire les constatations de service fait et les demandes d'achatpour les UO REUNION et MAYOTTE ; et ce pour l'ensemble des centres de coûts qui y sont rattachés :- Nathalie Boissou (Directrice des services pénitentiaires)
- Virginie Rivet (Secrétaire Administrative),
- Bénédicte Schalck (Secrétaire Administrative).
3

Article 12- Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Article 13- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne, La Réunion et Mayotte.
f pénitentiaires d'outre-mer
DUPEYRE