PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunÎÈÏϫΠService accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 27 du 8 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du8 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 8 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur lé siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 27 du 8 mars 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet '- Arrété BOPSI N° 2024-158 du 8 mars 2024 ordonnant I'évacuation de l'aire d'accueil deLongué-Jumelles, occupée illégalement par les gens du voyageSous-Préfecture de Cholet- Arrêté SPC/PIT/2024 N° 12-02 du 29 février 2024 portant approbation de la modification desstatuts de Cholet Agglomération
Il - AUTRESCHU ANGERS- Décision N° 2024-45 du 1" mars 2024 portant délégation de signature en faveur deM. Clément TRIBALLEAU, directeur adjoint


! - ARRETES


$" ' Direction du CabinetPRÉFET Bureau de l'Ordre Public?::;MA' NE-ET-LOIRE et de la Sécurité IntérieureÉ:galî'téFraternité
ARRÊTÉ BOPSI n° 2024-158ordonnant l'évacuation de l'aire d'accueil de Longué-Jumelies, occupée |llegalement par lesgens du voyage
Le préfet de Maine-et-Loirechevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée ;Vu le-décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le schéma départemental d'accueil-et d'habitat des gens du voyage de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016 modifié portant constitution dela communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2018-385 du 13 juillet 2018, portant réglementation du stationnement descaravanes et campings-cars sur l'ensemble du territoire de la commune de LONGUÉ-JUMELLES ;
Vu l'arrêté municipal 2023-049-AP du 11 juillet 2023 décidant de la fermeture d'urgence de l'aire 'd'accueil des gens du voyage de Longué-Jumelles en raison des risques sanitaires d'exposition auxpolychlorobiphenyles ;
Vu le rapport établi le 27 février 2024 par le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral BOPSI n° 2024-153 du 1" mars 2024, mettant en demeure les propriétaires etoccupants des véhicules et résidences mobiles stationnés illicitement sur l'aire d'accueil de Longué-Jumelles, de quitter les lieux, au plus tard, le lundi 4 mars 2024 à 12h00 ;
Considérant que le 2 mars 2024, l'arrêté susvisé a été notifié aux occupants des lieux par legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Considérant que ce même arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux a fait l'objetd'un affichage en mairie ;
Considérant que les occupants n'ont pas respecté cette mise en demeure ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire est en conformité avec lesobligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
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Considérant que le terrain occupé ne dispose d'aucune installation sanitaire en raison de lafermeture temporaire des sanitaires de l'aire d'accueil ;Considérant que les occupants des résidences mobiles ont installé un branchement illicite à uneborne incendie pour s'alimenter en eau, ce qui occasionne une perte d'eau importante etpréjudiciable financièrement pour la coliectivité ;Considérant que des travaux de dépollution ont été engagés et sont actuellement retardés du faitdé l'occupation de l'aire d'accueil empéchant l'accès aux entreprises ;Considérant que les familles s'exposent à des risques sanitaires majeurs en raison de l'exposition auxpolychlorobiphenyles ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'il est impératif de prendre, en application de l'article9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pour mettre fin auxnuisances occasionnées par l'occupation illicite du terrain ;Considérant qu'il est impératif d'assurer la salubrité et la sécurité des personnes ;Considérant qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1er : 1l est ordonné l'évacuation, des véhicules et des caravanes stationnant sans autorisationsur l'aire d'accueil de la commune de Longué-jumelles ainsi que de leurs propriétaires.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants et au propriétaire duterrain, publié sur le terrain considéré et affiché en mairie. Une copie sera également adressée encommunication au maire de Longué-Jumelles et au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Angers.
Fait à Angers, le 8 mars 2024
> le _p{gâfet de Maine-et-Loire
—
Philippe CHOPIN
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PREFET eDE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfectureLiberié de CholetÉgalitéFraternité
_ — ARRÊTÉ SPC/PIT/2024 n°12-02Portant approbation de la modification des statuts de Cholet Agglomération
Le sous-préfet de Cholet,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-17 etL. 5216-5 ;Vu l'arrêté DRCL/BSFL n° 2016-173 du 15 décembre 2016, portant création à compter du 1* janvier 2017, dela communauté d'agglomération « Agglomération du Choletais» par fusion de la communautéd'agglomération du Choletais et de la Communauté de communes du Bocage, avec adhésion descommunes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire (groupe 11} ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-04 du 6 février 2024 portant intérim du sous-préfet deI'arrondissement de Cholet à Monsieur Emrnanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté SPC/PIT/2023 n° 115-08 du 30 août 2023 portant approbation de la modification des statuts del Agglomération du Choletais, nouvellement dénommée Cholet Agglomération ;Vu la délibération du conseil communautaire du 20 novembre 2023 proposant une modification statutairetendant :* àla modification de la compétence facultative « liaisons douces et cyclistes »Vu les avis favorables exprimés par les conseils munfcipaux de :» Bégrolles en Mauges du 14 décembre 2023° Cernusson du 8 décembre 2023« Les Cerqueux du 12 décembre 2023* Chantelouples Bois du 14 décembre 2023* Cholet du:11 décembre 2023» Cléré sur Layon du 20 décembre 2023* Lys Haut Layon du 18 janvier 2024« Maulévrier du 10 janvier 2024» Le May sur Evre du 14 décembre 2023* Mazièresen Mauges du 5 janvier 2024* Montilliers du 11 janvier 2024* Nuaillé du 15 décembre 2023* Passavant sur Layon du 24 janvier 2024
30 rue Trémolière49 300 CHOLET 1/2

« LaPlaine» La Romagne* Saint Christophe du Bois¢ Saint Léger sous Cholet« Saint Paul du Boise La Séguinière* Somloire* La Tessoualle* Toutlemonde¢ Trémentines» Vezins« Yzernay -
du 27 novembre 2023du 26 janvier 2024du 12 février 2024du 18 janvier 2024du 21 décernbre 2023du 15 janvier 2024du 5 janvier 2024du 12 décembre 2023du 13 décembre 2023du 20 décembre 2023du 13 décembre 2023du 15 janvier 2024
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de CoronARRETEArticle 1 : Les statuts de Cholet Agglomération annexés au présent arrêté, sont approuvés.Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté SPC/PIT/2023 n° 115-08 du 30 août 2023, et entrent en vigueurdès la publication de cet arrêté.Article à : Le comptable assignataire est le comptable du Service de Gestion Comptable de CHOLET.Article 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet, le directeur départemental desfinances publiques de Maine-et-Loire, le président de la communauté d'agglomération de CholetAgglomération et les maires des communes-concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cholet, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général, sous-préfet dg ÇhôïËt par/intérim,oo- .
d \/ Emmanuel LE ROY . \o
30 rue Trémolière49 300 CHOLET 2/2

fFelE-12°&'I u N | lm & G Ÿagg ll.oîr'fi'é !';a'_tio;fi
STATUTS |de CHOLET AGGLOMÉRATION—— R —— P 4
ARTICLE T" : Il est formé entre les communes de .
» Bégrolles-en-Mauges,s Cernusson,» Cléré-sur-Layon,« Coron,« Chanteloup-les-Bois,« Cholet,* Le May-sur-Evre,» LaPlaine, -« La Romagne,* LaSéguinière,« La Tessoualle,« Les Cerqueux,* Lys-Haut-Layon* Maulévrier,Mazières-en-Mauges,» Montilliers,° Nuaillé,+ Passavant-sur-Layon,« Saint-Christophe-du-Bois,* Saint-Léger-sous-Cholet,* Saint-Paul-du-Bois,* Somloire,* Toutlemonde,* Trémentines,« Vezins.« Yzernay.
une communauté d'agglomération dénommée : « CHOLET AGGLOMÉRATION ».
ARTICLE 2 : La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 3 : Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Cholet, rue Saint Bonaventure,dans les locaux de l'Hôtel de Ville / Hôtel d'Agglomération.Le Bureau et le Conseil de la Communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
177Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC/PIT/2024 n°12-02 du 29 février 2024

ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATIONLa Communauté d'Agglomération a pour objet d'associer les communes adhérentes au sein d'unespace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développementurbain et d'aménagement de leur territoire.La Communauté d'Agglomération exerce, selon les dispositions de l'article L. 5216-5 du code généraldes collectivités territoriales, les compétences suivantes :
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de dévelon pement économiaue> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales ;> Création, aménagement, entretien et gestion 'de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique; portuaire ou aéroportuaire ;» Aides économiques à l'immobilier d'entreprise ;}> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;(L'intérêt communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017) :
A> Aide au maintien ou à la création d'un service commercial de proximité nécessaire à lasatisfaction des besoins de la population en milieu rural, en cas de carence de l'initiative privée ;> Promotion du tourisme, dont création d'office du tourisme :> Création et/ou participation à divers organismes de développement économique ;» Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement économique ou touristique* aménagement, gestion et entretien du marché aux bestiaux implantés à Cholet ;* création, aménagement, gestion et entretien du Parc de La Meilleraie à Cholet ;* aménagement; gestion directe ou indirecte et entretien d'un équipement d'hôtellerie deplein-air sur le site du lac de Ribou ;
» Action en faveur de l'agriculture :* _ actions en faveur de l'innovation, de l'expérimentation, de la diversification, de la promotionet du soutien au monde agricole ;* actions pour la préservation et la pérennisation de l'espace foncier agricole.
2° En matière d'aménagement de l'essace communautaire» Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;} Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;» Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;(L'intérêt communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017)» Organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code, comprenant la réalisation etl'entretien des abribus.
. 2/7Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC/PIT/2024 n°12-02 du 29 février 2024

3° En matière d'équilibre social de l'habitat> Programme local de l'habitat ;}> Politique du logement d'intérêt communautaire ;(L'intérêt communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017)
» Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;(L'intérêt communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017)
> Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ;
» Action, par des opérations -d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ,(L'intérêt communautaire a été défini par délibération 0-8 du-10 janvier 2017)
}> Amélioration du parc immobilier bati d'intérét communautaire.(Lintérét communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017)
4° En matière de politique de la ville» Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :> Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinguance ;> Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
À titre d'information, l'article précité comprend :» L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,» L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,> La défense contre les inondations et contre la mer,> La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.
6° En matière d'accueil des gens du voyage> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du Il de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage, soit : '* des aires permanentes d'accueil ;» des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'articleL. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à I'installation prolongée de résidence mobile, lecas échéant, dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'actions pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
;* des aires de grand -passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant
3/7Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC/PIT/2024 n°12-02 du 29 février 2024

collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grandspassages.
8° Eau> Protection de la ressource, organisation et gestion de la production et de la distribution en eaupotable.
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code zénéraldes collectivités locales
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au_sens de larticle L.2226-1 du code général des
"
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;_création ouaménagement et sestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire(L'intérêt communautaire a été actualisé par délibération !-7 du 20 novembre 2023)2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie» Lutte contre la pollution de l'air,> Lutte contre les nuisances sonores,> Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3° Construction. aménacement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire(L'intérêt communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017 et actualisé pardélibérations 1-9 du 18 mars 2019 et 1-8 du 19 juillet 2021.)4° Acti jale d'intérêt € aire(L'intérêt communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017)
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
2° Centres sociaux» Mise en place, accompagnement et soutien des centres sociaux ou structures similaires, d'intérêtcommunautaire. ;(L'intérêt communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017)3° Accompagnement de sportifs, de clubs sportifs et de manifestations ou événements sportifs> Soutien aux sportifs de haut niveau licenciés d'un club situé dans le périmètre de l'Agglomérationdu Choletais et inscrits sur une liste ministérielle de haut niveau ou pratiquant une discipline
4f7Statuts annexés à l'arrêté préfectorai n° SPC/PIT/2024 n°12-02 du 29 février 2024

olympique au niveau national ou international.> Accompagnement de clubs sportifs, ou toutes entités s'y substituant en qualité de supportd'équipes sportives premières, dans les conditions ci-dessous :* SASP « Cholet Basket » pour l'équipe évoluant en PRO A ou niveau équivalent ;* Association « Stella Sports Tennis de Table La Romagne » pour l'équipe évoluant en PRO A ouniveau équivalent ; ;* Association « Hockey Club Choletais» pour l'équipe évoluant en division 1 ou niveauéquivalent ou supérieur ;* Association. « Stade Olympique Choletais » pour l'équipe évoluant en national ou niveauéquivalent ou supérieur ;* Association « Badminton Associatif Choletais » pour l'équipe évoluant en nationale 1 ouniveau équivalent ou supérieur ;* Association « Union Cycliste Cholet 49 Pays de la Loire » pour l'équipe évoluant en nationale2 ou niveau équivalent ou supérieur ;étant précisé que cet accompagnement s'exerce tant en matière d'équipement que defonctionnement des. clubs, d'une part, et qu'il sera maintenu pendant deux saisons en cas dedéclassement de I eq vipe considérée, d'autre part.> Soutien aux manifestations et événements sportifs suivants : Cholet Mondial Basket, National àPétanque de Cholet, épreuve cychste Cholet Pays-de la Loire devenue Cholet Agglo Tour, semi-marathon de Nuaillé et la course à pied des 10 km de Cholet ainsi que tout événement sportif derenommée médiatique nationale et/ou internationale.# êääo__n__d...es_.æ...g@mm_...ro es de protection et d'amélioration des espaces ruraux et des esnacesnaturels et des milieux aquatiques» Gestion des programmes de protection et d'amélioration des espaces ruraux et des espacesnaturels, qui en vertu de leur importance, de leur localisation ou de leur usage,- presentent unintérét communautaire pour la protection de l'environnement et pour le cadre de vie ;(L'intérêt communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017)> Actions en faveur de la préservation et de la pérennisation du maillage bocager ;» Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (4° de l'articleL. 211-7 du code de l'environnement) :> Lutte contre la pollution (6° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;» Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines (7° de l'article L. 211-7 du codede l'environnement) ;» Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10° de l'article L. 211-7du code de l'environnement) ;> Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques (11° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;» Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que dela gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans Un sous-bassinou UN groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (72° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;> Mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;> Animation d'un réseau d'échanges, de mise en commun et de diffusion de données etd'information dans le domaine de l'eau, visant l'amélioration de la connaissance et del'information des acteurs par la mise en place des observatoires en particulier en matière dequalité de l'eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d'inondations, et visant la mise envaleur des cours d'eau et du patrimoine fluvial.
' 5/7Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC/PIT/2024 n°12-02 du 29 février 2024

5° Enseignement supérieur et formation professionnelle> Accompagnement de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle d'intérétcommunautaire et soutien des organismes correspondants.(L'intérét communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017)
6° Relais Assistants Maternels d'intérêt communautaire _{L'intérêt communautaire a été défini par délibération 0-8 du 10 janvier 2017)7° Relations internationalesRelations internationales comprenant :> les actions de promotion et de valorisation de Cholet Agglomération et de ses compétences auniveau international ; -> la participation à des actions de coopération décentralisée, conformément à la législation etdans le cadre des compétences propres de Cholet Agglomération
8° En matière d'amé» La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseauxet de services locaux de communications électroniques et services annexes à l'attention de tousles administrés, au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT.
9° En matière de politique de l'emploi» Mise en œuvre, coordination et suivi du Plan Local pour Vinsertion et I'Emploi ainsi que desactions se rapportant aux politiques territoriales d'insertion professionnelle.
10° En matière de politique de la santé» Élaboration, animation, coordination et mise en œuvre des actions du Contrat Local de Santé.
11° En matière d'actions culturelles> Soutien aux manifestations culturelles supra-communautaires qui offrent une présence régulièresur le territoire de Cholet Agglomération.> Accompagnement, tant en matière de mise à disposition d'équipements que de fonctionnement,des troupes d'artistes en résidence à savoir : le Théâtre Régional des Pays-de-la-Loire.> Soutien à l'enseignement musical et à la pratique instrumentale, proposés par les associationssuivantes, compte tenu de la diversité de leurs enseignements et pratiques et d'un nécessairemaillage territorial :* École de Musique du May-sur-Evre,* Association École de Musique Intercommunale du Bocage (A.E.M.I du Bocage)* École de Musique intercommunale du Vihiersois Haut-Layon.> Mise en œuvre, dans le cadre d'un dispositif contractuel, d'interventions de développement localet d'animation pour la'mise en place et l''accompagnement des bibliothèques rurales.
12° Soutien aux manifestations et événements intercommunaux suivants :
87Statuts annexés à l'arrété préfectoral n° SPC/PIT/2024 n°12-02 du 29 février 2024 .

> Manifestations aériennes> Défilés de Jour et de Nuit du Carnaval de Cholet ainsi que le feu d'artifice et la course cyclisteorganisés dans ce cadre.
13° En matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie :» Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagément des points d'eau d'incendie identifiés,» L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau,» La réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et levolume de leur approvisionnement,> Toute mesure nécessaire à leur gestion,» Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des-points d'eauincendie.» La contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place de sescommunes membres.
14° Liaisons douces et cvclistes :> Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée, d'intérêt communautaire,incluant la signalétique des sentiers,(L'intérêt communautaire a été défini par délibération 1-7 du 20 novembre 2023.)» création, aménagement et entretien des cheminements piétonniers et voies cyclabies s'inscrivantdans le cadre.du schéma directeur communautaire, selon les critères suivants :* liaisons reliant les communes de l'agglomération, - .* llaisons desservant les points d'attractivité du territoire, zones d'emplois, et atoutspatrimoniaux, naturels et touristiques du territoire communautaire.
TICLEUn réglement intérieur fixera les conditions de son fonctionnement.
7j7Statuts annexés à l'arrété préfectoral n° SPC/PIT/2024 n°12-02 du 29 février 2024


Il - AUTRES


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ë'.î | DIRECTION GENERALEiANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVEASITAIRE
DECISION N° 2024-45portant délégation de signature en faveur deM. Clément TRIBALLEAU, Directeur Adjoint
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeurd'Etablissement Public de Santé,VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics deSanté, ;VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,VU le décret n°2005-92% du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction,modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers en date du 01 mars 2024,VU l'arrêté du CNG daté du 22 janvier 2019 relatif à l'affectation de Monsieur Clément TRIBALLEAUà compter du 1% mars 2019 au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers et à l'hôpital Saint-Nicolas àAngers, LA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'AngersDECIDE
ARTICLE 1 -Une délégation de signature est accordée à M. Clément TRIBALLEAU, Directeur Adjoint, en vue dela signature :-des ordres de mission, lettres d'invitation, documents utiles relatifs aux missions à l'internationaldes professionnels du CHU d'Angers validées par le Directeur adjoint en charge des coopérations ;-de ta validation des factures pour remboursement des missionnaires et stagiaires dans le cadre desmêmes missions ;-des conventions de stage des stagiaires observateurs internationaux validées par le Directeuradjoint en charge des coopérations ;-tout document relevant des activités du péle parcours-performance.En l'absence de M.Clément TRIBALLEAU, délégation est accordée à Mme Emilie DEBAISIEUX,directrice adjointe et Céline SCHNEBELEN, directrice adjointe.Le 01 mars 2024,
Le Directeur Adjoint, La Directrice Générale,
; p f BClément TRIBALLEAU pF Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ
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Emilie QgEA;s;EQXS Céline SCHNEBELEN
Destinataires:- Clément TRIBALLEAU- Emilie DEBAISIEUX- Céline SCHNEBELEN- Trésorerie Principale- Pdle parcours-performance- Préfecture (recueil des actes administratifs)