GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-359
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-12-05-00003 - Arrêté de constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Guyane (4 pages) Page 3
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Direction Générale Administration
R03-2025-12-05-00003
Arrêté de constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
de la Guyane
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2025-12-05-00003portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercialde la GuyaneLE PRÉFETVU le Code du commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et ses articlesL750-1 et les suivants, R751-1 et les suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L425-1 à L425-17, R142-1 à R142-3 et R423-1 à R425-22-1 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETEArticle 1°; La commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane, sous la présidence dupréfet de la Guyane ou de son représentant, est constituée comme suit :1° Sept élus locaux+ Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;+ Le président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ou son représentant ;+ Le président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située lacommune d'implantation ou son représentant ;+ Le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant ;+ Un membre désigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane ;+ Le président de l'association des maires de Guyane ou son représentant ;+ Le représentant intercommunalités au niveau départemental ou son représentant.2° Quatre personnalités qualifiées+ Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;+ Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.3° Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique* Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;+ Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;* Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.Article 2 : Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, deux personnalités qualifiéessont désignées par le préfet au sein de chacune des listes suivants :
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Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs.* Ursula FOLK, Présidente de l'association force ouvrière consommateurs de Guyane ;* Steeve LINGIBE, représentant de l'association force ouvrière consommateurs de Guyane ;* Chenier MARIE-ANGE, représentante de l'association consommation, logement et cadre de vie;* Guy FRÉDÉRIC, représentant de l'association consommation, logement et cadre de vie;* Xiomara STEPHENSON, représentant de l'association consommation, logement et cadre de vie.Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.* Anais DURAND, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Guyane ;* Nathalie BIDGRAIN Présidente de l'association de protection de l'environnement GEPOG ;* Clémence COUTEAUX, directrice de l'association de protection de l'environnement GEPOG ;* Gérald MANNAERTS, directeur de l'association GRAINE ;* André BARRAT, Président du conseil Régional de l'ordre des architectes de Guyane ;* Alain CHARLES, ter Vice-Président du conseil Régional de l'ordre des architectes de Guyane ;* Thierry CAUSSE, 2° Vice-Président du conseil Régional de l'ordre des architectes de Guyane ;* Juliette GUIRADO, directrice de l'agence d'urbanisme et de développement de la Guyane.Article 3: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté est pris par le préfet afin de désigner deuxpersonnalités qualifiées au sein de chacun des deux collèges ci-dessus.Article 4: Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. II prendra fin si elles perdentla qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la duréede mandat restant à courir.Article 5: La commission peut être saisie par un maire ou un président d'établissement de coopérationintercommunale compétent en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L.752-4 du Codede commerce, pour certains projets nécessitant un permis de construire mais ne nécessitant pasd'autorisation d'exploitation commerciale.Article 6 : La commission informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dèsleur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction juridique et du contentieux, joignable al'adresse fonctionnelle ci-dessous :boite fonctionnelle CDAC : cdac-guyane@guyane.gouv.frArticle 8 : Le secrétariat de la commission communique à chacun des membres au moins dix jours avant laréunion, le dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :* de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;* de l'ordre dujour de la réunion ;* du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du Code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de lademande prévue à l'article R. 752-12 ;* du formulaire prévu à l'article R. 751-4.Dans le même délai, l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission et l'ordre du jour sontpubliés au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.Article 9: La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demandeécrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demandedont elle est saisie. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Article 10: La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commercede centre-ville au nom de ia commune ou de i'étabiissement public de coopération intercommunaie àfiscalité propre, l'agence de commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantationet des communes limitrophes lorsqu'elles existent.
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Article 11: Sans prendre part au vote, la personnalité qualifiée désignée par la Chambre d'agricultureprésente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles.Article 12 : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.Article 13: Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit auminimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'enprésence d'au moins un tiers de ses membres.Article 14 : Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a intérêt personnel ou s'il représente ou areprésenté une ou des parties.Article 15: Le président et les personnalités qualifiées mentionnées au troisième collège de l'article 1" neprennent pas part au vote et ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.Article 16 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documentsdont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.Article 17 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2022-09-16-00009 relatif au même objet.Article 18: La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane. Cet arrêté sera notifié à chacun des membres de lacommission.
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