CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-328
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant demande d'agréments de l'Établissement Public
Départemental "Les 2 Monts" pour l'activité d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale et l'Ingénierie Sociale,
Financière et Technique (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025
autorisant l'extension du cimetière de la commune d'Étaules (2 pages) Page 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant
demande d'agréments de l'Établissement Public
Départemental "Les 2 Monts" pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale et l'Ingénierie Sociale, Financière et
Technique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24
novembre 2025 portant demande d'agréments de l'Établissement Public Départemental "Les 2 Monts" pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique
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PREFETDE LAMARNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIMA DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSÉgalité Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité
Arrêté préfectoralPortant demande d'agréments de l'Établissement Public Départemental «Les 2 Monts»pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative socialeet l'ingénierie Sociale, Financière et Technique
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 àR. 365-8 :VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 :VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour lapériode 2023-2028 ;VU l'arrêté préfectoral du 09 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément ISFT et ILGLS ;VU l'arrêté préfectoral n°98-3606 de création de l'établissement public départemental du 1er décembre1998 ;VU la décision du conseil d'administration de l'établissement public départemental «les 2 Monts» en datedu 07 novembre 2025 ;VU la demande présentée par l'établissement public départemental «les 2 Monts» le 26 août 2025 etcomplétée le 10 novembre 2025 pour obtenir l'agrément pour les activités «intermédiation locative etgestion locative sociale» et «ingénérie sociale, financière et technique» ;Considérant les capacités de l'établissement public départemental à mener les activités relatives àl'intermédiation locative et à la gestion locative sociale :Considérant les capacités de l'établissement public départemental à mener les activités d'ingénieriesociale, financière et technique ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24
novembre 2025 portant demande d'agréments de l'Établissement Public Départemental "Les 2 Monts" pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique
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ARRETE
ARTICLE 1er :L'Etablissement public départemental «les 2 Monts», dont le siège est situé 13 rue du Fiou —17210 MONTLIEU-LA-GARDE est agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestionlocative sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1,notamment :¢ La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansles conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismesd'habitations à loyer modéré (HLM) ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
ARTICLE 2:L'Établissement public départemental «les 2 Monts», dont le siège est situé 13 rue du Fiou —17210 MONTLIEU-LA-GARDE est agréé au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.365-3 , R.365-1 et R. 365-3 du CCH consistent notamment en :+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractèredécent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.¢ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.ARTICLE 3 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, à l'établissement public départemental «les 2 Monts»,renouvelable sur demande six mois avant la date d'expiration.L'Établissement public départemental «les 2 Monts» s'engage à transmettre, chaque année, auPréfet du département, auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que sescomptes financiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24
novembre 2025 portant demande d'agréments de l'Établissement Public Départemental "Les 2 Monts" pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique
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L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4 :L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adressesuivante : www.telerecoursfrARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 24 Nov, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,7) ) s__-Xaviér GABILLAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24
novembre 2025 portant demande d'agréments de l'Établissement Public Départemental "Les 2 Monts" pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24
novembre 2025 portant demande d'agréments de l'Établissement Public Départemental "Les 2 Monts" pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025
autorisant l'extension du cimetière de la
commune d'Étaules
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant l'extension du
cimetière de la commune d'Étaules 8
= A Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA 7 . Pa 2 .CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant l'extension du cimetière de la commune d'ETAULESLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1 et suivants etR.2223-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU la circulaire relative à l'implantation d'enfeus et de caveaux étanches du 22 novembre 1985 duMinistre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ;VU la délibération du Conseil Municipal d'ÉTAULES en date du 30 novembre 2020, se prononçant surl'extension du cimetière communal en enfeus ;VU l'arrêté municipal n°2025-07-27 en date du 24 juillet 2025, prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique portant sur le projet d'extension du cimetière d'ETAULES ;VU les avis d'enquête publique, publiés le 8 et le 15 août 2025, informant de la désignation de MonsieurPhilippe KLETZEL, en qualité de commissaire enquêteur près du Tribunal Administratif de POITIERS etde la durée de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT les conclusions motivées de l'enquête publique et l'avis favorable émis par MonsieurPhilippe KLETZEL, le 22 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT le dossier complet reçu le 14 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, dans sa séance du 6 novembre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: La commune d'ETAULES est autorisée à procéder à l'extension de son cimetière communalen enfeus sur la parcelle cadastrée A2123, sous réserve de la prise en considération des prescriptionsdéfinies dans la circulaire n°1213 du 22 novembre 1985 du Ministre des Affaires sociales et de lasolidarité Nationale, telles qu'annexées au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture auprès du Bureau de laRéglementation Générale et des Élections sis cité administrative de Duperré, 5 place des cordeliers à LaRochelle.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant l'extension du
cimetière de la commune d'Étaules 9
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, (@ Maire d'ETAULES, leDirecteur de l'unité territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Charente-Maritime et la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le 4 Q Nov. 202$Le PréfetPour le P. st et par délégationLe Secrfétai e GénéralEmmanuel CAYRON
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Voies et _ délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours(http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant l'extension du
cimetière de la commune d'Étaules 10