HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-174
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00010 - interdiction de consommer de l'eau
réseau privé
camping les prés -Veynes- (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00010
interdiction de consommer de l'eau réseau privé
camping les prés -Veynes-
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00010 - interdiction de consommer de l'eau réseau privé
camping les prés -Veynes- 3
bee | ARS PACA,
e Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET | :_ Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 26 JUIN 2994
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau privé du Camping Les Près (Petit Vaux) situé sur la commune de Veynes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 26/06/2024, démontrant la présence de de
germes témoins de contamination fécale (28 Escherichia coli et 2 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau privé du Camping Les Près (Petit Vaux) situé sur
la commune de Veynes;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau privé du Camping Les Près (Petit Vaux) situé sur la commune de Veynes;
CONSIDERANT qu'il appartient au gestionnaire du camping Les Près (Petit Vaux) de prendre
toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau
distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du réseau privé du
Camping Les Près (Petit Vaux) situé sur la commune de Veynes pour la consommation
humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur ;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans le camping et dans la mairie susvisée en un lieu visible
pour les usagers. Les exploitants du réseau et le maire de la commune concernée, ont
l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau
destinée à la consommation humaine sur réseau privé du camping Les Près (Petit Vaux) sur la
commune de Veynes par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise à la Responsable du Camping Les Près (Petit Vaux), à
Monsieur le Maire de Veynes, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-
Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de I'ARS
PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de Veynes,
le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, la Responsable du camping Les Près
(Petit Vaux) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Stet el par delegy
Se étaire Genéral
_de la préfecte
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