Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10.2025 - édition du 10/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES Secrétariat Général Commun
Liberté Bureau du courrier et de l'accueil
Égalité
Fraternité
Réf. : N° 2025-022 Nice, le "9 JAN. 2995
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité de
sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice :
ARRÊTE
Article ler: Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes est autorisé à signer :
- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevant
des attributions de la direction des sécurités, du bureau du cabinet, du protocole, du
bureau de la communication interministérielle et du service automobile ;
- les arrêtés, décisions, correspondances relatifs aux plans de prévention des risques
majeurs ;
- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et
aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du
service départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de prévention
relevant du service départemental d'incendie et de secours, aux notations et conseils
de discipline des sapeurs-pompiers ;
+ toutes pièces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres de
recettes, états et documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les
affaires relevant du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et des services rattachés ;
- la notation des agents du cabinet ;
+ la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses décorations à
l'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du
mérite;

+ les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'État dans le département;
- les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismes
relevant de l'administration;
- les ampliations des arrêtés et décisions du préfet ainsi que des copies conformes de
documents et extraits de documents;
- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de
l'ordre public;
+ les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge;
+ __ l'agrément des entreprises de transports sanitaires;
- la légalisation de la signature des maires ;
+ l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes, des policiers
municipaux titulaires et auxiliaires ;
- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie LEBOURGEOIS, pour signer tout
acte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, les délégations
qui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général
de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes et du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par la secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission "Nice-Montagne".
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,
sous-préfet de Grasse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation de
signature est donnée au contrôleur général René DIES, directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs à la mise
en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours. Pour
l'engagement des moyens extérieurs au département, il recueillera l'accord du sous-préfet de
permanence.
Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer les
correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifice.

Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer les
listes d'aptitudes opérationnelles annuelles.
En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général René DIES, délégation de signature
est consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, concernant
les listes d'aptitudes opérationnelles annuelles.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation de signature
est consentie au contrôleur général René DIES, directeur départemental d'incendie et de
secours à l'effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions de
prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours.
En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général René DIES, la délégation qui lui est
consentie dans les matières figurant à l'alinéa précédent sera exercée également par le
lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la sous-
commission départementale de sécurité, le lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI chef du
groupement fonctionnel "prévention", le commandant Laurent BOUDOUX, adjoint au chef du
groupement fonctionnel "prévention", le commandant Fabien QUAGLINO, adjoint au chef du
groupement fonctionnel "prévention".
En l'absence ou empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, le contrôleur général René
DIES est autorisé à présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
Délégation de signature est accordée au contrôleur général René DIES à l'effet de signer les
procès-verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission.
Par subdélégation du contrôleur général René DIES, sont autorisés à présider la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP et les IGH et reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux et correspondances
concernant cette sous-commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental
adjoint, le lieutenant-colonel Vincent FRANCO, sous-directeur de l'organisation opérationnelle,
le lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la
commission départementale de sécurité.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas HUOT, directeur adjoint
de cabinet et directeur des sécurités pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Aurélie LEBOURGEOIS, toutes les correspondances pour les affaires relevant des services
du cabinet du préfet pour lesquelles ce dernier a reçu lui-même délégation de signature.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, M. Habib KARRACH, adjoint à la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile — chef du bureau de la sécurité, de la
défense et de la sûreté, Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la
gestion de crise concurremment avec M. Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet et
directeur des sécurités à l'effet de signer les arrêtés se rapportant :
* aux arrêtés préfectoraux concernant les changements d'adresse des personnes mises
en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;

- a l'abrogation d'arrété de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-
19.
Article 7: Délégation de signature est donnée a M. Benjamin GODET, chef du bureau du
cabinet, attaché principal, et en son absence à Mme Joanna CERDAN à l'effet de signer :
- les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;
- les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismes
relevant de l'administration ;
- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'ONACVG des Alpes-
Maritimes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin GODET, attaché principal, chef
du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Joanna CERDAN, attachée,
adjointe au chef du bureau du cabinet, à Mme Hanen AFI-AISSAOUI, secrétaire administrative
de classe normale, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant de la mission
« interventions et affaires réservées » et « distinctions honorifiques et décorations » à
l'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et de l'ordre national du
mérite ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi LAYE, chef du service automobile, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :
- les congés des chauffeurs ;
- les visas des astreintes, des heures supplémentaires et des indemnités repas ;
- les ordres de mission des chauffeurs.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe du
bureau de la communication interministérielle, et en son absence a, M. Pierre NICOLLE,
adjoint a la cheffe du bureau de la communication interministérielle a l'effet de signer les
correspondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.
Article 11: Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété qui prendra
effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.

Article 13: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la
sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville et les politiques sociales, la sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe,
sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
N
Hugues MOUTOUH

E = Secrétariat Général Commun
PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2025-023 Nice, le 9 JAN. 2025
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité de
sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 1* décembre
2021 portant nomination de M. Emmanuel ACCHIARDI en qualité d'expert de haut niveau
auprès du Préfet des Alpes-Maritimes et du Préfet délégué a la reconstruction des vallées
sinistrées des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision d'exécution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financière du
Fonds de solidarité de l'Union européenne afin de financer des actions d'urgence et de remise
en état à la suite du passage de la tempête Alex en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,
France, en octobre 2020 à hauteur de 59 325 000 euros et son annexe 2 désignant la
préfecture des Alpes-Maritimes en tant qu'organisme chargé de coordonner la mise en œuvre
du FSUE et de mettre en œuvre la contribution financière ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour signer tous
arrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris les déférés préfectoraux s'inscrivant dans le
cadre de l'exercice du contrôle de légalité, relevant des attributions de l'État dans le
département des Alpes-Maritimes, à l'exception :
- des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;
- des arrêtés portant convocation des collèges électoraux ;
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence ou l'empêchement du préfet, à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE pour présider toutes commissions départementales et signer les
décisions s'y rapportant.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme Aurélie
LEBOURGEOIS, les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme
Jehane BENSEDIRA, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
chargée de la politique de la ville et des politiques sociales.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de Mme Aurélie
LEBOURGEOIS et de Mme Jehane BENSEDIRA, les délégations de signature qui leur sont
consenties seront exercées par Mme Laura REYNAUD, secrétaire générale adjointe, sous-
préféte Nice-Montagne, chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,
sous-préfet de Grasse.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle CHETRIT, attachée,
référent fraude départemental, référent du contrôle interne financier suppléant pour signer
dans le cadre de ses attributions :
°__|a correspondance courante ne comportant pas de décisions ;
* les décisions d'ordre courant se rapportant a la gestion du service ;
+ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
e les notes et bordereaux de transmission.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée a Mme Cécile LARUELLE, attachée,
référent qualité, correspondant départemental Services Publics +, animateur du changement,
référent modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :
°__|a correspondance courante ne comportant pas de décisions ;
°__les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;
¢ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
¢ les notes et bordereaux de transmission.
Article 6: Délégation de signature est également donnée a M.Antoine BUZAT, attaché,
contrôleur de gestion, référent du contrôle interne financier et correspondant local à la
protection des données pour signer dans le cadre de ses attributions :
°__la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;
¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;
+ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
e les notes et bordereaux de transmission.
Article 7 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-après
désignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locatives
arrondissement de Nice) à Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2ème
classe ainsi qu'à Mme Siham ECHKAF, contractuelle de catégorie B, - sous l'autorité et le
contrôle de Mme Séverine LALAIN, chef du service hébergement et accès au logement et de
Madame Lydie APPASSAMY, cheffe de l'unité prévention des expulsions, concours de la Force
publique et rapports locatifs, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes - afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur.

Article 8 : Délégation permanente est donnée a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et à M. Emmanuel
ACCHIARDI, directeur de la mission interministérielle pour la reconstruction des vallées
(MIRV) en toutes matières relevant de la coordination et l'animation de la reconstruction des
vallées post-tempéte Alex et notamment :
- la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant, y compris les ordres de
mission ;
- les avis ou notifications d'arrétés ou de décisions ;
- les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice en toutes matières
relevant :
- de la mise en œuvre des crédits du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE
domaine fonctionnel 0122-01-023) dédiés aux dépenses d'urgence et à la remise en état des
dommages liés à la tempête Alex dont la préfecture des Alpes-Maritimes assure le rôle
d'autorité de gestion au titre de la décision d'exécution de la commission européenne
susvisée,
- et, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué, des crédits au titre du fonds de
reconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concours spécifiques et
administration" au profit de l'UO 0122-C001-DP06- domaine fonctionnel 0122-01-24 — activité
0122010101B5 et notamment :
- les correspondances avec les autorités de contrôle régionales, nationales et européennes le
cas échéant ;
- la communication avec les porteurs de projets et les opérateurs bénéficiaires de ces crédits
(en particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;
- en cas d'absence ou d'empéchement du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés attributifs de
subvention.
Article 10 : Dans le cadre de la mise en œuvre des crédits du FSUE et des crédits au titre du
fonds de reconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concours
spécifiques et administration", délégation de signature est également donnée en matière
d'instruction des projets et de certification du service fait des opérations financées, quel que
soit le montant, aux agents ci-après dénommés, sous le contrôle de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice à :
-M. Emmanuel ACCHIARDI, directeur de la mission interministérielle pour la reconstruction
des vallées (MIRV)
-Mme Christine GHILARDI, secrétaire générale de la MIRV,
-Mme Cléo MUZARD, directrice de projet de la MIRV,
-Mme Khadija LAREINE, chargée de mission au sein de la MIRV,
Ces agents ont ainsi pouvoir de signer :
-les rapports d'instruction des projets susceptibles d'être financés, permettant en cas d'avis
favorable de financer l'opération ;

-les rapports de contrôle de service fait, établissant le montant des dépenses certifiées
conformes et le montant final de la subvention.
M. Emmanuel ACCHIARDI, Mme Christine GHILARDI et Mme Cléo MUZARD ont par ailleurs
délégation aux fins de signer les certificats administratifs initiant la phase de paiement des
subventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de
la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la délégation de signature qui lui est
consentie aux articles 8 à 10 est exercée par Mme Laura REYNAUD, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète Nice-Montagne.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera
en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont
abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée de
la politique de la ville et des politiques sociales, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète
Nice-Montagne, et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH
Ed

PREFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
legsRéf. : 2025-024 Nice, le © 9 JAN 2
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude GENEY
sous-préfet de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis
de chasser et de l'autorisation de chasser accompagnée ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité
de sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-
préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,
applicables à compter du 6 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet
de Nice :
ARRÊTE
Article 1: A compter de la signature du présent arrêté, délégation est donnée à
M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasse, pour assurer l'administration de
l'arrondissement de Grasse.
Article 2: La délégation donnée à l'article 1° concerne l'exercice des attributions
suivantes :
1 — Police générale :
- lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermeture
administrative des débits de boissons, autorisations d'ouverture tardive des
débits de boissons ;
+ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières
relevant des attributions du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
+ signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives en
matière de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardive
des débits de boissons ;
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
ordonnant l'enlévement d'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieux
habités et locaux a usage professionnel ;

signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives en
matière d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieux
indemnitaire y afférant ;
signature des actes de subrogation et des dépenses du BOP 216 relatives aux
expulsions locatives et commerciales de l'arrondissement de Grasse ;
octroi du concours de la force publique pour l'expulsion de caravanes et
l'enlèvement de véhicules ;
mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de libérer les lieux au titre
des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-
297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée prévue a
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et
l'article 73 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
simplification de l'action publique ; |
titres de perception (recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et
au domaine) jusqu'à l'intégration des recettes dans l'application CHORUS ;
arrêtés fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de
Grasse ;
délivrance des cartes de maires et d'adjoints.
2 — Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) permis de conduire :
dont le périmètre géographique est le suivant :
« département de l'Ariège (09) ;
« département du Cher (18) ;
« département des Landes (40) ;
« département de Loir-et-Cher (41) ;
» département de la Saône et Loire (71) :
inscription à l'examen du permis de conduire, instruction des demandes de
permis de conduire et courriers s'y rapportant ;
validation et mise en production de ces titres ;
le cas échéant, demandes de pièces complémentaires par le biais du portail
guichet agent (P.G.A) ;
décisions de refus des demandes de permis de conduire qui ne répondent pas
aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20
avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
notification de ces décisions par voie dématérialisée (P.G.A) aux demandeurs ;
notification des décisions de restriction de la validité des droits à conduire
(« référence 61C ») ;
saisine du préfet du département concerné des demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particuliére ou la conduite d'une procédure contradictoire,
notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;

arbitrage sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet
du département délégant ;
gestion des recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte des départements délégants ;
enregistrement des attestations de stage de sensibilisation a la sécurité routiére
pour la gestion des droits a conduire pour le compte des départements
délégants ;
rédaction des mémoires en défense en matiére de contentieux du permis de
conduire pour le compte des départements délégants (hors contentieux des
droits à conduire, de la compétence du service du FNPC et de la DLPAJ) (à la
signature du préfet délégant);
3 - Administration locale :
contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leurs
établissements et des établissements publics de coopération intercommunale, à
exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires en
réponse ;
contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et des
établissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de la
signature des lettres de saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés
d'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;
lettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les procédures de
modifications, de révisions simplifiées et révisions générales des PLU, en
application des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;
lettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code général des
collectivités territoriales concernant l'approbation des projets de modification
des PLU, en application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;
lettres d'observations et les avis concernant la procédure d'élaboration et de
révision des cartes communales, au titre des articles L.124-1 et suivants et
R.124-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
lettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant les
délibérations relatives aux procédures d'urbanisme opérationnel (zones
d'aménagement concerté, plans d'aménagement d'ensemble, participations
voiries et réseaux, ...) ;
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1,
L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières et des chambres
funéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;
mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.5222 du code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, à la création des commissions
syndicales ;
création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;
mise en œuvre des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général
des collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;

attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation
d'équipement des territoires ruraux.
4 - Administration générale :
enquêtes administratives et d'utilité publique en vue de l'établissement des
servitudes de passage des lignes électriques ;
constitution des associations foncières de remembrement et approbation de
leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales
politiques au titre de l'article L.17 du code électoral ;
demandes adressées au tribunal d'instance au titre de l'article L.25 du code
électoral en vue de l'inscription ou de la radiation d'un électeur omis ou
inddment inscrit par la commission administrative ;
convocation, hors cas de renouvellement général des conseils municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L.247 du code électoral) ;
dérogation à l'horaire du scrutin en application de l'article R.41 du code
électoral ;
constitution des commissions de propagande et des commissions de contrôle des
opérations de vote lors des élections municipales partielles et complémentaires
prescrites par la le sous-préfet en application de l'article L.247 du code électoral ;
récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;
refus de délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour les
élections municipales ;
autorisations de poursuite par voie de vente et en général les formules rendant
exécutoires les titres de perception de recettes et les rôles de taxes intéressant
l'État, les communes et les établissements publics communaux et
intercommunaux de l'arrondissement de Grasse ;
signature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion et
l'emploi (PLIE) et des conventions d'opération programmée d'amélioration de
l'habitat (OPAH) ;
signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsions
locatives ;
octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des congés
administratifs.
5 - Marchés publics et dépenses budgétaires :
signature des piéces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité de
personne responsable des marchés, ainsi que les ordres de services aux
entreprises concernant les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-
préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;
décisions de dépense des programmes 354 et 216, dans la limite des crédits
ouverts sur le budget de la sous-préfecture ;
constatation et certification du service fait, quel que soit le montant, dans
l'application informatique financière de l'Etat ;

- signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfecture
conduits a se déplacer hors département.
Article 3: En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 M. Jean-Claude GENEY
est compétent pour signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents à l'exception :
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- dela réquisition du comptable public.
Article 4: Le sous-préfet de Grasse est chargé dans son arrondissement de l'animation
et de la coordination des politiques publiques et des politiques de sécurité.
Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet :
+ les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, le
président du conseil régional et les courriers et décisions concernant la
métropole Nice Côte d'Azur ;
« les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructions
portuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations et
expropriations d'utilité publique.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude GENEY pour signer tout
acte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice,
de Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de la politique de la ville et des
politiques sociales, de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Alpes-Maritimes, de Mme Laura REYNAUD, secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, et lors des
permanences qu'il sera amené à assurer, M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasse
est autorisé à exercer les délégations de signature qui leur sont consenties.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet
de Grasse, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en application du présent
arrêté seront exercées par Mme Laura REYNAUD, secrétaire générale adjointe, sous-
préfète Nice-Montagne et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par
M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes, sous-préfet de Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme Aurélie
LEBOURGEOIS, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;

Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet
de Grasse, la signature qui lui est donnée a l'effet de signer :
sera
de |'les lettres de recours gracieux et de demande de piéces complémentaires aux
maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI), au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
les correspondances, actes et documents pour les matières relevant des
attributions du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des 4 taxes
locales ;
les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour les
taxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;
les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
la signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfecture
conduits à se déplacer hors département ;
la validation des expressions de besoin dans l'application, à concurrence d'un
montant de 1.500 € ;
les décisions de dépenses du programme 354, à concurrence d'un montant de
1.500 € ;
les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;
octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de la
sous-préfecture des congés administratifs.
exercée par M. Jean-Yves ORLANDINI, conseiller d'administration de l'intérieur et
outre-mer (CAIOM), secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire
général de la sous-préfecture de Grasse, à l'effet de signer :
les correspondances, actes et documents pour les matières relevant des
attributions du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
la correspondance administrative courante et celle notifiant les arrêtés et
décisions ;
la signature des procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence en
qualité de représentant du sous-préfet ;
la signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des
expulsions locatives ;
l'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A,
B, C, des congés administratifs ;
les correspondances et saisines utiles à l'instruction des demandes de permis de
conduire traitées par le CERT permis de conduire (cf: article 2-2 du présent
arrêté) ;
les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire
(« référence 61C »).

- signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;
+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
Article 11: Délégation permanente est donnée a M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire
général de la sous-préfecture de Grasse, Mme Noémie VAN LOO, chef du CERT permis
de conduire (en cas d'absence ou d'empéchement de Mme VAN LOO a Mme Cristel
DALMASSO, attachée, adjointe au chef du CERT, chef du pôle instruction CERT, à Mme
Madison DUBOIS, attachée contractuelle, adjointe au chef du CERT, chef du pôle fraude,
a Mme Sabrina COSTARELLA MAURICE, chef de section du CERT, à M. Marc BOUDAL,
chef de section du CERT à l'effet de signer :
les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire
(« référence 61C »).
Article 12 : Délégation permanente est donnée a M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire
général de la sous-préfecture de Grasse concurremment avec M. Philippe RIBOLLET,
ingénieur divisionnaire des T.P.E, chef du service de coordination des politiques
publiques (SCPP) et Mme Sylvie MOKTAR, attachée, adjointe au chef du SCPP à l'effet de
signer les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation
d'équipement des territoires ruraux.
Article 13 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la
sous-préfecture de Grasse et dans leur champ de compétences respectif, délégation est
donnée également à M. Philippe RIBOLLET et Mme Noémie VAN LOO pour :
- signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
Article 14 : Délégation de signature est donnée également à M. Jean-Yves ORLANDINI,
secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, à M. Philippe RIBOLLET chef du
service pour la coordination des politiques publiques à l'effet de signer les récépissés
de déclarations de candidatures pour les élections municipales ainsi que les refus de
délivrance de récépissés de déclarations de candidatures.
Article 15 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la sous-
préfecture de Grasse, délégation est donnée dans l'application informatique financière
de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents
ci-après désignés, afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur :
pour le programme 354 : M. Alain CANAVESE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle ;
pour le programme 216: M. Philippe RIBOLLET, ingénieur divisionnaire des T.P.E,
Mme Sylvie MOKTAR, attachée, et Mme Habiba ELHAJJAMI secrétaire
administrative de classe normale.
Article 16: Les délégations visées au présent arrêté concernent à la fois les décisions
positives et négatives.

Article 17: Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui
entrera en vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 18: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 19 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, le secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la sous-préfète chargée de la
politique de la ville et des politiques sociales, la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-
Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
S
_
Hugues MOUTOUH

PREFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2025-025 Nice,le ~9 JAN 2925
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Laura REYNAUD,
Secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité
de sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA en
qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2021 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,
applicables à compter du 6 novembre 2017 ;
Vu la lettre de mission du préfet des Alpes-Maritimes à Mme Laura REYNAUD applicable
à compter du 6 novembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet
de Nice :
ARRÊTE
Article 1 : La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne occupe les fonctions de
secrétaire générale adjointe. A ce titre, au-delà de son domaine de compétence, elle
exercera sous le contrôle du secrétaire général, sous-préfet de Nice, les fonctions
d'animation des politiques territoriales de l'État dans les communes et EPCI de
l'arrondissement, à l'exception des dossiers concernant exclusivement la commune de
Nice et de la Métropole Nice Côte d'Azur en tant qu'établissement public de
coopération intercommunale.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à l'échelon départemental, à Mme Laura
REYNAUD, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, pour les affaires
intéressant:
le Parc National du Mercantour ;
+ les politiques publiques liées à la montagne(plan Avenir montagne) ;
+ les zones de revitalisation rurale (Villages d'avenir);
+ les services publics en milieu rural (France Ruralités ) ;
+ l'élevage, la protection des troupeaux, la chasse et le loup ;
les dispositifs Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Petites Villes
de Demain (PVD) et Action Coeur de Ville (ACV) ;
+ le pilotage de la mission interministérielle de reconstruction des vallées (MIRV) ;
le suivi du volet de coopération transfrontalier notamment sur la problématique
de l'eau et de l'emploi

Article 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 Mme Laura REYNAUD,
sous-préféte chargée de mission Nice-Montagne, est compétente pour signer tous
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à
l'exception :
des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
de la réquisition du comptable public ;
Ces délégations concernent notamment l'exercice des attributions suivantes :
1 - Police générale:
les lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermeture
administrative des débits de boissons, et autorisations d'ouverture tardive des
débits de boissons ;
délivrance de toutes autorisations de battues en vue de la destruction d'animaux
nuisibles ;
l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
titulaires et auxiliaires ;
l'agrément, le refus d'agrément, et le retrait d'agrément des gardes chasse,
gardes pêche et gardes particuliers ;
la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;
les arrêtés réglementant les manifestations sportives sur la voie publique ;
la signature de la commission des agents assermentés ;
le suivi des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD)
de son arrondissement ;
le suivi des dispositifs CRTE, PVD et ACV de son territoire
2 - Administration locale :
contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leurs
établissements et des établissements publics de coopération intercommunale à
l'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires en
réponse ;
contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et des
établissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de la
signature des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes, des arrêtés
d'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1,
L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetiéres et des chambres
funéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;
mise en ceuvre des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et L 5222 du code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des

communes et au transfert de leurs chefs-lieux, a la création des commissions
syndicales ;
- désignation des représentants de l'administration au sein des caisses des écoles ;
- contrôle des tarifs de cantine scolaire et de transports urbains des voyageurs ;
autorisations des tarifs dérogatoires ;
- création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;
+ mise en œuvre des dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du code général
des collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;
- désignation des représentants de l'administration dans les commissions des
conseils d'administration, régies municipales et organismes divers à caractère
communaux ou intercommunaux ;
. cotationetle paraphe des registres des délibérations et des arrêtés ;
«+ mise en œuvre des dispositions de l'article R 2121-9 du code général des
collectivités territoriales relatives à l'automatisation d'utilisation des registres
municipaux à feuillets mobiles ;
+ états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxes
directes locales ;
+ états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour les
taxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints ;
+ attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation
d'équipement des territoires ruraux.
3 - Administration générale :
- décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre d'une
procédure d'expulsion locative ;
+ signature des « protocoles Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsions
locatives ;
- octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A, B,
et C des congés administratifs ;
+ signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de la sous-
préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer hors
département ;
+ convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
Article 4: La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne est chargée dans
l'arrondissement chef-lieu, de l'animation des politiques publiques et des politiques de
sécurité publique.

Article 5 : Pour l'exercice de ses différentes missions, la sous-préfète chargée de mission
Nice-Montagne, dispose en tant que de besoin des directions et services de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental.
Article 6: Sont réservés à la signature du préfet:
+ les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, le
président du conseil régional, les courriers et décisions concernant la métropole
Nice Côte d'Azur ainsi que les courriers et décisions concernant le conseil
départemental des Alpes-Maritimes ;
- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructions
portuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations et
expropriations d'utilité publique.
Article 7 : Délégation permanente est donnée, à Mme Laura REYNAUD pour signer tout
acte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura REYNAUD, sous-préfète
chargée de mission Nice-Montagne, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer:
+ la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;
- les agréments des gardes chasse, des gardes pêche et des gardes particuliers ;
- la délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
+ les lettres de recours gracieux et de demandes de pièces complémentaires aux
maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale au
titre du contrôle de légalité et contrôle budgétaire ;
+ les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxes
directes locales ;
- les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour les
taxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;
+ la signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de la
sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer hors
département;
- la cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtés
sera exercée par Mme Sandra LOTIGIE, secrétaire générale auprès de la sous-préfète
chargée de mission Nice-Montagne.
Article 9 : Mme Laura REYNAUD, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, est
habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement des commissions administratives
dont elle assurera la présidence à ma demande ou à celle du secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.

Article 10: Mme Laura REYNAUD, sous-préféte chargée de mission Nice-Montagne
assurera la suppléance de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice au sein du conseil d'administration
de l'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura REYNAUD sous-préfète
chargée de mission Nice-Montagne, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en
application du présent arrêté seront exercées par M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de
l'arrondissement de Grasse.
En cas d'absence ou d'empéchement de la sous-préfète chargée de mission Nice-
Montagne et du sous-préfet de Grasse, les délégations qui leur sont consenties seront
exercées par le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, la sous-préfète
chargée de la politique de la ville et des politiques sociales et le sous-préfet de Grasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
a
Hugues MOUTOUH
ae

EM Secrétariat Général Commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2025-026 Nice, le 9 JAN. 2025
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à madame Jehane BENSEDIRA,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité de
sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, sous-préfète Nice
Montagne ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité
de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2021 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice ;
ARRÊTE
Article 1er : La sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales
exerce ses missions sous l'autorité directe du Préfet.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée
de mission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:
¢ la politique de la ville ;
¢ la réussite éducative et les cités éducatives ;
+ la santé;
°__ l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ;
* les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences faites
aux femmes et les violences intrafamiliales ;
*__la jeunesse et les sports ;
° les décisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;
¢ la lutte contre l'habitat indigne ;
* la prévention des expulsions locatives, les décisions de concours de la force publique
pour expulsions locatives et les squats ;
° larésorption des bidonvilles ;
* la laïcité et les valeurs de la République ;

* la prévention et la lutte contre le surendettement des ménages ;
¢ le plan pauvreté - Pactes de solidarités;
+ les gens du voyage ;
¢ l'intégration des étrangers primo-arrivants ;
¢« lacommission de sortie des déboutés du droit d'asile .
Article 3: Délégation permanente est donnée, a Mme Jehane BENSEDIRA, pour signer tout
acte courant en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux), sous le contrôle
permanent du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 4: Mme Jehane BENSEDIRA, est habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement
des commissions administratives dont elle assurera la présidence à la demande du préfet ou
celle du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 5: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait, quel que soit le montant, pour les dépenses relevant du
programme 354 (délégués du préfet), sous l'autorité et le contrôle de Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission, à M. Gilles TOILLON.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jehane BENSEDIRA, les délégations
qui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général
de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jehane BENSEDIRA et de M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et en son absence par la
secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,
sous-préfet de Grasse.
Article 8: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la
sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales , la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-
préfete Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH

PREFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2025-027 Nice, le =9 JA
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des
affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité de
sous-préfet de Grasse ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice :
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions. des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchement
a Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, à l'effet de signer les actes,
documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités,
notamment :la délivrance des titres, documents, certificats et récépissés afférents à la
direction ;
+ toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les affaires relevant
de la direction des sécurités et des services rattachés ;
+ les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à
la gestion des bureaux de la direction ;
- les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;
+ les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence, en
qualité de représentant du préfet ;
- les copies et ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
- les avis et notifications d'arrétés et décisions ;

+ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du
corps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux ;
+ la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée a Monsieur Nicolas
HUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités et en cas d'absence ou
d'empéchement a Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer :
a) Pour le domaine de compétence du bureau de l'ordre public et de la sécurité :
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste a la
préfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente les arrétés et décisions relevant
du bureau de la sécurité et de l'ordre public :
- les arrêtés autorisant les manifestations sportives et aériennes ;
- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains levées judiciaires,
réintégrations, passages en programme de soins sur décision de justice) ;
- les arrêtés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre de
création de zone interdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dans
l'espace aérien ;
« les demandes de forces mobiles ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;
- les visites à détenus, accès aux prisons.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu de
département, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de la
sécurité et de l'ordre public.
b) Pour le domaine de compétence du bureau des polices administratives :
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu de
département :
- les décisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant du
domaine de compétence du bureau des polices administratives ;
- les autorisations d'implantation des systèmes de vidéo-protection ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;
+ les décisions d'autorisation d'exercice par les sociétés de sécurité privée de missions
de surveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3

du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice sur la voie publique, a
l'inspection visuelle des bagages et aux palpations de sécurité ;
+ l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux du
département, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes
champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ;
- l'acquisition et la détention d'armes et de munitions ;
+ le commerce d'armes et de munitions ;
- acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
+ les cartes européennes d'armes à feu ;
- la police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert des
licences
+ les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
+ la réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;
+ les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protection
civile :
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture, chef-lieu du département les arrêtés et décisions relevant du service
interministériel de défense et de protection civile à l'exception des décisions d'habilitation aux
informations ou aux supports classifiés en application de l'instruction générale
interministérielle n°1300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la défense nationale.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef lieu de
département, les actes, correspondances et documents courants relevant du service
interministériel de défense et de protection civiles.
d) Pour le domaine du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse :
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture chef-lieu du département et à la sous-préfecture d'arrondissement et en cas de
nécessité urgente, les arrêtés et décisions relevant du bureau des sécurités de
l'arrondissement de Grasse.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture chef-lieu de
département, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau des
sécurités de l'arrondissement de Grasse.

e) Pour le domaine du bureau de la sécurité routière :
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste a la
préfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente, les arrétés et décisions relevant
du bureau de la sécurité routiére:
+ les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;
+ les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;
+ les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de
points nul ;
+ les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de
conduire ;
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités à l'effet de signer les correspondances
courantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, à l'exception
des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du mérite.
En outre, délégation de signature est également donnée à Monsieur Nicolas HUOT, directeur
adjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Benoît HUBER, directeur de cabinet, toutes les correspondances pour les affaires
relevant du service du cabinet du préfet pour lesquelles ce dernier a reçu lui-même
délégation de signature.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités, délégation de signature est également donnée à :
> Mme Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer toutes les
correspondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécurités
pour lesquelles M. Nicolas HUOT a reçu délégation de signature ;
> Mme Cécile BRUNO, cheffe du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse,
pour signer toutes les correspondances pour les affaires relevant des services de la
direction des sécurités pour lesquelles M. Nicolas HUOT a reçu délégation de signature.
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (action 5), à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, à Mme Adelina PICCO, directrice adjointe
des sécurités, à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public, à
Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe, à Mme Nadia HULIN, coordinatrice et cheffe du
bureau de la sécurité routière.

Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, à M Habib KARRACH, chef du bureau de la
sécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anais MEUNIER, cheffe du bureau de la
planification et de la gestion de crise, concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina
PICCO, à l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant :
à la gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de la
sécurité, défense et sûreté civiles ;
aux comptes-rendus de réunions ;
aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;
à tous documents relatifs à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des plans
de secours, à la préparation des exercices, à l'alerte des populations ;
à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;
aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;
aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;
aux procès-verbaux de la CCDSA ;
aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de déminage
affectés dans le département par la DGSCGC ;
à la sûreté des ports et aéroports ;
au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;
à la gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;
à la gestion des demandes d'habilitation ;
au suivi du transport des matières sensibles ;
à la délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental des
Alpes-Maritimes.
- à l'effet de signer les décisions et les arrêtés se rapportant :
à l'habilitation et l'agrément pour la formation au premier secours ;
à l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;
à l'agrément pour les "associations agréées de sécurité civile" (AASC) ;
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
à l'abrogation d'arrété de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-
19;
aux changements d'adresse des personnes mises en quarantaine dans le cadre de la
gestion de la Covid-19.

Article 6: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant des programmes 128 et 161 à Mme Anne-Cécile
NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, M Habib
KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anais MEUNIER,
cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise - sous l'autorité et le contrôle de
M. Nicolas HUOT.
Article 7: M. Nicolas HUOT, Mme Adelina PICCO, Mme Anne-Cécile NOVELLA, M. Habib
HARRACH, Mme Anais MEUNIER, Mme Cécile BRUNO, M. Henri MOUTON pourront participer
comme membres avec voix délibérative aux sous-commissions départementales de sécurité
et aux sous-commissions créées par arrétés préfectoraux.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la
sécurité et de l'ordre public, à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avec
M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et
documents courants se rapportant :
+ à la gestion du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
* aux comptes-rendus de réunions ;
* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.
+ les visites à détenus, accès aux prisons.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia HULIN, coordinatrice
départementale sécurité routière et cheffe du bureau sécurité routière, à Mme Violetta
BOGDANOVIC, en qualité de chargée de l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière
- concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à
l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :
+ à la gestion du bureau de la sécurité routière ;
* aux comptes-rendus de réunions ;
+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.
+ les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;
- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;
«+ les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
+ les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de
points nul ;
- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de
conduire ;

En outre, délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 207, à Mme Nadia HULIN coordinatrice
départementale de sécurité routière, à Mme Violetta BOGDANOVIC, en qualité de chargée de
l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière - sous l'autorité et le contrôle de M.
Nicolas HUOT.
Article 10 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des
polices administratives, à M. Rémi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec M.
Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et
documents courants se rapportant :
. à la gestion du bureau des polices administratives ;
* aux comptes-rendus de réunions ;
- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;
- et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans les
limites des réglementations en vigueur :
1. acquisition et détention d'armes et de munitions ;
2. commerce d'armes et de munitions ;
3. acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
4. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers
municipaux du département, habilitation des agents de police judiciaire adjoints
et des gardes champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules
et au système national des permis de conduire ;
5. dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative, secrétariat
de la commission départementale de vidéo-protection ;
6. police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert
des licences ;
7. les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
8. réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;
9. récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie CZERNIAK , cheffe d'état-major de
la direction des sécurités - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et
sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant à:
- la correspondance notifiant les retours d'enquête de moralité pour le tribunal ;

- les visites à détenus, accès aux prisons ;
- les lettres concernant le FUAIS.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRUNO, cheffe du bureau des
sécurités de l'arrondissement de Grasse - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme
Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et documents courants se
rapportant :
- à la gestion du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
* aux comptes-rendus de réunions ;
* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.
Article 13 : Délégation de signature est donnée, concurremment avec M. Nicolas HUOT et
Mme Adelina PICCO et sous leur contrôle, à :
+ Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;
+ M. Rémi PUIGVENTOS, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives ;
+ M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
+ Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité, de l'ordre
public ;
+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice départementale sécurité routière et cheffe du bureau
sécurité routière ;
- Mme Cécile BRUNO, cheffe du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
+ Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
- M. Habib KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles ;
+ Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise.
à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunal
administratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des sécurités,
tant au fond qu'en référé.
Article 14: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendra
effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.

Article 16: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale
adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH

ee ILES SOUS-PREFECTURE DE GRASSE
MARITIMES Cabinet - Direction des sécurités
Liberté Bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse
Fe
AP 2025 - O35 Nice, le 40 JAN 2025
Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie
publique, la vente à emporter et le transport de boissons alcoolisées
et interdiction de vente, du port et du transport de fusées, artifices ou engins
pyrotechniques à l'occasion du match de football de National 2
du club de l'AS Cannes contre le RC pays de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles
L. 211-2;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 a
R.332-9 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et
la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes, sous-préfet de Nice ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-019 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature
de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu la mise en œuvre du plan vigipirate urgence attentat due à la menace terroriste ;
Vu la demande en date du 09 janvier 2025 de la compagnie de gendarmerie
départementale de Cannes demandant au préfet des Alpes-Maritimes de prendre
toutes les mesures administratives nécessaires pour éviter tout trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité
de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public
dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées a
ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la demande faite aux préfets par le ministre de l'Intérieur le 06
janvier 2025 tendant au renforcement des mesures de vigilance à l'occasion des
grands rassemblements suite aux récents attentats survenus en Allemagne et aux
États-Unis ;
CONSIDÉRANT que la rencontre de football organisée au stade Pierre de Coubertin
à Cannes le samedi 11 janvier à 18 heures, peut engendrer un déplacement important
de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du club de l'AS Cannes et
de supporters de l'équipe du RC pays de Grasse ;
CONSIDÉRANT qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés
liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du
cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats
du stade Pierre de Coubertin à Cannes ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées conduit à
des comportements à risques et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire
la consommation d'alcool sur la voie publique ainsi que la vente à emporter de
boissons alcoolisées ;
CONSIDÉRANT que ce match s'inscrit dans un contexte sportif particulièrement
tendu en raison d'incidents survenus le 11 novembre 2023 lors d'une confrontation
entre ces deux clubs ; que la rencontre avait dû être interrompue à la 70°"* minute
suite à un mouvement de foule des ultras cannois vers la tribune principale grassoise
qui résultait de provocations et d'un jet de projectile sur le parcage cannois
occasionnant une légère blessure à la tête d'un enfant de 6 ans;
CONSIDÉRANT les tensions survenues récemment dans le quartier de la Frayère à
Cannes - la Bocca qui ont entraîné des risques de troubles à l'ordre public ;

CONSIDERANT que ces tensions augmentent le risque de comportements
provocateurs ou dangereux lors de rassemblements, notamment par l'utilisation
d'engins pyrotechniques ou d'autres moyens susceptibles de nuire a la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident pouvant résulter de
ces tensions dans le contexte des événements prévus dans la commune ;
CONSIDÉRANT que le match entre les deux formations présente un caractère
sensible en raison de la nature particulière de cette rencontre, qui constitue un
derby opposant deux équipes locales dont les communes sont situées à proximité
l'une de l'autre, suscitant ainsi une forte rivalité sportive et un engouement
important parmi les supporters ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Alpes-Maritimes de l'usage à
vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités ;
CONSIDÉRANT l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de
rassemblements spontanés liés à la pratique du football ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bandes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus
pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
'pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer
des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à
feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT erñoùtre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement
contribue aux violencés urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que ce match du club de football opposant l'AS Cannes au RC pays
de Grasse est susceptible d'attirer un public nombreux et familial ;
CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de
prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcoolisées

et / ou l'usage d'engins pyrotechniques à l'occasion de cette rencontre de football
organisée au stade Pierre de Coubertin à Cannes ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est présentée comme particulièrement sensible
par les instances du football amateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE :
Article 1°:La consommation, la vente à emporter et le transport de boissons
alcoolisées ainsi que, le port, le transport, la détention et l'usage de fusées, artifices
ou engins pyrotechniques sont interdits sur la voie publique le samedi 11 janvier 2025
de 14 heures à 21 heures dans les communes suivantes :
> Cannes;
> Mandelieu-la-Napoule ;
> Mougins ;
> Mouans-Sartoux.
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :
* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article
2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire
de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par
tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser
procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le colonel, chef
du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Grasse et affiché à la mairie de Cannes
et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.
Pour Préfet, —
Le Secfélaire GE's!
A SG 489
"ok AMOUSSOU-ADEBLE /
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr


Recueil special 10.2025 10/01/2025
S O M M A I R E
Secrétariat Général Commun......................................................2
SGC / BCA..................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2025.022 Deleg.signat. Dir.Cab. Mme Lebourgeois Aurelie.......2
AP 2025.023 Deleg.signat. SG M. Amoussou Adeble P...............8
AP 2025.024 Deleg.signat. SPG M. Geney Jean Claude..............13
AP 2025.025 Deleg.signat. SGA SPCM Mme Reynaud Laura.............22
AP 2025.026 Deleg.signat. SPCM Mme Bensedira Jehane..............28
AP 2025.027 Deleg.signat. Dir.Cab.Adjoint M. Huot Nicolas........32
Sous Prefecture de Grasse.......................................................42
Bureau des sécurités arrondissement de Grasse..............................42
Securite publique.....................................................42
AP 2025.035 Match foot AS Cannes RC Pays de Grasse..............42
Index Alphabétique
AP 2025.022 Deleg.signat. Dir.Cab. Mme Lebourgeois Aurelie.......2
AP 2025.023 Deleg.signat. SG M. Amoussou Adeble P...............8
AP 2025.024 Deleg.signat. SPG M. Geney Jean Claude..............13
AP 2025.025 Deleg.signat. SGA SPCM Mme Reynaud Laura.............22
AP 2025.026 Deleg.signat. SPCM Mme Bensedira Jehane..............28
AP 2025.027 Deleg.signat. Dir.Cab.Adjoint M. Huot Nicolas........32
AP 2025.035 Match foot AS Cannes RC Pays de Grasse..............42
Bureau des sécurités arrondissement de Grasse..............................42
SGC / BCA..................................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................2
Sous Prefecture de Grasse.......................................................42