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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET
















N° Spécial 14 avril 2025

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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 14 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET Page
CAB/DS/BSI
n°2025-306 14.04.2025
Arrêté autorisant la société « HELIFIRST » à
survoler le département des Hauts -de-Seine et à
déroger aux hauteurs minimales de vol afin de
réaliser des prises de vues aériennes
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PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritéspt Bureau de la sécurité intérieureFrateruité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BS1/2025/ 306 du 14 AVR. 2025 autorisant lasociété « HELIFIRST » à survoler le département des Hauts-de-Seine et à dérogeraux hauteurs minimales de vol afin de réaliser des prises de vues aériennes
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le réglement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ; .
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération iVu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 21 mars 2025, pour obtenirl'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de vuesde différents sites en région parisienne pour le compte de SARL « LES QUATRESVENTS » ;
Vu l'avis favorable de l'unité centrale aéronautique de la direction nationale de la police auxfrontières, DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N°25-23 en date du 02 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la cheffe de la subdivision « opérations aériennes », de la division« aviation générale » de la direction générale de l'aviation civile (154/DS-N/DT/AG/OA -dossier n°15) en date du 02 avril 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv. fr/

L aires ARRETE
ARTICLE 4La société HELIFIRST (ci-après « Pexploitant »} est autorisée à survoler l'ensemble dudépartement des Hauts-de-Seine afin d'effectuer des prises de vues aériennes sousréserve du respect de l'ensemble des conditions figurant dans le présent arrêté, quel'exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété HELIFIRST.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et desautres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Le survol sera effectué au moyen d'aéronefs de type AS355N immatriculésF-~GVJA, F-GMBA et F-GVCD.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen denavigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par FÉtatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3Le survol opéré par l'exploitant sera réalisé par les pilotes mentionnés dans ie dossier àPappui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Felismino GOMES CLARO,Jean-Christophe BEAUVILLIER, Rodolphe KUNZ, Christian GUIBERT, Jérémie BENAND.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au régiement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent étre formés auxprocédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction de ta sécurité de laviation civile Nord(DSAC), joignable à l'adresse : travail-aerien.jdf-bf@aviation-civile.qouv.fi
ARTICLE 4Pour chaque survol, les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, lalicence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformeraux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.
Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord del'aéronef.

ARTICLE 5Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6Les survols opérés par l'exploitant sont effectués conformément aux itinéraires dudossier du 21 avril au 29 août 2025.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions métécralogiques de vol à vue de jour.
Le survol est autorisé à l'altitude minimale de 500 ft AGL de jour.
Cette altitude de travail ainsi que les modalités d'exécution des vols devront avoir reçul'accord préalable des services de la navigation aérienne et de la DSAC.
Conformément au point SERA.3101 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreindûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
- lé survol d'établissements pénitentiaires.
ARTICLE 7Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours dé sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 8La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évitétous tes obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en dangerdes personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 9Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) at interdites (P) et s'assurerde la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voiede NOTAM ou de SUP AIP.

ARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissementspénitentiaires, etc.L'exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité desHauts-de-Seine des vols sur le département ainsi que l'héliport d'lasy-les-Moulineaux et lamaison d'arrêt de Nanterre.En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de fa zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
L'exploitant doit prévenir le C.A.P.C.0.D.A (Centre Air de Planification et de la Conduite desOpérations et de la Défense Aérienne, anciennement C.N.O.A.) :
ARTICLE 11Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenues de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef.
H est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur despolygones suivants :
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Conformément au réglement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours del'exploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère del'écologie à l'adresse suivante: https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unitéaéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.33.00) ou, en cas d'impossibilité de joindre ceservice, l'astreinte H24, joignable au 06.82.39.90.68.
ARTICLE 13Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les maires descommunes concernées, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef dubureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeu cabinet

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :


Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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