PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 41 – 06/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/03/2024 et le 06/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité 2E
Arrêté CAB/DS/PSI n°12
encadrant le déplacement des supporters visiteurs à I'occasion du match de football du
dimanche 10 mars 2024 opposant le FC Metz au Clermont Foot 63
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles
L. 211-2 et L. 211-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et
suivants;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux
manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
Vu l'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises
dans les stades;
Vu l'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction du 13 octobre 2023 concernant la sécurisation des matchs de football
de la saison 2023-2024;
Vu la décision du 15 janvier 2024 du premier ministre d'élever la posture Vigipirate
au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur le territoire national jusqu'à
nouvel ordre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport il appartient au préfet,
pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des
biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont
la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ;
1

Considérant le classement sportif des deux équipes et le risque de contre performance
d'une des deux équipes qui pourrait déclencher la colère des supporters ultras avec de
réels risques de troubles à l'ordre public;
Considérant les débordements occasionnés à l'issue des dernières rencontres, à savoir :
- la rencontre FC Metz-Lorient du 4 février 2024 : une centaine de supporters messins dont
certains cagoulés ont manifesté leur mécontentement suite à une nouvelle défaite du club.
Les forces de l'ordre et les stadiers se sont interposés pour les empêcher d'entrer dans les
locaux de la direction du FC Metz.
- la rencontre FC Metz-Olympique lyonnais du 23 février 2024 : une centaine de supporters
ultras ont envahi le terrain à la fin de la rencontre.
Considérant que les prochains résultats de l'équipe de Metz pourraient accentuer cette
tendance;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle du Clermont-Foot 63 le dimanche
10 mars 2024 à 15h00 dans le cadre de la vingt-cinquième journée du championnat de
France de football de Ligue 1 Uber Eats et que l'ensemble des incidents cités
précédemment fait peser sur la rencontre un risque particulier;
Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé ce match au
niveau 2 sur 5;
Considérant qu'il est fortement envisageable que les ultras de Metz adoptent un
comportement vindicatif en cas de mauvais résultats sportifs ou en cas de provocation ou
tout acte considéré comme tel commis par les supporters adverses ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est aucunement
assuré à la date de signature du présent arrêté ; que la mobilisation des forces de sécurité,
même en nombre important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des
supporters clermontois ;
Considérant la réunion préparatoire de sécurité tenue le 5 mars 2024 au cours de laquelle
la situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de
l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la
menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
Considérant que dans ces conditions, la présence le dimanche 10 mars 2024, sur la voie
publique, aux alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-
Metz, où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
Clermont Foot 63 ou se comportant comme tel, comporte des risques sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens et qu''il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir
de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: Du dimanche 10 mars 2024 de 6h à 20h, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Clermont Foot 63, ou se comportant comme tel,
d'accéder au stade Saint Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à
2

I'intérieur du périmètre ainsi défini (cf. carte en annexe) :
- sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de I''Amphithéatre, passage de Plantières, boulevard
Maginot, boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe,
pont Eblé, route de Woippy;
- le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de
triage du Sablon.
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les 150 supporters clermontois
qui devront se rendre à un point de rassemblement qui sera fixé ultérieurement afin d'être
escortés jusqu'au stade par les forces de l'ordre.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1%, dans
l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards
ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la
violence ou à la haine, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et
le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative, peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix, 67 000 Strasbourg) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle, notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz,
Montigny-lès-Metz et de Longeville-lès-Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à
l'article 1°" et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
'Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, les maires de Metz,
Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Metz, le 5 ey Z.,à((
Laurent Touvet
Le préf,

Annexe arrété encadrant le déplacement des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant le FC Metz au Clermont Foot 63 le dimanche 10 mars 2024 à 15h
A
;In—SJInt-ùprüh
' A
Le Ban-Saini
Longeville--
lès-Metz
Montigny-lès-Metz

E ." SECRETARIAT GENERAL
PREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Liberté ET DE LA LEGALITE
Égalité
Fraternité
VU
vU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ ;
DCL 2024-A- A5
Du 04 Maps 2024
portant délégation de signature a M. Rabah Bellahsene
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle
(délégation générale)
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et de la pêche maritime;
le code de la santé publique ;
le code de I'environnement;
le code de la consommation ;
le code du travail ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à I'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
VU l'arrêté du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Moselle ;
VU l'arrêté du 26 février 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à M. Rabah Bellahsene, directeur
départemental de la protection des populations de la Moselle, à l'effet de signer les décisions,
correspondances et documents relevant de ses attributions et compétences dans les domaines
suivants :
1) Administration générale :
Les décisions et correspondances administratives prévues par l'article 1" de l'arrété du
Premier ministre du 31 mars 2011 modifié susvisé concernant l'organisation et le
fonctionnement du service relevant de son autorité et notamment :
1.1 l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de 'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et
du congé bonifié ;
1.2 l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
1.3 l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
1.4 le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
1.5 l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;
1.6 l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;

1.7
1.8
1.9
112
113
l'avertissement et le blâme ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1°" du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l''administration territoriale de I'Etat;
l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
l'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public ;
le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
2) Protection des Populations:
2.1) Actes et décisions individuelles concernant la protection des consommateurs, l'hygiène et
211
21.2
21.3
214
21.5
21.6
la sécurité sanitaire des aliments notamment l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale prévus par :
les articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatif à la fermeture de
tout ou partie d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités dans
le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs;
les articles L.521-7 et L.521-8 du code de la consommation relatif à la suspension de la
mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction de produits non conformes
à la réglementation ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
les articles L.521-10 et L.521-11 du code de la consommation relatif à l'utilisation à
d'autres fins, la réexportation ou la destruction des marchandises dans un délai fixé
pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité
est impossible ;
l'article L.521-20 du code de la consommation relatif à la suspension d'une prestation
de services jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, en cas de
danger grave ou immédiat ;
les articles L.521-12 et L.521-13 du code de la consommation relatif aux injonctions de
faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en
cas de non-réalisation du contrôle prescrit, à la réalisation d'office de ce contrôle, en
lieu et place du responsable ;
l'article L.521-14 du code de la consommation relatif aux injonctions de faire procéder,
dans un délai fixé, à l'inscription, sur les produits, sur leurs emballages ou dans les
documents accompagnant, des informations permettant d'évaluer les risques
inhérents à un produit et de s'en prémunir;

217
21.8
219
2110
2.11
2112
2113
2174
2115
2116
2117
2118
2119
21.20
l'article L.521-16 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le
marché et le retrait d'un produit mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la nationalement
applicable à ce produit ;
I'article L.521-23 du code de la consommation relatif à la suspension des prestations
non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la
consommation ;
les articles L.531-6 et R.522-7 à R.522-9 du code de la consommation relatifs au
prélèvement d'échantillons ;
l'article R.5131-7 du code de la santé publique relatif à la demande de dérogation
portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;
l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la délégation de tâches particulières de contrôle ;
l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la transaction pénale;
les articles L.206-2 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs aux mesures en cas de constatation d'un manquement ;
l'article L.230-5 du code rural et de la péche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la qualité nutritionnelle des repas proposés dans services de restauration
scolaire;
les articles L.231-5 et L. 231-6 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application, en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux produits
destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ses produits
sont issus;
l'article R.231-49-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatif aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait des centres de test
des engins de transport sous température dirigée ;
I'article L. 2321 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation de produits d'origine
animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux
présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs aux établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour
la santé publique ;
l'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine
animale destinées à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

20.21
21.22
211:23
21.24
21.25
21.26
21727
21.28
21.29
21.30
21.31
2132
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant
les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
l'article 04 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif à la destruction ou la
dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du
contenu ;
les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine ;
l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du
fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
l'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une
alimentation particulière;
l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits
d'origine animale;
l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et
denrées alimentaires en contenant ;
le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition
du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;

2.2) Actes et décisions individuelles concernant la santé, la protection, l'identification, la
reproduction et Ialimentation des animaux prévus par :
2.21
2.2.2
2.2.3
224
2.25
226
2.2.7
2.2.8
2.2.9
2.2:10
2211
2.2:12
les articles L.201-3 à 201-6 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les
dangers sanitaires concernant les animaux ;
les articles L.211-11 et L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs
textes d'application relatifs au placement et à l'euthanasie des animaux pouvant
présenter un danger grave et immédiat pour les personnes, à l'évaluation
comportementale des chiens et à l'euthanasie des chiens mordeurs ;
les articles L.211-17, L. 214-6-1 et L.214-6-5, R. 214-25-1, R. 214-28, R.214-33 du code
rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application relatifs aux conditions
requises pour le dressage des chiens au mordant, pour les fourrières, refuges,
élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de
transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de
chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espéces domestiques ;
l'article L.212-7 à 212-12 et L.221-4 et D.212-19 du code rural et de la pêche maritime
et ses textes d'application, relatifs à I'identification des animaux ;
les articles L.214-2, L.214-3, L.214-6-1, L.214-6-5, L.214-6-6, L.214-16, L.214-17-1 et
R.214-28 à R. 214-33, du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application relatifs aux animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus
en captivité ;
I'article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des
expositions et autres manifestations ;
l'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
les articles L.214-13, R. 214-63 à R.214-81 et R.214-75 du code rural et de la pêche
maritime et leurs textes d'application, relatifs à la conduite et au transportà
I'abattoir ou pour I'abattage des animaux ;
I'article R.214-17 ; R.214-171 et R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et ses
textes d'application, relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la
souffrance des animaux;
les articles R.214-87 à R. 214-137 du code rural et de la pêche maritime et leurs
textes d'application relatifs à I'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques ;
les articles L.221-1, L.221-2, L.223-4 à L.223-12 et D. 23-22-11 du code rural et de la
pêche maritime et leurs textes d'application relatifs aux mesures à mettre en
œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées ;
I'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du titre V du
livre VI du même code et leurs textes d''application, relatifs au contrôle des
activités de reproduction animale ;

2.243
2.214
2.215
2.2:16
2,217
2.218
2,2:19
2.2,20
2.2.21
2.2.22
les articles L.223.6-1 ; L.223-8 et L.201-3 à L.201-6 du code rural sur les mesures en
cas de maladies animales et leurs textes pris pour leur application ;
les articles L.231-5, L.231-6 L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime
et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la
fermeture ou à l'arrét de certaines activités des entreprises et des établissements
dans le secteur de l'alimentation animale ;
les articles L.233-3; R.233-1 à 3 et R.233-3-1 à 3-7 du code rural et leurs textes
d'application, concernant l'agrément des négociants, des centres de
rassemblement et des marchés ;
l'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels
d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être
livres au public en vue de la consommation ;
les arrêtés ministériels du 11 août 1980, du 16 février 1981 et du 23 décembre 2009
concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des
abeilles;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des
établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
l'arrêté du 1° février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de
fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux
utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
le décret du 11 mai 2007 n°2007-818 relatif à l'agrément sanitaire des activités de
reproduction animale et la réglementation concernant le contrôle sanitaire des
reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation
embryonnaire et de la monte publique ;
2.3) Actes et décisions individuelles concernant la protection de la faune et de la flore prévus
par:
2:34
2.3.2
2.33
les articles L.412-1 et R.412-2 à 6 du code de l'environnement et leurs textes
d'application, relatifs à la protection du patrimoine naturel ;
les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-8 à R.413-23 du code de l'environnement et
leurs textes d'application, relatifs aux établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques ;
I'arrété du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97
de la Commission européenne);

2.4)
2.34 l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant la délivrance d'autorisation de
détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
2315 les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement relatifs à la
transaction pénale ;
Actes et décisions individuelles concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la
fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire prévus par :
2.41 les articles L.203-8 à L.203-10; R.203-2; D.203-6, R.203-15 à 16 et D.203-17 à 21 du
code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux
vétérinaires mandatés ;
24.2 les articles L.234-2, R.234-4 et R.234-5 du code rural et de la pêche maritime, les
articles R.5141-11 et R.5141-12 du code de la santé publique et leurs textes
d'application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais
cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres ;
2.4.3 l'article R.5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à
l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments
médicamenteux ;
2.44 les articles L.5143-3 et R.5143-2 du code de la santé publique et leurs textes
d'application, relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux
par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés;
2.5) Actes et décisions individuelles concernant la maîtrise des résidus et des contaminations
2.6)
dans les animaux et les aliments prévus par :
2.51 — les articles L.232-1 et L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code
de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits
animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ;
2.52 le règlement (CE) 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Actes et décisions individuelles concernant les conditions sanitaires d'élimination des
cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale prévus par :
2.61 le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
2.6.2 l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE)
n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;

2.6.3 les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application, relatifs aux sous-produits animaux;
2.7) Actes et décisions individuelles concernant l'inspection d'installations classées pour la
protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires prévus
par:
2.71 le titre 1 du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les
décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique;
2.8) Actes et décisions individuelles concernant le contrôle des échanges intracommunautaires
et des exportations avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de
leur qualité sanitaire prévus par :
2.81 les articles L.231-6, L.236-1; L.236-2, L.236-8, L.236-9, L.236-10 et D.236-6 du code
rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à
l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations et à l'agrément des
personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges
intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en
provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits
et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale;
2.8.2 le décret 2012-48 du 16 janvier 2012 et textes pris pour son application relatifs à
I'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes,
d'ovules ou d'embryons ;
2.9) Mises en demeure et arrêtés ordonnant la fermeture des établissements recevant du public
qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du
décret du 1" juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire (art. 29 3ème alinéa du décret 2021-699 du 1* juin 2021).
Article 2 : La délégation de signature accordée à M. Rabah Bellahsene par l'article 1 du
présent arrêté s'étend également aux décisions individuelles négatives ou de refus
relevant de ses attributions dans les matières précitées.
Article 3 : M. Rabah Bellahsene peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura
désignés nominativement dans les conditions fixées au | de l'article 44 du décret
du 29 avril 2004 susvisé. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie
de la délégation de signature du chef de service ainsi qu'aux subdélégations
éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Cet arrêté de
subdélégation sera transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : De façon générale, sont exclues de la délégation de signature :
« Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
* Les conventions passées au nom de l'État avec le département, les
communes et leurs établissements publics ;
e Les circulaires adressées aux maires ;

Article 5 :
Article 6 :
» Les correspondances adressées au préfet de région ;
» Les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
« Les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ou régionaux.
L'arrêté DCL n° 2024-A-02 du 9 janvier 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental
de la protection des populations de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 04 MARS 2024
Le Préfet,
e
Laurent Touvet
10

E . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET ,
DE LA MOSELLE - - L
Fraternité
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ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- A6
du — 04 MARS 2024
portant délégation de signature à M. Rabah Bellahsene
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle
(ordonnateur secondaire)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
la circulaire n° 6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
territoriale de l'État ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère
de l'économie et des finances, modifié par l'arrêté du 3 mars 1989 ;
l'arrêté du 2 mai 2002, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement
de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral DCTAJ n° 2011-73 du 05 septembre 2011 portant organisation
de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de la
Moselle ;
VU l'arrêté du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de la Moselle ;
VU l'arrêté du 26 février 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de
la protection des populations de la Moselle;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
Article1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles
2, 3 et 4 du présent arrêté, à M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des
recettes et des dépenses à l'effet de :
1) recevoir et d'ordonnancer les crédits, pour l'exécution des recettes et dé-
penses relatives à l'activité de sa direction :
*la mission "sécurité sanitaire" : programme 206 « sécurité et qualité sani-
taires de l'alimentation »,
*la mission "agriculture, pêche, forét et affaires rurales" : programme
215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
2) procéder, sous réserve de visa préalable, aux réallocations de crédits néces-
saires en cours d'exercice budgétaire.
Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles
3, 4 et 5 du présent arrêté, à M. Rabah Bellahsene en sa qualité de chef de
centre de coût DDPP057057 et pour l'U00354-DR67-DP57, à l'effet de :
* signer tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les
acquisitions, prestations de services ou abonnements de la DDPP 57 ou
certificat administratif, - constater le service fait, ou procéder à ces
dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui
lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Demeurent soumis à la signature du préfet :
* es arrêtés attributifs de subventions aux collectivités territoriales et à leurs
groupements,
* tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le
coût est supérieur à 350 000 € HT,
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de
ne pas se conformer à l'avis donné,
* les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du
contrôle financier.

Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 7 :
Article 8:
Toute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est
soumise à accord préalable du préfet. Les observations formulées par le
contrôleur financier déconcentré sont, sans délai, portées à la connaissance du
préfet.
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits d'investissement et de
fonctionnement sera établi par M. Rabah Bellahsene et adressé au préfet dans
la première semaine de chaque nouveau trimestre. Une copie visée du
bordereau sommaire trimestriel des dépenses après ordonnancement lui sera
également communiquée.
M. Rabah Bellahsene communique au préfet les mises à jour relatives au schéma
d'organisation financière du département de la Moselle, pour la part qui
concerne sa direction.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Rabah
Bellahsene peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires relevant de son autorité par arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire de son arrêté de subdélégation et de chacun de ses modificatifs
éventuels sera adressé au préfet accompagné d'un spécimen original de
sa signature et de celle de chacun de ses subdélégataires, en vue de leur
accréditation auprès du directeur des finances publiques de la Moselle
L'arrêté DCL n° 2024-A-03 du 09 janvier 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental de la protection des populations de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au directeur des finances publiques de la Moselle et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Metz, le 04 MARS 202"
Le Préfet,
u
Laurent Touvet

E . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET '
DE LA MOSELLE -
L}iberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE
DCL 2024 - A - J
Du — 04 Mans 2024
portant délégation de signature à M. Rabah Bellahsene
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle
(en matière de marchés publics)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'État;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
I'arrété préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de la Moselle;
l'arrêté du 26 février 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de
la protection des populations de la Moselle;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7
Article 8 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 2,
3 et 4 du présent arrêté, à M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, à l'effet de signer les marchés publics
et accords-cadres de fournitures et de services dont la dépense est imputée sur
les lignes budgétaires pour lesquelles il a reçu délégation en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, dans la limite de 350 000 € HT.
Les besoins de fournitures et de services sont évalués au niveau de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle.
Les projets d'appel public à la concurrence sont adressés au préfet pour visa
préalable avant publication, à l'exclusion des marchés en procédure adaptée.
Demeurent soumis à la signature du préfet les arrêtés portant composition
des commissions d'appel d'offres.
M. Rabah Bellahsene peut, sous sa responsabilité, se faire représenter
et subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité pour
la passation des marchés et accords-cadres à l'exception, pour les marchés
et accords-cadres en procédure formalisée, du choix de l'attributaire,
de la signature des pièces des marchés et accords-cadres et de leurs avenants
qui restent soumis à sa signature.
Son arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La liste des marchés conclus dans l'année, leurs montants, ainsi que les noms
des attributaires sera adressée au préfet pour le 15 janvier de l'année suivante
au plus tard.
L'arrêté DCL n° 2020-A-4 du 9 janvier 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental de la protection des populations de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au directeur des finances publiques de la Moselle et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Metz, le 0 4 MARS 2024
Le Pré
oo
Laurent Touvet

2 SECRETARIAT GENERALPREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Liberté ET DE LA LEGALITE
Égalité
Fraternité
VU
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ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- ÂJ
du ('f brasy Zol[f
portant délégation de signature à Mme Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Mme Cathy Drouvroy dans l'emploi à forte
responsabilité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 25 août 2016 nommant Mme Valérie Meyer, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du
conseil aux élus;
la décision préfectorale du 20 février 2020, nommant Mme Catherine Cavion, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et
des associations;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
I'arrété préfectoral du 7juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Moselle;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Article 1° :
Article 2 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, directrice de la
citoyenneté et de la légalité pour signer :
1.
9 . »s ®
10.
11.
12.
13.
les décisions portant versement et réduction de subventions accordées aux
collectivités territoriales par décision du ministre de I'intérieur au titre des travaux
divers d'intérét local ;
les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun
chef de service extérieur n'a reçu délégation ;
les décisions portant dérogation aux délais d'inhumation ou de crémation ;
les décisions portant autorisation de transport de corps vers l'étranger ;
les autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
les décisions portant habilitation des entreprises, régies et associations en tant
qu'opérateurs de pompes funèbres ;
les décisions portant délivrance des habilitations d'accès au fichier SIV des garages,
huissiers, assurances, experts ;
les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son
autorité ;
les notifications d'arrêtés et de décisions ;
les récépissés de dépôt de déclaration de toute nature, de requêtes ou de dossiers,
les attestations et certificats ;
les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entrainant pas
de décision de principe;
les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous
actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les
matières relevant des attributions de la direction ;
les mémoires en défense présentant une urgence particulière.
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, à effet :
1. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, convention, et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des
dépenses (y compris la validation, dans l'application Alice, des arrétés de
versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) ou le
recouvrement des recettes qui lui sont alloués au titre des BOP et des
comptes du trésor ouverts auprès du directeur régional des finances
publiques (DRFiP) suivants :
e BOP 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements ;
e BOP 122 concours spécifiques et administration ;
e BOP 161 sécurité civile ;

Article 3 :
Article 4 :
e BOP 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
e BOP 232 action 2, organisation des élections ;
e BOP 354 frais de représentation ;
e BOP 754 contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières ;
e BOP 833 avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ;
e compte du trésor 461-2000000 ;
e compte du trésor 465-1100000 - FCTVA ;
e compte du trésor 465-1200000 ;
e compte du trésor 465-1300000 ;
e compte du trésor 467-1110000 ;
e cotisations municipales et particulières (paragraphe 8 - fonds destinés à
divers salaires et paragraphe 10 - fonds destinés aux frais d'abonnements
à diverses publications).
2. de recevoir les crédits des programmes ci-dessus rappelés.
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
3. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière des
BOP ci-dessus rappelés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy Drouvroy, Mme Catherine Cavion,
cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et des associations est
habilitée à signer en lieu et place,
e et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Valérie Meyer, chef du
bureau du contrôle de légalité, de I'intercommunalité et du conseil aux élus,
e eten cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Audrey Varamo, adjointe
au chef du bureau des finances locales ;
e et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Elisabeth Petit-Oussaifi,
adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, de I'intercommunalité et du
conseil aux élus.
Délégation est donnée à Mme Audrey Varamo, à Mme Karen Durand, à Mme Elsa
Berkowicz, à Mme Mireille Wagner, à Mme Eve-Marie Tihay, à Mme Katia Borhoven et à
Mme Clémentine Omhovere à effet d'enregistrer, l'expression de besoin, la
certification du service fait et les envois pour validation dans les applications
ministérielles métier Chorus et Colbert pour les BOP 119, 122, 754 et 833; pour les
comptes du trésor 465-1100000, 465-1200000 et 465-1300000 et pour les cotisations
municipales et particulières mentionnées à l'article 2 dans la limite des attributions du
service.

Délégation est donnée à Mme Audrey Varamo à effet de valider, dans l'application
Alice, les arrêtés de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée.
Délégation est donnée à Mme Sorine Assebbane et à Mme Clémence Genty à
effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier Chorus l'expression de besoin
et la certification du service fait pour le BOP 216 dans la limite des attributions du
service.
Délégation est donnée à Mme Catherine Cavion et à Mme Patricia Beck à
effet d'enregistrer dans I'application ministérielle métier Chorus I'expression de besoin
et la certification du service fait pour le BOP 232 dans la limite des attributions du
service.
Article 5 : L'arrêté DCL n° 2023-A-14 du 14 mars 2023 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice de la citoyenneté et
de la légalité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 0 4 MARS 2024
Le Préfet
g
Laurent Touvet

E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET ;
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA}CITOY{ENNETE
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2024-A- A9
Du 05 Mans 2024
portant délégation de signature a Mme Virginie Cayré,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est
el
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
6
VU le code de la consommation,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la défense,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136,
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour I'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé
publique,

VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de
contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme Virginie Cayré,
VU la décision n° 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia Himer
en qualité de déléguée territoriale de Moselle ;
VU la décision n° 2022-0525 du 15 juin 2022 portant nomination de M. Laurent Sanders en
qualité de délégué territorial adjoint de Moselle avec effet à compter du 1 juillet 2022 ;
VU la décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic en
qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;
VU le règlement sanitaire départemental,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Pour le département de la Moselle, délégation de signature est donnée à
Mme Virginie Cayré, directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand Est,
à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions
de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la
santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification
des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à
L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des
résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L 1332-1 à
L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du
code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du code de l'environnement) ;

7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-
22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des
articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à
R 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code
de la construction et de l'habitation) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code
de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du
code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du
code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes
suivants :
| - D'une façon générale :
Tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du
président du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du
conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l'ensemble
des maires du département.
Il - Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
e arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de
l'environnement :
e arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation
(article L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de
reconnaissance;
e arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-13 du code de
l'environnement ;
e arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine
(L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique);
LJ

arrété déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation
humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la santé publique ; L 215-13 ; R
214-1 à R 214-5 du code de l'environnement);
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du
code de la santé publique) ;
arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de
la santé publique);
arrété d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et
R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale
naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y
rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13,
R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;
arrété d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par
traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à
R 1321-95);
arrété de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27) ;
arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B du
code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé
publique (piscines et eaux de baignades) :
arrêté d''interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la
construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
Arrêtés de traitement de linsalubrité ayant comme fait générateur
I'insalubrité définie aux :
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ;
Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant
la lutte contre le saturnisme et I'amiante :
arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et
mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
arrêté d'injonction de travaux ;

o arrété de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb
(L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de
réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-
16) ;
e arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande
d'expertise (L 1334-15) ;
e arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L
1334-16-1) ;
o arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les
mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publique :
e arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97
du code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé
publique :
e arrété de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application
de l'article L 171-8 du code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de
I'Etat:
e tout arrété.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Cayré, la délégation de
signature accordée par l'article 1 est exercée par M. Mili Spahic, directeur général adjoint
chargé du pilotage et des territoires ou par M. Frédéric Remay, directeur général adjoint ou
Mme Lamia Himer, déléguée territoriale de la Moselle ou par M. Laurent Sanders, délégué
territorial adjoint de la Moselle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Cayré, de M. Mili Spahic, de
M. Frédéric Remay, de Mme Lamia Himer et de M. Laurent Sanders, la délégation de signature
consentie en leur faveur est exercée, en matière de soins psychiatriques sans consentement,
par Mme Sandra Monteiro, directrice déléguée aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra Monteiro, la délégation de signature est
exercée par M. Michaël Bertrand, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques, M. David
Simonetti, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement,
M. Vincent Fortin, cadre expert, manager de proximité au département des soins
psychiatriques sans consentement, Mme Angélique Schena, cadre expert, manager de
proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ou Mme Lorna
Gomez, son adjointe.
(

Délégation de signature est également accordée à Mme la doctoresse Marie-Christine Bieber,
en cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées.
En outre, délégation de signature est accordée pour les matières relevant de son service à
Mme Hélène Robert, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires et
environnementales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Julien Bacari,
ingénieur d'études sanitaires et adjoint au chef du service ou à Mme Hélène Tobola,
ingénieure d'études sanitaires et adjointe au chef du service.
Article 5 : L'arrété DCL n° 2024-A-09 du 9 janvier 2024 est abrogé.
Article G : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le 05 MARS 2024
Le préfet,
WA Cacact
Laurent Touvet

PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
Ëbtlrä SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
égalii
Fraternité
DÉCISION
2024-DDT/SAS n° 04 en date
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
du 4 mars 2024
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général
de la direction départementale des territoires
<
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
æ
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 modifiée du 07 janvier 1983 relativeà la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et I'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle,
I'arrété préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
I'arrété du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

Article 1% : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Gautier GUERIN, directeur
départemental adjoint des territoires et à Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service
d'appui stratégique, à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1% de l'arrêté
DCL n° 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires, pour la compétence
générale :
. Habitat
"moowp
. Appui Stratégique
Économie Rurale, Agricole et Forestière
Aménagement - Biodiversité -Eau
Risques — Énergie - Construction et Circulation
Connaissance et Accompagnement des Territoires
Article2: Subdélégation de signature est accordée aux chefs de service désignés dans les
conditions ci-après :
A Appui Stratégique
B Économie Rurale, Agricole et Forestière
C Aménagement - Biodiversité - Eau
D Habitat
E Risques - Énergie - Construction et Circulation
F Connaissance et Accompagnement des Territoires
Chefs de service et de projets ACTES | ACTES | ACTES | ACTES
Anne GAUTIER
Cheffe du SERAF x
Aurélie COUTURE x
Cheffe du SABE
Maud BADUEL x
Cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
Chef du SRECC
Valérie MULLER x
Cheffe du SCAT
ACTES

A. APPUI STRATEGIQUE
1. Gestion des personnels
Pour tous les personnels :
. Tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Ordres de mission locaux et permanents, à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à trois jours.
Pour les personnels du ministère de la transition écologique :
a. Corps des personnels d'exploitation de catégorie C : recrutement, nomination et
gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25
avril 1991 et décret n°2005-1228 du 29/09/2005).
b. Définition des fonctions ouvrant droit à NBI, détermination du nombre de points
et attribution des points (décrets 2001-1161 et 2002-1162du 7 décembre 2001).
c. Actes déconcentrés prononçant les détachements sans limitation de durée des
fonctionnaires de l'État auprès d'un département, d'un groupement de collectivité
ou d'une commune (décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 et arrêté ministériel
du 16 mars 2007).
d. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
e. Octroi des congés parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-
titulaires).
f. Octroi de congés sans traitement et du congé postnatal (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
g. Réintégration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a
lieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
2 - Actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion interne de la direction
départementale des territoires
Subdélégation est accordée aux délégués territoriaux, aux chefs d'unités et aux agents à
l'effet de signer :
a. Les congés et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne relèvent pas du
pouvoir propre du chef de service, du directeur ou de I'échelon central.
b. Les ordres de mission locaux et permanents à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à 3 jours.

AGENTS Actes 2-a | Actes 2-b
Rodolphe RAVEAU x x
SRECC- Chef de I'unité éducation routière
Céline DELLINGER x x
SABE/ Police de l'eau
Astride ERMAN
; x x
SABE/ Police de l'eau
Roland CESAR
x x
SRECC-U.P.R
Hélène GUIDAT
X X
SABE/NPN
Virginie WITEK x x
SRECC - adjoint chef de service et Q.C.A
Pierre SIBI
. ; x x
SABE- adjoint cheffe de service
Olivier JACQUEJACQ! x x
SERAF/UC
Lucas LECOMPTE x x
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Véronique JAILLET
x x
SH/A.H
Didier BLAISE x x
délégation de Sarrebourg
François DIDIOT x x
délégation de Sarreguemines
Frédéric NAVROT
x x
SH/P.H
Sylvain RIGAUX x K
SERAF/USIMEA
Sandra KOCH X x
SH/Unité Lutte contre l'habitat indigne
Nicolas VALANCE
x x
SH/PSL

Laititia RAULET x x
SABE/MISEN
Ophélie DIEUDONNE x x
SH/Unité Rénovation urbaine
Béatrice VAGNER x x
SABE/Cheffe Division Aménagement
Patricia ROGER-ENSMINGER x x
SABE/Pilotage filière Urbanisme Fiscalité
Agnes SUZZI x x
SABE/Unité Planification de l'Urbanisme
Pauline VALANCE x x
SABE/Unité Stratégie de l''Aménagement
Johan RIBES K X
SCAT/Unité Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan
Mélanie GOETTMANN x x
SRECC/Ingénierie crises
Laurent STAAB x x
SABE/ Police de l'eau
Marie-France SIERONSKI x "
SAS/Responsable de gestions
Eric FOURNIER
X X
SERAF/USPAD
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de l'unité «éducation routière »,
subdélégation est accordée à I'agent mentionné ci-après:
Nadine SIMON x x
SRECC/ C.E.R
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux subdélégation est accordée aux
adjoints désignés ci-après :
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg x x
Mélanie DAHLEM
délégation territoriale de Sarreguemines x x

a.
b.
3 - Affaires Juridiques
réglement amiable des litiges;
transaction dans tous les domaines d'activité en vue du règlement amiable des litiges ;
défense de l'État devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires: présentation des
observations orales à l'appui des conclusions écrites présentées par le préfet pour les
mémoires établis par la direction départementale des territoires ;
représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises judiciaires où la
direction départementale des territoires est partie, formulation et transmission des
observations et des dires à l'expert ;
exécution des décisions dejustice;
représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux
infractions du code de I'urbanisme ;
formulation des observations écrites transmises aux parquets en matière d'infraction au
code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code
forestier ;
observations en défense pour les :
o recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les mar-
chés ;
© recours introduits contre les opérations de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre et de conduite d'opérations.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de service « appui stratégique», subdélégation
est accordée aux agents mentionnés ci-après :
a.
Actes 3
AGENT
cf
Medy OUICHKA x
SAS/chargé de mission juridique et d'appui au pilotage
Didier BOURGOGNE x
SAS/Juridique
4 - Divers
gestion du patrimoine.
conventions de location,
aliénation et remise des matériels et mobiliers France-domaine.

b. assistance de prévention et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée à l'agent désigné ci-après :
AGENT Actes 4 a Actes 4 b
Didier BOURGOGNE
SAS/assistant de prévention
B. ÉCONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTIÈRE
a. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique agricole commune (Crédits d'État, Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette
politique;
b. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre des livres III, IV et VI du code rural et de la pêche maritime;
c. tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de l'éligibilité à la mesure de
remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ;
d tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre ler
Chapitre IV "l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales"
du code rural et de la pêche maritime;
e tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre Il
Chapitre V "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du
code rural et de la pêche maritime;
f tous courriers, actes, arrêtés, décisions, conventions relatifs à la mise en œuvre du volet
« Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance;
g tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques, à
l'agriculture et à la forêt;
h tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique forestière (crédits d'Etat et crédits européens), au suivi, au
paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette politique ;
i tous actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en
œuvre du code forestier ;
jtous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt ;
k toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et d'abattages
d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme;
| tous arrêtés, décisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler "Eau et milieux
aquatiques marins" du code de l'environnement (partie réglementaire);
m tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel - Titre | « protection du patrimoine naturel » du code de I'environnement (parties
législatives et réglementaires) ;
n tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel - Titre Il «chasse» du code de l'environnement (parties législatives et
réglementaires) ;

o tous arrêtés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l'arrêté
départemental annuel fixant les conditions de régulation ;
p tous arrêtés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation ;
q tous arrêtés, décisions et avis relatifs au suivi des épandages de boues de Stations de
Traitement des Eaux Usées (STEU);
r toutes missions de remises en état suite à un contentieux (AFR) ;
s pré-contentieux en matière économie agricole, rurale et forestière.
ACTES
AGENTS
A|B|C/D EJF G H 1J K L M N OJP JQ RS
SYLVAIN RIGAUX
Adjoint chef du SERAF
X|X|X|X|X|XX X XX X XX XX X X XX
Eric FOURNIER | Ï |
SERAF/USPAD |
OLIVIER JACQUE !
x|x|x|x|x|x| |x|x|x |
SERAF/ UC i
C. AMENAGEMENT - DIVERSITE - EAU
1. Élaboration - Evolution des documents d'urbanisme
a. Associations locales d'usagers
— réception et notification de la complétude du dossier.
— instruction des demandes d'agrément.
b. Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
— Réalisation et envoi du porter à connaissance.
— association à l'élaboration ou toute évolution du SCOT.
— avis sur le projet de SCOT arrêté (élaboration et révision).
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT.
c Plans locaux d'urbanisme (PLU)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
— réalisation et envoi du porter à connaissance.
— association à |'élaboration ou à toute évolution du PLU.
— avis sur le projet de plan local d'urbanisme arrété.
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée.
— mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas
de DUP ou de déclaration de projet.
— mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant I'vtilisation du sol au
plan local d'urbanisme et de procédure d'office en cas de carence de la commune.

d Cartes communales
- organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
- réalisation et envoi du porter à connaissance.
- élaboration, révision et rectification d'erreur matérielle des cartes communales.
mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol à
la carte communale et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
- _ réponse aux recours gracieux.
2. Projets d'Intérêt Général (PIG)
qualification d'un projet en projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
notification du projet d'intérêt général.
3. Opération d'Intérét National (OIN)
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
4. Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
initiative de la création de ZAD.
consultation des collectivités concernées.
délimitation du périmètre provisoire de la ZAD.
droit de préemption dans le périmètre provisoire.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
5. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
initiative de la création d'une ZAC.
création de ZAC à l'initiative de l'État ou d'établissements publics territoriaux ou situées
dans un périmètre d'opération d'intérêt national.
réalisation de ZAC.
approbation du programme des équipements publics.
approbation des cahiers des charges des sessions de terrains.
suppression d'une ZAC.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
6. Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
- instruction et demandes d'avis et décisions pour les demandes de dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé pour les
ouvertures à l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situés en dehors
des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document
d'urbanisme (article L 111-4 3° et 4° du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après
le 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
Adjoint Cheffe du
SABE
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes 2 | Actes 3 | Actes 4 | Actes 5 | Actes 6
1-a 1b | 1-c-d
Pierre SIBI
x X X X X X X X
En cas d'absence ou d'empéchement
accordée aux agentes désignées ci-après :
de la cheffe du SABE , de son adjoint, subdélégation est
AGENTS Actes
1-a
Actes
1-b
Actes
1-c-d
Actes 2 Actes 3 Actes 4 Actes 5 Actes 6
Béatrice VAGNER
SABE/Division
Aménagement
Agnès SUZZI
SABE/Unité
Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité
Stratégie de
l''Aménagement
7. Application du droit des sols (ADS)
a. 1) permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
— lettres de majorations des délais d'instruction.
— demande de pièces complémentaires.
— toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables, sauf celles relevant de l'avis divergent.
— certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.

2) certificats d'urbanisme
- toutes décisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et opérationnel (b).
b. achèvement des travaux (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
DAACT)
— décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
— délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.
c. avis conforme du préfet
— délivrance de l'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annulé ou de plan
d'occupation des sols caducs.
— délivrance de l'avis du préfet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet
A31 bis.
d. sanction des infractions au droit des sols
1) infractions aux procédures suivantes :
— certificat d'urbanisme.
— permis de construire.
— permis d'aménager.
— permis de démolir.
— déclaration de travaux.
2) contrôle de constructions :
— constatation des infractions.
— mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée.
— Substitution du maire en cas de non-exécution.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
I'adjoint de la cheffe du SABE - compétence d'État désigné ci-après :
AGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d
Pierre SIBI
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Patricia ROGER-ENSMINGER
SABE/Pilotage filière Urbanisme Fiscalité
Compte tenu de la distance des délégations territoriales au siège de la DDT, subdélégation est
accordée aux délégués territoriaux pour la gestion ADS :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
François DIDIOT
délégation de Sarreguemines
Didier BLAISE
délégation de Sarrebourg
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux, subdélégation est accordée à
leurs adjoints et aux agents (es) désignés ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
Gabriel ROZAIRE
P - X X X
délégation territoriale de Sarrebourg
Mélanie DAHLEM
P - ; x x x
délégation territoriale de Sarreguemines
Martine LETT x x x
délégation territoriale de Sarreguemines
Sophie CAMBAS
X X X
délégation territoriale de Sarrebourg

En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)
du pôle urbanisme de la DT de Sarreguemines, subdélégation est accordée aux instructrices et
instructeurs ADS désignés ci-après :
Actes 7-a/1
AGENTS
Sandra KRAMER x
délégation territoriale de Sarreguemines
Nadine SCHILLO x
délégation territoriale de Sarreguemines
Marie-Christine SCHAEFFER x
délégation territoriale de Sarrebourg
8. Publicité - Enseignes - Pré-enseignes - Règlements locaux
— instruction des dossiers portant déclarations préalables et autorisations préalables et des
arrêtés d'autorisations d'implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et pré-
enseignes, rappel à la réglementation.
— contrôle des dispositifs et suites administratives dont I'instruction des dossiers et arrêtés
portant mise en demeure de conformité ou de retrait des dispositifs publicitaires, des
enseignes et des pré-enseignes.
— notification et suivi des procès verbaux de constatation d'infractions sur la publicité, au
titre du code de I'environnement.
— proposition de transaction pénale.
— instruction des dossiers et arrêtés de mise en recouvrement des astreintes journalières.
— expertise en défense en cas de contentieux relatif à la publicité, aux enseignes et pré-
enseignes.
— Règlements Locaux de Publicité extérieure (RLP)
. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance
(PAC).
réalisation et envoi du PAC.
association à l'élaboration ou à toute évolution du RLP.
. avis sur le projet de RLP arrêté.
. avis sur la notification.
9. Déplacements
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et
de la note d'enjeux.
2) réalisation, signature et transmission du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
3) association à l'élaboration ou à toute évolution du PDU.
4) avis favorable sur le projet arrêté.

10. Autres décisions
. Avis, autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux règles d'urbanisme, aux maires et aux
présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'aménagement de
l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas où la compétence
du maire est liée par l'avis du préfet.
. Correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à pro
jet.
11. Contentieux
. Saisine du ministère public et réponse aux demandes d'informations de ce dernier en cas
d'infractions aux règles du code de l'urbanisme susceptibles de sanctions.
. Pré-contentieux en matière Aménagement Biodiversité Eau.
12. Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Consultation des services de l'État dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des
articles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
13. Déchets
a. rappel à la réglementation.
b. transmission des signalements aux services concernés.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
AGENTS 8 9 10 1 12 13
Pierre SIBI
. X X X X X
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
8 9 10 11 12 13
Béatrice VAGNER X X
SABE/Division Aménagement

Hélène GUIDAT
SABE/NPN
Patricia ROGER-ENSMINGER
SABE/Pilotage filière Urbanisme
Fiscalité
Agnès SUZZI
SABE/Unité Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de x x
l'Aménagement
14. Biodiversité
b.
f.
arrêtés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d'aménagement
foncier, agricole et forestier (AFAF).
Bois et foréts (code forestier) :
. instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier et, dans la limite
d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier.
. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement.
. instruction et suivi des procédures relatives au foncier forestier.
instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement (code forestier).
instruction et décisions relatives aux foréts de protection.
Natura 2000 :
« opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif
soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de
I'environnement) et production d'avis.
« réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne
relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura
2000.
e agréments techniques, financiers, administratifs et signature des contrats et des
chartes Natura 2000, organisation des contrôles, suite à donner aux contrôles.
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).
présidence.
élaboration, signature et notification des avis.
compte-rendu des commissions.
arrétés de modification de la composition de la CDPENAF.

g. instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au titre
de la déclinaison régionale du programme FEADER (crédits État):
. mesures 7.6B relatives aux opérations de restauration, d'amélioration et de préservation
des sites Natura 2000 (contrats Natura 2000 en milieux ni agricoles ni forestiers).
. mesures 8.5B relatives à la préservation des peuplements forestiers riches en biodiversité
(contrats Natura 2000 en milieux forestiers).
h. association de protection de la nature :
— réception et notification de la complétude des dossiers.
— instruction des demandes d 'agrément et d'habilitation des associations de protection
de I'environnement.
— notification de la décision.
i. autitre de la police de la nature :
— contrôles administratifs et mesure de police administrative.
— rappel de la réglementation.
— arrêté préfectoral de mise en demeure.
— arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires.
— sanctions administratives.
— la police judiciaire dans le domaine de la nature.
— proposition de transaction pénale.
j. dérogation à l'interdiction de brûlage de déchets verts.
k. procédure relative au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement) :
e déclaration préalable : tous courriers, actes ou décisions ;
e demande d'autorisation : réception et notification de la complétude
du dossier, instruction et notification de la décision.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
I'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 14
Pierre SIBI
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux responsables d'unités désignées ci-après :
AGENT Actes 14
Hélène GUIDAT x
SABE/NPN
AGENT Actes 14 f
Béatrice VAGNER x
SABE/Division Aménagement
15 - Eau et pêche
Au titre de la police judiciaire, de la police de I'eau et de la pêche :
a . au titre du guichet unique « police de l'eau »
°
accusés de réception des dossiers de déclarations.
récépissés de déclaration des dossiers.
accusés de réception des dossiers d'autorisation.
accusés de réception des certificats de projet, instruction et notification.
accusés de réception des examens au cas par cas.
b. au titre de la police de I'eau et des milieux aquatiques
demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites
d'acceptation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à déclaration.
demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.
demandes de dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des
eaux usées.
arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, à
I'exclusion :
° des arrétés fixant des prescriptions particulières après refus de pétitionnaire.
o des arrêtés d'opposition à déclaration.
demandes de modifications d'une autorisation ou déclaration existante dans le
cadre d'un porter à connaissance.
travaux d'urgence.
contrôles administratifs et mesures de police administrative.
demande de complément(s) ou de régularisation d'un dossier avec suspension des
délais d'instruction.
arrêté préfectoral de prolongation du délai d'instruction des dossiers
d'autorisation.

« arrété de rejet d'une autorisation avant le stade de I'enquéte publique.
« arrêté préfectoral de mise en demeure.
« arrêté préfectoral de perte d'un droit d'eau.
« arrêté préfectoral abrogeant et établissant le règlement d'un droit d'eau.
« sanctions administratives.
« agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'Assainissement
Non Collectif (ANC).
c. autitre du contentieux en matière de police de I'eau et de la pêche
— proposition de transaction pénale.
— rappel à la réglementation.
d. au titre de la police de la pêche
— autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés à la reproduction ou
au repeuplement et autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires ou
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons.
— autorisation d'introduction d'espèces non représentées au titre de l'article R.432-6
du code de l'environnement.
- agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de
subvention concernant notamment des crédits du ministère de l'écologie, de I'énergie, du
développement durable et de la mer.
— agrément du président et du trésorier des Associations agrées de péche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA), à I'exception du président et du trésorier de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
— interdiction pour une durée déterminée de pêche de certaines espèces de poissons.
— transfert de poissons lors de I'abaissement artificiel des eaux.
— péche à la carpe de nuit.
— concours de pêche en cours d'eau de première catégorie.
— interdictions spécifiques de pêche liées à I'abaissement naturel du niveau d'eau.
— réserves de pêche autres que réserves quinquennales sur le domaine public.
— constitution de la commission technique départementale de la péche.
— renouvellement des baux de péche.
— constitution de la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
— réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
e) au titre des restrictions de I'usage de I'eau (sécheresse) :
. arrêté préfectoral de restrictions pour les niveaux « alerte » et « alerte ren-
forcée » ;
. présidence du comité restreint sécheresse ;

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée a
l'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 15
Pierre SIBI
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 15
Céline DELLINGER x
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN x
SABE/Police de l'eau
Laurent STAAB x
SABE/Police de l'eau
16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et aéroportuaires
Tous courriers et toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de lutte contre
le bruit.
AGENT Actes 16
Pierre SIBI
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agentes désignées
ci-après :
AGENTS Actes 16
Béatrice VAGNER x
SABE/Division Aménagement
Hélène GUIDAT x
SABE/NPN
Pauline VALANCE x
SABE/SA
D. HABITAT
n
2)
3)
4)
Code de la construction et de l'habitation - code dejustice administrative.
1. Logement
signature des subventions pour I'aménagent des infrastructures d'accueil et de passage et
de sédentarisation des gens du voyage.
décision de subventions de IEtat et de l'accès aux prêts aidés de IEtat pour la
construction, l'acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements
actifs sociaux.
décision de subventions et de l'accès aux prêts aidés de l'État pour la construction et
I'acquisition - amélioration des logements en accession sociale de la propriété.
dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de
préts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration.
concours financiers de I'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux .
procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les communes
concernées par l'article 55 de la loi « Solidarité - Renouvellement Urbain » (SRU).
application des dispositions liées à 'amélioration de la qualité de service dans le logement
social.
mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et
aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.
Organismes d'habitation à loyer modéré
autorisation d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
vérification de la conformité et approbation des contrats d'emprunt ses sociétés d'HLM.
fixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'équilibre.
majoration de l'assiette de la subvention pour les opérations du logement social.

b. Aide personnalisée au logement
1) signature et mise en ceuvre des conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux,
les autres personnes physiques ou les autres personnes morales.
2) application du régime juridique des logements locatifs conventionnés - sanctions.
3) signature des conventions spécifiques pour les logements ayant bénéficié d'une
subvention prévue à l'article R.331-25-1 du CCH.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes1 |Actes1-a | Actes 1-b
Nicolas VALANCE
x x x
SH/P.S.L
Grégory SZYMCZAK
gory X X X
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/A.H
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Ophélie DIEUDONNE x
SH/RU
Sandra KOCH x
SH/LHI
2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)
a. organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter à connaissance.
b. association à l'élaboration des Programmes Locaux de I'Habitat.
oréalisation des porter a connaissance.
d. avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.
e. avis dans le cadre de l'évaluation périodique des Programmes Locaux de I'Habitat
en cours de validité.

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 2
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Nicolas VALANCE x
SH/P.S.L
3. Contentieux
a. tous les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales.
b. pré-contentieux en matière d'habitat et de construction.
4. Lutte contre l'habitat indigne
a. saisine des Maires ou des Présidents d'EPCI portant sur des logements signalés auprès
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au règlement
sanitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité
des occupants.
b. saisine des directeurs des organismes d'habitation à loyer modéré concernant des
situations de non décence signalées auprès du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 3
Nicolas VALANCE x
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/AH
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Sandra KOCH x
SH/LHI
Ophélie DIEUDONNE x
SH/RU

E. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION
1. Plan de prévention des risques majeurs
a. actes de consultation des services de I'Etat et organismes visés par le code de
l'environnement dans le cadre de l'élaboration, de la modification et de la révision des
Plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers.
b. décisions relatives à l'état des risques naturels technologiques majeurs, pour
l'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers.
c. conventions pour la réalisation de programmes de recherche et de développement
partagés avec le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
2. Constructions publiques, énergie, construction
a. tous les courriers relatifs au contrôle des règles de construction.
b. correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un
appel à projet.
3. Sécurité et accessibilité
a. tous les documents relatifs à la sécurité et à l'accessibilité.
b. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales
d'accessibilité et signature des décisions après avis des sous-commissions.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux
responsables des délégations territoriales et à I'adjoint dans les conditions définies ci-après :
AGENTS Actes1 |Actes2 |Actes 3
Virginie WITEK
. ; x x x
SRECC - Adjoint chef de service
Didier BLAISE x*
délégation territoriale de Sarrebourg
François DIDIOT x*
délégation territoriale de Sarreguemines
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes1 | Actes2 | Actes 3
Roland CESAR
SRECC/U.P.R

Patrice RICCIUTI x x
SRECC/Q.C.A
Abdelmoula EN NADOR x x
SRECC/Q.C.A/Pôle accessibilité
Seraphin CONGI x
SRECC/Q.C.A
Maximilien GUISSARD x
SRECC/Q.C.A
Gabriel ROZAIRE x x
délégation territoriale de Sarrebourg
Mélanie DAHLEM e
délégation territoriale de Sarreguemines
Marc HENRY X+
délégation territoriale de Sarrebourg =
* uniquement les courriers de demande de pièces justificatives
+ uniquement les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales
4. Circulation routière - Éducation routière - Routes
A - Circulation routière
a. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
b. actes de réglementation de la circulation sur les ponts;
c. actes autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier ;
d. décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
poids lourds et aux transports de matières dangereuses ;
e. autorisation de circulation de véhicules équipés de dispositifs spéciaux de catégo-
rie B;
f. décisions portant interdiction ou réglementant la circulation lors de travaux
routiers sur les autoroutes concédées ;
g. autorisations de:
. circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en
sécurité ;
. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires
ainsi que de leur mise en sécurité.
. mise en exploitation et à la sécurité des téléskis.
h. actes définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels.
i. décisions relatives au classement des passages à niveau des lignes de trains
touristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou départementale.
j. routes à grande circulation : avis sur les projets des collectivités de
modification des caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation notamment des convois de transports exceptionnels.

B - Education routière
a. agrément des écoles de conduite ;
b. agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de for
mation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuri
té routière ;
c. agrément des centres de formation au Brevet pour I'Exercice de la Profession d'En-
seignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER);
d. autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-
seignants de la conduite et de la sécurité routière ;
agrément des associations de formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-école ;
autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
®sœconvention du permis à 1 euro;
label « qualités des formations au sein des écoles de conduite » ;
gestion de l'activité des inspecteurs du permis de conduire ;
gestion des examens du permis de conduire ;
contrôle des établissements de formation pour la récupération de points du permis
de conduire par les conducteurs en infraction;
. contrôle des organismes agréés à l'organisation de l'épreuve théorique générale ;
contrôle des établissements de formation des moniteurs d'auto-école ;
contrôle pédagogique des moniteurs d'auto-école.
lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.
= xs9>3
C - Gestion et conservation du domaine public national
a. acte de remise à France-Domaine des terrains non utilisés, relevant aussi bien du
domaine public que du domaine privé de l'État.
b. autorisation d'adjudication.
D - Parc d'intérêt national des véhicules routiers
Notification des décisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.
soumises aux obligations de défense.
E - Contentieux
Pré-contentieux en matière Risques Énergie, Construction, Circulation.

En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée à I'adjoint
désigné ci-après :
AGENTS Actes4-| Actes4- |Actes 4-| Actes 4-
a b c d
Virginie WITEK
x x x X
SRECC - Adjoint chef de service
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d
Mélanie GOETTMANN x x
SRECC - Ingénierie Crises
Rodolphe RAVEAU
x x X
SRECC - E.R
Nadine SIMON
X X X
SRECC -E.R
F. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SCAT, subdélégation est accordée au chef
d'unité désigné ci-après :
1. tous documents relatifs à l'exécution de cette mission.
AGENT Acte 1
Lucas LECOMPTE
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Article 3 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2024-DDT-SAS n° 3 en date du 2 janvier 2024 pour ce qu'elle concerne le méme acte.
Article 4 : Le Préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur départemental des territoires


PREFETDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICE D'APPUI STRATEGIQUELiberté
Égalité
Fraternité
.DÉCISION
2024-DDT/SAS n° 05 en date
du 4 mars 2024
portant subdélégation de signature des actes
relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses
<
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
æ
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
vu
vu
départementales interministérielles;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
o du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports
o du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
Ministre
© du 27 janvier 1992 pour les budgets en matière d'environnement
o du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministère des affaires sociales, de la santé et
de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget affaires sociales,
santé et ville
o du 17juillet 2006 pour les budgets du ministère de I'emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
o du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministère de I'écologie, du développement
et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
«gestion du patrimoine immobilier de I'Etat»
o du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministère de l'agriculture et de la pêche

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous
désignés en application de l'article 1 de l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres
compétences selon I'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du subdélégataire désigné à I'article 1, les subdélégations
de signature des actes relevant de I'ordonnateur secondaire délégué sont données aux chefs de
service désignés ci-après :
BOP 113: PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de leurs attributions respectives.
BOP 149 : FORÊT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
CHEF DE SERVICE
DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions respectives.
BOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de ses attributions propres.

BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans le cadre de ses attributions propres.
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Maud BADUEL
cheffe du SH
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE

BOP 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ETAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
CHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES
Anne GAUTIER x
cheffe du SERAF
Fond de prévention des risques naturels majeurs
CHEF DE SERVICE "FONDS BARNIER"
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
chef du SRECC
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, I'environnement,
la mobilité et I'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Aurélie COUTURE
CHEFFE DU SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
chef du SRECC

Article 3:
Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés ci-après, dans la limite de leurs
attributions respectives en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service désignés en
supra, et sous leur responsabilité :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Sylvain RIGAUX
de la cheffe du SERAF adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Béatrice VAGNER
de la cheffe du SABE cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjoint au chef de service
Nicolas VALANCE
adjoint au chef de service
responsable politiques sociales du logement
dans la limite des attributions Ophélie DIEUDONNE
de la cheffe du SH responsable rénovation urbaine
Véronique JAILLET
responsable amélioration habitat

Fréderic NAVROT
responsable politiques de l'habitat
Sandra KOCH
responsable lutte contre I'habitat indigne
Grégory SZYMCZAK
responsable adjoint politiques sociales du
logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 149 : FORET
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 181 : PREVENTION DES RISQUES
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
Virginie WITEK
adjoint au chef de service
de la cheffe du SABE
du chef du SRECC Roland CESAR
responsable upr
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement

dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Rodolphe RAVEAU
responsable cer
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative

dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Nicolas VALANCE
de la cheffe du SH adjoint au chef de service
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Pierre SIBI
de la cheffe du SABE adjoint au chef de service
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE AGENTS
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjoint au chef de service

BOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENT
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
AGENTS CALAMITES AGRICOLES
Sylvain RIGAUX x
SERAF/USIMEA
Olivier JACQUE x
SERAF/UC
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
AGENTS "FONDS BARNIER"
Virginie WITEK x
SRECC- adjoint chef SRECC
Roland CESAR
xSRECC/urbanisme et prévention des
risques
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Béatrice VAGNER x
cheffe de la division aménagement
Virginie WITEK x
adjoint chef SRECC
Roland CESAR
xsrecc/urbanisme et prévention des
risques

Article 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des marchés à procédure
formalisée, délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables de
délégation territoriale ci-après en qualité de pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services à l'effet de signer les actes
nécessaires à leur passation et à leur exécution jusqu'à leur terme :
AGENTS SEUILS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH Marchés à procédure adaptée.
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
FRANÇOIS DIDIOT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREGUEMINES
DIDIER BLAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREBOURG
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des responsables désignés en
supra, et sous leur responsabilité, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-
après dans la limite de leurs attributions respectives :
AGENTS PLAFOND
Béatrice VAGNER
SABE/Cheffe de la Division
Aménagement
Virginie WITEK
SRECC/adjoint chef de service
Nicolas VALANCE
SH/adjoint chef de service Marchés à procédure adaptée.
Marie-France SIERONSKI
SAS - suivi des BOP métiers
Gabriel ROZAIRE
Délégation Territoriale de Sarrebourg
adjoint au chef de service

Mélanie DAHLEM
Délégation Territoriale de
Sarreguemines
adjointe au chef de service
Article 5 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte I'abrogation de la décision n°
2024-DDT-SAS n°1 en date du 2 janvier 2024 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur départem:
* DDT _ Direction Départementale des Territoires
sas : Service d'Appui Stratégique
SERAF : Service Économie Rurale Agricole et Forestière
SABE : Service Aménagement - Biodiversité- Eau
sH ; Service Habitat
SRECC: Service Risques, énergie, Construction, Circulation
SCAT : Service Connaissance et Accompagnement des Territoires

PREFETDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
SFRVICF D'APPIII STRATÉGIQUELiberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
2024-DDT/SAS n° 06 en date du 4 mars 2024
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires de la Moselle
concernant
« exécution des budgets »
« habilitation informatique pour la saisie et de subdélégation pour la validation
informatique dans I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué »
-
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE
<
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
VU larrété ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès de comptables publics ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des
territoires et ds relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article
105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
VU l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral 2020/DCL/D n°03 du 31 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de Moselle à compter du 1* janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses.
DECIDE
Article1 :
Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle, bénéficie de la délégation de
signature prévue aux articles1 et 2 de I'arrété préfectoral susvisé du 15 novembre 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents cités ci-après :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental des territoires adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique.
À l'effet de signer dans la limite de ces attributions :
- toute correspondance administrative, à I'exclusion du courrier adressé aux ministres et aux
parlementaires et des correspondances comportant décision de principe ou instructions
générales.
- les actes d'engagement, les bons de commande des BOP énumérés ci-dessous.
- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres à payer, des BOP
énumérés ci-dessous.
A l'effet de valider la création des expressions de besoins, la constatation et la certification des
services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la création des titres
de perception des BP énumérés ci-dessous.
0113 - ACAL - T 057
0135 - ACAL - T 057
0135 - RGES - TO57
0154 - C001 - T 057
0181 - ACAL- T 057
0206 - DR67 - T 057
0207 - CSCC- T 057
0207 - DCAL - DT 57
0215 - DR67 - T 057

0217 - ACAL - T 057
0309 - DR67 — DM57
0149 -C001- T 057
0354 - DR67 - DP 57
0380 - ACAL - DR 57
0723 — CAGR - DR 67
0362 - TECO - E 057
Article 3 :
Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont habilitées soit à la saisie informatique,
soit à la validation et soit à la saisie et validation, sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans
les progiciels métiers interfacés avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place
et Galion).
Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais qui s'y
rattachent dans CHORUS-DT (déplacements temporaires) sous la responsabilité de leur chef de
service respectif.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 5:
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-DDT/SAS n° 2 en date du 02 janvier
2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires de la Moselle concernant I'exécution des budgets, habilitation informatique pour la
saisie et de subdélégation pour la validation informatique dans I'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 7 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le dir:
A
Claude S/O)![(LER/
CF


ANNEXE 1
r Délégation de droits informatiques selon arrêté d'ordonnancement secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur J
DRAAF Grand Est
crom SPECIMEN SIGNATURE POUR LE" HORS CHORUS"
Antenne de: DOT de MOSELLE
Date de réalisation du contrôt: 4 mars 2024 Nowm PRENOM SPECIMEN SIGNATURE
OM Prénom/ fncion d responsaede conrle « Mare France SERONSKI Chargésde msson sifrance Tre pacine
SIERONSKI Marie-France /(d# .
HABILITATIONS
RESERVE AU CPCM
dans le cadre du contrôle de supervision a posteriori sur les habilitations
Habiitation informatique
CHORUSDT
scc ë ; & s's
8~ Ê
â 1 17 1
Ec 1S = | ' 13 e i
5 A ® |mmq' NOM, Prénom _ petnamend. 2R ::{ x |x|x x E x
; ;


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle