PREFECTURE ap»DE POLICE aLiberté bd 4Evalité Cabinet du préfetFraternité
Arrété n° 2025-01491portant évacuation des occupants des campements irrégulièrement installés boulevardRichard Lenoir dans le 11°"° arrondissement de Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfetde police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu le rapport du commissariat du 11 arrondissement de Paris en date du 5 novembre2025 relatif à l'occupation des campements installés sur le boulevard Richard Lenoir;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que plusieurs campements composés à date de 14 tentes et 2 abris defortune au total sont installés irrégulièrement sur le boulevard Richard Lenoir dans le 11arrondissement de Paris; que ce point de fixation sur le domaine public s'accompagned'une absence d'accès à l'eau, à des sanitaires, et de système d'évacuation des déchets ;que malgré les évictions conduites par les forces de l'ordre et les interventions régulièresdes services municipaux, la situation continue de se dégrader eu égard aux conditionssanitaires particulièrement sommaires et présente des risques tant pour la santé desoccupants que pour la salubrité et la tranquillité publiques; qu'à ce titre, les riverains,relayés par le maire du 11 arrondissement, dénoncent les nuisances et le climatd'insécurité générés par la présence de ces campements, faisant état de troublescroissants à l'ordre public;Considérant, également, que ces campements sont implantés à proximité du Bataclan;que ce secteur fait partie de ceux où des commémorations se tiendront le jeudi 13novembre 2025, dans le cadre du 10 anniversaire des attentats du 13 novembre 2015,impliquant la mise en place de dispositifs de sécurité contraignants, notamment despérimètres de protection institués sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure, au sein desquels l'accès et la circulation des personnes serontréglementés par les forces de sécurité intérieure ; que ces commémorations s'inscrivent





ᵉ

ᵉ

ᵉ
ᵉ
dans un contexte de posture Vigipirate relevée a son niveau sommital depuis le 24 mars2024; qu'il en résulte que l'implantation de ces campements est incompatible avec lesimpératifs de l'ordre public;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintesgraves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure portant évacuation des campements installésirrégulièrement sur le boulevard Richard Lenoir répond à ces objectifs;Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de Police,Vu l'urgence,ARRETE :
Article 1° - Les occupants des campements irrégulièrement installés sur le boulevardRichard Lenoir dans le 11 arrondissement de Paris doivent quitter les lieux à compter dela notification du présent arrêté et avant le mercredi 12 novembre 2025.En cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa, il sera procédé al'évacuation des occupants dudit campement par les services de police.Article 2 - Les occupants du campement ont l'obligation d'emporter avec eux leurseffets. A défaut, ces derniers seront considérés comme abandonnés et détruits.Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux occupants des lieux par les services de police, affiché de manière visible surplace et aux portes de la préfecture de police, transmis à la mairie du 12 arrondissementde Paris, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 8 novembre 2025
Patrice FAUREPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND


ᵉ
ᵉ
Annexe de l'arrêté n° 2025-01491 du 8 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de notification :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
-