YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-322
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
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| P| Direction du cabinetPREFET Service interministériel de défense et deDE L'YONNE protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2026-00573autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulation sans personne à borddurant la venue du président de la république le mardi 25 août 2026
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R.213-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ; |Vu la visite officielle du Président de la République à Semur-en-Auxois le 25 août 2026 ;Vu la demande en date du 24 août 2026, formée par le groupement de gendarmerie (GGD) del'Yonne, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés a rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronefs circulants sans personne à bord ;Considérant que le Président de la République se rendra le 25 août 2026 à l'aérodromeAuxerre- Branches ;Considérant que l'utilisation de drones au-dessus de l'aérodrome Auxerre- Branches serait denature à interférer dans la venue du Président de la République et à entraîner un risque pourles effectifs mobilisés ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par les forces de l'ordre apparaîtadaptée et nécessaire tout en restant contenue sur une période déterminée ;Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée aubut poursulvi ;Sur proposition du préfet de l'Yonne ;ARRÊTE:Article 1° :Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les forces del'ordre (gendarmerie) sont autorisées à utiliser des appareils destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus del'aérodrome Auxerre- Branches le 25 août 2026 de 7h à 15h.
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Article 2 :Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.Article 3 :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté estsoumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le Préfet
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| se Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° PREF/CAB/2026-0574autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le mardi 25 août 2026 surl'aérodrome d'Auxerre-BranchesLe préfet de l'Yonne,Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, préfet de l'Yonne ;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« vigilance renforcée » ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la présence du Président de la République sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches (89113) lemardi 25 août 2026 ;Vu la demande en date du 24 août 2026, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur Un drone aux fins de laprévention d'actes de terrorisme afin de sécuriser la présence du Président de la Républiquesur l'aérodrome d'Auxerre-Branches le mardi 25 août 2026 de 7h00 à 9h30 et de 13h30 a15h30;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant que la présence du Président de la République sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches le 25 août 2026 doit être sécurisée, le risque d'attentat étant élevé sur l'ensembledu territoire national ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenirles actes de terrorisme, comme prévu par le 3° de l'article L. 242-5 susvisé ;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
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aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules finsde prévenir les actes de terrorisme à l'occasion de la présence du Président de la Républiquesur l'aérodrome d'Auxerre-Branches le 25 août 2026; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée dans la durée, le mardi 25 août 2026 de 7h00 à 9h30 et de13h30 à 15h30; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pasdisproportionnée;Considérant que le recours à la captation, ! enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;Sur proposition du préfet de l'Yonne :ARRÊTEArticle 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation de laprésence du Président de la République, à l'aérodrome d'Auxerre-Branches, le mardi 25 août2026 de 7h00 à 9h30 et de 13h30 à 15h30.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 — La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le mardi 25août 2026 de 7h00 à 9h30 et de 13h30 à 15h30 sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches.Article 4 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de DIJON (22, rue d'Assas — 21 000 DIJON) dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi al Un recours depose via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet: COUTArticle 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet,
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z Direction du cabinetPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0572portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'aéronefs sans équipage à bord sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le code des transports notamment ses articles L. 6211-4, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord;Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, préfet de l'Yonne;Vu la nécessité de sécuriser la présence du Président de la République sur l'aérodromed'Auxerre-Branches (89113) le 25 août 2026 ;Vu le niveau « Vigilance renforcée » du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant que la présence du Président de la République sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches le 25 août 2026 doit être sécurisée, le risque d'attentat étant élevé sur l'ensembledu territoire national;Considérant que le Président de la République sera présent sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches le 25 août 2026 et que des mesures doivent être prises pour sécuriser les lieux ;Sur proposition du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Article 1° — Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le 25 août 2026 sur le sitede l'aérodrome d'Auxerre-Branches (89113).Article 2 — Par dérogation à l'article 1° le survol des aéronefs sans équipage a bord est autorisépour les appareils utilisés par les forces sécurités intérieures et les pompiers.
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Article 3 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefssans équipage à bord est interdite le 25 août 2026 sur le même périmètre que cité à l'article1%.Article 4 — Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux peines etsanctions prévus par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 5 — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de DIJON (22, rue d'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internetArticle 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seratransmis à :- La direction zone de la police aux frontières Est ;- La compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg. ;- Mme le procureur de la République d'Auxerre. ;- Mme le maire de Branches.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le Préfet,
éan SALOMO \ ~
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