RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 49 – 2025
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 06 juin 2025 portant autorisation d'organiser, les 8 et 9 juin 2025, une manifestation
aérienne faisant intervenir des aéromodèles sur le terrain de l'aéromodèle club de la Hardt
(AMCH) situé à Pulversheim (terrain de l'Hexenmatt) 03
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 06 juin 2025
portant autorisation d'organiser, les 8 et 9 juin 2025, une manifestation aérienne faisant
intervenir des aéromodèles sur le terrain de l'aéromodèle club de la Hardt (AMCH) situé à
Pulversheim (terrain de l'Hexenmatt)
le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R.6 211-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 rel atif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 mod ifié, relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande réceptionnée le 1 er avril 2024, présentée par Monsieur Alain BAUER,
président de l'Aéromodèle Club de la Hardt, aux fin s que celui-ci soit autorisé à
organiser une manifestation d'aéromodélisme à Pulversheim les 8 et 9 juin 2025 ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite dans le cadre de la manifestation précitée ;
Vu l'avis favorable du maire de Pulversheim en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale d e la circulation aérienne militaire Nord
(SDRCAM Nord) en date du 4 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la section aérienne de gendar merie de Colmar en date du 4 avril
2025 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations de la direc tion de l'aviation civile Nord-Est en
date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du service d'incendie et de sec ours du Haut-Rhin en date du 22 mai
2025;
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Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 précité,
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Monsieur Alain BAUER, président de l'aéromodèle c lub de la Hardt (AMCH), est
autorisé à organiser une manifestation aérienne ( voltige, remorquage de planeurs et vols de
maquettes et semi-maquettes), les 8 et 9 juin 2025 (10h00 à 19h00), faisant in tervenir des
aéromodèles sur le terrain d'aéromodélisme de l'« Hexenmatt », situé à Pulversheim, selon les
plans en annexe.
Cette manifestation, comprenant des présentations p ubliques uniquement d'aéromodèles
des catégories A et B, devra se dérouler conformément aux dispositions sp écifiques de
l'arrêté du 10 novembre 2021 précité.
Article 2
: Prescriptions générales et particulières :
Les délimitations et matérialisations des différentes zones seront conformes à celles déclarées
sur les plans annexés au présent arrêté.
Pour la circonstance, une zone publique et une zone réservée seront définies. La piste utilisée
pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles sera dégagée de tout obstacle et de
dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés.
Aucun démarrage de moteur d'aéromodèles n'aura lieu dans la zone de stationnement des
aéromodèles, ni dans la zone publique.
Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se feront en zone réservée, et à au moins 20
mètres du public et des autres personnes qui sont e n zone réservée et qui n'ont aucun rôle
dans le démarrage des moteurs considérés.
Les distances au public doivent être conforment au point SAPA.OPS.305.
L'aire des télépilotes en cours de présentation en vol doit être clairement matérialisée au sol,
en dehors et à au moins 5 mètres de la limite de l' aire utilisée pour les décollages et les
atterrissages.
Les vols se feront en respect des limites habituelles du site d'aéromodélisme référencé n°8022
dans l'AIP en route 5.5.
La plate-forme sera équipée d'un dispositif indiquant l'orientation du vent.
Tout participant devra renseigner et signer une fic he déclarative de participation à une
manifestation aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles.
Le survol du public, le survol de la zone de statio nnement des aéromodèles, de la zone des
pilotes à distance d'un aéronef en cours de présent ation en vol ainsi que le survol des zones
de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.
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Les présentations face au public sont interdites.
L'évolution d'aéromodèles en vol automatique est interdite.
Toute activité d'enseignement est interdite pendant la manifestation aérienne.
Article 3
: Directeur des vols
Sont désignés comme chargés du respect des règles, prescriptions de sécurité et
recommandations contenues dans les textes réglementaires précités :
 M. Alain KOENIG, en qualité de directeur des vols,
 M. Jean-Baptiste MAYON, en qualité de directeur des vols suppléant.
Article 4 : Information aéronautique
Une information aéronautique (NOTAM) relative aux activités aériennes prévues au cours de
la manifestation sera préalablement établie par l'organisateur.
Article 5 : Survol des habitations
Les survols des aéronefs doivent respecter les règl es liées à la proximité des habitations si-
tuées sur le ban de la commune de Pulversheim.
Article 6
: Incendie et secours
L'organisateur prendra toutes les dispositions en matière de prévention des risques d'incendie
et de dispositifs de secours, notamment :
1. Risque d'incendie :
- Garantir l'instruction des organisateurs concernant les conduites à tenir en cas d'incendie et
la manœuvre des moyens de secours.
- Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place
dépend de l'organisation, soient conformes à la rég lementation en vigueur et adaptés aux
risques.
- Doter les zones "Buvette", "Cuisine", "Disjoncteu r", "Stockage tondeuse", "parking" et les
différentes zones du "parc avion" d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant.
- Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans la forêt
et les champs situés aux abords de la manifestation , notamment en cas de situation de
sécheresse avérée.
- Respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023
modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin.

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2. Délivrance des secours :
- Garantir en permanence et en toute circonstance, l'accès et le passage des véhicules
d'incendie et de secours.
- Maintenir les accès aux points d'eau incendie ain si qu'aux organes de coupures des fluides
(gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique.
- Disposer d'une liaison téléphonique permettant d' alerter les secours depuis le lieu de la
manifestation.
- Tester avant le début de la manifestation l'ensemble des communications sur site.
- Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention.
Cet avis ne fait pas opposition à l'application de réglementations spécifiques aggravantes non
visées par le SIS.
Sous réserve de l'application des mesures mentionné es ci-dessus le SIS émet un avis
favorable, sur les deux points relevant de son champ de compétence.
Par ailleurs, il conviendra pour l'organisateur , sans préjudice des réglementations en vigueur,
de s'assurer que:
L'agencement et l'équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le
dimensionnement des vomitoires, permettent une évacuation de ces derniers en bon ordre
et sans panique. A ce titre l'organisateur pourra s'inspirer utilement des dispositions
concernant les Établissement Recevant du Public (ERP) de type PA définies dans le règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public (ERP).
Les tentes et chapiteaux soient montés dans le respect des règles de l'art et soient conformes
à la réglementation en vigueur.
Article 7
: Signalement des incidents – accidents :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (téléphone 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22) ou en cas d'impossibilité
de joindre ce service, contacter le service de Pol ice ou de Gendarmerie territorialement
compétent ou, en dernier recours, le 17 « police secours ».
Article 8 : Garanties de l'organisateur :
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face
aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité c ivile et de celle de ses préposés et de
celles de tous les participants.
Article 9
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le chef de subdivi-
sion du développement durable de la direction génér ale de l'aviation civile, la directrice zo-
nale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés chacun en
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ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs, dont une copie sera adressée au maire de Pulversheim, au sous-préfet de Mulhouse,
au chef de l'organisme de contrôle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, ainsi qu'à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau
des élections et de la réglementation
SIGNE
Marie PARNAUDEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le préfet du Haut-Rhin
Bureau des élections et de la réglementation
Cité administrative – bâtiment B
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant
la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
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