PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-280
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-08-06-00001 - Arrêté ouverture enquête publique TOTAL
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DEAL
R02-2025-08-06-00001
Arrêté ouverture enquête publique TOTAL
ENERGIE
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exPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant ouverture d'une enquéte publique préalable à la demande du permisde construire n° PC 972 201 23 BR 005 pour le projet de création d'unecentrale photovoltaique au sol: projet agrivoltaique associant desexploitations agricoles de maraichage et d'élevage, sur le territoire de lacommune d'Ajoupa-Bouillon, au lieu-dit Viviès, portée par la société TotalEnergies.
LE PRÉFET
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-2, R.421-1, R.421-2, R.421-9,R.423-20, R.423-32 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L122-1 à L122-3, L123-1 à L123-18, R122-1 à R122-15 et R123-1 à R123-27;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu l'arrété ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétairegénéral pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administrationgénérale ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Ajoupa-Bouillon en sa séance du18 février 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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(§
Vu le courrier du 20 décembre 2023 par lequel la TOTAL ENERGIES sollicite lademande d'instruction du permis de construire n° PC 972 201 23 BR 005, sur 4parcelles cadastrales (C73: 1,58 ha, C75: 2,20 ha, C78: 0,92 ha, C79: 0,72 ha), auquartier Viviès, sur le territoire de la commune de Ajoupa-Bouillon, sur une surfacetotale d'emprise de 54 ha ;Vu l'avis des services de l'État consultés ;Vu la décision N° E25000006/97 du 23 juin 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de M. Yann Yves LE DUFF, commissaire enquêteurtitulaire, et M. Garry Anthony JULIENO, commissaire enquêteur suppléant, pourencadrer et conduire I'enquéte publique ;Considérant l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 mai 2024 et lemémoire en réponse de la société TOTAL ENERGIES ;Considérant que la demande de permis de construire n° PC 972 201 23 BR 005consiste en la création d'une centrale photovoltaïque (parc agrivoltaïque) d'unepuissance totale de 3 Mwc et s'étendant sur 54 ha.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Objet de I'enquéte publiqueIl est procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à la demande du permisde construire n° PC 972 201 23 BR 005 pour le projet de création d'une centralephotovoltaique au sol: projet agrivoltaique associant des exploitations agricoles demaraichage et d'élevage, d'une puissance totale d'environ 3 Mwc et s'étendant sur 54ha répartis sur des pâturages et un terrain agricole, sur le territoire de la communed'Ajoupa-Bouillon, au lieu-dit Viviès.L'objectif du projet consiste dans le développement, la construction et l'exploitationd'une centrale agrivoltaique produisant une électricité d'origine renouvelable. Le parcsera totalement démantelé à l'issue de son exploitation.Les parcelles agricoles dans l'emprise du projet sont exploitées par :* la société Francis LITTEE : prairies pour élevage porcin et ovin- La société Madame PLACIDE LUMENE : bananes plantain (en rotation avec desbananes desserts et jachère)
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LUI
Le projet impactera également la société AJOUPLANT Sarl, exploitant horticole deFrancis LITTEE, via la récupération d'eau de pluie sur le site agrivoltaïque.
Article 2 : Ouverture — durée - lieu de I'enquéte publiqueL'enquête publique, mentionnée à l'article 1 se déroulera pendant 33 jours consécutifs,du 04 septembre 2025 au 06 octobre 2025, à la mairie de Ajoupa-Bouillon, siège deI'enquéte publique.
Article 3 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux(2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », en caractères apparents,quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans leshuit (8) premiers jours de I'enquéte publique.Quinze (15) jours au moins, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toutela durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du maire de Ajoupa-Bouillon quicertifie l'accomplissement de cet affichage à I'issue de I'enquéte publique.Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matériellejustifiée, le responsable du projet, la société TOTAL ENERGIES, assure égalementI'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affichesdoivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et doivent être conformes àI'arrété ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R123-11 ducode de l'environnement. Ces affiches mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2).Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code del'environnement en caractères noirs sur fond jaune. Cet avis d'ouverture d'enquêtepublique ainsi que le dossier d'enquête seront publiés également sur le site internet dela direction de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Article 4 : Dossier d'enquête publiqueLe dossier d'enquête publique comprend :* CERFA demande de permis de construire, récépissé demande de permis deconstruire, avis commission CDPENAF- Étude d'impact environnemental- Étude d'impact environnemental Résumé Non Technique
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- Étude Préalable Agricole- Volet Naturel Etude d'Impact* Avis et mémoire en réponse MRAe- Note environnementale complémentaire (évitement Espace Boisé Classé)- Étude hydraulique et gestion des Eaux Pluviales version 1- Étude hydraulique et gestion des Eaux Pluviales version 2< Complément note paysagère Etude =— d'Impact Environnemental(recommandation n°2 avis MRAe)- Note de suivi agricole du projet en phase d'exploitation° la décision N° E25000006/97 du 23 juin 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de M. Yann Yves LE DUFF, commissaireenquêteur titulaire, et M. Garry Anthony JULIENO, commissaire enquéteursuppléant, pour encadrer et conduire l'enquête publique.
Article 5 : Personne responsable du projet et de la publicitéLa personne responsable du projet est Monsieur SIRVEN Mathieu, directeur de TOTALENERGIES - email : mathieu.sirven@totalenergies.comToute information pourra être également demandée à Madame Sophie DELAPLACE,sophie.delaplace@totalenergies.comLes frais de publicité, d'affichage ainsi que I'indemnisation du commissaire enquéteursont à la charge de la société TOTAL ENERGIES.
Article 6 : Désignation et permanence du commissaire enquéteurLe commissaire enquéteur, Monsieur Yann Yves LE DUFF, désigné par le tribunaladministratif de Fort-de-France, par décision n° E25000006/97 du 23 juin 2025,procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le 04 septembre 2025 à la mairie deAjoupa-Bouillon.
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Le commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public pour recevoir sesobservations écrites et orales a la mairie de Ajoupa-Bouillon aux dates et heures ci-apres :- Jeudi 4 septembre 8h30 — 12h30 (ouverture)» Mercredi 10 septembre 8h30— 12h30< Jeudi 18 septembre 8h30 - 12h30* Jeudi 25 septembre 8h30 — 12h30- Mardi 30 septembre 14h30- 17h30< Lundi 6 octobre 8h30 — 12h30 (fermeture)
Article 7 : Déroulement et consultation du dossier d'enquéte publiqueLe dossier d'enquête publique et le registre d'enquête publique ouvert, établi surfeuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposésen mairie de Ajoupa-Bouillon pendant toute la durée de l'enquête prévue à l'article 2.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositionset contre-propositions sur le registre d'enquête, tenu à sa disposition en mairie.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également êtreadressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Ajoupa-Bouillon, siège de I'enquéte publique et, le cas échéant, par mail à l'adresse suivante :enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture del'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquéte précité etseront consultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voieélectronique.Le dossier d'enquéte publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-après :http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique « Participation dupublic/Enquêtes publiques 2025 », ainsi qu'à la mairie, aux jours et heures habituelsd'ouverture des services.Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Article 8 : Clôture et conclusion de I'enquéte publiqueA l'expiration du délai de I'enquéte publique prévu à l'article 2, le registre d'enquétepublique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
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Dans un délai de huit jours à compter de la réception du registre, le commissaireenquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse en l'invitant à yrépondre. Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pourformuler ses observations.Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un délai de trente jours pourtransmettre son rapport à M. le Préfet de la Martinique.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables, au projet.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique (direction del'environnement, de I'aménagement et du logement - DEAL), autorité compétentepour organiser l'enquête publique, I'exemplaire du dossier déposé à la mairie,accompagné du registre et les pièces annexées, avec le rapport et ses conclusionsmotivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et ses conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Fort-de-France ou au magistratdélégué.Des réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le préfetde la Martinique, représenté par la direction de I'environnement, de l'aménagement etdu logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé à la directrice de la DEALMartinique et au maire des communes de Saint-Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote,Riviere-Salée, Ducos.
Article 9: Mise a disposition et publication du rapport et des conclusions ducommissaire enquéteurPendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport etles conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public, à la mairie deAjoupa-Bouillon , ainsi qu'à la DEAL Martinique aux jours et heures d'ouverturehabituels et — d'aute part, sur le site internet de la DEAL:http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique « Participation dupublic/Enquêtes publiques 2025 ».
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Article 10 : Décision préfectoraleÀ lissue de l'enquête, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur lademande du permis de construire n° PC 972 201 23 BR 005 pour le projet de créationd'une centrale photovoltaique d'une puissance totale d'environ 3 Mwc et s'étendantsur 54 ha répartis sur des paturages et un terrain agricole, sur le territoire de lacommune d'Ajoupa-Bouillon, au lieu-dit Viviès.
Article 11 : Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Trinité, la directrice del'environnement, de l''aménagement et du logement ainsi que le maire de la communede Ajoupa-Bouillon, sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
' _P Irle ete* nar cé'écationLe secrétairé céné-4c: ee cela Martinique .
Aurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.frdans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
06/08/2025
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