PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-103
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-05-31-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL -
STE NEXTROAD (3 pages) Page 3
80-2024-05-28-00003 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMNICAL -
STE KORBER SUPPLY CHAIN (3 pages) Page 7
80-2024-05-22-00008 - Arreté défini autonomie seniors (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-05-31-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé EASY-CONDUITE (2 pages) Page 14
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-31-00001
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - STE NEXTROAD
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-31-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE NEXTROAD 3
et Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME ; SET
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, L.3132-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme; |
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande adressée le 22 mai 2024 par mail au service courrier de la préfecture et transmis
par la société le 29 mai 2024 à la DDETS de la Somme par Mme Mélissa AMY, responsable des
ressources humaines de la société NEXTROAD ENGINEERING pour son établissement situé 6 rue
Gutenberg à Taissy (51), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 6 salariés les dimanches
2 et 9 juin 2024;
Vu l'accord d'entreprise sur le travail dominical du 4 décembre 2020;
Vu l'acte de volontariat de 6 salariés concernés ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-31-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE NEXTROAD 4
Considérant que la société NEXTROAD ENGINEERING, en sous-traitance d'EUROVIA PICARDIE,
doit assurer les contrôles et les essais sur le chantier de la RN25 entre les pr1+200 ET 0+000 dans
le sens Abbeville vers Longueau ;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 6 salariés les dimanches 2 et
9 juin 2024 par la décision de la direction interdépartementale des routes Nord de faire réaliser
les travaux sous restriction de circulation du vendredi soir au lundi matin compte du fort trafic
routier ; |
|
Considérant que l'objectif de cette demande est de permettre aux salariés de l'entreprise NEX-
TROAD ENGINEERING de travailler en toute sécurité mais aussi de répondre à l'intérêt général et
à la continuité du service public en travaillant les dimanches.
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-.
tions des articles L. 3132-4 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ;
ARRETE :
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société NEXTROAD ENGINEERING et concernant 6salariés est
acceptée pour les dimanches 2 et 9 juin 2024.
Seuls les salariés volontaires pourront travailler les dimanches concernés.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ; :
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment, et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du ssnerèle | de
l'établissement.
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE NEXTROAD 5
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités- Direction gé-
nérale du travail - sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS
Cedex 15.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 3 { MAI 2024
Pour le préfetyet par délégation,
Le secrétaire général
À
Emmanuel MOULARD
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE NEXTROAD 6
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-28-00003
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMNICAL
- STE KORBER SUPPLY CHAIN
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-28-00003 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMNICAL - STE KORBER SUPPLY CHAIN 7
ia EME Direction départementale de l'emploi
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. S182: 21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande reçue le 24 avril 2024, complétée par courriel du 14 mai 2024, présentée par M.
Hans-Henrik Jensen, directeur général de la société Korber Supply Chain DK A/S située a
Industrivej 8, 9510 ARDEN au Danemark, lequel sollicite l'autorisation de faire travailler 4 salariés
les dimanches 2 et 9 juin 2024 sur le site de Procter et Gamble à Amiens ;
Vu l'accord industriel danois 2023-2025 relatif notamment au travail le dimanche ;
Vu l'avis de volontariat des 4 salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie, de la mairie d'Amiens, d'Amiens métropole, ainsi que des organisations patronales et
salariales intéressées ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-28-00003 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMNICAL - STE KORBER SUPPLY CHAIN 8
Vu l'avis favorable de l'union départementale de la CFE-CGC Somme et de l'union
départementale CFTC de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code susvisé, une dérogation au
repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait
le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que la société Korber Supply Chain DK A/S doit réaliser la mise à jour d'une ma-
chine de colisage par couche sur la plateforme logistique de son donneur d'ordre, la société
Procter et Gamble.
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 4 salariés les dimanches 2 et 9
juin 2024 parle fait que cette machine est utilisée dans la préparation des expéditions des
produits chez les clients et qu'elle fonctionne 6 jours sur 7 à l'exception du dimanche.
Considérant que l'objectif de cette demande est de permettre aux salariés de l'entreprise
Korber Supply Chain DK A/S de travaillér en toute sécurité sur cette machine tout en n'affectant
pas de façon notable l'activité de son donneur d'ordre par la mise hors tension de cette machine
en semaine.
Considérant par conséquent que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-
tions des articles L. 3132-20 et suivants du code susvisé ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme;
ARRETE :
Article 1° : La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
susvisé, présentée par la société Korber Supply Chain DK A/S et concernant 4salariés est
acceptée pour les dimanches 2 et 9 juin 2024;
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code susvisé, seuls les sala-
riés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment, et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-28-00003 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMNICAL - STE KORBER SUPPLY CHAIN 9
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code susvisé, un registre spé-
cial mentionnera, pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment a la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement. |
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvisé, aucun salarié ne pour-
ra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée mi-
nimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code susvisé sur la durée du travail (notamment les durées maximales de tra-
vail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités— Direction gé-
nérale du travail - Sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS
Cedex 15.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 28 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäire général
LU
Emmanuel MOULARD |
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DEROGATION AU REPOS DOMNICAL - STE KORBER SUPPLY CHAIN 10
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-22-00008
Arreté défini autonomie seniors
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-22-00008 - Arreté
défini autonomie seniors 11
E 3 Direction départementale de l'emploi
PRÉFET . ftom ide |
ommDE LA SOMME du travail et des solidarités de la Somme
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification du groupement
de coopération sociale et médico-sociale « Défi autonomie séniors »
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-7 et R. 312-194-
1 et suivants ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée, rénovant l'action sociale et médico-sociale,
notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 94 ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants
familiaux, et notamment son article 50;
Vu le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des
interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon-
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du Nord portant modification du groupement de coopération sociale
et médico-sociale « Défi autonomie séniors » a Capinghem du 28 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'instruction ministérielle du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements ;
Vu la demande présentée par l'organisme ci-après nommé « Défi autonomie séniors » en vue
de transférer son siège social du département du Nord à celui de la Somme ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du 9
novembre 2016 modifiée ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-22-00008 - Arreté
défini autonomie seniors 12
Considérant que ce groupement a pour objectif d'aider les retraités ou futurs retraités a
préserver leur capital santé et à retarder la perte d'autonomie ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme :
ARRÊTE
Article 1 — La convention modifiée du groupement de coopération sociale et médico-sociale
«Défi autonomie séniors » présentée par les représentants des organismes signataires lors de
l'assemblée générale du 19 décembre 2023 est approuvée.
Article 2 — Le siège du groupement est transféré de Capinghem (département du Nord) au 6
rue de l'Île Mystérieuse - 80400 BOVES (département de la Somme).
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié, sous pli recommandé avec demande d'accusé
réception, à La Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie, représentée par son président,
M. Antoine NIAY.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès de M. le préfet de la Somme, soit à
titre contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens par courrier (14 Rue Lemerchier
80 000 Amiens) ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le ae rete LR4 ~
r délégation,
cteur de cabinetPour le préfet et
Le sous-préfet, di
Vigtor JOZON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-22-00008 - Arreté
défini autonomie seniors 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-31-00002
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
EASY-CONDUITE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY-CONDUITE 14
Ex FRANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
L LA SOMME es territoires et de la mer bes ERT tes
Reste de la Somme
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EASY-CONDUITE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par MEKCHOUDI Medhi en date du 23 février 2024, en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY-CONDUITE 15
ARRETE
Article 1er. - Monsieur MEKCHOUDI Medhi est autorisé à exploiter, sous le numéro
E2408000020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé EASY-CONDUITE, situé 4 rue des Francs Muriers,
80 000 AMIENS.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AAC/AM Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent
arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80 000 Amiens.
Article 9 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. |
Amiens, le 3 1 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et e la Mer
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY-CONDUITE 16