NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-097
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection provisoire de voie publique le 30 mars 2025 à l'occasion du carnaval
de Bergues (2 pages) Page 3
E & Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de laradicalisationSection vidéoprotection
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONPROVISOIRE DE VOIE PUBLIQUE LE 30 MARS 2025 À L'OCCASION DU CARNAVAL DE BERGUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 ducode de la sécurité intérieure et les articles R.251-7 à R.253-4 du même code ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation du 10 mars 2025 pour l'installation d'un dispositif provisoire devidéoprotection de voie publique, place de la République et jardin du Groenberg à Bergues (59380) àl'occasion du carnaval de Bergues, présentée par le commandant de compagnie de gendarmerie deDunkerque-Hoymille ;
Le président de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection informé ;
Considérant que le carnaval de Bergues occasionne un afflux massif de 15 000 à 20 000 personnes dansune commune de moins de 4000 habitants et que ce type de rassemblement est propice aux atteintesaux biens et aux personnes et dans le contexte actuel, soumis au risque terroriste ;
Considérant ainsi que :
+ la demande d'autorisation du pétitionnaire s'inscrit dans le cadre d'une manifestation degrande ampleur présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes et desbiens ; à
+ le nombre de personnes attendues sur cette journée et le contexte sécuritaire permettent deconsidérer que cet événement présente des risques particuliers d'exposition à des actes deterrorisme ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le commandant de compagnie de gendarmerie de Dunkerque-Hoymille est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection provisoire devoie publique pour le carnaval de Bergues, le 30 mars 2025 de 10 heures à 23 heures, place de laRépublique, place Henri Billiaert et le jardin public Groenberg à Bergues (59380) conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0329.
Le système est composé de 4 caméras de voie publique et répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Cellule Nationale d'Observation et d'Exploitation del'Imagerie Légale de la gendarmerie nationale (CNOEIL).
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Le commandant de compagnie de gendarmerie de Dunkerque-Hoymille est désignéresponsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Elle est exécutoire dès le jour de sa publication.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 7: Le directeur de cabinet et le maire de Bergues, auquel il sera adressé copie du présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, là 8 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ent MERIC