PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-148
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-08-07-00010 - Arrêté portant agrément de l'association CIDFF
du Gard pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale professionnelle (2 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du (4 pages) Page 6
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 11
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-07-00010
Arrêté portant agrément de l'association CIDFF
du Gard pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale
professionnelle
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-07-00010 - Arrêté portant agrément de
l'association CIDFF du Gard pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale professionnelle 3
E a = = ra y =PRÉFET Direction départementale de l'Emploi,DU GARD du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant agrément de l'association CIDFF du Gard pour la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-121 à R. 121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément desassociations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, portantnomination de Monsieur Jérôme BONET Préfet du Gard ;Vu la circulaire du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution ;Vu la circulaire interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans lecadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant àl'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle ;Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 21juillet par l'association CIDFF du Gard, réputée complète le 22 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le délégué départemental aux droits des femmes et àl'égalité et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-07-00010 - Arrêté portant agrément de
l'association CIDFF du Gard pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale professionnelle 4
Considérant que l'association CIDFF remplit les conditions réglementaires relativesà l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard ; ARRETE :Article 1°L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-121 et suivants du code de l'actionsociale et des familles est délivré à l'association CIDFF du Gard, 20 rue de Verdun àNimes (30900) représenté par sa présidente, Françoise VINCENT, pour l'élaboration et lamise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle sur le département du Gard.Article 2L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date designature du présent arrêté. |Article 3Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé desdroits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. || peut également,conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes, sis 16avenue Feuchères à Nîmes (30000) dans le même délai.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du_ travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé.Nîmes, le 0 7 AOÛT 2025
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l'association CIDFF du Gard pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale professionnelle 5
Prefecture du Gard
30-2025-08-19-00002
Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du
Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du
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= He Cabinet. Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-08- 45 - °°0 4portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 22 au lundi 25 août 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs àcaractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris a partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenu |dans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment le festival Film et Compagnie à Vauvert le 22 août, La finale duGrand-Prix de la Chanson française Camargue Cévennes à Alès le 22 août, Le cinéma enplein air à La Grand-Combes le 22 août, Les vendredis du Jazz au Grau du Roi le 22 août,
Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du
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Les grandes Olympiades des Gardians aux arènes de Nimes le 22 août, La fête du port deplaisance de Port Camargue au Grau du Roi le 23 août, le concert Hits 90 pour les nuits duMont-Cotton a Bagnols-sur-Céze le 23 août, Le Tour U19 Causses Aigoual Cévennes et Paysde Sommières départ le 23 août, la fête de la Saint-Louis à Aigues-Mortes du 22 au 24 août,Le festival Watt the Funk à Bessèges du 21 au 23 août, Le Festival Nos Jours Heureux àSaint-Bonnet-du-Gard du 22 au 24 août, les concerts de l'été au Centaure à Vézénobresjusqu'au 29 août, les spectacles Son et lumières au Pont du Gard du 28 juin au 31 août,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 22 au 25 aoûtinclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;. Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique - t qu 'ily a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ; ifConsidérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme depolarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment depossibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leursbâtiments et représentants symboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sontfortement mobilisées ;
Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du
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Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 22 août 2025 à 08h00 au lundi 25 août 2025 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nimes, le 4 9 AQU 2025 Le préfet,
Bour le préfet,'ë $OUS-préfet,secrétaire gente adjoint
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caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du
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Prefecture du Gard
30-2025-08-19-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
E ai CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°30-2025-08- 44 - C990 4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation_et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ; |
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; |
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
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Vu la demande en date du 06 août 2025 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbord, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein dupérimètre précisé en annexe du présent arrêté, dans le quartier du centre-ville de Nîmesdu 21 août 2025 à 06h00 au 21 septembre 2025 à 23h00.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics parles membres du trafic de stupéfiants au sein du centre-ville de Nîmes ;Considérant que les forces de l'ordre, mobilisées de façon significative face à la récurrenceet la gravité des faits de délinquance de voie publique en lien avec le trafic de stupéfiants,subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions dans les quartiers dela ville de Nîmes ;
Considérant que dans le centre-ville de Nîmes apparaît une multiplication de point dedeal ;Considérant que la ville de Nimes a été retenue au titre du dispositif « ville de sécuritérenforcée » ;
Considérant que compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, ainsi qu'a la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographieurbaine des lieux concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le suivi des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;que l'utilisation des autres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pourl'intégrité physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord (drones) du 21 août 2025 à 06h00 au 21 septembre 2025 a23h00 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limitésau périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont étéconstatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
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adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;.
Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesferont l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard ; que toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y alieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est encontradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et de l'appui despersonnels au sol.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traite-ments mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (modèle D]l).
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 21 août 2025 à 06h00 au 21 septembre2025 à 23h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental dela police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. AX.O8 .202SNîmes leLe préfet,Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire general adjoint
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