DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-326
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-11-21-00001 - Arrrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-21-00001
Arrrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Drôme
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PREFETE | Préfectur la DrômDE LA DROME éfecture de la Dro €Bes abinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔMELa Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compterdu 01 septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant délégation designature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pourprévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toutemesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, etd'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces événements, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituentdes réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi;CONSIDÉRANT le risque de rassemblement automobile illégal sur la commune de Davézieux, dans ledépartement de l'Ardèche (07), le vendredi 21 novembre 2025 avec une possible migration desparticipants vers les communes limitrophes ;
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CONSIDERANT la proximité de la commune de Davézieux, située dans le département del'Ardèche (07), avec le département de la Drôme ;CONSIDERANT les débordements survenus lors de rassemblements similaires dans le départementde l'Ain (01), notamment le samedi 15 novembre 2025, rassemblant plus de 800 véhicules et 3000personnes, sur le parking d'un centre commercial, nécessitant l'intervention des forces de l'ordresur le site et aux abords, que des mortiers ont été tirés vers les forces de l'ordre qui ont dû faireusage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule; des dégradations ont été commises sur lemobilier du centre commercial et sur trois véhicules de la police nationale; que cesrassemblements automobiles génèrent des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules; qu'ils donnent lieu à desmanœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses devitesse avec des excès de vitesse ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, parailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécuritéintérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que lesforces de sécurité intérieure engagées ;SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1° : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, toutrassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations detuning et runing est interdit sur le département de la Drôme sur la période du vendredi 21novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 à 08 heures O0.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Drôme.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deuxmois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Le directeur de cabinet de la préféte de la Drôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Drôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Drôme et les maires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21/11/2025Pour la préfète,Le sous-préfet, directeur de CabinetORIGINAL SIGNÉJulien HENRARD
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