PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-06-2026
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-02-00002 - Arreté agrément agora solutions (4 pages) Page 3
D77-2026-06-02-00003 - récépissé déclaration Agora Solutions (4
pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01 Delegation auto responsables
structures (4 pages) Page 13
D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 Délégation de signature SIP MEAUX
(8 pages) Page 18
D77-2026-06-01-00004 - SPFE Meaux intérim M Leplat 01062026 (1 page) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2026-06-01-00005 - arrêté signé 175 tx (6 pages) Page 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/181
portant autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de
nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA « Les Amis de la
Voulzie » (4 pages) Page 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-01-00006 - Arrêté n°2026-CAB-BPR-706 Autorisant la
cession d'une ADS sur la ZUPEC n°28 (2 pages) Page 41
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-02-00002
Arreté agrément agora solutions
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00002 - Arreté agrément agora
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Eu see te l'emploido travailPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/26/0361portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 994177541N° SIREN 994177541
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11/03/26, par M. ARNOULD Thomas enqualité de dirigeant;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme AGORA SOLUTIONS (SAP 994177541), dont l'établissement principal estsitué 2 AVENUE CHRISTIAN DOPPLER 77700 SERRIS est accordé pour une durée de cinq ans à compterdu 02/06/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven-tion Mandataire, Prestataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Mandataire, Prestataire) - (77)
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- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (77)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4La délivrance du présent agrément est fondé notamment sur les éléments déclarés par la société dansson dossier de demande, en particulier s'agissant de l'organisation du service, des moyens humains pro-jetés et des modalités d'évaluation, d'encadrement et de suivi des interventions.L'entreprise veillera à ce que les recrutements annoncés et les qualifications requises pour l'exercicedes activités agréées soient effectivement mis en œuvre avant le démarrage des interventions concer-nées, conformément aux engagements présentés dans le dossier et aux exigences du cahier des chargesde l'agrément prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail.ll est rappelé que le respect continu de ces exigences est susceptible de faire l'objet de vérifications parl'autorité administrative compétente.Article 5Le service instructeur appelle l'attention de la société sur la nécessité de veiller à l'harmonisation desdocuments remis aux usagers et aux salariés, notamment s'agissant de l'identification de la structure,de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de la mise à jour des modèles documentairesutilisés.Cette harmonisation contribue à garantir une information claire et non ambigué des bénéficiaires ainsiqu'une bonne lisibilité des engagements de la structure.
Article 6Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 7Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
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Article 8Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 02/06/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôleloge at emploi,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-02-00003
récépissé déclaration Agora Solutions
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00003 - récépissé déclaration Agora
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| Direction départementale—+ 18 de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994177541
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme AGORA SOLUTIONS, 2 AVENUE CHRISTIANDOPPLER 77700 SERRIS, le 11/03/2026;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 11/03/26 par M. ARNOULD Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme AGORASOLUTIONS dont l'établissement principal est situé 2 AVENUE CHRISTIAN DOPPLER 77700 SERRIS etenregistré sous le N° SAP994177541 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00003 - récépissé déclaration Agora
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+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00003 - récépissé déclaration Agora
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 02/06/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement\et emploi,Olivier GAU UN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00003 - récépissé déclaration Agora
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00003 - récépissé déclaration Agora
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-01-00008
2026-06-01 Delegation auto responsables
structures
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01 Delegation auto
responsables structures 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts.Liste établie à effet au 1° juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01 Delegation auto
responsables structures 14
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesLASRY CorinneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)DETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUVERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des ParticuliersCHÉNÉ-BERNARDIE NathalieLAGNYBONNETON AngéliqueMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)AUGIER DE CREMIERS DominiqueMELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)TERRE Brigitte (intérim à compter du 1° MONTEREAUavril 2026)ASSANI Naffi NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Fonciére et d'EnregistrementLEPLAT Eric (intérim à compter du 1° juin2026) MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)GAYRARD Marie-Chantal MELUN
BrigadesADDI Laila 2ème Brigade de Vérification - MELUNYONNET Cécile 3ème Brigade de Vérification - MELUNHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXBOTELHO DA SILVA Magali5eme Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris 6ème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseHOURMAN Alexandre FONTAINEBLEAUBARRIER Audrey LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01 Delegation auto
responsables structures 15
NOM - Prénom Responsables des Services
PCRPMARC Caroline Résidence COULOMMIERSMARC Caroline Résidence MEAUXMARC Caroline Résidence ROISSY-EN-BRIEPCRPTHUILLIER Agnés Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnés Résidence MELUNTHUILLIER Agnés Résidence PROVINSPCRPMOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne
SDIFLOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
À Melun, le 28 mai 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01 Delegation auto
responsables structures 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01 Delegation auto
responsables structures 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-01-00009
2026-06-01 Délégation de signature SIP MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Meaux
Cité administrative du Mont Thabor
21 Place de l'Europe
77337 - MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 av ril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ILLY , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 19
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LANDSPURG, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Denise GONON, inspectrice des finances publiques, adjointe à
la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 20
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VALETTE, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Mehdy RENIA, inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Benoît AUFAURE, inspecteur des finances publiques, détaché au
SIP de Meaux, chargé de mission, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 21
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 Délégation de
signature SIP MEAUX 22
Nom et prénom des agentsgradelimite des décisionslimite des décisionscontentieuses gracieuses
BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LECLERC Renan Contrôleur 10 000 € 10 000 €LENOIR Tiffanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €MARQUION Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €TONDU Xavier Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €ALICATA Philippe Agent 2 000 €BALTA Stessy Agente 2 000 €COMPPER Sandra Agente 2 000 €DAOUDAL Marie Agente 2 000 €GUERIN Laure Agente 2 000 €GUERIN Sébastien Agent 2 000 €JOLY Soraya Agente 2 000 €LAMON Estelle Agente 2 000 €NIARFEIX Catherine Agente 2 000 €SALMI Brahim Agent 2 000 €SOBANSKA Estelle Agent 2 000 €SOUKALI Biapoh Agent 2 000 €STARCK Peggy Agente 2 000 €THIERCY Florence Agente 2 000 €VOISEMBERT Nathalie Agente 2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 Délégation de
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Limite des décisionsDurée maximale desSomme maximale pourNom et prénom des agents grade gracieuses délais de paiement uen1 délai de paiement
BLAIRE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €CARPENTIER Marie-Jeanne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €GONCALVES Odette Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €GUILBERT Gladys Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €HUBERT Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €JOBERT Jessica Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €LEBON Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LECLERC Renan Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LEJOT Roland Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €LENOIR Tiffanie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €SCHULZ Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €TONDU Xavier Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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- 2: : P - Somme maximale pourNom et prénom des agents grade es> décisions 'Silas de paie des quete ue1 délai de FpaiementCOUSIN Alexandra Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €DENEVE Caroline Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €DENIS Ludivine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €GOULAMOUSSENE Georgette Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €MENUGE-PARIS Carole Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €NIARFEIX Catherine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €OUVRARD Karine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €WYSOCKI Andrzej Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 € ;
4°) les déclarations de déménagement ;
aux agents désignés ci-après :
Article 10
L'arrêté publié le 27 janvier 2026 est abrogé.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Meaux, le 1er juin 2026
La cheffe de service comptable
Responsable du service des impôts des particuliers
de Meaux
Angélique BONNETON
A
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l
N
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-01-00004
SPFE Meaux intérim M Leplat 01062026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00004 - SPFE Meaux intérim M Leplat
01062026 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarnePôle Pilotage et Ressources38, avenue Thiers77011 MELUN CedexAffaire suivie par : Béatrice SOUQUETDivision des ressources humaines et de laformation professionnellebeatrice.souquet@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 87 83 53
Objet : intérim du SPFE de Meaux
TFINANCES PUBLIQUES
Melun, le
La directrice départementale des Finances publiquesàMonsieur Eric LEPLATInspecteur des finances publiques
Par la présente,je vous confie la gestion intérimaire du Service de publicité foncière etd'enregistrement de Meaux à compter du 1° juin 2026.Pendant cet intérim, vous bénéficierez du soutien du pôle métier et du pôle pilotage etressources pour l'exercice de cette mission.Je vous remercie vivement d'avoir accepté cette responsabilité.
Copie :- Sophie PACOT- Benjamin GAUTHIER
Pour la directrice départementale des finances publiquesde Seine-et-Marne.La responsable du pôle pilotage et ressources
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-01-00005
arrêté signé 175 tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arrêté signé 175 tx 29
E É DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/175-TxModificatif de l'arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/396-Txportant réglementation temporaire de la circulation sur la route départementale RD212 sur lescommunes du Mesnil-Amelot et de Mauregard dans le département de Seine-et-MarneLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;VU le Code de la Voirie routière ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires maritimes,directeur départementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arrêté signé 175 tx 30
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine-et-Marnen°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;VU l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT IDF / DiRIF n°2023/DDT/SEMCV/437-TX réglementant à titre provisoire laroute départementale RD212, dans les deux sens, entre les giratoires de Juilly (RD212/RD83) et d'Epiais-lés-Louvres (RD212/RD165) sur le territoire des communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne et d'Épiais-lès-Louvres dans le département du Val d'Oise ;VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 etjusqu'au 31 janvier 2027 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8°"° partie du livre |relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU la circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationalesde la région lle-de- France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la circulation durant toute la période des travaux pour les usagers etles travaux propres de la plate-forme aéroportuaire, la circulation des communes avoisinantes et du trafic detransit ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle despersonnels travaillant sur les chantiers ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une surveillance des mouvements de terrain au niveau de la RD212pendant les travaux de la ligne 17 réalisés par la Société des Grands Projets (SGP), et par conséquent,d'installer les dispositifs techniques nécessaires à cette surveillance (pose de prismes d'auscultation),CONSIDÉRANT l'avis favorable du chef de la circonscription de sécurité publique de Villeparisis en date du 24mars 2026 :CONSIDÉRANT l'avis favorable du président du conseil départemental de Seine-et-Marne — Agence routièredépartementale de Meaux-Villenoy en date du 26 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie du Mesnil-Amelot en date du 26 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Mauregard en date du 24 mars 2026 ;SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et dutransport d'Ile-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France) ;ARRÊTEL'arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/396-Tx, déjà modifié par l'arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/004-Tx, est modifiécomme suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arrêté signé 175 tx 31
ARTICLE1 : |L'article 2 est modifié comme suit :Pendant les périodes du 19 septembre 2024 au 19 novembre 2024 puis du 16 décembre 2024 au 16 juillet2026, des restrictions de circulation seront ponctuellement mises en place pour permettre l'installation desprismes d'osculation (période 2024), leur maintenance ou remplacement en cas de dégradations (entredécembre 2024 et mai 2026) puis leur retrait (entre juin 2026 et juillet 2026) par la Société des Grands Projets(SGP) et/ou ses prestataires.Les durées indicatives des restrictions sont les suivantes :e 2 jours de restriction lors de la période du 19 septembre 2024 au 19 novembre 2024,e 2 jours de restriction renouvelable lors de la période du 16 décembre 2024 au 31 mai 2026,e 2 jours de restriction lors de la période du 1° juin 2026 au 31 juillet 2026.Sur l'axe défini à l'article 1 du présent arrêté, la circulation est réglementée conformément aux mesures décritesci-contre :e Un alternat de circulation d'une longueur maximale de 150 m est mis en place.e Cet alternat sera réalisé à l'aide des signaux tricolores KR 11 — fiche CF24 du manuel du chef dechantier — Signalisation temporaire — Volume 4 : Les alternats — édition 2000.e Au droit de l'alternat, la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h.e Les dépassements desvéhicules légers et lourds sont interdits.+ Les stationnements des véhicules légers et lourds sont interdits.L'annexe 2 (plan de la zone de chantier) de l'arrêté initial précise les aménagements mis en place.ARTICLE 2 :L'article 5 est modifié comme suit :La commune du Mesnil-Amelot, la DiRIF et le CD77 seront informés par la SGP a minima 72h avant touteintervention. La SGP devra leur transmettre les coordonnées des intervenants des entreprises mandatées pourles travaux.En particulier, pour la période du 16 décembre 2024 au 31 mai 2026, la SGP ne pourra intervenir que suite al'accord de la DIiRIF et du CD77.ARTICLE 3 :En dehors des modifications apportées aux articles 2 et 5, les articles restants ne sont pas modifiés et subsistenten l'état.
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ARTICLE 4:La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur Départemental des Territoires deSeine-et-Marne, la commandante du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
Faità Melun, le 9 1 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires deSeine-et-MarnePour le directeur départementalL'adjoint au directeurMedLaurent BEDUCopie pour information :e Préfecture (coordination routière);Direction des routes Île-de-France (exploitation et coordination routière);Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS);SAMU ;Conseil départemental de Seine-et-Marne (DPR);Président-directeur général d'Île-de-France Mobilité.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :e d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,e d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arrêté signé 175 tx 33
La zone de chantier de 120m est représentée par la zone fléchée rouge.
yes Po. Pre
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-02-00001
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/181
portant autorisation exceptionnelle de pratiquer
la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière
Seine à l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/181 portant
autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie » 36
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLibertéEgalité des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/181portant autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro)sur la rivière Seine à l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie »
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.436-13 et R.436-14 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche eneau douce ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des chargespour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du Code del'environnement pour la période du Jer janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-01 du 20janvier 2026 portant subdélégation de signature ;VU les conventions entre la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique et l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie » et l'AAPPMA « Le Roseau de Bray-Grisy » portant surla gestion locale des lots de pêche du Domaine Public Fluvial de l'État attribués à la Fédérationdépartementale dans le cadre du renouvellement des baux de pêche pour la période du 1er janvier2023 au 31 décembre 2027 ;VU la demande en date du 20/04/2026 de Monsieur le président de l'AAPPMA «Les Amis de laVoulzie » ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/181 portant
autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie » 37
VU l'avis favorable du Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1:La pratique de la pêche à la carpe de nuit demandée par le Président de l'AAPPMA « Les Amis de laVoulzie », dans le cadre d'un enduro carpe est autorisée sur la rivière Seine sur le lot S-1 du DomainePublic Fluvial de l'AAPPMA «Les Amis de la Voulzie » et le lot S-2 du Domaine Public Fluvial del'AAPPMA « Le Roseau de Bray-Grisy » avec l'accord de cette dernière, sur les communes de :- Villiers-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Bray-sur-Seine, Mouy-sur-Seine, Mousseaux-les-Bray, Bazoches-lés-Bray, Saint-Sauveur-les-Bray et VimpellesLe linéaire concerné se situe sur les rives droites et gauche de la rivière Seine des communes ci-dessusmentionnées, depuis le plus en amont, du hameau d'Athis de Villiers-sur-Seine (77) au plus en aval aBazoches-lés-Bray (77), pour un linéaire total de 37 km (limite amont 10/77 : PK 29.770 — limite aval : PK122.500 AB).L'autorisation est délivrée pour la période du samedi 20 juin 2026 à partir de 12 heures jusqu'au samedi27 juin 2026 a 11 heures.ARTICLE 2:Il ne peut être pratiqué aucune pêche nocturne d'autres espèces que la carpe et cette pêche ne peutfaire l'objet de techniques non spécifiques a la carpe. Toute utilisation d'esche autre que végétale estinterdite.ARTICLE 3:La pêche à la carpe de nuit ne peut s'exercer que depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever. Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes nepeut être maintenue en captivité ou transportée.Les poissons capturés devront être remis vivants à l'eau sur les lieux mêmes de capture, conformémentà l'article 7 de l'AP n°2023/DDT/SEPR/297.ARTICLE 4 :Le bénéficiaire de l'autorisation se conformera en tous points aux dispositions du Code del'environnement en ce qui concerne la pêche à la carpe de nuit ; il assurera l'information des pêcheurssur la réglementation en vigueur par des panneaux indicateurs prévus par la Fédération de la pêche etdisposés aux extrémités du secteur autorisé durant laquelle l'autorisation aura été accordée et quipréciseront les linéaires ouverts à la pêche de nuit.ARTICLE 5 :Les milieux naturels (ripisylves, roselières, hauts fonds...) et les périodes de nidification devront êtrerespectés. La circulation avec un véhicule à moteur est interdite sur les chemins d'accès et lesservitudes (chemin de halage ou contre halage) établies le long de la rivière Seine, y compris pour lapratique de la pêche.ARTICLE 6 :La pratique de la pêche à la carpe de nuit est interdite depuis des menues embarcations sanssignalisation lumineuse dans l'obscurité, eu égard à une possible navigation commerciale la nuit dansles biefs.La pêche sur 50 m en aval des écluses est interdite pour des raisons de sécurité. La pêche embarquée(bateau, kayak, barque, float-tube ...) est interdite 150 m en amont et aval des ouvrages de navigation(barrage et écluse), excepté dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux deSignalisation.
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autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie » 38
ARTICLE 7 :La pression de pêche ne devra pas menacer la ressource piscicole, ni perturber l'écosystème aquatique.Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que les individus de toutes espècesprésentant un mauvais état sanitaire, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.ARTICLE 8 :Le parcours présente différentes interdictions ou réserves de pêche qui doivent être scrupuleusementrespectées (AP n° 2022/DDT/SEPR/328) ;L'organisateur devra s'assurer de l'accessibilité des différents parcours de pêche aux autres pêcheursqu'ils soient à pied ou en embarcations.V'organisateur devra fournir un document a chaque compétiteur pour justifier de sa participation à cetEnduro, a présenter lors d'un contrôle ;L'organisateur devra s'assurer du respect de la législation en vigueur pour la pêche de la carpe de nuit(Article R.436-14 alinéa 5 et Article L.436-16 paragraphe II du code de l'environnement).La police de la pêche devra être assurée par le (s) garde (s)-pêche (s) de l'AAPPMA.L'organisateur veillera à l'application des dispositions en vigueur dans la Réserve Naturelle Nationale de laBassée, notamment l'interdiction de tout campement sur les postes situés dans son périmètre (article 12du décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002).ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délaide deux mois, à compter de sa notification.ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, lacommandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le chef de subdivision du service devoies navigables de France, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office françaispour la biodiversité, le président de l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie », les maires des communes deVilliers-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Bray-sur-Seine, Mouy-sur-Seine, Mousseaux-les-Bray, Bazoches-lés-Bray, Saint-Sauveur-les-Bray, Vimpelles sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au Présidentde la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, affiché en mairiepour information et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.0 2 JUIN 2026Fait à Vaux-le-Pénil, lePour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurManLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie » 39
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-01-00006
Arrêté n°2026-CAB-BPR-706 Autorisant la cession
d'une ADS sur la ZUPEC n°28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00006 - Arrêté n°2026-CAB-BPR-706 Autorisant la cession d'une ADS sur la ZUPEC
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EE ae Cabinet du préfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - CAB - BPR - 706
autorisant la cession d'une place de stationnement d'un véhicule équipé en taxi surla Z.U.P.E.C du périmètre de Val-d'Europe à Chessy n°28
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports et notamment l'article L3121-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de la route;VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur et son décret d'application du 30 décembre 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n°16/DCR/BCO29 du 16 juin 2016 modifiant l'arrêtén°15/DCR/BC/117 du 18 novembre 2015 fixant une réglementation autonomeconcernant le régime des taxis sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-2026-1 du 23 février 2026 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade,Sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°26/BC032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'arrêté préfectoral n°2019-PADU-22 du 23 septembre 2019 accordant uneautorisation de stationnement de taxi Val d'Europe à Chessy n°28 à Monsieur LO LimBou à partir du 1° octobre 2019 ;
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VU le contrat de cession de licence de taxi du 17 mars 2026 et signé par les deuxparties et par lequel Monsieur LO Lim Bou déclare la cessionde son autorisation destationnement n°28 au profit de Monsieur MAKOUF Samir ;VU le virement avant signature de la somme prévue sur le compte du cédant ;VU la quittance délivrée par le cédant au preneur;CONSIDERANT que Monsieur LO Lim Bou titulaire de l'emplacement n°28 depuis le1" octobre 2019 remplit les conditions pour présenter un successeur à titre onéreuxnotamment en ayant exploité de manière effective et continue ladite autorisationdu 1° octobre 2019 à cejour soit pendant plus de cing années ;CONSIDERANT que Monsieur MAKOUF Samir remplit les conditions pour exercer laprofession de conducteur de taxi ; |SUR proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne;
ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation de stationnement est accordée à Monsieur MAKOUF Samir,né le 28 octobre 1970 à Pontault-Combault, domicilié au 15 bis Avenue du Bel Air àPontault-Combault en vue de l'exploitation d'un véhicule équipé en taxi à compterdu 1° juin 2026.Article 2 : Monsieur MAKOUF Samir aura le numéro d'ordre 28.Article 3 : Cette autorisation pourra être cédée à titre onéreux après cinq annéesd'exploitation effective et continue.Article 4: La Sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie est adressée à :- Monsieur le Sous-préfet de Torcy ;- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne;- Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne.
Melun, le Q 7 JUIN 2976Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice decabinet,
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Céline PLATE
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