PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-232
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-07-26-00003 - arrêté n°2024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet
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arrêté n°2024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet
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PREFET _ Direction de la merDE LA REG ION Mission de Coordination desGUADELOUPE Politique publiques maritimesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-353 DM/MICO/DPM du 26 juillet 2024portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SAS JEV,pour l'exploitation d'un ponton et d'un accès flottant au niveau de la digue Est de laPointe de la Verdure, commune du Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-8 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur dulittoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour les titresd'occupation du domaine publique maritime naturel;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grandevoirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur enchef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de laMartinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur EdouardWEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM)— administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°2022-143DM/MICO/DPM du 18 février 2022 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SAS JEV, pour l'installation etl'exploitation d'un ponton et d'un accès flottant au niveau de la digue EST de la pointe de la Verdure,commune du Gosier ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;Vu la convention de gestion locale des dépendances du domaine public maritime, commune du Gosier, établiele 25 mai 2018 entre l'État et la commune du Gosier ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) déposée le 11juin 2024 par madame Karyne SERVA, gérante de la SAS JEV, en vue de l'exploitation d'un ponton flottantdestiné à accueillir 5 jet-skis pour la location;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de 'autorisation, en datedu 18 juillet 2024 ;Considérant que le maire de la commune du Gosier n'ayant pas émis d'avis, dans le délai de un mois qui luiétait imparti sur le projet de renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation d'un ponton flottant, celui-ci estréputé favorable ;Considérant que la demande de madame Karyne SERVA est motivée par l'obligation de dépiacer son activitédéja existante et bénéficiant d'une premiére autorisation, en raison de la mise en œuvre de travaux dans la zoneinitialement exploitée ;Considérant que le ponton flottant envisagé sera attenant à un ouvrage inclus dans le périmètre de laconvention de gestion susvisée ;Considérant que le projet de réhabilitation de la zone hôtelière de la Pointe de la Verdure risque d'impacter ladigue Est au niveau de laquelle doit être implanté le ponton flottant ;Considérant que conformément aux dispositions des articles 1-2 et 1-6 de la convention susvisée, le libre accèsaux plages ne doit être interrompu ni gêné par les occupations délivrées au titre de la convention, saufdispositions particulières justifiées par des raisons notamment de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATIONLa SAS JEV, représentée par sa gérante Madame Karyne SERVA, domiciliée 26 Résidence Aquarelle Pointe dela Verdure — 97190 Le Gosier — et enregistrée sous le n°SIRET 832 293 377, est autorisée à occupertemporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au niveau de la digue Est dela Pointe de la Verdure pour l'exploitation d'un ponton flottant destiné uniquement à accueillir 5 jet-skisdans le cadre d'une activité commerciale de location d'engins nautiques.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 àL.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libreaccès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 duCG3P et L.321.9 du code de l'environnement).Elle peut étre révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières etdomaniales) en cas d'inexécution des clauses financiéres, soit à la demande du Directeur de la mer en casd'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite. Page 2
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ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MERL'ouvrage, en polyéthylène, a une longueur de 15 mètres et une largeur de 3,8 métres, soit une superficie enmer de 58 m°.Le périmètre de I'ouvrage, présenté en annexe, est défini par les coordonnées ci-apres.
Géolocalisation (WGS 84)Commune, Secteur ; Installations L E E| Latitude (N) Longitude (W) |' || | 16°12'19.06" 61°30"9.20"
|
| | 16°12'18.93' 61°30'9.14"Gosier |Digue Est Pointe de la Ponton — —Verdure 16°12'18.70" 61°30°9.59"r |16°12'18.82" 61°30'9.65" '|16°12'18.554" | 61°30'8.934"
l 16°12'18.543" | 61°308.815"Accès au ponton [ =| 16°12'18.379" | 61°30'8.826" || |16°12'18.388" | 61°30'8.946"|
ARTICLE 3 — DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Toutefois, l'État ne saurait être tenu responsable d'une quelconque gêne et/ou perte d'activité que pourraientgénérer les travaux de réhabilitation de la zone hôtelière de la Pointe de la Verdure, dont le permissionnaire estparfaitement informé.Par ailleurs, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en casd'inobservance des clauses et conditions d'occupation ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s'il n'ena pas été fait usage à I'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informerexpressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six mois avantl'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.
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ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où lepermissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en regle avec toute lalégislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc étre cédée sans permission de I'administrationsous peine de résiliation de plein droit.Le permissionnaire aura la responsabilité de s'assurer auprés de la commune du Gosier, gestionnaire de ladigue Est sur laquelle sera adossée sa structure, des conditions de maintien de l'accès à sa structureet/ou de son activité commerciale pendant la phase des travaux de réhabilitation de la zone hôtelière dela Pointe de la Verdure.Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci. Îl la maintient donc en bon état et conformément auxconditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation,tous les équipements devront étre retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais dubénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'officeaux frais du bénéficiaire.Le permissionnaire s'engage en outre à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 — REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l'article1¢. Cette dernière ayant une vocation économique, pour 'année 2024, la redevance est fixée à 794,79 € - Septcent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-dix-neuf centimes- par an. Ce montant est déterminé de la façonsuivante :* _ Une part fixe calculée comme suit :- ponton flottant d'une superficie en mer de 58 m° : 58 x 13,04 € = 756,32 € ;- accès flottant d'une superficie de 2,95 m° : 2,95 x 13,04 € = 38,47 €soit un montant minimum de 794,79 € par an.* Une part variable proportionnelle au chiffre d'affaires lié à l'activité exercée sur le domaine public,s'élevant à 3 % du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 77 700 € hors taxes. Ce montant devraêtre communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.Conformément à l'article R.2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès lasignature de la présente autorisation.Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre deperception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement peut étre fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet www.payfip.gouv.fr. Lesréférences bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'enpermettre la correcte imputation.Les agents de la direction régionale des finances publiques pourront prendre communication des documentscomptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées à l'article 5 .Le bénéficiaire de I'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn= Nx Rnoù P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitaire parmouillage calculé selon la formule suivante :- année 2024 = 794,79€- années suivantes : Rn = Rn-1 x (TP02n-1 / TP02n-2).Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de ladirection régionale des finances publiques en fonction de l'indice TP02 « ouvrage d'art en site maritime » connuà la date de l'AOT soit celui du mois de juin 2024 (133,4 parution au JO18/06/2024) dans les délais et conditionsprévus à l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitantsen vue de contrôler les renseignements fournis.Sauf en cas de révocation par I'Etat de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les redevancespayées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de ladirection régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément àl'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sontnégligées pour le calcul de ces intéréts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.ARTICLE 6 —-TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadrede I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domainepublic, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die support-figaro@dafip.finances.gouv.fr ou en contactant ledélégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voieélectronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en seradûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONLes infractions à la réglementation exposent madame Karyne SERVA à la révocation de la présenteautorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1 du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
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ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, estadressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiquesde la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce quile concerne, de son exécution.
Baie-Mahault, le 26 juillet 2024 Pour le Préfet, et par délégationle Directeur de la merL'admmigbntp"ren eres rs ëDirecteuf de J Mer de la Guadeloupe
AmpliationMaire de la commune du GosierDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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