BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-091
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2024-04-01-00004 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1 (11
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Direction générale des finances publiques /
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Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-04-12-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15
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Centre hospitalier d'Aubagne
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DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
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1 pecoul






DECISION 2024 -56

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2023 -2276 )


La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,

 Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST),

 Vu l'article L. 6143 -7 du code de la santé publique relatif au directeur d'un établissement de santé,

 Vu le décret n° 2009 -879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à
l'article L 6143 -7 du même code,

 Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion désignant Madame Stéphanie LUQUET, Directrice du
Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, à compter du 1er mai 2020

 Vu l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospi talier Edmond Garcin d'Aubagne
modifié ,

 Vu, la décision de recrutement de Monsieur Gaël BLANC à compter du 1er janvier 2024 , en qualité
de Directeur adjoint en charge des affaires médicales, des affaires générales et juridiques et des
relations avec les usagers,


DECIDE


ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143 -7
du code de la santé publique ;

- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;
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2 - Les décisions d'ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;


- Les contrats d'emprunt ;

- Les décisions relatives aux dons et legs ;

- Les ordres de missions des membres de l'équipe de direction ;

- Les décisions d'attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engage nt le Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne .


ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des
Affaires Générales et Juridiques , pour les affaires suivantes :

 Conventions de partenariats et avenants à l'exclusion des conventions soumises à délibération ou
avis du conseil de surveillance ou ayant des incidences financières ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires
Générales

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT , adjoint des cadres hospitaliers,
pour l 'ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des
Affaires Générales .


ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en
charges des Affaires Financières , à l'effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion , à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'orga nisation, au fonctionnement et à la Gestion courante
du Service Financier ;

 Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;

 Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et
d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des
autorisations budgétaires ;

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3  Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrit es dans les différents budgets ;

 Ensemble des documents afféren ts à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des
patients dans le cadre du bureau des entrées ;

 Etat des admissions en non -valeur ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, m odifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par
l'ordonnateur, conformément au décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier
et comptable des hôpitaux ;

 Ordres de mission hors ceux conce rnant le personnel de Direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES , Directrice Adjointe, à Madame Marielle DIJON , Attachée d'Administration Hospitalière,
pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférent s à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
du Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêc hement de Madame Urielle
DESALBRES , Directrice Adjointe, à Madame Estelle CROS , Adjointe des Cadres Hospitaliers et Madame
Adeline COULMIER S, Attachée d'Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :

 L'ordonnancement des dépense s et recouvrement des recettes.

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en charge des
Affaires Financières, du Bureau des Entrées , du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du
Nouvel Hôpital pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de
l'ordonnateur, à savoir :

 Budgets et comptes ;

 Titres de recettes ;

 Mandats de paiement ;

 Bordereaux d'ordonnancement .



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4 ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des
Affaires Médicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
de la Direction des Affaires Médicales

 Procès -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des
praticiens contractuels et con trats d'activité libérale

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des
dispositions de l'article R. 6153 -40 du code de la santé publique, à l'exclusion des a vis de sanctions
disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI , en qualité d'attachée
d'administration hospitalière, responsable des affaires médicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
de la Direction des Affaires Médicales ;

 Procès -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des
praticiens contractuels et contrats d'activité libérale ;

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des
dispositions de l'article R. 6153 -40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions
disciplinaires ;

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5  L'engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de
crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2 005 relatif au régime
budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction


ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine OLK, Directrice des Ressources
Humaines , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Survei llance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de
la gestion des ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnel s non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par
l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier
et comptable des hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions
disciplinaires ;

 La gestion des concours .

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction .





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6 Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine
OLK, Directrice Adjointe, à Madame Cécilia CASTEJON , Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui
concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par
l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier
et comptable des hôpitaux .


ARTICL E 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY , Directeur Adjoint chargé des
Ressources Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles
et Numériques , à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance,
les Autorités de Tutelle , les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques ;

 Engagement et liquidation des dépenses correspondant s aux comptes d'achats d'investissement
et d'exploitation ;

 Documents relatifs à la gestion des marchés ;

 Documents relatifs aux groupements de commandes ;

 La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les act es qui s'y rattachent ;

 Mandatement .

Madame Mélanie MAZZAR ESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas
d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la
Direction des Ressources Matérielles et Numériques , en dehors des notes de service.

Madame Caroline DUMAZER , Pharmacienne Chef fe de service, Madame Héloïse CAPELLE et
Madame Amélie PAYAN -VERRIER , pharmacien nes, sont autorisées à signer l'ensemble des
commandes de pharmacie.

Madame Martine BRUNA , cadre de santé, est autorisée à signer l'ensemble des commandes de
laboratoire. Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-04-01-00004 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1 9
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7 ARTICLE 7 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Direct eur Adjoint chargé des
relations avec les Usagers , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les
Usagers, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, le s
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques ;

 Les actions en justice en l'absence du Directeur ;

 Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations patients et des
affaires contentieuses ;

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.


ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS , DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL , Coordonnatrice générale des
Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR) , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus
locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
des services relevant des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans
les services de soins et médico -techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins,
rééducation et médico -techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Myriam PECOUL , Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des
Risques , à Madame Céline TASSON , Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :

 Toutes corresponda nces internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus
locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, a u fonctionnement et à la gestion courante
des services relevant des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation ;
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8  Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans
les services de soins et médico -techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins,
rééducation et médico -techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .

DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL est autorisée à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation,
au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la
certification.

Madame Mylène BESSIERE , Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d'empêchement de
Madame Myriam PECOUL , à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au
fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité, de la certification
et de la gestion des risques .


ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI , Directr ice des soins,
Coordonnat rice des instituts de formations paramédicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les
élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la
gestion courante de l'IFSI ;

 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;

 Les convocations des candidats aux différents concours ;

 Les devis et descriptifs de formation ;

 Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des
élèves et étudiants ;

 La signature des conventions de stage ;


 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;

 Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves .




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9 En cas d'empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE , cadre
supérieur de santé, est autorisée à signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les
élus locaux ou nationaux ;

 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI ;

 Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts
et pour lesquels Madame CARDI a délégation.


ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD

Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico -Sociale , est autorisée en cas
d'empêchement de Madame Stéphanie LUQUET , à signer l'ensemble des documents administratifs
relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD .

Madame Frédérique BOURGAREL , Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas
d'empêchement de Madame Stéphanie LUQUET , à signer l'ensemble des documents administrat ifs
relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD .

Madame Sandrine KERRINCKX , Cadre du Bureau des Entrées et Madame Marielle DIJON Attachée
d'Administration Hospitalière sont autorisée s, en cas d'empêchement de Madame Urielle DESALBRES ,
à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de séjours.

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE , Assistante socio -éducatif , pour
les documents administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :

 Attestation de résidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD .


ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI , référent sûreté, pour déposer
plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'attei ntes
aux biens et aux personnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.


ARTICLE 12 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTR ATIVES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne , leur sortie ou les
transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;

 les réquisitions de personnel ;

 les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des
lits et notamment au déclenchement des plans blancs et aux si tuations exceptionnelles ;
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10  les notes de service et notes d'information ;

 les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ;

 les autorisations de prélèvement d'organes ;

 les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;

 les évacuations sanitaires ;

 toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .

Cette délégation de signature concerne les membres de l'équipe de Direction suivant s :

 Monsieur BLANC ;

 Madame DESALBRES ;

 Monsieur BRUEY ;

 Madame OLK ;

 Madame PECOUL ;

 Madame CARDI

Ainsi que Monsieur CATILLON , directeur adjoint, mis à disposition de l'Agence Régionale de Santé, qui
continue à assurer les gardes de direction.


ARTICLE 13

La présente décision annule et remplace la décision en date du 27 octobre 2023 .


ARTICLE 14 - PUBLICATION DE D ÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l'établissement .

Elle sera publiée dans l'établissement .

Elle sera diffusée sur le site internet de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs
– RAA .

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11

ARTICLE 15

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa
publication. En cas de recours, l'intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille -22-24
rue Breteuil -13821 MARSEILLE CEDEX 06.



Fait à Aubagne, le 1er janvier 2024



La Directrice,




S. LUQUET






























Date de publication :
Date de retrait : Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-04-01-00004 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1 14
Direction générale des finances publiques
13-2024-03-19-00013
RAA Avenant N°3 CDU 013-2020-0011
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-19-00013 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2020-0011 15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°3 DE LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2020– 0011 du 28/09/2020
Le 19 mars 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16, rue Borde 1 3 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénomm é le
propriétaire,
D'une part,
2°- La direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône représentée par Madame Andrée AMMIRATI intervenant aux présentes, en
qualité de responsable du pôle pilotage et ressourc es dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357
Marseille Cedex 20, ci-après dénommée l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
1/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-19-00013 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2020-0011 16
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé à Marseille (13 008) – 38 Boulevard Baptiste Bonnet.
La Direction Régionale des Finances publiques gesti onnaire du bâtiment A, a notifié deux décisions
d'inutilité, une pour le deuxième étage, et une pou r une partie du rez-de chaussée et du sous-sol de
ce bâtiment .
Les services de Police occupent à compter du 29 aoû t 2023 une partie du sous-sol et du rez-de
chaussée, ainsi que les premier et deuxième étages de ce bâtiment .
La DRFIP 13, reste gestionnaire d'une partie du sou s-sol et de la cantine et du logement du gardien
au rez-de chaussée du bâtiment A.
L'occupation du bâtiment C est inchangée.
La répartition des parkings est inchangée.
Un règlement de site sera joint ultérieurement à la convention d'utilisation, par avenant.
Les articles 2 et 5 de la convention d'utilisation sont modifiés. L'annexe des articles 2 et 5 de la
convention est jointe en annexe au présent avenant.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Bâtiment A en partie (une partie du sous-sol et du rez-de chaussée dont la cantine et le logement du
gardien) et bâtiment C de l'ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Marseille (13008) - 38
Boulevard Baptiste Bonnet, d'une superficie totale de 15 452 m2 , cadastré : parcelle 844 M 134.
Identifiant Chorus du site : 138891, voir les numéros des différents composants et des surfaces
louées sur l'annexe de l'article 2 de la convention d'utilisation.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 donnée s prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisati on de toute nouvelle construction, toute dégradatio n
ou usure inhabituelle.
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5
Ratio d'occupation
Voir l'annexe des articles 2 et 5 jointe
Le présent avenant prend effet à la date du 29 août 2023, date d'installation des services de la polic e
nationale dans les espaces libérés du bâtiment A, p ar la DRFIP 13.
Annexes : Plans du bâtiment A , Annexe articles 2 e t 5 de la convention d'utilisation, tableau de
répartition des surfaces.
*
* *
(1)
Un exemplaire du présent acte est conservé à la pré fecture.
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
La directrice du pôle pilotage et ressources
signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice de l 'EtatLa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet
Pour lePréfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexes :
Plan du Bâtiment A :
R-1 DRFIP + PN Issue de secours
venant du R-1o\l/%
Préous
1 108 o Cacnleny
2 - mtn
- e F--— (I
R — | BN A cm MINISTERE DE L'INTERIEUR
L3 Locni CTA MINISTERE CIRF AAT PCEMAL SOUR | ACMIMGERA TION
T _ Labern
e Euf |Crastetton m L torgeo e lc—; ——J Se= _ Ste de ST Anne - BStmentA
10 ÈJ | Eañe de wport Geumrateus | Mg propt 19650431
ar or< 38 bd Baptiste Bonnet11 sn lu—a [ Type de Pan | Piancne N 13008 Marselie
I Surface de plancher = 267,29 m msx 1
nace Sn Sous-sois
A S
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
v
SH |RDC DRFIP + PN
Typa ce Pun | Pascca N
- 2
=T Dwen
A -]
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cs Cs OO O
i1|
...
Surface de plancher = 476.01 m*ë * z 3
. . MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE cotenenetr su
DE L'INTERIEUR 3
=
T | T A St A
AT orc 38 ba Baptste Sonnet
Typede Pan | Purcta N 13008 Marsefie
vx 3
L d cute R+t
A 200mOT3
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
R+2 Police uniquement
Tableaux des surfaces
Repéres l s eces
ü lgnur E T
=
[s i en
4 18.98 m 0 rom.
Q 38.01 m p rwan
o 37 97 mt e
, 1872 m# TS
& 1050 ° EN
Q 384 27 Morte e |
12871 o |5 rwan
1 18.08 ° ce
E d EN
3 98 2o Jorousmten
Surface de plancher= 3725 m:© 3 2 9
—— ;
'. MINISTERE DE LINTERIEUR
M'NlSTEΠSS AT AL SOU | A O8N
DELINTERIEUR e SS
casene
- uul - vsFræermcue æ
ey — Ste de ST Anne - Bstment A
o v 19660431
AT orc 38 ba Baptiste Bonnet
Type de e | Pusca T 13008 Marzselle
vx 4
rs p R+2
A mceces
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Répartition des surfaces du bâtiment A :
OCCUPATION
Bât ASURFACES
Parties Privatives Parties communes Total SUB parties privatives
et communes
Utilisateurs Surfaces % Surfaces % Surfaces %
DRFIP 489,41 30,88 % 41,38 30,88 % 530,79 30,88 %
POLICE 1095,55 69,12 % 92,61 69,12 % 1188,16 69,12 %
1584,96 100 % 133,99 100 % 1718,95 100 %
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Secrétariat Général Commun 13
13-2024-04-12-00001
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du
15 fvrier 2017
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-12-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberlc'
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 10 avril 2024
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
au titre de l'année 2024
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la
fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'État
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-12-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 25
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2024 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnance -
ment secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir trois postes à la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence .
Article 2 : La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 14 mai 2024 (le cachet de la
poste faisant foi).
Article 3 : Les dossiers de candidature feront l'objet d'une pré-sélection par les membres de la
commission de sélection. Les candidats retenus à la pré-sélection sur dossier seront admis à
prendre part à un entretien de recrutement devant les membres de la commission de sélection.
Article 4 : A l'issue des entretiens, la commission de sélection arrête la liste des candidats aptes
au recrutement par ordre de mérite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 avril 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-12-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 26